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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2566 |
20.11.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2566 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2026
abrogeant la décision d’exécution (UE) 2026/1089 de la Commission reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La médétomidine a été approuvée jusqu’au 31 décembre 2022 en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 21 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission (2), sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement. |
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(2) |
Le 27 juin 2021, une demande de renouvellement de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(3) |
Par sa décision d’exécution (UE) 2022/1495 (3), la Commission a reporté au 30 juin 2025 la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée. Par sa décision d’exécution (UE) 2025/953 (4), la Commission a de nouveau reporté la date d’expiration de cette approbation au 30 juin 2026, et par sa décision d’exécution (UE) 2026/1089 (5), la Commission a encore reporté la date d’expiration au 31 décembre 2026. |
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(4) |
Par sa décision d’exécution (UE) 2026/2567 (6), la Commission n’a pas renouvelé l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, étant donné que la médétomidine ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(5) |
Il convient par conséquent d’abroger la décision d’exécution (UE) 2026/1089, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2026/1089 est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1731/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 9.9.2022, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1495/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/953 de la Commission du 23 mai 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/953, 23.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/953/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2026/1089 de la Commission du 20 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1089, 22.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1089/oj).
(6) Décision d’exécution (UE) 2026/2567 de la Commission du 19 novembre 2026 ne renouvelant pas l’approbation de la médétomidine en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/2567, 20.11.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2567/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2566/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)