<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0200161301.case.xml"><NO.CASE>117/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0117</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1614</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1623</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19790405">5. 4. 1979</DATE> — AFFAIRE 117/78</LEFT><RIGHT>ORLANDI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 117/78,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>WILLY ORLANDI, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié à Bertrange (GD de Luxembourg), 95, rue de Marner, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile auprès dudit avocat, 18-A, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par M. Alain Van Solinge, membre de son service juridique, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours COM/B/155 refusant d'admettre le requérant aux épreuves écrites dudit concours dont l'avis a été publié au <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="128" DATE.PUB="19770601" PAGE.FIRST="10">Journal officiel n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 128 du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1977, p. 10</REF.DOC.OJ>,</P><?PAGE NO="1615"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président de chambre, M. Sørensen et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. F. Capotorti</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés somme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le requérant est entré au service de la Commission des Communautés européennes en 1974. Il a été titularisé en 1975 dans la catégorie C, au grade 3.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>A deux reprises il a posé sa candidature à des concours généraux sur épreuves en vue de constituer une réserve d'assistants adjoints de la catégorie B, grades 4 et 5, en choisissant la première fois les options <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>comptabilité, finances publiques, approvisionnements<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>calculs appliqués, notamment à la statistique<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> et la deuxième fois seulement la première de ces options.</TXT><P>Lors du premier concours (COM/B/139, dont l'avis a été publié au <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="223" DATE.PUB="19750930" PAGE.FIRST="7">JO C 223 du 30. 9. 1975, p. 7</REF.DOC.OJ>), il n'a pas été admis à participer à l'épreuve orale, n'ayant pas obtenu les minima de points requis aux épreuves écrites. Lors du deuxième concours (COM/B/155, <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="128" DATE.PUB="19770601" PAGE.FIRST="10">JO C 128 du 1. 6. 1977, p. 10</REF.DOC.OJ>), qui est à l'origine du présent recours, il n'a pas été admis à participer aux épreuves écrites.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>L'avis COM/B/155 posait comme conditions particulières d'admission au concours que les candidats devaient:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>justifier avoir accompli des études du niveau de l'enseignement secondaire santionnées par un diplôme de fin d'études (le jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d'enseignement existant dans les Etats membres)</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, posséder une expérience professionnelle postscolaire d'une durée minimale d'un an dans le domaine choisi par le candidat.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="1616"?><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le jury du concours COM/B/155 a examiné les candidatures de 2773 personnes qui répondaient aux conditions générales prévues à l'article 28, littera a, b et c, du statut des fonctionnaires. 1287 d'entre elles ont été admises à participer aux épreuves écrites.</TXT><P>Le requérant a été informé, par lettre du <DATE ISO="19770920">20 septembre 1977</DATE>, que sa candidature ne pouvait pas être retenue, étant donné que ses titres et diplômes n'avaient pas été jugés conformes aux qualifications requises. Sur la réclamation introduite par le requérant, le président du jury lui a confirmé, le <DATE ISO="19770930">30 septembre 1977</DATE>, la décision prise.</P><P>Le requérant est titulaire d'un <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>certificat [belge] d'études moyennes commerciales<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et d'un <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>diplôme d'aide-comptable<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, tous deux délivrés par l'École de commerce de degré moyen à Tournai, ainsi que d'un <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>diplôme des cours techniques secondaires supérieurs, section comptabilité<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, délivré par l'Institut d'enseignement technique de l'État à Tournai.</P><P>Le <DATE ISO="19771214">14 décembre 1977</DATE>, le requérant a adressé une réclamation administrative à la Commission, que celle-ci a toutefois rejetée par lettre du <DATE ISO="19780320">20 mars 1978</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le recours introduit devant la Cour le <DATE ISO="19780517">17 mai 1978</DATE> tend à l'annulation de la décision par laquelle le jury a refusé d'admettre le requérant à participer au concours.</TXT><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesures d'instruction préalables.