22000D0315(02)

Décision nº 1/2000 du Conseil d'association UE-Roumanie, du 17 février 2000, prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision nº 3/97 du Conseil d'association

Journal officiel n° L 067 du 15/03/2000 p. 0035 - 0035


DÉCISION N° 1/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ROUMANIE

du 17 février 2000

prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association

(2000/214/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 6 octobre 1999 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(1), prorogé par la décision n° 5/98(2) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97, continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision n° 3/97, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 1999" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2000".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

P. ROMAN

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 9.