(1)

Le 7 février 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/87/PESC (1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine.

(2)

Le 18 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/427/PESC (2) portant nomination de M. Miroslav Lajčák en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine.

(3)

Sur la base du réexamen de l’action commune 2007/87/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une période de douze mois.

(4)

Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d’assurer la cohérence avec d’autre activités pertinentes relevant de la compétence communautaire.

(5)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité,

a)

de proposer les conseils de l’Union européenne et ses bons offices dans le processus politique;

b)

de favoriser la coordination politique générale de l’Union européenne et de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l’Union européenne et en participant ou en étant représenté à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l’Union européenne présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l’action de l’Union européenne et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

c)

de promouvoir la coordination générale de l’Union européenne et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l’opération ALTHEA (UEFOR);

d)

de donner au commandant de la force de l’Union européenne, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, en particulier en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux;

e)

de se concerter avec le commandant de la force de l’Union européenne avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

f)

de garantir la cohérence de l’action de l’Union européenne à l’égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l’Union européenne en ce qui concerne les questions de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense;

g)

de garder une vue d’ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l’État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et à la Commission, le cas échéant;

h)

de formuler, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent en fonction des besoins;

i)

d’appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l’action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l’État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l’assistance techniques qu’apporte la MPUE;

j)

d’apporter un soutien au renforcement de l’articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d’efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;

k)

de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité;

l)

en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d’Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au SG/HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

m)

dans un souci de cohérence et en vue de créer d’éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour l’instrument d’aide de pré-adhésion;

n)

d’appuyer la planification du renforcement du Bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du Bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l’information du public, en étroite coordination avec la Commission;

o)

de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine;

p)

de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine afin d’obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY);

q)

de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

r)

de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que les différents instruments de l’Union européenne sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne,

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu’un plan d’évacuation de la mission;

b)

en s’assurant que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat;