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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/129

26.3.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/129 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2026

modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 2, et son article 40, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (3) complète le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro.

(2)

Le règlement (UE) 2025/2649 supprime l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, qui concerne l’apurement annuel des performances.

(3)

Il convient dès lors de supprimer du règlement délégué (UE) 2022/127 les références à l’apurement annuel des performances,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2022/127 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

que le rapport annuel de performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 relève du champ d’application de l’avis visé à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 et que sa transmission soit assortie d’une déclaration de gestion couvrant l’élaboration de la totalité du rapport;».

2)

À l’article 5, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les réductions visées au présent article sont appliquées sans préjudice de la décision ultérieure relative à la procédure de conformité visée à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.»

.

3)

L’article 11 est supprimé.

4)

L’article 13 est supprimé.

5)

À l’annexe I, le point 1, A), iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

en ce qui concerne les types d’intervention visés par le règlement (UE) 2021/2115, la structure organisationnelle de l’organisme payeur garantit également l’exécution des rapports de performance sur les indicateurs de réalisation et sur les indicateurs de résultat établis aux fins du suivi pluriannuel de la performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, qui prouvent que l’article 37 du règlement (UE) 2021/2116 est respecté.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj.

(2)   JO L, 2025/2649, 31.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2649/oj.

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/127/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/129/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)