Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrĂȘt
Visas
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 67-63 R
SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA " ,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG , 11 , RUE FISCHART , REPRESENTEE PAR SES GERANTS ,
REPRESENTEE PAR ME R . GARNON , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG , 8 , RUE DU MARCHE ,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS WENNMACHER , HUISSIER A LUXEMBOURG , 17 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . MATTHIES ET OLIVIER ,
AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION NO 8-63 DU 30 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE ATTAQUEE DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL ,
ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES ASSOCIES DE LA OBERRHEINISCHE KOHLENUNION BETTAG , PUTON ET CIE ONT PRIS LE 5 AOUT 1963 PAR VOIE DE VOTE ECRIT LA RESOLUTION SUIVANTE :
" DIE SOREMA SCHEIDET GEMAESS ENTSCHEIDUNG DER HOHEN BEHOERDE NR . 8/63 VOM 30 . APRIL 1963 ZUM 30 . JUNI 1963 AUS DER OBERRHEINISCHEN KOHLENUNION BETTAG , PUTON UND CO . AUS . DER KAPITALANTEIL DER SOREMA IN HOEHE VON DM 900 000 , - ( EINGEZAHLT DIE HAELFTE ) WIRD VON DEN UEBRIGEN GESELLSCHAFTEN IM VERHAELTNIS IHRER GROSSHAENDLERANTEILE UEBERNOMMEN . EIN GROSSHAENDLERANTEIL DES KAPITALANTEILS DER SOREMA ( 110 ANTEILE ) BETRAEGT DM 8 181,82 ( DAVON IST DIE HAELFTE , DM 4 090,91 JE ANTEIL EINZUZAHLEN ) " ;
QUE CETTE RESOLUTION CONSTITUE DEJA L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 8-63 DU 30 AVRIL 1963 ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE , QUI AVAIT ETE MISE AU COURANT DE L ' INTENTION DE PRENDRE LA RESOLUTION PRECITEE , PAR LETTRE DE L ' OKU DU 10 JUILLET 1963 , N ' A DEPOSE SA DEMANDE EN SURSIS QUE LE 9 AOUT 1963 AU GREFFE DE LA COUR ;
QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST TARDIVE ;
QUE L ' OBJET DE LA DEMANDE AYANT FAIT DEFAUT DES L ' ORIGINE , LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
VU LES ARTICLES 33 ET 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES ARTICLES 83 , 84 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
1 ) LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .