Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2321 |
16.10.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2321 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2026
modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1108 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2026) 7327]
(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La clavelée et la variole caprine sont des maladies virales infectieuses qui touchent les ovins et les caprins et peuvent avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. De plus, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2026/1108 de la Commission (4) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à une infection par la clavelée et la variole caprine en Roumanie. |
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(4) |
Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 prévoit que la zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, qui doit être établie par la Roumanie en vertu de l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, doit comprendre au moins les zones répertoriées à l’annexe I de ladite décision d’exécution, et que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance doivent être appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I. |
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(5) |
Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 par la décision d’exécution (UE) 2026/2075 de la Commission (5), la Roumanie a notifié à la Commission, entre le 8 septembre et le 9 octobre 2026, trente nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et des caprins, situés dans les judeţe (départements) de Brăila, Buzău, Constanța, Giurgiu, Gorj, Ialomița, Iași, Teleorman, Tulcea et Vrancea. Certains de ces nouveaux foyers sont situés en dehors des zones réglementées déjà établies à la suite de l’apparition des foyers antérieurs, à savoir dans les judeţe (départements) de Ialomiţa, Giurgiu, Teleorman et Vrancea, où la maladie n’avait pas encore été signalée auparavant. La Roumanie a réagi en mettant en place des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(6) |
Par conséquent, il convient d’adapter les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées recensées pour la Roumanie à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1108, et la durée des mesures qui y sont applicables, ainsi que la période d’applicabilité des zones énumérées à l’annexe II de ladite décision d’exécution afin de tenir compte de ce nouveau foyer. En conséquence, il est nécessaire de modifier la liste des zones réglementées, et la durée des mesures à y appliquer, figurant à l’annexe I de ladite décision d’exécution, ainsi que la liste des zones, figurant à l’annexe II de cette même décision d’exécution, dans lesquelles les mesures applicables aux autres zones réglementées doivent être appliquées, et la durée des mesures à y appliquer. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 en conséquence. |
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(8) |
La taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, tiennent compte non seulement de la situation épidémiologique en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, mais également de la situation épidémiologique globale de cette maladie sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, ainsi que du niveau de risque de propagation de la maladie. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (6). |
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(9) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union au regard de la propagation de la clavelée et de la variole caprine et de la nécessité de prévenir la propagation de la maladie des établissements touchés en Roumanie à d’autres parties de cet État membre ou à tout autre État membre, il convient que les mesures d’urgence prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible. |
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(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2026.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2026/1108 de la Commission du 13 mai 2026 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2026/1015 et la décision d’exécution (UE) 2025/2415 (JO L, 2026/1108, 20.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1108/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2026/2075 de la Commission du 10 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1108 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie (JO L, 2026/2075, 14.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2075/oj).
(6) https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/.
ANNEXE
ANNEXE I
Partie A: Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
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Région et numéro de référence ADIS du foyer |
Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Roumanie visée à l’article 1er |
Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité |
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Buzău County RO-CAPRIPOX-2026-00005 RO-CAPRIPOX-2026-00022 RO-CAPRIPOX-2026-00033 |
Protection zone: Those parts of Buzău County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5), Lat. 44.979, Long. 27.091 (2026/22), Lat. 44.985, Long. 27.106 (2026/33). |
25.10.2026 |
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Surveillance zone: Those of Buzău, Brăila and Ialomiţa Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5), Lat. 44.979, Long. 27.091 (2026/22), Lat. 44.985, Long. 27.106 (2026/33). |
12.11.2026 |
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Surveillance zone: Those of Buzău, Brăila and Ialomiţa Counties, contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5), Lat. 44.979, Long. 27.091 (2026/22), Lat. 44.985, Long. 27.106 (2026/33). |
26.10.2026-12.11.2026 |
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Iași County RO-CAPRIPOX-2026-00006 RO-CAPRIPOX-2026-00031 |
Protection zone: Those parts of Iași County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6), Lat. 47.155, Long. 27.212 (2026/31). |
27.10.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Iași and Neamţ County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6), Lat. 47.155, Long. 27.212 (2026/31). |
14.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Iași County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6), Lat. 47.155, Long. 27.212 (2026/31). |
28.9.2026-14.11.2026 |
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Gorj County RO-CAPRIPOX-2026-00008 RO-CAPRIPOX-2026-00012 RO-CAPRIPOX-2026-00023 RO-CAPRIPOX-2026-00034 RO-CAPRIPOX-2026-00035 RO-CAPRIPOX-2026-00041 |
Protection zone: Those parts of Gorj County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8), Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12), Lat. 45.127, Long. 23.638 (2026/23), Lat. 45.092, Long. 23.144 (2026/34), Lat. 45.076, Long. 23.172 (2026/35), Lat. 45.077, Long. 23.139 (2026/41). |
12.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Gorj County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8), Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12), Lat. 45.127, Long. 23.638 (2026/23), Lat. 45.092, Long. 23.144 (2026/34), Lat. 45.076, Long. 23.172 (2026/35), Lat. 45.077, Long. 23.139 (2026/41). |
30.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Gorj County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8), Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12), Lat. 45.127, Long. 23.638 (2026/23), Lat. 45.092, Long. 23.144 (2026/34), Lat. 45.076, Long. 23.172 (2026/35), Lat. 45.077, Long. 23.139 (2026/41). |
13.11.2026-30.11.2026 |
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Tulcea County RO-CAPRIPOX-2026-00007 RO-CAPRIPOX-2026-00013 RO-CAPRIPOX-2026-00015 RO-CAPRIPOX-2026-00016 RO-CAPRIPOX-2026-00025 RO-CAPRIPOX-2026-00027 RO-CAPRIPOX-2026-00036 RO-CAPRIPOX-2026-00037 RO-CAPRIPOX-2026-00038 RO-CAPRIPOX-2026-00040 RO-CAPRIPOX-2026-00042 RO-CAPRIPOX-2026-00044 RO-CAPRIPOX-2026-00045 RO-CAPRIPOX-2026-00048 RO-CAPRIPOX-2026-00049 |
Protection zone: Those parts of Tulcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7), Lat. 44.997, Long. 28.170 (2026/13), Lat. 45.011, Long. 28.959 (2026/15), Lat. 44.954, Long. 28.173 (2026/16) Lat. 44.988, Long. 28.749 (2026/25), Lat. 45.001, Long. 28.155 (2026/27), Lat. 44.816, Long. 28.859 (2026/36), Lat. 45.105, Long. 28.988 (2026/37), Lat. 45.209, Long. 28.218 (2026/38), Lat. 44.779, Long. 28.829 (2026/40), Lat. 45.032, Long. 29.159 (2026/42), Lat. 45.028, Long. 29.176 (2026/44), Lat. 45.103, Long. 29.031 (2026/45), Lat. 44.982, Long. 28.515 (2026/48), Lat. 44.716, Long. 28.374 (2026/49). |
19.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Tulcea County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7), Lat. 44.997, Long. 28.170 (2026/13), Lat. 45.011, Long. 28.959 (2026/15), Lat. 44.954, Long. 28.173 (2026/16) Lat. 44.988, Long. 28.749 (2026/25), Lat. 45.001, Long. 28.155 (2026/27), Lat. 44.816, Long. 28.859 (2026/36), Lat. 45.105, Long. 28.988 (2026/37), Lat. 45.209, Long. 28.218 (2026/38), Lat. 44.779, Long. 28.829 (2026/40), Lat. 45.032, Long. 29.159 (2026/42), Lat. 45.028, Long. 29.176 (2026/44), Lat. 45.103, Long. 29.031 (2026/45), Lat. 44.982, Long. 28.515 (2026/48), Lat. 44.716, Long. 28.374 (2026/49). excluding the areas contained in the protection zone. |
7.12.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Tulcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7), Lat. 44.997, Long. 28.170 (2026/13), Lat. 45.011, Long. 28.959 (2026/15), Lat. 44.954, Long. 28.173 (2026/16) Lat. 44.988, Long. 28.749 (2026/25), Lat. 45.001, Long. 28.155 (2026/27), Lat. 44.816, Long. 28.859 (2026/36), Lat. 45.105, Long. 28.988 (2026/37), Lat. 45.209, Long. 28.218 (2026/38), Lat. 44.779, Long. 28.829 (2026/40), Lat. 45.032, Long. 29.159 (2026/42), Lat. 45.028, Long. 29.176 (2026/44), Lat. 45.103, Long. 29.031 (2026/45), Lat. 44.982, Long. 28.515 (2026/48), Lat. 44.716, Long. 28.374 (2026/49). |
20.10.2026-7.12.2026 |
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Constanța County RO-CAPRIPOX-2026-00010 RO-CAPRIPOX-2026-00011 RO-CAPRIPOX-2026-00043 RO-CAPRIPOX-2026-00046 RO-CAPRIPOX-2026-00047 |
Protection zone: Those parts of Constanța County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10), Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11), Lat. 44.966, Long. 28.266 (2026/43), Lat. 44.416, Long. 28.102 (2026/46), Lat. 44.561, Long. 28.436 (2026/47). |
16.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Constanța Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)? Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11), Lat. 44.966, Long. 28.266 (2026/43), Lat. 44.416, Long. 28.102 (2026/46), Lat. 44.561, Long. 28.436 (2026/47). |
4.12.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Constanța County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)? Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11)? Lat. 44.966, Long. 28.266 (2026/43), Lat. 44.416, Long. 28.102 (2026/46), Lat. 44.561, Long. 28.436 (2026/47). |
17.11.2026-4.12.2026 |
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Brăila County RO-CAPRIPOX-2026-00014 RO-CAPRIPOX-2026-00018 RO-CAPRIPOX-2026-00019 RO-CAPRIPOX-2026-00020 RO-CAPRIPOX-2026-00021 RO-CAPRIPOX-2026-00024 RO-CAPRIPOX-2026-00028 RO-CAPRIPOX-2026-00032 RO-CAPRIPOX-2026-00039 RO-CAPRIPOX-2026-00053 RO-CAPRIPOX-2026-00054 |
Protection zone: Those parts of Brăila County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.416, Long. 27.673 (2026/14) Lat. 45.286, Long. 27.624 (2026/18), Lat. 45.287, Long. 27.626 (2026/19) Lat. 45.283, Long. 27.627 (2026/20), Lat. 45.296, Long. 27.605 (2026/21), Lat. 45.027, Long. 27.829 (2026/24), Lat. 45.269, Long. 27.593 (2026/28), Lat. 45.251, Long. 27.551 (2026/32), Lat. 45.281, Long. 27.745 (2026/39), Lat. 45.406, Long. 27.563 (2026/53), Lat. 45.210, Long. 27.824 (2026/54). |
22.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Brăila Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 45.416, Long. 27.673 (2026/14), Lat. 45.286, Long. 27.624 (2026/18), Lat. 45.287, Long. 27.626 (2026/19) Lat. 45.283, Long. 27.627 (2026/20), Lat. 45.296, Long. 27.605 (2026/21), Lat. 45.027, Long. 27.829 (2026/24), Lat. 45.269, Long. 27.593 (2026/28), Lat. 45.251, Long. 27.551 (2026/32), Lat. 45.281, Long. 27.745 (2026/39), Lat. 45.406, Long. 27.563 (2026/53), Lat. 45.210, Long. 27.824 (2026/54). |
10.12.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Brăila County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.416, Long. 27.673 (2026/14) Lat. 45.286, Long. 27.624 (2026/18), Lat. 45.287, Long. 27.626 (2026/19) Lat. 45.283, Long. 27.627 (2026/20), Lat. 45.296, Long. 27.605 (2026/21), Lat. 45.027, Long. 27.829 (2026/24), Lat. 45.269, Long. 27.593 (2026/28), Lat. 45.251, Long. 27.551 (2026/32), Lat. 45.281, Long. 27.745 (2026/39), Lat. 45.406, Long. 27.563 (2026/53), Lat. 45.210, Long. 27.824 (2026/54). |
23.11.2026-10.12.2026 |
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Galați County RO-CAPRIPOX-2026-00017 RO-CAPRIPOX-2026-00051 |
Protection zone: Those parts of Galați County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.551, Long. 27.633 (2026/17), Lat. 45.555, Long. 27.612 (2026/51). |
22.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Galați County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 45.551, Long. 27.633 (2026/17), Lat. 45.555, Long. 27.612 (2026/51). |
10.12.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Galați County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.551, Long. 27.633 (2026/17), Lat. 45.555, Long. 27.612 (2026/51). |
23.11.2026-10.12.2026 |
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Ialomița County RO-CAPRIPOX-2026-00029 RO-CAPRIPOX-2026-00052 |
Protection zone: Those parts of Ialomița County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 44.545, Long. 28.004 (2026/29), Lat. 44.610, Long. 27.280 (2026/52). |
22.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Ialomița County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 44.545, Long. 28.004 (2026/29), Lat. 44.610, Long. 27.280 (2026/52). |
10.12.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Ialomița County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 44.545, Long. 28.004 (2026/29), Lat. 44.610, Long. 27.280 (2026/52). |
23.11.2026-10.12.2026 |
