I.

Le cadre juridique

A.

Le droit de l’Union

1.

L’article 20, sous b) et c), de la directive (UE) 2019/944  ( 2 ), article intitulé « Fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure », dispose ce qui suit :

2.

L’article 21, paragraphe 1, sous a), de la directive 2019/944, article intitulé « Droit de disposer d’un compteur intelligent », prévoit ce qui suit :

3.

L’article 22, paragraphe 1, de cette directive, article intitulé « Compteurs classiques », dispose :

4.

L’article 23, paragraphe 3, de ladite directive, article intitulé « Gestion des données », prévoit ce qui suit :

5.

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE  ( 3 ), article intitulé « Confidentialité des communications », énonce :

6.

L’article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2016/679  ( 4 ), article intitulé « Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel », dispose :

7.

L’article 13, paragraphe 1, du RGPD, article intitulé « Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée », dispose :

8.

L’article 32, paragraphe 2, du RGPD, article intitulé « Sécurité du traitement », dispose :

B.

Le droit autrichien

9.

L’article 83, paragraphe 3, de l’Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz (EIWOG)  ( 5 ) (loi établissant les règles d’organisation en matière d’électricité sur le territoire, ci-après l’« EIWOG ») est libellé comme suit :

10.

L’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG prévoit :

11.

L’article 1er de l’Intelligente Messgeräte-Einführungsverordnung  ( 6 ) (règlement relatif à l’introduction d’instruments de mesure intelligents, ci-après le « règlement IME‑VO ») dispose :

II.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

12.

Netz Niederösterreich GmbH, l’intimée au principal (ci-après l’« intimée »), est un gestionnaire de réseau électrique en Autriche. SR, l’appelante au principal (ci-après l’« appelante »), achète de l’électricité à une entreprise tierce par l’intermédiaire du réseau de l’intimée.

13.

L’appelante disposait d’un compteur analogique d’énergie électrique, mais l’étalonnage de cet appareil a expiré en décembre 2023. Il ressort de la demande de décision préjudicielle que ce compteur doit être remplacé par un appareil de mesure intelligent conforme aux prescriptions légales (ci-après également le « compteur intelligent »).

14.

L’appelante s’étant opposée à la désinstallation de l’ancien compteur analogique, l’intimée a introduit un recours devant le Bezirksgericht Tulln (tribunal de district de Tulln, Autriche) afin de pouvoir procéder à cette désinstallation. L’appelante a interjeté appel du jugement de la juridiction de première instance devant le Landesgericht St. Pölten (tribunal régional de St. Pölten, Autriche), la juridiction de renvoi.

15.

Le Landesgericht St. Pölten (tribunal régional de St. Pölten) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour six questions préjudicielles :

16.

À la demande de la Cour, les présentes conclusions portent sur les quatrième et cinquième questions préjudicielles.

17.

Les parties au principal, les gouvernements autrichien et finlandais et la Commission européenne ont présenté des observations écrites et ont été entendus lors de l’audience du 24 septembre 2025.

III.

Analyse

Remarques préalables

Sur l’efficacité énergétique et la protection des données

18.

L’affaire s’inscrit dans un contexte réglementaire et technologique particulier, dans lequel la numérisation du secteur de l’énergie est considérée comme un élément indispensable à la réalisation des objectifs d’efficacité et de viabilité environnementale consacrés par le droit de l’Union.

19.

Plus précisément, la directive 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité encourage les États membres à mettre en place des compteurs intelligents  ( 11 ) afin de permettre aux consommateurs d’accéder à des informations en temps réel ou quasi réel quant à leur consommation d’énergie, ainsi que de favoriser la participation active à la transition énergétique  ( 12 ).

20.

Le législateur de l’Union a également entendu responsabiliser les consommateurs quant à leur consommation d’énergie pour qu’ils participent davantage au marché, en leur garantissant aussi la faculté de choisir librement leurs fournisseurs  ( 13 ). Pour susciter la participation des consommateurs, il faut recourir à des technologies telles que les systèmes intelligents de mesure. Ces systèmes permettent par ailleurs aux gestionnaires d’avoir une meilleure vision de leurs réseaux et de réduire leurs dépenses d’exploitation et de maintenance  ( 14 ). À cet égard, la directive 2019/944 prévoit également des droits et obligations pour les gestionnaires de réseaux de distribution  ( 15 ).

