26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/740


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2012

arrêtant une première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire

[notifiée sous le numéro C(2012) 8234]

(2013/30/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l'article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habitats”», la région biogéographique de la mer Noire, visée à l'article 1er, point c) iii), de ladite directive, comprend certaines parties des territoires UE de la Bulgarie et de la Roumanie.

(2)

Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union.

(3)

La liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire au sens de la directive 92/43/CEE a été arrêtée par la décision 2009/92/CE de la Commission (2). En vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.

(4)

Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communautaire font l’objet de réexamens. Une mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire est donc nécessaire.

(5)

D’une part, cette mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2010 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision.

(6)

D'autre part, il est nécessaire de mettre à jour la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l'adoption de la liste initiale de l'Union. En ce sens, la présente liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire constitue une version consolidée de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la liste des sites d'importance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois.

(7)

Pour la région biogéographique de la mer Noire, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l'article 1er de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mars 2007 et octobre 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(8)

Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'informations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000 (3).

(9)

Ces informations comprennent la carte du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III de la directive 92/43/CEE.

(10)

Sur la base du projet de liste établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, lequel fait apparaître, en outre, les sites abritant des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, il y a lieu d'arrêter une liste actualisée des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire.

(11)

Les connaissances relatives à la présence et à la répartition des types d’habitats naturels et des espèces évoluent en permanence du fait de la surveillance réalisée conformément à l’article 11 de la directive 92/43/CEE. Aussi l'évaluation et la sélection des sites au niveau de l'Union ont-elles été effectuées à l'aide des meilleures informations disponibles à l'heure actuelle.

(12)

Certains États membres concernés n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces. Compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et pour parvenir à un accord avec les États membres, il convient d'adopter une liste actualisée de sites, qui devra être réexaminée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE.

(13)

Étant donné que les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d'habitats et ces espèces, que le réseau est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de réexaminer la liste conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.

(14)

Par souci de clarté et de transparence, il convient d’abroger la décision 2009/92/CE.

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Habitats»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire prévue à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43/CEE est établie à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2009/92/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission


(1)   JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2)   JO L 43 du 13.2.2009, p. 59.

(3)   JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.


ANNEXE

Première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire

Chaque site d'importance communautaire (SIC) est identifié par les informations fournies dans le formulaire Natura 2000, y compris la carte correspondante, transmises par les autorités nationales compétentes conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 92/43/CEE.

Le tableau ci-dessous contient les informations suivantes:

A

:

code du SIC composé de neuf caractères dont les deux premiers correspondent au code ISO de l’État membre;

B

:

dénomination du SIC;

C

:

*= présence sur le SIC d'au moins un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaires au sens de l'article 1er de la directive 92/43/CEE;

D

:

superficie du SIC en hectares ou longueur du SIC en kilomètres;

E

:

coordonnées géographiques du SIC (latitude et longitude) en degrés décimaux.

Toutes les informations figurant dans la liste de l'Union ci-après sont basées sur les données proposées, transmises et validées par la Bulgarie et la Roumanie.

A

B

C

D

E

Code du SIC

Dénomination du SIC

*

Superficie du SIC (ha)

Longueur du SIC (km)

Coordonnées géographiques du SIC

 

 

 

 

 

Longitude

Latitude

BG0000100

Plazh Shkorpilovtsi

*

5 125,6526

 

27,8653

42,9453

BG0000102

Dolinata na reka Batova

*

18 459,2388

 

27,9261

43,3764

BG0000103

Galata

*

1 623,7186

 

27,9411

43,1378

BG0000110

Ostrovi Sv. Ivan i Sv. Petar

 

30,04

 

27,6919

42,4383

BG0000116

Kamchia

*

12 919,9374

 

27,7536

43,0217

BG0000118

Zlatni pyasatsi

*

1 374,44

 

28,0364

43,3044

BG0000119

Trite bratya

*

1 021,99

 

27,2883

42,7117

BG0000130

Kraymorska Dobrudzha

*

6 520,74

 

28,3333

43,6200

BG0000132

Pobitite kamani

*

231,35

 

27,6925

43,2322

BG0000133

Kamchiyska i Emenska planina

*

63 678,468

 

27,5081

42,9231

BG0000141

Reka Kamchia

*

158,84

 

27,4783

43,0381

BG0000143

Karaagach

*

64,16

 

27,7725

42,2233

BG0000146

Plazh Gradina - Zlatna ribka

*

1 153,12

 

27,6672

42,4233

BG0000151

Aytoska planina

*

29 379,4

 

27,4414

42,6892

BG0000154

Ezero Durankulak

*

5 050,7948

 

28,5775

43,6828

BG0000198

Sredetska reka

*

707,78

 

27,0475

42,3153

BG0000208

Bosna

*

16 225,8881

 

27,6447

42,1869

BG0000219

Derventski vazvishenia 2

*

55 036,13

 

27,0536

42,1297

BG0000230

Fakiyska reka

*

4 104,72

 

27,2911

42,2942

BG0000242

Zaliv Chengene skele

*

190,0154

 

27,5119

42,4292

BG0000270

Atanasovsko ezero

*

7 210,0163

 

27,4547

42,5836

BG0000271

Mandra - Poda

*

6 139,1738

 

27,4042

42,4150

BG0000273

Burgasko ezero

 

3 066,8992

 

27,3922

42,4975

BG0000573

Kompleks Kaliakra

*

44 128,2643

 

28,3217

43,3469

BG0000574

Aheloy - Ravda - Nesebar

*

3 928,38

 

27,6986

42,6586

BG0000620

Pomorie

*

2 085,15

 

27,6364

42,5989

BG0000621

Ezero Shabla - Ezerets

*

2 623,53

 

28,5875

43,5753

BG0001001

Ropotamo

*

12 815,82

 

27,7000

42,3033

BG0001004

Emine - Irakli

*

11 282,7954

 

27,8397

42,7383

BG0001007

Strandzha

*

118 225,03

 

27,6283

42,0678

ROSCI0065

Delta Dunării

*

454 037,3

 

28,9203

44,9003

ROSCI0066

Delta Dunării - zona marină

 

123 373,7

 

29,2489

44,7789

ROSCI0073

Dunele marine de la Agigea

*

11,4

 

28,6433

44,0883

ROSCI0094

Izvoarele sulfuroase submarine de la Mangalia

 

382

 

28,5986

43,8136

ROSCI0114

Mlaștina Hergheliei - Obanul Mare și Peștera Movilei

*

232,2

 

28,5717

43,8344

ROSCI0157

Pădurea Hagieni - Cotul Văii

*

3 617,7

 

28,4500

43,7889

ROSCI0197

Plaja submersă Eforie Nord - Eforie Sud

 

140,4

 

28,6517

44,0503

ROSCI0237

Structuri submarine metanogene - Sf. Gheorghe

 

6 121,5

 

29,7600

44,8700

ROSCI0269

Vama Veche - 2 Mai

 

6 255

 

28,6511

43,7564

ROSCI0273

Zona marină de la Capul Tuzla

 

1 737,9

 

28,6872

43,9889

ROSCI0281

Cap Aurora

 

13 071

 

28,7031

43,8497

ROSCI0293

Costinesti - 23 August

 

4 877,8

 

28,7208

43,9256