RÈGLEMENT (CEE) No 3241/92 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1992 concernant la libération des cautions déposées pour les licences d'importation prévues au règlement (CEE) no 564/92 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CEE) no 564/92 de la Commission (2) a établi les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Hongrie;

considérant que les opérateurs de la Communauté ont introduit leurs demandes de licences d'importation pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1992 au cours des dix premiers jours du mois de juillet 1992; que, à cette époque, le marché du porc en Hongrie était approvisionné d'une manière tout à fait régulière et suffisante; que les opérateurs étaient donc persuadés que cette situation resterait inchangée pendant les mois à venir, ce qui leur permettait de remplir les obligations découlant des certificats d'importation délivrés le 23 juillet 1992;

considérant qu'une pénurie en viande de porc s'est instaurée en Hongrie au cours de la période visée ci-dessus, causée notamment par une extrême sécheresse réduisant considérablement la disponibilité des produits utilisés pour l'alimentation porcine; que, en plus, le déséquilibre entre la production et la demande a été renforcé par le fait que la Hongrie a été obligée récemment de prendre des mesures vétérinaires et sanitaires vis-à-vis de certains pays voisins interdisant l'importation en provenance de ces pays; que suite à ces événements imprévisibles les opérateurs communautaires se trouvent dans l'impossibilité de s'approvisionner sur le marché hongrois pour la totalité des quantités mentionnées sur les certificats d'importation;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la libération des cautions visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 564/92 pour les licences d'importation non utilisées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les cautions déposées pour les licences d'importation des produits visés sous les groupes 1, 2, 3 et 4 à l'annexe I du règlement (CEE) no 564/92, qui ont été délivrées le 23 juillet 1992, mais dont les obligations d'importation n'ont pas été remplies avant la fin de la durée de validité, sont libérées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. (2) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.