21.

Un système intelligent de mesure implique la collecte de différents types de données, allant des données de consommation aux données à caractère personnel. C’est pourquoi le législateur de l’Union a souligné qu’il était important que les données à caractère personnel soient traitées conformément au RGPD  ( 16 ).

22.

C’est dans ce contexte que la présente affaire offre l’occasion de vérifier comment les États membres gèrent la relation entre efficacité énergétique et protection des données.

Sur la recevabilité

23.

L’intimée et le gouvernement autrichien contestent la recevabilité des quatrième et cinquième questions préjudicielles. Ils soutiennent que ces questions revêtent un caractère hypothétique puisqu’elles concerneraient l’hypothèse dans laquelle un compteur intelligent serait installé, alors que le litige au principal concerne la désinstallation d’un ancien compteur analogique.

24.

À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante, « les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa propre responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence »  ( 17 ). Cette présomption ne peut être renversée que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il apparaît de manière manifeste que la question soulevée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, ou lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour fournir une réponse utile  ( 18 ).

25.

En outre, l’esprit de coopération qui inspire le mécanisme du renvoi préjudiciel implique qu’il appartient au juge national d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle que la pertinence des questions qu’il pose. Dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer  ( 19 ).

26.

En l’espèce, il ressort du dossier que la juridiction de renvoi cherche à clarifier la portée de certaines dispositions du droit de l’Union, afin d’interpréter le droit national de manière conforme. Elle a motivé la pertinence des questions par rapport à l’objet du litige, en exposant en quoi leur solution peut avoir une incidence sur l’issue du litige au principal.

27.

Il s’ensuit que les questions posées ne sauraient être considérées comme purement hypothétiques.

A.

Sur la quatrième question préjudicielle

28.

Par sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande, en substance, si les conditions de stockage des informations ou d’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un réseau de communication électrique, prévues à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, peuvent s’appliquer à un réseau électrique par lequel des données à caractère personnel peuvent être transmises aux fins de l’article 20, sous b) et c), de l’article 21, paragraphe 1, sous a), et de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2019/944.

29.

Tout d’abord, je précise que, selon moi, l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2019/944 n’est pas pertinent en l’espèce, dans la mesure où il régit l’hypothèse dans laquelle l’introduction de compteurs intelligents aurait été évaluée négativement dans un État membre donné. Il ressort du dossier que, en Autriche, l’introduction de ces systèmes a été évaluée positivement, à la suite de l’évaluation coûts-avantages  ( 20 ), sur la base de laquelle le règlement IME‑VO a ensuite été adopté.

30.

Cela étant précisé, pour répondre à cette question préjudicielle, il y a lieu, en substance, de vérifier si la notion de « réseau électrique » est susceptible de relever de celle de « réseau de communications électroniques »  ( 21 ).

31.

À cet égard, il convient de mentionner que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 concernent exclusivement les informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur  ( 22 ).

32.

Il convient également d’observer que l’article 1er, point 1, sous a), de la directive 2008/63/CE  ( 23 ) sur les équipements terminaux de communications définit l’équipement terminal comme étant tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations  ( 24 ).

33.

Il est vrai également que le règlement d’exécution (UE) 2023/1162 relatif aux exigences d’interopérabilité  ( 25 ) dispose que, « les compteurs intelligents étant considérés comme des équipements terminaux, la [directive 2002/58] s’applique également [...], notamment [...] son article 5, paragraphe 3 »  ( 26 ). Toutefois, ce règlement ne précise pas si l’assimilation des compteurs intelligents aux équipements terminaux doit être considérée comme pertinente dans le cas d’un réseau électrique public. L’interprétation selon laquelle les compteurs intelligents sont des équipements terminaux indépendamment de la nature publique ou non du réseau électrique risquerait, à mon avis, de ne pas être conciliable avec les autres dispositions du droit de l’Union citées ci-dessus.

34.

Partant de ces considérations, on peut déduire que, pour que l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 s’applique en l’espèce, en substance, deux conditions doivent être remplies : a) le compteur intelligent doit être la propriété du consommateur et b) il doit être connecté à un réseau public  ( 27 ), dans la mesure où il peut être considéré comme un équipement terminal.

35.

Lors de l’audience, il est apparu en effet que, en Autriche, le réseau électrique n’est pas public et que le compteur intelligent n’est pas la propriété du consommateur.

36.

Par ailleurs, comme le précise le gouvernement autrichien, l’objectif principal du réseau électrique en l’espèce est de fournir de l’électricité et non de transmettre des signaux, comme c’est au contraire le cas d’un réseau de communications électroniques  ( 28 ).

37.

Il s’ensuivrait que, en l’espèce, les deux conditions susmentionnées pour que les conditions de stockage énoncées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 soient applicables ne sauraient être remplies. Il appartient, en tout état de cause, à la juridiction de renvoi de vérifier que ces conditions sont remplies en l’espèce.

38.

En conséquence, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 ne trouverait pas à s’appliquer dans le cas où le compteur n’est pas la propriété du consommateur et est connecté à un réseau privé.

B.

Sur la cinquième question préjudicielle

39.

Par sa cinquième question préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande si l’article 5, paragraphe 1, sous f), l’article 13 et l’article 32, paragraphe 2, du RGPD ainsi que l’article 7 et l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux s’opposent à une disposition autrichienne (en l’espèce, l’article 1er, paragraphe 6, du règlement IME‑VO et l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG) selon laquelle seule la configuration de l’intervalle de lecture doit être visible pour le consommateur, et non l’information relative au point de savoir si le gestionnaire de réseau a conclu à l’existence d’un « cas particulier justifié » et a consulté des données du consommateur avant l’intervalle fixé.

40.

Il y a lieu d’observer, à titre liminaire, que tant l’intimée que le gouvernement autrichien ont souligné, lors de l’audience, que l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG relatif à l’accès du gestionnaire aux données dans les compteurs intelligents dans des cas particuliers justifiés ne trouve pas à s’appliquer lorsque le compteur est configuré en mode « opt-out »  ( 29 ). En effet, dans ce mode, les valeurs de consommation d’électricité ne sont pas enregistrées, ce qui rend impossible leur consultation dans le cas prévu à l’article 84a de l’EIWOG.

41.

Cela étant précisé, je procéderai à l’examen de la cinquième question préjudicielle en vérifiant si les dispositions du RGPD s’opposent à l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG.

42.

Il convient tout d’abord de mentionner que, comme l’énonce le considérant 91 de la directive 2019/944, « [cette] directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte ». En outre, « [i]l est essentiel que tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive respecte le [RGPD] [...] »  ( 30 ).

43.

Selon l’article 23 de la directive 2019/944, intitulé « Gestion des données », les États membres sont tenus de préciser les règles relatives à l’accès aux données du client final par des parties éligibles et d’organiser la gestion des données afin d’en assurer une consultation et un échange efficaces et sécurisés, et de garantir la protection et la sécurité des données.

44.

En ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1, sous f), l’article 13 et l’article 32, paragraphe 2, du RGPD, dont la juridiction de renvoi demande l’interprétation dans la cinquième question préjudicielle, je ne suis pas entièrement convaincu que l’article 5, paragraphe 1, sous f), et l’article 32, paragraphe 2, soient pertinents en l’espèce.

45.

En effet, l’article 5, paragraphe 1, sous f), du RGPD consacre les principes d’intégrité et de confidentialité, en vertu desquels le responsable du traitement est tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque  ( 31 ). L’article 32 du RGPD précise les obligations du responsable du traitement en matière de sécurité du traitement. Le paragraphe 2 de cet article énonce que, lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il doit être tenu compte « des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée des données à caractère personnel, ou de l’accès non autorisé à de telles données de manière accidentelle ou illicite »  ( 32 ).

