(8)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de la sécurité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance a été évaluée conformément à l’annexe IV, point 1.1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(9)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Pologne en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

(10)

La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Pologne pour le prestataire de services de navigation aérienne «PANSA» sont identiques aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile à partir de 2026 dans les domaines suivants: «politique et objectifs de sécurité», «assurance de la sécurité» et «promotion de la sécurité». En outre, le niveau cible à l’échelle de l’Union devrait être atteint à partir de 2027 dans le domaine de la «culture de la sécurité» et à partir de 2029 dans celui de la «gestion des risques pour la sécurité».

(11)

La Commission note que le projet de plan de performance définit des mesures à prendre par PANSA en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, comprenant le renforcement de la détection des dangers pour la sécurité, le renforcement de la gestion des risques, les activités de formation et la mise en œuvre d’indicateurs et d’outils améliorés pour les performances en matière de sécurité.

(12)

Les objectifs en matière de sécurité proposés par la Pologne dans le cadre du projet de plan de performance pour les prestataires de services de navigation aérienne terminaux, à savoir «Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.» et «Warmia i Mazury sp. z o.o.», sont également conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission note également que la Pologne a proposé des mesures pour la réalisation de ses objectifs de performance en matière de sécurité.

(13)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 9 à 12, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 doivent être atteints pour la dernière année de la PR4, à savoir 2029, les objectifs locaux de performance en matière de sécurité contenus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

(14)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé à l’annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs environnementaux proposés par la Pologne ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes fixées dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP»), établi conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (6) et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(15)

Les objectifs de performance en matière d’environnement proposés par la Pologne pour la PR4 et les valeurs de référence nationales correspondantes provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

(16)

La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Pologne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(17)

La Commission note que, dans le projet de plan de performance, la Pologne a présenté des mesures pour la réalisation des objectifs de performance environnementale au niveau local, qui comprennent l’élargissement de l’espace aérien en cheminement libre transfrontière, l’extension de l’espace aérien en cheminement libre aux régions de contrôle terminales, ainsi que d’autres mesures opérationnelles destinées à optimiser l’efficacité de l’espace aérien.

(18)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 15, 16 et 17, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(19)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi à l’annexe IV, point 1.3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Pologne ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel établi conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2019/123 et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(20)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Pologne pour la PR4, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel, sont les suivants:

(21)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Pologne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(22)

La Commission note que, dans le projet de plan de performance, la Pologne a présenté des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route, qui comprennent l’élargissement de l’espace aérien en cheminement libre transfrontière, ainsi que d’autres mesures opérationnelles destinées à atténuer les contraintes de capacité.

(23)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 20, 21 et 22, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(24)

Conformément à l’annexe IV, point 2.1, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance par la révision des objectifs de performance en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux fixés pour les aéroports visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitaient pas de préoccupations.

(25)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’efficacité économique, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs au coût unitaire fixé («DUC») pour les services de navigation aérienne en route a été évaluée sur la base des critères énoncés à l’annexe IV, points 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces critères sont la tendance du DUC au cours de la PR4, la tendance du DUC à long terme au cours de la troisième période de référence («PR3») et de la PR4 (2020-2029), ainsi que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire comparée à la valeur moyenne des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d’un environnement opérationnel et économique similaire.

(26)

Les objectifs en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Pologne pour la PR4, ainsi que les valeurs de référence correspondantes, sont les suivants:

(27)

En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance polonaise du DUC au niveau de la zone tarifaire, de – 2,1 % au cours de la PR4, dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union, de – 1,2 % au cours de la même période.

(28)

En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance polonaise du DUC à long terme au niveau de la zone tarifaire, de + 1,4 % au cours de la PR3 et de la PR4, n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à long terme à l’échelle de l’Union, de – 1,0 % au cours de la même période.

(29)

La Commission constate toutefois que la Pologne a perdu, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, une part importante des survols qui relevaient historiquement de sa responsabilité. Cette réduction du trafic continue, au cours de la PR4, d’avoir une incidence considérable sur la performance en matière d’efficacité économique du prestataire de services de navigation aérienne et a, en particulier, un effet négatif sur la tendance polonaise du DUC à long terme.

(30)

Il est donc nécessaire et approprié de déterminer, aux fins du critère d’évaluation mentionné au considérant 28, si la Pologne respecterait la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union en l’absence des circonstances mentionnées au considérant 29.

(31)

À cette fin, la Commission a recalculé la tendance du DUC à long terme à la lumière de la perte structurelle de trafic estimée pour la Pologne à la suite de la guerre en Ukraine, mesurée en unités de services en route. Ce nouveau calcul donne lieu à une tendance ajustée du DUC à long terme pour la Pologne de – 1,6 %, qui dépasse le niveau d’ambition de la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, de – 1,0 %. Par conséquent, il est conclu que la Pologne satisfait au critère d’évaluation mentionné au considérant 28 après prise en compte de l’effet de la réduction notable du trafic résultant de la guerre en Ukraine.

(32)

En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Pologne pour le DUC, de 56,94 EUR en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»), est supérieure de 10,7 % à la valeur de référence moyenne de 51,43 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.

(33)

Il est clair que la Pologne dépasse le niveau d’ambition de la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la PR4 et affiche une réduction constante du DUC au cours de la PR4. En outre, si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Pologne respecte également la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la valeur de référence moyenne du DUC du groupe comparatif pour 2024, mentionnée au considérant 32, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique de la Pologne soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

(34)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 26 à 33, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(35)

Conformément à l’annexe IV, point 2.1, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance par la révision des objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux fixés pour les aéroports visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitaient pas de préoccupations.

(36)

À la lumière de ce qui précède, les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance de la Pologne devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4,