02011D0335 — FR — 01.01.2018 — 002.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 150 du 9.6.2011, p. 6) |
Modifié par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
n° |
page |
date |
||
|
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL 2014/795/UE du 7 novembre 2014 |
L 330 |
44 |
15.11.2014 |
|
|
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1853 DU CONSEIL du 10 octobre 2017 |
L 265 |
15 |
14.10.2017 |
|
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 30 mai 2011
autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2011/335/UE)
Article premier
Par dérogation à l’article 287, paragraphe 11, de la directive 2006/112/CE, la République de Lituanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union européenne.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
Article 3
La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.