46.

En l’espèce, la question posée par la juridiction de renvoi concernerait l’obligation pour le gestionnaire d’informer le consommateur lorsqu’il consulte les données dans un « cas particulier justifié ». C’est pourquoi, étant donné que, selon moi, l’article 5, paragraphe 1, sous f), et l’article 32, paragraphe 2, du RGPD sont dénués de pertinence dans le cas d’espèce, je concentrerai mon examen sur l’article 13.

47.

Or, cet article énumère les informations que le responsable du traitement (en l’espèce, le gestionnaire) doit fournir à la personne concernée (le consommateur), « au moment où les données en question sont obtenues ». Ces informations comprennent notamment les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique de ce traitement  ( 33 ). Toutefois, en vertu du paragraphe 4 dudit article, cette obligation d’information est exclue lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

48.

S’agissant de la législation autrichienne, l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG prévoit expressément la finalité pour laquelle les gestionnaires de réseau peuvent accéder à des données au moyen du compteur intelligent, dans des cas « particuliers justifiés ». Cette finalité est de maintenir une exploitation sûre et efficace du réseau ; la consultation doit être indispensable à cette fin. Cet article dispose en outre que « [l]es données concernées doivent être effacées sans délai dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif. [...] En cas de consultation des valeurs de consommation par quart d’heure sans consentement, le consommateur final doit en être informé dans les meilleurs délais ».

49.

Comme l’a indiqué l’intimée dans ses observations, l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG est reproduit dans les conditions générales d’accès au réseau de Netz Niederösterreich  ( 34 ), qui peuvent être considérées comme reprises dans le contrat conclu avec le consommateur au moment de l’installation du compteur intelligent ou avant cette date.

50.

Selon moi, l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG consacre l’obligation, prévue à l’article 23 de la directive 2019/944, de gérer les données afin d’en assurer une consultation et un échange efficaces et sécurisés.

51.

En effet, l’article 84a de l’EIWOG prévoit expressément la finalité pour laquelle l’accès aurait lieu et dispose que les données doivent être effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. En ce sens, cette disposition garantirait que la consultation des données et leur échange soient sécurisés. Elle garantirait également la protection des données elles-mêmes en exigeant que le consommateur soit informé dans les meilleurs délais lorsqu’il n’a pas donné son consentement.

52.

Il s’ensuit que la législation autrichienne, en l’espèce l’article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG, n’est pas contraire au RGPD, à la condition que le consommateur soit informé de la finalité particulière prévue par cette disposition. Pour les mêmes raisons, je suis d’avis que la législation autrichienne n’est pas contraire à l’article 7 ni à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux.

53.

Comme cela est également apparu lors de l’audience, je suis conscient que le consommateur peut avoir des inquiétudes quant à la protection effective de ses données à caractère personnel, en particulier lorsqu’elles sont transmises au moyen de dispositifs tels que les compteurs d’électricité. À cet égard, j’estime qu’il peut être pertinent de mentionner que le législateur de l’Union a récemment renforcé le niveau de protection des données à caractère personnel des consommateurs, en adoptant le règlement (UE) 2023/2854  ( 35 ) qui, tout en s’appliquant à partir du 12 septembre 2025, renforce, pour les utilisateurs de « produits connectés »  ( 36 ), la garantie d’un accès en temps utile aux données générées par ces instruments.

54.

En conclusion, j’estime que l’article 13 du RGPD ainsi que l’article 7 et l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux, ne s’opposent pas à une législation nationale selon laquelle seule la configuration de l’intervalle de lecture doit être visible par le consommateur final, et non le fait que, le cas échéant, le gestionnaire de réseau a conclu à l’existence d’un « cas particulier justifié » (article 84a, paragraphe 1, de l’EIWOG) et a consulté les données relatives au consommateur final avant l’intervalle fixé, à la condition que le consommateur soit également informé au préalable de cette finalité particulière.

IV.

Conclusion

55.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par le Landesgericht St. Pölten (tribunal régional de St. Pölten, Autriche) :