61962J0034

1 . L ' EXECUTIF N ' ETANT PAS TENU DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DANS LA MOTIVATION DE SES ACTES LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON ADEQUATS A L ' ESPECE , ON PEUT DEDUIRE DU SILENCE DE L ' ADMINISTRATION QU ' ELLE A CONSIDERE LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON MENTIONNES DANS LA MOTIVATION COMME INAPPLICABLES .

2 . L ' EXECUTIF PEUT BASER SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX UNE DECISION IDENTIQUE A LA PRECEDENTE SI LES MOTIFS DE CELLE-CI NE SONT PLUS VALABLES EN L ' ESPECE .

3 . NE CONSTITUE PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR LE FAIT QUE L ' EXECUTIF A BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS CONSULTES , L ' EXECUTIF ETANT TENU D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS EN CAUSE , QU ' ILS SOIENT OU NON INVOQUES PAR LESDITS GOUVERNEMENTS .

4 . LE FAIT QUE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COMMISSION PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 SONT D ' UNE APPLICATION PLUS LARGE QUE LES POUVOIRS STRICTEMENT CIRCONSCRITS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 N ' IMPLIQUE PAS POUR LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OCTROYER TOUTE DEMANDE QUI NE FAIT PAS NAITRE LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES .

5 . DANS L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE ET DE L ' OPPORTUNITE D ' UN OCTROI EVENTUEL DE CONTINGENTS TARIFAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE C.E.E . , LA COMMISSION DOIT , EN S ' INSPIRANT DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE , RESPECTER LE SYSTEME ET LES REGLES FONDAMENTALES DU MARCHE COMMUN .

6 . IL EST LEGITIME QUE LA COMMISSION EN CAS D ' APPRECIATION D ' OPPORTUNITE TIENNE COMPTE DES EFFETS D ' UN OCTROI NON SEULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS MENTIONNES DANS LA DEMANDE MAIS AUSSI SUR CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS .

7 . LES ORIENTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE C.E.E . VISENT DES OBJECTIFS DIFFERENTS SUSCEPTIBLES SOIT DE S ' OPPOSER ENTRE EUX , SOIT DE N ' ETRE PAS APPLICABLES SIMULTANEMENT , DE SORTE QUE LA COMMISSION N ' A LE DEVOIR D ' ENVISAGER CES ORIENTATIONS QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT ADEQUATES A L ' ESPECE .

8 . DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 39 , SANS POUVOIR ATTEINDRE UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELLE DE L ' ARTICLE 29 , EXERCE UN EFFET LIMINAIRE EN CE SENS QUE LES BUTS QU ' IL ENONCE DOIVENT ETRE RESPECTES ET QUE LE DANGER D ' ENTRAVER CE BUT DOIT CONSTITUER UN ELEMENT DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE A LAQUELLE LEDIT PARAGRAPHE APPELLE LA COMMISSION .

9 . LES TERMES " PRIX RAISONNABLES " SONT A APPRECIER DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE TELLE QUE PREVUE AU TRAITE ET NE SAURAIENT S ' IDENTIFIER AVEC LES PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES .

10 . LA COMMISSION EST EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RESSORTISSENT .

DANS L ' AFFAIRE 34-62

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME A . DERINGER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE COLOGNE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE III/COM(62 ) 219 DEF . DU 30 JUILLET 1962 , REFUSANT D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX ORANGES DOUCES , FRAICHES , IMPORTEES DES PAYS TIERS ,

P . 293

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE LES GRIEFS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DU TRAITE ET DETOURNEMENT DE POUVOIR .

P . 294

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N ' AVOIR PAS EXPLICITEMENT CONSTATE L ' INEXISTENCE EN L ' ESPECE DU DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;

QUE CE GRIEF TOMBE A FAUX , LA COMMISSION N ' ETANT PAS TENUE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT QU ' ELLE ESTIME INEXISTANT LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA MOTIVATION DE N ' AVOIR PAS EXPLICITEMENT ENVISAGE TOUTES LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ET TOUS LES BUTS ENUMERES A L ' ARTICLE 39 ;

QUE LA COMMISSION N ' ETANT PAS NON PLUS TENUE D ' ENVISAGER LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON ADEQUATS A L ' ESPECE , ON PEUT DEDUIRE DE SON SILENCE QU ' ELLE A CONSIDERE LES ORIENTATIONS ET BUTS NON MENTIONNES DANS LA MOTIVATION COMME INAPPLICABLES ;

QUE , DES LORS , L ' OMISSION DES MENTIONS VISEES NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT DE MOTIVATION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND ENSUITE QUE LA MOTIVATION DU REFUS ATTAQUE EST INSUFFISANTE POUR AUTANT QU ' ELLE SE BORNE A MENTIONNER UN NIVEAU DE PRIX ADAPTE AUX TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FRUITS SANS PRECISER DE QUEL NIVEAU , DE QUELS PRODUITS , DE QUELS PRIX ET DE QUELS TAUX IL S ' AGIT ;

QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA MOTIVATION QUE LE NIVEAU DES PRIX DONT IL EST QUESTION VISE LES FRUITS EN GENERAL ET PLUS SPECIALEMENT LES POMMES , POIRES ET PECHES D ' UNE PART , LES ORANGES D ' AUTRE PART ;

QU ' IL EST EGALEMENT CLAIR QUE LA COMMISSION , PAR LA FORMULE " ADAPTE AUX TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN " , A VOULU EXPRIMER LA FONCTION PROTECTRICE DU TARIF EXTERIEUR EN TANT QUE GARANTIE DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRE CONTRE L ' ABAISSEMENT POUVANT RESULTER DE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DE PRODUITS CONCURRENTIELS A UN PRIX TROP BAS ;

QUE , DES LORS , IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA MOTIVATION DE MANQUER DE CLARTE ;

P . 295

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA MOTIVATION D ' INVOQUER L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL , DISPOSITION QUI SERAIT SANS RAPPORT AVEC LA MATIERE ET NE SAURAIT DONC FOURNIR UNE BASE A LA DECISION ;

QUE CE GRIEF , POUR AUTANT QU ' IL NE RELEVE PAS DU FOND , NE SAURAIT ETRE RETENU PARCE QUE , MEME SI LA MENTION VISEE SE REVELAIT SUPERFLUE , ELLE N ' AFFECTERAIT EN RIEN LA BASE LEGALE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOULEVE ENFIN LE GRIEF DE MOTIVATION CONTRADICTOIRE PARCE QUE LA COMMISSION VOIT DANS L ' OCTROI DEMANDE UN OBSTACLE A LA REALISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE L ' INFLUENCE D ' UN REFUS SERA MINIME SUR LES PRIX ET LES QUANTITES D ' ORANGES IMPORTEES ;

QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N ' EST QU ' APPARENTE ;

QU ' EN CONSIDERANT , COMME ELLE L ' A FAIT , LE REFUS DE LA DEROGATION DEMANDEE COMME NON SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS D ' ORANGES ET , PARTANT , LE VOLUME DES ECHANGES COMMERCIAUX DANS CE DOMAINE , LA COMMISSION A SIMPLEMENT VOULU MARQUER QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA NECESSITE D ' ALIGNER LES DROITS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE SUR LE TARIF DOUANIER COMMUN N ' ETAIENT PAS DETERMINANTS ;

QUE CETTE CONSIDERATION N ' EST PAS CONTREDITE PAR LE FAIT CONSTATE PAR LA COMMISSION QUE LA REDUCTION DU PRIX DES ORANGES EVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT DEMANDEUR EST CEPENDANT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER L ' ETABLISSEMENT D ' UN NIVEAU DE PRIX NECESSAIRE A LA REALISATION DES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE DE POMMES , POIRES ET PECHES ;

ATTENDU QUE LES GRIEFS FAITS A LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE N ' APPARAISSENT DONC PAS FONDES .

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE VIOLATION DU TRAITE

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 SERAIT MOINS STRICTE QUE CELLE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 ET QUE L ' EXTREME SOUPLESSE IMPLIQUEE PAR LE PARAGRAPHE 3 AURAIT DU CONTRAINDRE LA COMMISSION A OCTROYER LES DEROGATIONS DEMANDEES SITOT CONSTATEE L ' ABSENCE DE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , SAUF OBSTACLES PROVENANT D ' UNE EVENTUELLE CONTRADICTION AVEC LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ;

P . 296

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COMMISSION PAR LEDIT PARAGRAPHE 3 SONT D ' UNE APPLICATION PLUS LARGE QUE LES POUVOIRS STRICTEMENT CIRCONSCRITS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , CELA N ' IMPLIQUE PAS POUR LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OCTROYER TOUTE DEMANDE QUI NE FAIT PAS NAITRE LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES ;

QU ' EN EFFET L ' EMPLOI DU TERME " PEUT " AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 INDIQUE DEJA CLAIREMENT QUE LA COMMISSION POSSEDE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS SUSVISES UNE LIBERTE D ' APPRECIATION PLUS GRANDE QUE CELLE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ;

QUE , DANS L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE ET DE L ' OPPORTUNITE D ' UN OCTROI EVENTUEL DE CONTINGENTS TARIFAIRES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES MESURES AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 25 SONT DEROGATOIRES AU TARIF DOUANIER COMMUN PREVU AUX ARTICLES 3 ET 18 ET AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 ;

QUE DES LORS LA COMMISSION DOIT , EN S ' INSPIRANT DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE , RESPECTER LE SYSTEME ET LES REGLES FONDAMENTALES DU MARCHE COMMUN ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L ' EFFET D ' UN OCTROI EVENTUEL SUR LE MARCHE DES POMMES , DES POIRES ET DES PECHES , AU LIEU DE SE LIMITER AU SEUL MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , C ' EST-A-DIRE DES ORANGES ;

QUE LA PERTURBATION SERIEUSE N ' AYANT PAS ETE INVOQUEE PAR LA COMMISSION , IL N ' Y A PAS LIEU DE RETENIR LA NOTION DE " MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE " QUI EST LIEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , A LA SEULE HYPOTHESE DE PERTURBATION SERIEUSE ;

QU ' IL EST LEGITIME QUE LA COMMISSION , EN APPRECIANT L ' OPPORTUNITE , TIENNE COMPTE DES EFFETS D ' UN OCTROI NON SEULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS MENTIONNES DANS LA DEMANDE , MAIS AUSSI SUR CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS ;

P . 297

QU ' UNE RESTRICTION DE LA NOTION DE MARCHE , TELLE QUE DEFENDUE PAR LE REQUERANT , CONDUIRAIT A UN ISOLEMENT ARTIFICIEL DES MARCHES DE DIFFERENTS PRODUITS ;

QU ' UNE TELLE CONCEPTION NEGLIGERAIT L ' INTERDEPENDANCE DES DIVERS MARCHES ET MECONNAITRAIT LES REALITES DE LA VIE ECONOMIQUE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE ET D ' AVOIR , CE FAISANT , VIOLE CETTE DISPOSITION ;

QUE CES ORIENTATIONS VISENT DES OBJECTIFS DIFFERENTS SUSCEPTIBLES SOIT DE S ' OPPOSER ENTRE EUX , SOIT DE N ' ETRE PAS APPLICABLES SIMULTANEMENT , DE SORTE QUE LE GRIEF FAIT A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS ENVISAGE LA TOTALITE DE CES ORIENTATIONS NE SERAIT VALABLE QUE SI TOUTES ETAIENT ADEQUATES A L ' ESPECE ;

QU ' IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 , B ET C , ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE ;

QUE SI LA COMMISSION DEVAIT EN TOUT CAS SE LAISSER ORIENTER PAR LA SEULE NECESSITE DE PROMOUVOIR LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS TIERS , LA CONSEQUENCE SERAIT QUE TOUTE DEMANDE DE DEROGATION DEVRAIT ETRE SATISFAITE , CE QUI PRIVERAIT LE TARIF DOUANIER COMMUN DE TOUT EFFET UTILE ;

QU ' ENFIN LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LA LETTRE D DE L ' ARTICLE 29 A ETE BIEN OBSERVEE , LA COMMISSION EN AYANT APPRECIE L ' INCIDENCE NON SEULEMENT SOUS L ' ANGLE DU MARCHE DES ORANGES , MAIS EGALEMENT SOUS L ' ANGLE DE CELUI DES POMMES , POIRES ET PECHES ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF NE DOIT PAS ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS S ' ETRE EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LES ORIENTATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 29 , MAIS D ' AVOIR EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BUTS QUE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE PROPOSE A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE S ' IL EST VRAI QUE LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET QUE L ' ARTICLE 39 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONTRAIRE A L ' APPLICATION NORMALE DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR QU ' ELLE TIENT DU PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER ARTICLE , VISANT LES SEULS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II , LA COMMISSION NE SAURAIT IGNORER L ' INCIDENCE DE SES DECISIONS SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE , DES LORS , IL LUI EST LOISIBLE D ' EVITER TOUTE DECISION QUI GENERAIT CETTE POLITIQUE ;

P . 298

QUE DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , L ' ARTICLE 39 , SANS POUVOIR ATTEINDRE UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELLE DE L ' ARTICLE 29 , EXERCE UN EFFET LIMINAIRE EN CE SENS QUE LES BUTS QU ' IL ENONCE DOIVENT ETRE RESPECTES ET QUE LE DANGER D ' ENTRAVER CES BUTS DOIT CONSTITUER UN ELEMENT DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE , A LAQUELLE LEDIT ALINEA APPELLE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE SUBSIDIAIREMENT LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU L ' ARTICLE 39 , PARCE QUE LA REALISATION DES BUTS ENONCES DANS LA LETTRE B DE CETTE DISPOSITION PEUT ETRE OBTENUE PAR LES SEULS MOYENS ENUMERES SOUS LA LETTRE A ;

QUE , CEPENDANT , IL NE S ' AGIT PAS EN L ' ESPECE D ' ATTEINDRE LES BUTS ENONCES A LA LETTRE B , MAIS SEULEMENT D ' EVITER QUE LEUR REALISATION SOIT ENTRAVEE PAR L ' APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , EN L ' OCCURRENCE DE L ' ARTICLE 25 ;

QU ' IL S ' ENSUIT , SI LA COMMISSION ADMET L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE ENTRE LES ORANGES ET LES POMMES , POIRES ET PECHES , QUE LA STABILISATION DU MARCHE DE CES DERNIERS PRODUITS PEUT ETRE ENTRAVEE PAR DES IMPORTATIONS D ' ORANGES A BAS PRIX ;

QU ' ENFIN SI LE REFUS ATTAQUE ABOUTISSAIT A UNE AUGMENTATION DU PRIX DES ORANGES , CE FAIT N ' IMPLIQUE PAS QUE , DES LORS , CES PRIX NE SOIENT PLUS RAISONNABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , SOUS E ;

QU ' EN OBSERVANT QU ' " IL EST ETABLI QUE , POUR LA PLUPART DES PRODUITS AGRICOLES LA POPULATION SERAIT ASSUREE D ' UN APPROVISIONNEMENT MOINS COUTEUX ET MEILLEUR SI L ' ON POUVAIT RENONCER A UNE POLITIQUE AGRICOLE QUI , ENTRE AUTRES , A POUR OBJET DE STABILISER LE MARCHE , ETC . " , LA COMMISSION A BIEN FAIT RESSORTIR QUE LES TERMES " PRIX RAISONNABLES " SONT A APPRECIER DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE TELLE QUE PREVUE AU TRAITE ET NE SAURAIENT S ' IDENTIFIER AVEC LES PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES ;

P . 299

QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 39 DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE SELON LE REQUERANT LA COMMISSION AURAIT ENCORE VIOLE LE TRAITE EN SE BASANT SUR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

QUE LA DEFENDERESSE A REPONDU AVOIR INVOQUE CETTE DISPOSITION PARCE QUE CELLE-CI CONFIRME LE ROLE CONSIDERABLE JOUE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN DANS L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN DES FRUITS ET LEGUMES ;

QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE PAR CETTE DISPOSITION LE CONSEIL AIT VOULU IMPOSER DES OBLIGATIONS A LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A CELLE-CI PAR L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE DES LORS LE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QU ' ENFIN LE REQUERANT CONTESTE LA MATERIALITE DES AFFIRMATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION A BASE SON REFUS ET S ' ATTAQUE NOTAMMENT AUX THESES SELON LESQUELLES , D ' UNE PART , LES ORANGES ET LES POMMES , POIRES ET PECHES PEUVENT SE SUBSTITUER LES UNES AUX AUTRES , D ' AUTRE PART , L ' OCTROI DE LA DEROGATION DEMANDEE SERAIT DE NATURE A ENTRAVER LA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE DE FRUITS ET , ENFIN , UNE IMPORTATION D ' ORANGES A BAS PRIX EMPECHERAIT LA RATIONALISATION ET LA STABILISATION DES MARCHES DES POMMES , POIRES ET PECHES ;

QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE SE BASE SUR LES AFFIRMATIONS QUE LES FRUITS MENTIONNES PEUVENT ETRE ECOULES SUR LE MARCHE EN MEME TEMPS ET SE SUBSTITUENT AISEMENT , CE DONT LA COMMISSION CONCLUT QU ' UN ABAISSEMENT DES PRIX DES ORANGES POURRAIT EMPECHER D ' ATTEINDRE CERTAINS BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE A L ' EGARD DE PLUSIEURS ESPECES DE FRUITS ET NOTAMMENT ENTRAVER LES EFFORTS EN VUE D ' OBTENIR UNE DISTRIBUTION PLUS EQUILIBREE PENDANT TOUTE L ' ANNEE PAR LE MOYEN D ' UNE ORGANISATION MEILLEURE DU STOCKAGE , UNE TELLE AMELIORATION DEMANDANT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUI PRESUPPOSENT UNE MARGE DE SECURITE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE AVEC LES AUTRES ESPECES DE FRUITS ;

P . 300

QUE LE REQUERANT PRETEND QUE LES ORANGES , D ' UNE PART , LES POMMES , POIRES ET PECHES , D ' AUTRE PART , NE SE SUBSTITUENT PRATIQUEMENT PAS LES UNES AUX AUTRES , LES PREFERENCES DU PUBLIC S ' ORIENTANT D ' APRES LE GOUT ET LES BESOINS DE VITAMINES , TANDIS QUE LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE LE CHOIX DU PUBLIC SE FAIT PRINCIPALEMENT EN FONCTION DES PRIX EVENTUELS ;

QUE CES THESES , RADICALEMENT OPPOSEES , PARAISSENT L ' UNE ET L ' AUTRE TROP ABSOLUES EN CE QU ' ELLES POSENT EN MOTIF EXCLUSIF DU CHOIX DU PUBLIC UN SIMPLE FACTEUR PARMI D ' AUTRES ;

QUE LES STATISTIQUES FOURNIES PAR LES PARTIES PERMETTENT DE CROIRE QU ' ACTUELLEMENT LA DEMANDE EST PRINCIPALEMENT REGIE PAR LE VOLUME DES OFFRES SAISONNIERES AVEC DES VARIATIONS D ' APRES LE NIVEAU DES PRIX ET LES QUANTITES OFFERTES ;

QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL ETAIT POSSIBLE A LA COMMISSION DE CONCLURE QU ' UNE OFFRE ACCRUE DES POMMES HORS SAISON RESULTANT D ' UN MEILLEUR STOCKAGE AUGMENTE LA CONSOMMATION DE CES FRUITS ;

QU ' IL ETAIT EGALEMENT POSSIBLE A LA COMMISSION DE CONSIDERER QUE LE NIVEAU DU PRIX DES ORANGES , FRUITS DE TABLE DOMINANT LA SAISON , CONSTITUE UN FACTEUR INDIRECT POUVANT INFLUENCER LA REUSSITE D ' UNE POLITIQUE DE STOCKAGE DES POMMES ;

QUE , PARTANT , POUR EXCESSIVE QUE PUISSE APPARAITRE L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE L ' OCTROI DE LA DEROGATION DEMANDEE ENTRAVERAIT NECESSAIREMENT LA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE DE POMMES , POIRES ET PECHES , CETTE AFFIRMATION NE PARAIT CEPENDANT PAS DENUEE DE FONDEMENT ;

ATTENDU QUE LE PROBLEME DE L ' ETENDUE ET DES CAUSES DE LA SURPRODUCTION DES POMMES DANS LA COMMUNAUTE COMME CELUI DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DE LA CONSOMMATION DES POMMES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE SONT DE PEU D ' INTERET EN L ' ESPECE ;

P . 301

QUE CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE LA DECISION ATTAQUEE NE VISE PAS , COMME IL RESSORT DE LA MOTIVATION , A REDUIRE L ' OFFRE DES ORANGES SUR LE MARCHE ALLEMAND , MAIS SIMPLEMENT A LA MAINTENIR A UN NIVEAU DE PRIX COMPATIBLE AVEC LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT , TOUT EN DEMONTRANT QUE CERTAINES DES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LA MOTIVATION PEUVENT APPARAITRE EXCESSIVES , N ' A PAS PROUVE L ' INEXACTITUDE DU RAISONNEMENT ESSENTIEL QUI Y EST CONTENU ;

QUE LES AFFIRMATIONS AVANCEES PAR LA COMMISSION DEMEURENT EN EFFET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER VALABLEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LE GRIEF DE VIOLATION DU TRAITE DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QU ' INDEPENDAMMENT DES GRIEFS PRECEDEMMENT EXAMINES ET SOUTENUS PAR LE REQUERANT AU TITRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR , LEDIT REQUERANT A EXPOSE QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR , PAR DECISION DU 5 JANVIER 1962 , REJETE SA DEMANDE DE DEROGATION EN SE BASANT SUR LA NECESSITE DE PROTEGER LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ORANGES , A DE NOUVEAU REJETE LA MEME DEMANDE , INTRODUITE SOUS UNE FORME QUI TENAIT COMPTE DES INTERETS DE CETTE PRODUCTION TOUT EN SE BASANT SUR UN MOTIF ABSOLUMENT NOUVEAU ;

QUE LE REQUERANT TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONCLUSION QUE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE POUR DES MOTIFS ARBITRAIRES ET ETRANGERS A LA MATIERE ;

QUE CEPENDANT LA COUR ESTIME LEGITIMES ET ADEQUATS LES MOTIFS SUR LESQUELS LA COMMISSION A BASE SA DECISION ;

QUE SI CES MOTIFS SONT ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX DU REFUS ANTERIEUR , ILS NE FONT NULLEMENT PRESUMER L ' ARBITRAIRE DE LA COMMISSION ;

QUE LA MOTIVATION POUVANT ETRE EN EFFET LIMITEE AUX ELEMENTS LES PLUS DETERMINANTS DE L ' AFFAIRE , LA COMMISSION PEUT BASER SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX UNE DECISION CEPENDANT IDENTIQUE A LA PRECEDENTE SI LES MOTIFS DE CELLE-CI NE SONT PLUS VALABLES EN L ' ESPECE ;

P . 302

QUE D ' AILLEURS , S ' IL PEUT PARAITRE OPPORTUN QUE LES GOUVERNEMENTS QUI ONT SOLLICITE DES DEROGATIONS SOIENT DES QUE POSSIBLE AVISES DES OBJECTIONS SUSCEPTIBLES DE LEUR ETRE OPPOSEES , LA COUR NE SAURAIT , NE FUT-CE QUE PAR LE BIAIS EVENTUEL DE LA NOTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , ASTREINDRE LA COMMISSION A UNE TELLE COMMUNICATION PREALABLE NON PREVUE PAR LES TEXTES ;

ATTENDU QUE LE FAIT D ' AVOIR BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS CONSULTES NE SAURAIT NON PLUS JUSTIFIER CE GRIEF , LA COMMISSION ETANT TENUE D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS EN CAUSE , QU ' ILS SOIENT OU NON INVOQUES PAR LESDITS GOUVERNEMENTS ;

ATTENDU QU ' EN LIMITANT LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR ALLEMAND PAR SON REFUS , LA COMMISSION AURAIT , AUX DIRES DU REQUERANT , COMMIS ENCORE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LA LIMITATION , POUR AUTANT QU ' ELLE SOIT REELLE , A ETE OPEREE PAR LE TARIF EXTERIEUR COMMUN LUI- MEME ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION , EN REJETANT DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS UNE DEMANDE DE DEROGATION , NE PEUT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DES CONSOMMATEURS ;

QU ' UNE TELLE ATTEINTE , SI ELLE ETAIT ETABLIE , RESSORTIRAIT D ' AILLEURS DE LA VIOLATION DU TRAITE ET NON DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU ENFIN QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE S ' ETRE INSPIREE DES INTERETS DES PRODUCTEURS ALLEMANDS DE POMMES , POIRES ET PECHES , INTERETS QUI , SELON LE REQUERANT , ETANT PUREMENT NATIONAUX , DOIVENT ETRE APPRECIES PAR LE SEUL GOUVERNEMENT FEDERAL ET NE PEUVENT DONC ETRE OPPOSES A UNE DEMANDE DE DEROGATION FORMULEE PAR CE GOUVERNEMENT DANS L ' INTERET NATIONAL ;

QUE , MEME A SUPPOSER EXACTE CETTE ALLEGATION , LE GRIEF NE SERAIT PAS DE CE FAIT FONDE , LA COMMISSION ETANT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RESSORTISSENT ;

P . 303

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT ETRE REJETE .

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A CONCLU A LA CONDAMNATION DU REQUERANT AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE REQUERANT , AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , DOIT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX FRAIS DE L ' INSTANCE .