31986Y0125

Décision nº 125, du 17 octobre 1985, concernant l' utilisation de l' attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n' excédant pas trois mois

Journal officiel n° C 141 du 07/06/1986 p. 0003 - 0003


COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 125 du 17 octobre 1985 concernant l'utilisation de l'attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois (86/C 141/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elles est chargée de traiter toute question administrative se rapportant à l'application de ce règlement,considérant que la décision n° 97 doit être modifiée, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° 3795/81 du Conseil du 8 décembre 1981, entré en vigueur le 1er juillet 1982;considérant que les conditions de la vie économique moderne obligent de nombreux collaborateurs d'entreprises industrielles, commerciales et agricoles à des déplacements fréquents de courte durée pour les besoins de l'entreprise dont ils relèvent;considérant qu'il est difficile dans ces cas d'obtenir en temps utile de l'institution désignée du pay où l'entreprise a son siège, une attestation concernant la législation applicable préalablement au départ;considérant qu'il y a lieu d'assouplir la procédure de l'émission de l'attestation concernant la législation applicable afin que l'assuré soit muni d'un document établissant qu'il se trouve séjourner dans l'un des États membres pour l'exécution d'un travail, et qu'il reste couvert par la législation du pays où se trouve l'établissement dont il relève,DÉCIDE:1. Pour des détachements n'excédant pas trois mois, l'institution visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 peut délivrer aux entreprises qui en font la demande des formulaires E 101 munis d'un numéro d'ordre et dont elle ne remplit que le cadre 5 sans indiquer toutefois de date.2. L'entreprise remplit le formulaire en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au travailleur avant son départ, l'autre est adressé dans les 24 heures à l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège.3. La présente décision qui remplace la décision n° 97 est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présidentde la Commission administrativeG. SCHROEDER