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15.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/50 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.8467 — BNP Paribas/Commerz Finanz)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2017/C 189/14)
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1. |
Le 6 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Personal Finance SA («BNPP PF», France), filiale à 100 % de BNP Paribas SA, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Commerz Finanz GmbH («CFG», Allemagne), actuellement contrôlée conjointement par BNPP PF et par Commerzbank AG («Commerzbank», Allemagne), par achat d’actifs. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — CFG: banque de crédit à la consommation, actuellement contrôlée conjointement par BNPP PF et Commerzbank, exerçant ses activités principalement dans le domaine des prêts aux particuliers en Allemagne. Dans le cadre de l’opération envisagée, l’entreprise sera partagée entre BNPP PF et Commerzbank; pour ce faire, elle sera scindée en deux entités opérationnelles distinctes et indépendantes, la branche «Point of Sale Finance» et la branche «Banking». La branche «Point of Sale Finance» restera sous le contrôle de CFG (dont BNPP PF sera l’actionnaire unique) et regroupera toutes les activités liées à la distribution des produits de CFG directement aux consommateurs ou via le point de vente d’un détaillant (en ligne ou physique), — BNPP PF: entreprise de services financiers entièrement détenue par BNP Paribas S.A., exerçant ses activités principalement dans le domaine du crédit à la consommation. BNP Paribas S.A. est un groupe bancaire mondial exerçant l’ensemble des grandes activités bancaires: banque de détail, gestion d’actifs et services, et services de banque d’affaires et d’investissement. |
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8467 — BNP Paribas/Commerz Finanz, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.