ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 161
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
Article 161 Dès l'adhésion, le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est complété par la nomination de quinze membres supplémentaires. L'Autriche, la Finlande et la Suède désignent chacune quatre membres, la Norvège en désigne trois. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.