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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1968 |
29.2.2024 |
Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la nomenclature budgétaire appropriée pour la facilité pour l'Ukraine
(C/2024/1968)
Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des compétences de la Commission en matière d'établissement du projet de budget, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à proposer de créer au moins une ligne budgétaire pour le pilier I de la facilité pour l'Ukraine, deux lignes budgétaires relevant du pilier II, notamment pour le provisionnement du Fonds commun de provisionnement pour la garantie pour l'Ukraine établi au titre du chapitre IV du règlement établissant la facilité pour l'Ukraine, trois lignes budgétaires relevant du pilier III pour l'aide à l'adhésion à l'Union et d'autres mesures, les subventions pour les coûts d'emprunt et le provisionnement du Fonds commun de provisionnement – Anciens instruments, et une ligne budgétaire spécifique pour les dépenses d'assistance technique et administrative pour la mise en œuvre de la facilité.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1968/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)