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut dans sa requête à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que c'est à tort et illégalement qu'il été écarté du concours COM/B/155,</P></ITEM><ITEM><P>déclarer que l'autorité investie du pouvoir de nomination a commis un détournement de pouvoir,</P></ITEM></LIST></P><P>en conséquence:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler le rejet de la candidature du requérant au concours en question,</P></ITEM><ITEM><P>annuler la décision explicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant,</P></ITEM><ITEM><P>déclarer que toute nomination intervenue à la suite de ce concours, qui doit être annulé pour le tout, est illégale et partant l'annuler,</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission à tous les frais et dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P><P>Dans sa réplique, il conclut en outre à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer que la décision du jury est illégale, en ce qu'elle est contraire:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à l'article 25 du statut et à l'article 5 de son annexe III</P></ITEM><ITEM><P>à la réalité des faits, le jury ayant mal interprété la valeur du diplôme du requérant,</P></ITEM><ITEM><P>au principe du développement des carrières et</P></ITEM><ITEM><P>à la règle que les conditions d'accès au concours doivent faire l'objet d'une communication appropriée à tous les intéressés,</P></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="1617"?><P>en ordre subsidiaire:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>appliquer, en ce qui concerne les dépens, l'article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme non fondé,</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> a d'abord soulevé une question de recevabilité, pour la solution de laquelle elle s'en remet toutefois à la sagesse de la Cour. Elle admet que le recours a été introduit dans le délai statutaire après la réponse à la réclamation administrative, mais elle rappelle que la Cour a jugé dans son arrêt du <DATE ISO="19780316">16 mars 1978</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="7/77" YEAR="1978" EDITION="GEN" PAGE.ECR="769">7/77, von Wüllerstorff und Urbair/Commission (Recueil p. 769)</REF.DOC.ECR>, qu'un recours dirigé contre la décision d'un jury ne doit pas nécessairement être précédé par une réclamation administrative au titre de l'article 90 du statut. Elle estime donc que le délai de recours doit être compté à partir de la notification de la décision du jury.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> rappelle que la Commission a répondu à sa réclamation dans les délais et il estime qu'il est obligé de respecter la procédure prévue à l'article 91 du statut tant que cette disposition n'a pas été modifiée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur le fond</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que pour juger si un diplôme répond aux conditions prévues à l'avis de concours, le jury devait se baser, conformément au libellé de l'avis de concours, sur la structure de l'enseignement des États membres. Le requérant est donc d'avis que le jury aurait dû accepter le diplôme des cours techniques secondaires, qui serait un titre accepté par le Secrétariat permanent au recrutement belge en vue des examens pour les emplois du niveau II, lequel correspond, ajoute le requérant, aux emplois de la catégorie B des Communautés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que même si cette dernière affirmation était correcte, le fait que le diplôme du requérant constitue un titre suffisant en Belgique n'oblige nullement le jury à adopter ce critère pour l'admission au présent concours litigieux, mais que la Commission peut légitimement fixer des critères plus sévères compte tenu des obligations qui lui sont imposées par l'article 27 du statut. Selon la Commission, le jury devait, d'après le libellé de l'avis de concours, vérifier si le niveau des études faites correspond à celui exigé par les conditions d'admission au concours et à l'article 5, paragraphe 1, du statut. Elle est d'avis qu'il convient d'entendre par <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>études du niveau de l'enseignement secondaire sanctionnées par un diplôme de fin d'études<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> des études couvrant le cycle complet de l'enseignement secondaire et qui sont susceptibles de donner accès à l'enseignement universitaire. Cette interprétation serait conforme au système de l'article 5, paragraphe 1, du statut. Le diplôme de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>cours techniques secondaires supérieurs<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> sanctionne, d'après la Commission, des <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>cours du soir<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> ou des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>cours de promotion sociale<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> qui ne constituent pas, à son avis, un tel cycle.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><?PAGE NO="1618"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> souligne ensuite que ses diplômes ont été jugés suffisants lors du concours COM/B/139.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> remarque à ce sujet que si l'appréciation du jury s'exerce au regard du dossier de chaque candidat, la sévérité de cette appréciation est inévitablement fonction de la quantité et de la qualité des candidatures, qui vont toutes deux en s'accroissant au fil des années. Comme chaque concours constitue une procédure en soi, l'appréciation favorable de 1975 ne peut pas constituer, en 1977, un précédent pour le jury.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> reproche en outre au jury de ne pas avoir tenu compte de son expérience professionnelle, ce qui serait contraire non seulement aux conditions prévues à l'avis de concours, mais aussi à l'article 5, paragraphe 1, alinéa 3, du statut ainsi qu'à l'article 1, paragraphe 1 d), de son annexe III.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que la condition relative à l'expérience professionnelle a été posée comme condition cumulative, et non pas alternative, avec la formation scolaire, ce qui serait parfaitement légitime au regard du statut. La première disposition de celui-ci rappelée par le requérant ne vise pas, selon la Commission, à établir de manière rigide les conditions requises pour accéder à la catégorie B, mais à définir, d'une manière générale, le niveau minimum d'un fonctionnaire de cette catégorie. Aucune disposition statutaire n'interdirait à la Commission de prévoir des critères plus sévères pour l'admission à un concours déterminé, pour autant que ces critères n'exigent pas un niveau de connaissances supérieur à celui dispensé dans l'enseignement secondaire ou une expérience professionnelle supérieure à celle correspondant à ce niveau d'enseignement.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>D'après le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, une autre illégalité consiste dans le fait que l'avis de concours n'indiquait pas que seuls des diplômes donnant accès à l'université seraient jugés satisfaisants. Le requérant renvoie dans ce contexte à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19720322">22 mars 1972</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="78/71" YEAR="1972" EDITION="GEN" PAGE.ECR="163">78/71, Costacurta/Commission (Recueil p. 163)</REF.DOC.ECR>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe à ce propos que dans son arrêt du <DATE ISO="19720614">14 juin 1972</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="44/71" YEAR="1972" EDITION="GEN" PAGE.ECR="427">44/71, Marcato/Commission (Recueil p. 427)</REF.DOC.ECR>, la Cour a confirmé la légalité de la faculté laissée au jury, au départ d'une formule générale, d'examiner cas par cas si le diplôme produit correspond au niveau requis par le statut et par l'avis de concours.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait ensuite valoir que la décision du jury a été insuffisamment motivée. Il renvoie sous ce rapport à l'arrêt du <DATE ISO="19720614">14 juin 1972</DATE> précité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> se reporte à cet égard à l'arrêt de la Cour dans l'affaire 7/77, von Wüllerstorff, d'où il ressort que le jury a motivé ses décisions de façon suffisante en indiquant la condition d'admission à laquelle une candidature ne répond pas.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> observe enfin que la décision du jury est contraire au principe du développement des carrières consacré par l'article 5, paragraphe 3, du statut,<?PAGE NO="1619"?> étant donné que le requérant a effectué des travaux relevant de la catégorie B.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève pour sa défense que le fait d'exercer des fonctions relevant d'une carrière supérieure ne confère pas le droit d'être classé dans cette carrière, puisque le changement de carrière est subordonné à la réussite à un concours.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19790125">25 janvier 1979</DATE>, M.W. Orlandi, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> V. Biel et la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Jacob, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19790315">15 mars 1979</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours, introduit le <DATE ISO="19780517">17 mai 1978</DATE>, tend à l'annulation d'une décision du jury du concours COM/B/155, communiquée au requérant le <DATE ISO="19770926">26 septembre 1977</DATE>, par laquelle le jury a refusé de l'admettre aux épreuves du concours, ainsi qu'à l'annulation des nominations intervenues à la suite de celui-ci;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ce concours a été organisé par la Commission en vue de constituer une réserve d'assistants adjoints des grades 5 et 4 de la catégorie B;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que les fonctions afférentes aux emplois à pourvoir étaient définies par rapport à quatre domaines différents, dont l'un était <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>comptabilité, finances publiques<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, parmi lesquels les candidats devaient indiquer leur option;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que, sous la rubrique des conditions particulières d'admission, l'avis de concours stipulait que les candidats devaient justifier, d'une part, avoir accompli des études du niveau de l'enseignement secondaire sanctionnées par un diplôme de fin d'études et, d'autre part, posséder une expérience professionnelle postscolaire d'une durée minimale d'un an dans le domaine choisi;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que le requérant, ayant posé sa candidature en choisissant le domaine de la comptabilité et des finances publiques, s'est vu refuser l'admission au concours au motif que ses titres ou diplômes n'avaient pas été jugés conformes aux qualifications requises;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Attendu que le requérant a introduit son action devant la Cour après avoir saisi l'autorité investie du pouvoir de nomination, le <DATE ISO="19771214">14 décembre 1977</DATE>,<?PAGE NO="1620"?> d'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du jury;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que la Commission a informé le requérant, par lettre du <DATE ISO="19780320">20 mars 1978</DATE>, qu'elle ne pouvait donner de suite favorable à sa réclamation, étant donné que la décision d'un jury n'était pas susceptible d'être annulée ou modifiée par la Commission et qu'il n'y avait, en l'espèce, aucun élément pouvant justifier un réexamen par le jury de sa décision;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, devant la Cour, la Commission a soulevé la question de savoir si le recours est irrecevable pour tardiveté au regard de l'article 91, paragraphe 3, du statut, le délai de trois mois prévu par cette disposition devant être calculé, dans des circonstances comme celles de l'espèce, à partir du jour de la notification de la décision du jury et non à partir de la réponse de la Commission à la réclamation précontentieuse;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu qu'il est vrai que la Cour a affirmé par une jurisprudence constante que la saisine de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation administrative dirigée contre la décision d'un jury de concours sort du cadre des dispositions statutaires, étant donné que cette autorité n'a pas le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions d'un jury de concours;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que si néanmoins l'intéressé, au lieu de saisir la Cour directement, invoque les dispositions statutaires pour s'adresser, sous forme d'une réclamation administrative, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, une telle démarche, quelle que soit sa signification juridique, ne doit pas avoir pour effet de le mettre hors délai dans l'attente d'une réponse;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>qu'en effet, une telle erreur sur l'inapplicabilité de l'article 90, paragraphe 2, au cas d'espèce est excusable dans la formulation actuelle des textes et ne saurait, en l'absence de raisons péremptoires en sens contraire, entraîner la forclusion et donc priver l'intéressé de son droit de recours judiciaire;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que le recours est donc recevable;</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="1621"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu que le requérant fait valoir que la décision du jury a violé l'avis de concours ainsi que l'article 5, paragraphe 1, alinéa 3, du statut du fait qu'elle n'a pas tenu compte de son expérience professionnelle;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu que la disposition citée prévoit que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>La catégorie B comporte cinq grades regroupés en carrières généralement étalées sur deux grades et correspondant à des fonctions d'application et d'encadrement nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que cette disposition vise à définir, d'une manière générale, le niveau minimal d'un fonctionnaire de la catégorie en cause, tout en n'excluant pas que la formation scolaire et l'expérience professionnelle soient posées comme conditions cumulatives si la nature des emplois à pourvoir l'exige, comme c'était le cas dans le concours en cause;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que l'expérience professionnelle ayant été posée, par l'avis de concours en cause, comme condition cumulative avec la formation scolaire, le jury ne pouvait tenir compte de cette première condition s'il estimait, comme en l'espèce, que la deuxième condition n'était pas remplie;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que ce moyen ne peut donc pas être retenu;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>attendu que le requérant fait valoir, en outre, que c'est à tort que le jury a refusé de reconnaître les diplômes dont il est titulaire comme satisfaisant à la condition énoncée dans l'avis de concours relative à l'accomplissement des études du niveau de l'enseignement secondaire;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que la Commission ne nie pas que les études accomplies par le requérant en Belgique se situent au niveau de l'enseignement secondaire, mais prétend que les diplômes ne correspondent pas aux exigences de l'avis de concours du fait qu'ils ne donnent pas accès à l'université;</TXT></NP><?PAGE NO="1622"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>attendu que l'avis de concours définit la condition relative aux titres ou diplômes en utilisant le terme d'<QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>études du niveau de l'enseignement secondaire<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> et en ajoutant que <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>le jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d'enseignement existant dans les États membres<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que s'il est loisible à la Commission de formuler les conditions d'un concours en des termes plus rigoureux que ceux utilisés en l'espèce et d'exiger, notamment, un diplôme donnant accès à l'université, il faut, cependant, qu'une telle exigence ressorte des termes mêmes de l'avis de concours, compte tenu du fait qu'il existe dans les différents États membres une grande variété d'enseignements secondaires dont certains ne sont pas préparatoires à un enseignement de niveau universitaire et n'ouvrent pas automatiquement l'accès à un tel enseignement;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'avis de concours en cause le jury n'était donc pas autorisé à refuser l'admission du requérant au motif que les diplômes dont il était titulaire ne donnaient pas accès à l'université;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>qu'il en est, d'ailleurs, d'autant plus ainsi en l'espèce que le requérant, à l'occasion d'un concours antérieur (COM/B/139), avait été considéré comme remplissant les conditions formulées en termes identiques à ceux figurant à l'avis de concours en cause;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que la décision du jury devant ainsi être annulée, il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen tiré de la prétendue insuffisance de motivation de la décision;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>que, s'agissant d'un concours général organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement, les droits du requérant sont adéquatement protégés si le jury reconsidère sa décision, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que la défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1623"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La décision, communiquée à M. Willy Orlandi par lettre du <DATE ISO="19770920">20 septembre 1977</DATE>, par laquelle le jury du concours COM/B/155 a refusé de l'admettre aux épreuves de ce concours, est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission supportera les dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19790405">5 avril 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>