61981J0246

IL RESSORT DES ARTICLES 173 , ALINEA 2 , ET 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE QUE , POUR ETRE RECEVABLE EN SON RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE , LE REQUERANT DOIT ETRE EN MESURE D ' ETABLIR SOIT QU ' IL EST DESTINATAIRE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION AYANT A SON EGARD DES EFFETS JURIDIQUES DETERMINES , SUSCEPTIBLE COMME TEL D ' ANNULATION , SOIT QUE L ' INSTITUTION , DUMENT MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , A MANQUE DE PRENDRE A SON EGARD UN ACTE AUQUEL IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DEMANDE A UNE INSTITUTION , NON DE PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD , MAIS D ' OUVRIR UNE PROCEDURE D ' INVESTIGATION A L ' EGARD DE TIERS ET DE PRENDRE DES DECISIONS A LEUR CHARGE PEUT ETRE INTERESSEE INDIRECTEMENT , COMME POURRAIENT L ' ETRE D ' AUTRES PERSONNES PRIVEES , A UNE TELLE ACTION ET A SON RESULTAT EVENTUEL ; ELLE NE SE TROUVE PAS POUR AUTANT DANS LA POSITION JURIDIQUE PRECISE DU DESTINATAIRE ACTUEL D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , NI DANS CELLE DU DESTINATAIRE POTENTIEL D ' UN ACTE JURIDIQUE QUE L ' INSTITUTION EN CAUSE SERAIT OBLIGEE DE PRENDRE A SON EGARD , COMME C ' EST L ' HYPOTHESE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .

DANS L ' AFFAIRE 246/81

NICHOLAS WILLIAM , LORD BETHELL , MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN , MEMBRE DE LA CHAMBRE DES LORDS , REPRESENTE PAR M IAN S . FORRESTER , AVOCAT AU BARREAU D ' ECOSSE , ET M MARIO SIRAGUSA , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , INSTRUITS PAR M GLORIA HOOPER , DU CABINET TAYLOR & HUMBERT , SOLICITORS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-CLAUDE WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENU PAR

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . BASTIAAN VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIETER JAN KUYPER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR LES COMPAGNIES AERIENNES :

AER LINGUS LIMITED ( AER LINGUS ), DUBLIN ,

COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ( AIR FRANCE ), PARIS ,

LINEE AEREE ITALIANE SPA ( ALITALIA ), ROME ,

BRITISH AIRWAYS LIMITED ( BRITISH AIRWAYS ), HOUNSLOW ,

BRITISH CALEDONIAN AIRWAYS LIMITED ( BRITISH CALEDONIAN ), CRAWLEY ,

KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ NV ( KLM ), AMSTELVEEN ,

DEUTSCHE LUFTHANSA AG ( LUFTHANSA ), KOLN ,

OLYMPIC AIRWAYS , ATHENES ,

SOCIETE ANONYME BELGE D ' EXPLOITATION DE LA NAVIGATION AERIENNE ( SABENA ), BRUXELLES , ET

SCANDINAVIAN AIRWAYS SYSTEM ( SAS ), STOCKHOLM ,

REPRESENTEES PAR M EDUARD MARISSENS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M LAMBERT H . DUPONG , 14A , RUE DES BAINS ,

PARTIES INTERVENANTES ,

AYANT POUR OBJET , AU STADE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR LEQUEL LORD BETHELL FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' UN DEFAUT D ' ACTION EN MATIERE DE FIXATION , PAR LES COMPAGNIES AERIENNES , DES TARIFS DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS SUR LES VOLS REGULIERS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 SEPTEMBRE 1981 , LORD BETHELL A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION SE SERAIT , EN VIOLATION DU TRAITE , ABSTENUE DE PRENDRE , COMME LE REQUERANT LE LUI AVAIT DEMANDE PAR UNE LETTRE DATEE DU 13 MAI 1981 , DES MESURES A L ' ENCONTRE D ' UNE CONCERTATION QUI EXISTERAIT ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES EUROPEENNES EN MATIERE DE TARIFS DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT DES PASSAGERS .

2 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , D ' ANNULER LA COMMUNICATION DU 17 JUILLET 1981 , CONSTITUANT LA REPONSE A SA LETTRE DU 13 MAI 1981 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT REFUSE D ' AGIR DANS LE SENS DESIRE PAR LUI .

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LORD BETHELL , MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN , MEMBRE DE LA HOUSE OF LORDS , PRESIDENT D ' UNE ASSOCIATION APPELEE ' FREEDOM OF THE SKIES CAMPAIGN ' , MENE DEPUIS QUELQUE TEMPS UNE ACTION CONTRE UNE ENTENTE QUI , SELON LUI , EXISTERAIT ENTRE LES TRANSPORTEURS AERIENS REGULIERS EN MATIERE DE TARIFICATION DES TRANSPORTS DE PASSAGERS EN EUROPE .

4 DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION LE 13 MAI 1981 , APRES AVOIR EXPOSE L ' ENSEMBLE DU PROBLEME , LE REQUERANT S ' EST PLAINT DE CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT RIEN FAIT POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION ET A DEMANDE ' QUE LA COMMISSION FASSE UN DEBUT EN ASSUMANT L ' OBLIGATION QU ' ELLE AURAIT DU ASSUMER DANS LE PASSE ET QU ' ELLE ANNONCE QU ' ELLE VA AGIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 ( DU TRAITE CEE ) ET QU ' ELLE COMMENCE A LE FAIRE EN DEMANDANT DES INFORMATIONS ET DES EXPLICATIONS AUX TRANSPORTEURS AERIENS ' . EN CONCLUSION , LORD BETHELL DONNAIT A LA COMMISSION L ' AVERTISSEMENT DE CE QU ' IL AURAIT L ' INTENTION DE SAISIR LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 173 OU 175 DU TRAITE S ' IL NE RECEVAIT PAS SATISFACTION .

5 PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE A EXPLIQUE AU REQUERANT LA POSITION DE LA COMMISSION AU REGARD DU PROBLEME SOULEVE PAR SA LETTRE DU 13 MAI 1981 , DANS LA MESURE OU CELLE-CI A TRAIT A LA FIXATION DES TARIFS AERIENS . IL A INDIQUE A CE SUJET QU ' UNE ETUDE RECENTE , MENEE PAR LA COMMISSION EN COOPERATION AVEC DES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX , AURAIT FAIT APPARAITRE QUE , DANS LA PLUPART DES CAS , LA DETERMINATION DES TARIFS AERIENS RELEVERAIT , EN DERNIERE ANALYSE , DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES ET QU ' IL N ' Y AURAIT DONC PAS , EN PRINCIPE , DE RAISON D ' EXAMINER L ' ACTIVITE DES COMPAGNIES AERIENNES SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 . TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES RAPPORTS PARTICULIERS EXISTANT ENTRE LES ETATS ET LES COMPAGNIES , LA COMMISSION AURAIT L ' INTENTION DE CONTINUER L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION SOUS L ' ANGLE DES ARTICLES 5 ET 90 DU TRAITE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 86 , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PLUPART DES LIGNES AERIENNES REGULIERES SE TROUVERAIENT DANS UNE POSITION DOMINANTE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . APRES AVOIR SOULIGNE LA DIFFICULTE ET LA COMPLEXITE D ' UNE ANALYSE DESTINEE A ETABLIR LE CARACTERE EVENTUELLEMENT ABUSIF DES TARIFS DE TRANSPORT , LE DIRECTEUR GENERAL A INFORME LE REQUERANT DES INTENTIONS DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE SON ACTION FUTURE : TRANSMISSION AU CONSEIL D ' UN RAPPORT SUR LES INVESTIGATIONS JUSQU ' ICI ACCOMPLIES ; COMMUNICATION AUX ETATS MEMBRES ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES TARIFS AERIENS NE SAURAIENT ETRE FIXES A DES NIVEAUX ABUSIFS , INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 86 ; COMMUNICATION ADRESSEE AUX COMPAGNIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 DU TRAITE ET DEMANDANT A CELLES-CI DES DETAILS COMPLETS SUR DIVERSES MODALITES DES TRANSPORTS AERIENS ; PRESENTATION AU CONSEIL D ' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES TARIFS AERIENS ET D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE AUX TRANSPORTS AERIENS , COMPLEMENTAIRE DU REGLEMENT N 17/62 .

6 N ' ETANT PAS SATISFAIT DE CETTE REPONSE , LORD BETHELL A INTRODUIT LE 10 SEPTEMBRE 1981 UN RECOURS FONDE , ALTERNATIVEMENT , AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS , SUR LES ARTICLES 175 ET 173 DU TRAITE .

7 PAR DEMANDE DU 17 NOVEMBRE 1981 , PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . 8 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET UN GROUPE DE TRANSPORTEURS AERIENS , COMPRENANT LES PRINCIPALES COMPAGNIES AERIENNES EUROPEENNES , ONT DEMANDE A INTERVENIR AU PROCES . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A DECLARE VOULOIR INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LORD BETHELL VISANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1981 , POUR AUTANT QUE CELLE-CI DECLARE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85 AU REGARD DE LA DETERMINATION DES TARIFS AERIENS . LES COMPAGNIES AERIENNES , POUR LEUR PART , ONT DEMANDE A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

9 DEFERANT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LA COUR A DECIDE D ' EXAMINER A TITRE PRELIMINAIRE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . A LA SUITE DE CETTE DECISION , ELLE A , PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1982 , RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE POUR LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS .

10 PAR ORDONNANCES DE MEME DATE , LA COUR A ADMIS L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET DES COMPAGNIES AERIENNES . SEULES CES DERNIERES SE SONT , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , PRONONCEES SUR LA QUESTION DE RECEVABILITE .

SUR LA QUESTION DE RECEVABILITE

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU MEME ARTICLE , UN RECOURS ' CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE , ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ' .

12 SELON L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU MEME ARTICLE , POUR FAIRE GRIEF A L ' UNE DES INSTITUTIONS ' D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ' .

13 IL APPARAIT DES DISPOSITIONS CITEES QUE , POUR ETRE RECEVABLE EN SON RECOURS , LE REQUERANT DOIT ETRE EN MESURE D ' ETABLIR SOIT QU ' IL EST DESTINATAIRE D ' UN ACTE DE LA COMMISSION AYANT A SON EGARD DES EFFETS JURIDIQUES DETERMINES , SUSCEPTIBLE COMME TEL D ' ANNULATION , SOIT QUE LA COMMISSION , DUMENT MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , A MANQUE DE PRENDRE A SON EGARD UN ACTE AUQUEL IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

14 EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR , LE REQUERANT A FAIT CONNAITRE QUE L ' ACTE AUQUEL IL ESTIME AVOIR DROIT SERAIT ' UNE REACTION OU UNE REPONSE ADEQUATE A SA PLAINTE , DISANT SOIT QUE LA COMMISSION ALLAIT AGIR , SOIT QU ' ELLE N ' AGIRAIT PAS ET , DANS CE DERNIER CAS , INDIQUANT DES MOTIFS ' . ALTERNATIVEMENT , LE REQUERANT ESTIME QUE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 17 JUILLET 1981 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE SERAIT A QUALIFIER D ' ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 .

15 LA QUESTION PRIMORDIALE QU ' IL S ' AGIT DE RESOUDRE EN L ' OCCURRENCE CONSISTE A SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT , EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE PRENDRE A L ' EGARD DU REQUERANT UNE DECISION DANS LE SENS DE CE QUE CE DERNIER LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE PAR SA LETTRE DU 13 MAI 1981 . IL RESULTE DU CONTENU DE CETTE LETTRE ET DES EXPLICATIONS FOURNIES EN COURS D ' INSTANCE QUE LE REQUERANT EXIGE DE LA COMMISSION QU ' ELLE PROCEDE A UNE INVESTIGATION A L ' EGARD DES COMPAGNIES AERIENNES EN MATIERE DE DETERMINATION DES TARIFS AERIENS , EN VUE DE LEUR APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE CONCURRENCE .

16 IL APPARAIT DONC QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COMMISSION NON DE PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD , MAIS D ' OUVRIR UNE PROCEDURE D ' INVESTIGATION A L ' EGARD DE TIERS ET DE PRENDRE DES DECISIONS A LEUR CHARGE . SANS DOUTE , EN SA DOUBLE QUALITE D ' USAGER DES LIGNES AERIENNES ET D ' ANIMATEUR D ' UN MOUVEMENT D ' USAGERS DES MEMES SERVICES , LE REQUERANT EST INTERESSE INDIRECTEMENT , COMME POURRAIENT L ' ETRE D ' AUTRES USAGERS , A UNE TELLE ACTION ET A SON RESULTAT EVENTUEL , MAIS IL NE SE TROUVE PAS , POUR AUTANT , DANS LA POSITION JURIDIQUE PRECISE DU DESTINATAIRE ACTUEL D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , NI DANS CELLE DU DESTINATAIRE POTENTIEL D ' UN ACTE JURIDIQUE QUE LA COMMISSION SERAIT OBLIGEE DE PRENDRE A SON EGARD , COMME C ' EST L ' HYPOTHESE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .

17 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , QU ' IL SOIT CONSIDERE SOUS L ' ANGLE DE L ' ARTICLE 175 OU SOUS CELUI DE L ' ARTICLE 173 .

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

19 LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

20 SEULE LA COMMISSION AYANT PRESENTE DES CONCLUSIONS A CET EFFET , CETTE CONDAMNATION DOIT SE LIMITER AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION . LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .