TEXTE consolidé: 32008D0840 — FR

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relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté d'Anoplophora chinensis (Forster)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Anoplophora malasiaca (Forster) et Anoplophora chinensis (Thomson) sont inscrites à l'annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Des études récentes ont révélé que ces deux dénominations ne couvraient, en réalité, qu'une seule espèce d'organisme nuisible. Aux fins de la présente décision, il convient dès lors d'utiliser la dénomination scientifique unique révisée Anoplophora chinensis (Forster) pour désigner l'organisme mentionné dans l'annexe précitée sous les noms Anoplophora malasiaca (Forster) et Anoplophora chinensis (Thomson).

(2)

Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu'un État membre estime qu'il y a danger d'introduction ou de propagation sur son territoire d'un organisme nuisible inscrit ou non à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite directive, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ledit danger.

(3)

En raison de la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) sur diverses plantes hôtes dans la région de Lombardie, l'Italie a informé la Commission et les autres États membres, le 23 novembre 2007, qu'elle avait adopté des mesures supplémentaires le 9 novembre 2007 pour éviter toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire.

(4)	À la suite de la découverte d'Anoplophora chinensis (Forster) sur diverses plantes hôtes aux Pays-Bas, la Commission et les autres États membres ont été informés, le 21 janvier 2008, des mesures prises pour éradiquer cet organisme aux Pays-Bas.

(5)

Anoplophora chinensis (Forster) a récemment été intercepté dans de nombreux envois, originaires de pays tiers, de végétaux d'Acer spp. destinés à la plantation. Actuellement, ni les végétaux d'Acer spp. ni les autres végétaux comptant parmi les plantes hôtes les plus sensibles, originaires de pays tiers ou de la Communauté, ne font l'objet de prescriptions particulières par rapport à cet organisme nuisible.

(6)	Les Pays-Bas ont publié, en 2008, une évaluation du risque sanitaire posé par Anoplophora chinensis (Forster) dont il ressort que la probabilité d'un établissement dudit organisme dans la Communauté est très forte et que le risque de dommages économiques est élevé pour plusieurs plantes hôtes.

(7)

Il est donc nécessaire d'adopter des mesures d’urgence contre l'introduction et la propagation dans la Communauté d'Anoplophora chinensis (Forster). Il importe que ces mesures s'appliquent à une liste de végétaux de toute origine, les «végétaux spécifiés», dont on sait qu'ils sont hôtes d'Anoplophora chinensis (Forster) et qu'ils sont les plus susceptibles d'être infestés.

(8)

Il y a lieu d'établir des mesures pour l'importation des végétaux spécifiés, en ce qui concerne leur production dans les pays tiers et les inspections effectuées à leur entrée dans la Communauté. Il convient également de définir des mesures pour la production, les mouvements et le contrôle des végétaux spécifiés originaires de zones dans la Communauté où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée.

(9)

Il importe de prévoir des mesures détaillées pour les zones de la Communauté dans lesquelles la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée, c'est-à-dire les zones infestées. Il y a lieu, dans ces zones, d'appliquer des mesures appropriées visant à éradiquer ledit organisme et de procéder à une surveillance intensive de sa présence. Une surveillance intensive de la présence de l'organisme doit également être réalisée dans les zones entourant les zones précitées, à savoir les zones tampons. En cas de première détection de l'organisme dans une zone de la Communauté, la taille de la zone tampon correspondante peut être réduite, afin de mieux refléter le risque plus limité de propagation.

(10)	Les plantes hôtes doivent faire l'objet, dans tous les États membres, d'une enquête portant sur la présence ou la confirmation de l'absence d'Anoplophora chinensis (Forster).

(11)

Il convient de réexaminer les mesures d’ici au 31 mai 2009, à la lumière de la disponibilité, après une saison de végétation, des résultats des enquêtes officielles et des examens réalisés par les États membres concernant les végétaux spécifiés importés ou transportés dans la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence.

(12)	Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision.

(13)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Les végétaux spécifiés importés de pays tiers autres que la Chine où la présence d’Anoplophora chinensis (Forster) est connue ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils remplissent les conditions suivantes:

1. Les végétaux spécifiés importés de Chine ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils remplissent les conditions suivantes:

2. Toutefois, les végétaux de l’espèce Acer spp. ne peuvent être introduits dans l’Union avant le 30 avril 2012.

À compter du 1er mai 2012, le paragraphe 1 s’applique aux végétaux de l’espèce Acer spp.

3. La Commission communique aux États membres le registre des lieux de production de Chine établis par l’organisation nationale de la protection des végétaux de ce pays, conformément à l’annexe I, section I, partie B, point 1) b).

Lorsque cette organisation met à jour le registre en en retirant un lieu de production, soit parce qu’elle a constaté que ce lieu de production n’était plus conforme à l’annexe I, section I, partie B, point 1) b), soit parce que la Commission a informé la Chine d’éléments permettant de conclure à la présence d’Anoplophora chinensis (Forster) dans des végétaux spécifiés importés originaires de l’un de ces lieux de production et que la Chine met la version actualisée du registre à la disposition de la Commission, la Commission communique la version actualisée du registre aux États membres au moyen de pages web d’information.

Lorsque cette organisation met à jour le registre en y ajoutant un lieu de production, parce qu’elle a constaté que ce lieu de production était conforme à l’annexe I, section I, partie B, point 1) b), et que la Chine met la version mise à jour du registre et les informations explicatives nécessaires à la disposition de la Commission, la Commission communique cette version mise à jour et, le cas échéant, les informations explicatives aux États membres au moyen de pages web d’information.

La Commission rend le registre et ses mises à jour publics sur des pages web d’information.

4. Lorsque l’organisation chinoise de la protection des végétaux constate des éléments permettant de conclure à la présence d’Anoplophora chinensis (Forster) lors d’une inspection menée dans un lieu de production enregistré conformément à l’annexe I, section I, partie B, points 1) b) ii), iii) et iv), et que la Commission en est informée par la Chine, la Commission communique immédiatement cette information aux États membres au moyen de pages web d’information.

La Commission rend également cette information publique sur des pages web d’information.

5. Lorsque la Commission dispose d’éléments de sources autres que celles visées aux paragraphes 3 et 4 permettant de conclure qu’un lieu de production figurant dans le registre ne respecte pas les dispositions de l’annexe I, section I, partie B, point 1) b), ou qu’Anoplophora chinensis (Forster) a été observé sur des végétaux spécifiés importés d’un lieu de production y figurant, elle communique l’information concernant ce lieu de production aux États membres au moyen de pages web d’information.

La Commission rend également cette information publique sur des pages web d’information.

Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées dans la Communauté établies conformément à l'article 5 ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s'ils remplissent les conditions mentionnées au point (1) de la section II de l'annexe I.

Les végétaux spécifiés importés, conformément à l'article 2, de pays tiers où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s'ils remplissent les conditions mentionnées au point (2) de la section II de l'annexe I.

Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) et à trouver des preuves d’une infestation des plantes hôtes par cet organisme sur leur territoire.

Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes, accompagnés de la liste et de la délimitation des zones visées à l’article 5 de la présente décision, sont notifiés à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 30 avril de chaque année.

Lorsque les résultats des enquêtes visées à l’article 4 confirment la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) dans une zone ou lorsque sa présence est établie par d’autres moyens, les États membres définissent des zones délimitées, qui se composent d'une zone contaminée et d'une zone tampon, conformément à la section 1 de l’annexe II.

Les États membres prennent, dans les zones délimitées, les mesures officielles prévues à la section 2 de l'annexe II.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et, s'il y a lieu, modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se prémunir contre l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) de manière à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils informent immédiatement la Commission de ces mesures.

1) Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, partie A, points 9, 16 et 18, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 14, 15, 17, 18, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 32.1, 32.3, 33, 34, 36.1, 39, 40, 43, 44 et 46, de la directive 2000/29/CE, les végétaux spécifiés originaires de pays tiers autres que la Chine où la présence d’Anoplophora chinensis (Forster) est connue doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

a) que les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine et situé dans une zone indemne de l’organisme, zone établie par cette organisation conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires; le nom de la zone indemne de l’organisme doit être indiqué sous la rubrique «lieu d’origine»; ou

b) que les végétaux ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production déclaré indemne d’Anoplophora chinensis (Forster) conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires:

i) qui est enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine; et

ii) qui a été soumis, chaque année, à au moins deux inspections officielles visant à détecter tout signe d’Anoplophora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n’ont révélé aucun signe de l’organisme; et

iii) où les végétaux ont été cultivés dans un site:

— avec protection physique complète contre l’introduction d’Anoplophora chinensis (Forster), ou

— dans lequel sont appliqués les traitements préventifs appropriés et qui est entouré d’une zone tampon d’un rayon minimal de 2 km où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d’Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d’Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d’éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l’organisme; et

iv) où les envois de végétaux ont été officiellement soumis à une inspection officielle méticuleuse juste avant l’exportation en vue de détecter la présence d’Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux. Cette inspection comprendra un échantillonnage destructif ciblé. La taille de l’échantillon aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permette au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %.

1) Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, partie A, points 9, 16 et 18, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 14, 15, 17, 18, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 32.1, 32.3, 33, 34, 36.1, 39, 40, 43, 44 et 46, de la directive 2000/29/CE, les végétaux spécifiés originaires de Chine doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

a) que les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production enregistré et contrôlé par l’organisation nationale chinoise de la protection des végétaux et situé dans une zone indemne de l’organisme, zone établie par cette organisation conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires; le nom de la zone indemne de l’organisme doit être indiqué sous la rubrique «lieu d’origine»; ou

i) qui est enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de la protection des végétaux; et

iii) où les végétaux ont été cultivés dans un site:

— avec protection physique complète contre l’introduction d’Anoplophora chinensis (Forster), ou

iv) où les envois de végétaux ont été officiellement soumis à une inspection officielle méticuleuse juste avant l’exportation, inspection comprenant un échantillonnage destructif ciblé sur chaque lot, en vue de détecter la présence d’Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux.

La taille de l’échantillon aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permette au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %;

c) le numéro d’enregistrement du lieu de production.

2) Les végétaux spécifiés importés conformément au point 1) sont méticuleusement inspectés au point d’entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE. Les méthodes d’inspection utilisées, parmi lesquelles l’échantillonnage destructif ciblé sur chaque lot, garantissent la détection de tout signe d’Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux. La taille de l’échantillon aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permette au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %.

L’échantillonnage destructif visé au premier alinéa est effectué au taux prévu dans le tableau ci-après:

Nombre de végétaux dans le lot	Taux d’échantillonnage destructif (nombre de végétaux à couper)
1 – 4 500	10 % de la taille du lot
> 4 500	450

1. Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées dans la Communauté ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission ( 4 ) et s’ils ont été cultivés, pendant une période minimale de deux ans avant le mouvement, dans un lieu de production:

i) qui est enregistré conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission ( 5 ), et

ii) qui a été soumis, chaque année, à deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe d'Anoplophora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme; s'il y a lieu, ces inspections comprendront un échantillonnage destructif, et

iii) où les végétaux étaient placés dans un site:

— avec protection physique complète contre l’introduction d'Anoplophora chinensis (Forster), ou

— avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2 km au-delà de la limite de la zone contaminée, où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d'Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d'Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme.

Les mesures officielles visées à l’article 5, à prendre dans les zones délimitées, comprennent au moins:

( 2 ) Glossaire des termes phytosanitaires — norme de référence NIMP no 5 du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2010	L 174	46	9.7.2010