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Teleorman County RO-CAPRIPOX-2026-00026 |
Protection zone: Those parts of Teleorman County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 43.642, Long. 25.364 (2026/26). |
20.10.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Teleorman County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 43.642, Long. 25.364 (2026/26). |
7.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Teleorman County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 43.642, Long. 25.364 (2026/26). |
21.10.2026-7.11.2026 |
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Giurgiu County RO-CAPRIPOX-2026-00030 |
Protection zone: Those parts of Giurgiu County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 43.967, Long. 26.039 (2026/30). |
23.10.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Giurgiu County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 43.967, Long. 26.039 (2026/30). |
10.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Giurgiu County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 43.967, Long. 26.039 (2026/30). |
24.10.2026-10.11.2026 |
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Vrancea RO-CAPRIPOX-2026-00050 |
Protection zone: Those parts of Vrancea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.833, Long. 27.293 (2026/50). |
22.11.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Vrancea County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone Lat. 45.833, Long. 27.293 (2026/50). |
10.12.2026 |
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Surveillance zone: Those parts of Vrancea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 45.833, Long. 27.293 (2026/50). |
23.11.2026-10.12.2026 |
Partie B: Autres zones réglementées
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Autres zones réglementées |
Région |
Zones composant les autres zones réglementées établies en Roumanie et visées à l’article 1er |
Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité |
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Autres zones réglementées |
Ialomiţa County |
The entire Ialomiţa, Buzău, Brăila, Iaşi, Neamţ, Gorj, Hunedoara, Teleorman, Tulcea, Constanța, Galați, Giurgiu and Vrancea counties, excluding the areas included in any protection or surveillance zone |
10.12.2026 |
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Buzău County |
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Brăila County |
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Iaşi County |
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Neamţ County |
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Gorj County |
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Teleorman County |
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Tulcea County |
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Hunedoara County |
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Constanța County |
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Galați County |
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Vrancea County |
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Giurgiu County |
ANNEXE II
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Zone |
Région |
Zones visées à l’article 1er ter |
Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité |
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Zones |
Mureș County |
The entire Mureș, Cluj, Bistrița-Năsăud, Ialomiţa, Buzău, Brăila, Iaşi, Neamţ, Gorj, Vâlcea, Teleorman, Tulcea, Constanța, Galați Giurgiu and Vrancea counties. |
11.12.2026-9.1.2027» |
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Cluj County |
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Bistrița-Năsăud County |
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Ialomiţa County |
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Buzău County |
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Brăila County |
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Iaşi County |
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Neamţ County |
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Gorj County |
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Vâlcea County |
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Tulcea County |
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Hunedoara County |
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Constanța County |
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Galați County |
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Vrancea County |
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Teleorman County |
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Giurgiu County |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2321/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)