02011D0335 — FR — 01.01.2018 — 002.001


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►B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 30 mai 2011

autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2011/335/UE)

(JO L 150 du 9.6.2011, p. 6)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL 2014/795/UE du 7 novembre 2014

  L 330

44

15.11.2014

►M2

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1853 DU CONSEIL du 10 octobre 2017

  L 265

15

14.10.2017




▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 30 mai 2011

autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2011/335/UE)



Article premier

Par dérogation à l’article 287, paragraphe 11, de la directive 2006/112/CE, la République de Lituanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

▼M2

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

▼B

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.