<TI><IE/></TI>

69/7461974J00690009.000117111777CJARRÊT DU 18-2-1975 — AFFAIRE 69-74AUDITEUR DU TRAVAIL / CAGNON ET TAQUET<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 69-74

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de police de Mons et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

AUDITEUR DU TRAVAIL auprès du tribunal du travail de Mons

1)JEAN-PIERRE CAGNON, chauffeur, domicilié à Amiens,2)JEAN-PAUL TAQUET, transporteur, domicilé à Amiens,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement du Conseil no 543/69 du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO no L 77 de 1969, p. 49),

LA COUR,

composé de MM. R. Lecourt, président, J. Mertens de Wilmars et A. J. Mackenzie Stuart, présidents de chambre, A. M. Donner, R. Monaco (rapporteur), P. Pescatore, H. Kutscher, M. Sørensen et A. O'Keeffe, juges,

avocat général: M. G. Reischl

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Attendu que l'ordonnance de renvoi et les observations écrites présentéees en vertu de l'article 20 du statut de la Cour CEE peuvent être résumées comme suit :

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrité</TXT></NP></TI>1.Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement du Conseil no 543/69 du 25 mars 1969 (JO no L 77 de 1969, p. 53), relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route :

Tout membre d'un équipage affecté aux transports de voyageurs doit avoir bénéficié, au cours de la période de 24 heures précédant tout moment où il exerce une des activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c) et d),

d'un repos journalier de 10 heures consécutives au moins, sans possibilité de réduction au cours de la semaine, ou …

L'article 14, paragraphe 2, du même règlement se réfère, sous la lettre c), aux périodes de conduite.

2.La présente procédure trouve son origine dans un litige pendant devant le tribunal de police de Mons et opposant l'auditeur du travail (auprès du tribunal du travail de Mons) à M. Jean-Pierre Cagnon, chauffeur d'autocar, en tant que prévenu, et à M. Jean-Paul Taquet, en sa qualité d'employeur du prévenu, en tant que sujet civilement et solidairement responsable. Dans cette procédure, il est notamment reproché au prévenu de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 précité, et celles de l'article 2 de l'arrêté royal belge du 23 mars 1970, portant exécution dudit règlement, du fait que, lors d'un voyage en Allemagne,

étant membre d'équipage affecté au transport de voyageurs, il n'aurait pas bénéficié, au cours de la période de 24 heures précédant tout moment où il exerce une des activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c), du règlement no 543/69, d'un repos journalier de dix heures consécutives au moins.

Au cours de la procédure au principal, le prévenu n'a pas contesté la matérialité du fait mis à sa charge, mais a objecté que la disposition communautaire en cause ne comporterait aucune obligation à son égard, en ce sens que le respect de l'obligation au repos journalier ne s'imposerait qu'aux employeurs et non pas aux membres des équipages de véhicules routiers.

3.Le tribunal de police de Mons a tout d'abord constaté que l'objection soulevée par l'employeur, selon laquelle M. Cagnon aurait reçu instruction de passer la nuit à Dortmund, lieu de destination du véhicule piloté par le prévenu, n'ayant pas été contestée, aucune faute ne pouvait être retenue à charge de M. Taquet. Il a ensuite relevé que l'objection du prévenu porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 543/69, puisqu'il s'agirait précisément de savoir si le chauffeur doit avoir la possibilité de prendre le repos prescrit par la législation ou si, au contraire, il a l'obligation de respecter le règlement, c'est-à-dire de s'être effectivement reposé.

Faisant suite à une suggestion de l'auteur de la poursuite, tendant à demander à la Cour de justice de se prononcer sur le problème d'interprétation ainsi soulevé, le tribunal de police de Mons a décidé, par jugement du 6 septembre 1974, de surseoir à statuer et, en application de l'article 177 du traité CEE, de renvoyer à la Cour de justice la question de savoir :

dans quel sens doivent être compris les mots avoir bénéficié d'un repos qui figurent à l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1 du règlement no 543/69.

4.Une expédition du jugement de renvoi est parvenue à la Cour de justice le 18 septembre 1974.

La Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Marc Sohier, en qualité d'agent, a présenté des observations écrites conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI><TI>Observations présentées par la Commission des CE</TI>

La Commission fait pour l'essentiel valoir ce qui suit :

Le règlement no 543/69, étant obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre de la Communauté, s'appliquerait, en ce qui concerne en particulier l'article 11, paragraphe 2, à tout sujet de droit concerné, tant aux entreprises de transport agissant comme employeurs qu'aux membres des équipages de véhicules routiers, visés par cette disposition.

Le texte de la disposition litigieuse exprimerait de façon claire et impérative que tout membre d'un équipage affecté au transport de voyageurs a l'obligation de s'être effectivement reposé pendant la durée minimale de temps prescrite, selon le régime de repos journalier dont il bénéficie pour la semaine en cours.

L'obligation au repos journalier serait prescrite par la disposition précitée par opposition à l'exercice des autres activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c) et d) du même règlement. Le repos journalier imposé aux membres des équipages ne serait pas limité à la notion du repos, au sens strictement physique du terme, mais pourrait couvrir également la pratique de toute autre activité de délassement, à l'exclusion explicite de la conduite du véhicule et de toute autre forme de présence au travail proprement dit.

Si les prescriptions du règlement no 543/69, en particulier celles relatives aux durées minimales des temps de repos journaliers et hebdomadaires, ne devaient constituer qu'une simple faculté pour les membres des équipages et ne devaient pas comporter à l'égard de ceux-ci l'obligation de s'être effectivement reposés, aucun des trois objectifs de ce règlement ne serait atteint. En effet :

il n'en résulterait aucune harmonisation des conditions de concurrence dans le domaine des transports (cf. deuxième visa du règlement) ;

le progrès social serait écarté (cf. troisième considérant du règlement) ;

l'objectif de la sécurité routière serait totalement méconnu (cf. troisième, huitième et neuvième considérants du règlement).

Sur la base de ces observations, la Commission propose de répondre comme suit à la question posée :

La disposition de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 543 /69, du 25 mars 1969, doit être interprétée en ce sens que le respect de son application s'impose tant aux membres des équipages des véhicules routiers affectés aux transports de voyageurs, à l'égard desquels elle comporte l'obligation de se soumettre effectivement au régime du repos journalier consistant à suspendre pendant la durée minimale prescrite tout exercice des activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c) et d), qu'aux employeurs, à l'égard desquels elle comporte l'obligation de prendre les dispositions nécessaires en vue de permettre aux membres des équipages de bénéficier du régime de repos journalier prescrit.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Attendu que MM. Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet, représentés par Me Detaeye, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Marc Sohier, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 23 janvier 1975 ;

qu'à cette occasion MM. Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet ont marqué leur accord quant à l'exposé des faits et à l'interprétation proposée par la Commission, et ont conclu en s'en référant à la sagesse de la Cour ;

attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 30 janvier 1975.

<TI>En droit</TI>1Attendu que, par jugement du 6 septembre 1974, parvenu au greffe de la Cour le 18 septembre 1974, le tribunal de police de Mons a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question concernant l'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 (JO no L 77 de 1969), relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;2que la question a été soulevée à l'occasion d'une procédure de police, au cours de laquelle il est notamment reproché au conducteur d'un car de ne pas avoir pris, en qualité de membre d'un équipage affecté au transport de voyageurs, le repos journalier visé à l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, précité ;3que le prévenu a contesté le bien-fondé de cette procédure, en soutenant que le respect de l'obligation du repos journalier ne s'imposerait qu'aux employeurs et non aux membres des équipages des véhicules routiers ;4qu'à ces fins il est demandé à la Cour de dire dans quel sens doit être comprise l'expression avoir bénéficié d'un repos ;5attendu qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 543/69, tout membre d'un équipage affecté aux transports de voyageurs doit avoir bénéficié, au cours de la période de 24 heures précédant tout moment où il exerce une des activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c) et d), d'un repos journalier de 10 heures consécutives au moins, sans possibilité de réduction au cours de la semaine … ;6que l'article 14, paragraphe 2, se réfère, sous c) et d), à des périodes de conduite et aux autres périodes de présence au travail ;7qu'il ressort des troisième et dixième considérants que le règlement no 543/69 a, parmi d'autres objets, notamment celui d'améliorer la sécurité routière aux fins de laquelle il est apparu nécessaire de fixer les durées minimales et les autres conditions auxquelles les repos journalier et hebdomadaire des membres d'équipages sont soumis ;8qu'un tel objectif ne serait pas atteint si les dispositions arrêtées en matière de repos journalier et hebdomadaire ne devaient s'imposer qu'au seul employeur, exploitant d'un service de transport routier, et ne devaient également s'appliquer aux membres d'équipages, en les obligeant à prendre effectivement le repos minimal prescrit ;9qu'en vue précisément d'assurer le respect de cette obligation, ledit règlement prévoit, à son article 14, l'institution d'un livret individuel de contrôle obligatoire pour les membres d'équipages ;10qu'en conséquence, l'expression avoir bénéficié d'un repos, figurant à l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CEE) no 543/69 du 25 mars 1969, doit être interprétée comme imposant le respect des dispositions relatives au repos journalier tant aux membres d'équipages eux-mêmes, auxquels il est fait obligation de suspendre effectivement, pendant la durée minimale prescrite, tout exercice des activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c) et d) du même règlement, qu'à l'employeur exploitant d'un service de transport routier, tenu de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux membres d'équipages de bénéficier du repos journalier prescrit ;<TI>Sur les dépens</TI>11Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement ;12que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;

par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de police de Mons par jugement du 6 septembre 1974, dit pour droit :

L'expression avoir bénéficié d'un repos, figurant à l'article 11, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CEE) no 543/69 du 25 mars 1969, doit être interprétée comme imposant le respect des dispositions relatives au repos journalier tant aux membres d'équipages eux-mêmes, auxquels il est fait obligation de suspendre effectivement, pendant la durée minimale prescrite, tout exercice des activités indiquées à l'article 14, paragraphe 2, sous c) et d) du même règlement, qu'à l'employeur exploitant d'un service de transport routier, tenu de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux membres d'équipages de bénéficier du repos journalier prescrit.

Lecourt

Mertens de Wilmars

Mackenzie Stuart

Donner

Monaco

Pescatore

Kutscher

Sørensen

O'Keeffe

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 18 février 1975.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt