02009L0133 — FR — 01.07.2013 — 001.003
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DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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L 141 |
30 |
28.5.2013 |
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Rectifiée par:
DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL
du 19 octobre 2009
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre
(version codifiée)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Chaque État membre applique la présente directive aux opérations suivantes:
opérations de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres;
transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ( 1 ) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ( 2 ).
Article 2
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:
«fusion», l’opération par laquelle:
une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de l’autre société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;
deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;
une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social;
«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;
«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;
«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport;
«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
«société apporteuse», la société qui transfère son patrimoine, activement et passivement, ou qui apporte l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité;
«société bénéficiaire», la société qui reçoit le patrimoine, activement et passivement, ou l’ensemble ou une ou plusieurs branches d’activité de la société apporteuse;
«société acquise», la société dans laquelle une autre société acquiert une participation, moyennant un échange de titres;
«société acquérante», la société qui acquiert une participation, moyennant un échange de titres;
«branche d’activité», l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens;
«transfert du siège statutaire», l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.
Article 3
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par «société d’un État membre» toute société:
qui revêt une des formes énumérées à l’annexe I, partie A;
qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un pays tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté; et
qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
CHAPITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX FUSIONS, SCISSIONS, SCISSIONS PARTIELLES, À L’APPORT D’ACTIFS ET À L’ÉCHANGE D’ACTIONS
Article 4
Aux fins du présent article, on entend par:
«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.
Article 6
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
Article 7
À partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal de participation est de 10 %.
Article 8
Article 9
Les articles 4, 5 et 6 s’appliquent aux apports d’actifs.
CHAPITRE III
CAS PARTICULIER DE L’APPORT D’UN ÉTABLISSEMENT STABLE
Article 10
L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État membre et qui n’ont pas été compensées.
L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
Le présent paragraphe s’applique aussi dans le cas où l’établissement stable est situé dans le même État membre que celui dont la société bénéficiaire est résidente.
CHAPITRE IV
CAS PARTICULIER DES ENTITÉS TRANSPARENTES
Article 11
CHAPITRE V
RÈGLES APPLICABLES AU TRANSFERT DU SIÈGE STATUTAIRE D’UNE SE OU D’UNE SCE
Article 12
Lorsque:
une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre; ou
à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.
Article 13
Lorsque:
une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre; ou
à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
Article 14
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou en retirer le bénéfice lorsqu’une des opérations visées à l’article 1er:
a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales;
a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l’opération en question.
Article 16
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 17
La directive 90/434/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 18
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE I
PARTIE A
LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L’ARTICLE 3, POINT a)
Les sociétés (SE) constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ( 3 ) et les sociétés coopératives (SCE) constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ( 4 );
les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entités de droit public qui ont adopté une des formes juridiques mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;
les sociétés de droit bulgare dénommées «събирателното дружество», «командитното дружество», «дружеството с ограничена отговорност», «акционерното дружество», «командитното дружество с акции», «кооперации», «кооперативни съюзи», et «държавни предприятия» constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
les sociétés de droit tchèque dénommées «akciová společnost» et «společnost s ručením omezeným»;
les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber»;
les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft», «Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne;
les sociétés de droit estonien dénommées «täisühing», «usaldusühing», «osaühing», «aktsiaselts» et «tulundusühistu»;
les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime de l'«Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act» de 1989;
les sociétés de droit grec dénommées «aνώνυμη εταιρεία» et «εταιρεία περιωρισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)»;
les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;
les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», «società cooperative», «società di mutua assicurazione», et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;
les sociétés («εταιρείες») de droit chypriote telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;
les sociétés de droit letton dénommées «akciju sabiedrība» et «sabiedrība ar ierobežotu atbildību»;
les sociétés constituées conformément au droit lituanien;
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;
les sociétés de droit hongrois dénommées «közkereseti társaság», «betéti társaság», «közös vállalat», «korlátolt felelősségű társaság», «részvénytársaság», «egyesülés», «közhasznú társaság» et «szövetkezet»;
les sociétés de droit maltais dénommées «Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata» et «Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet»;
les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennnootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «open commanditaire vennootschap», «coöperatie», «onderlinge waarborgmaatschappij», «fonds voor gemene rekening», «vereniging op coöperatieve grondslag» et «vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of kredietinstelling optreedt», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;
les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» et «Erwerbs-und Wirtschaftsgenossenschaften»;
les sociétés de droit polonais dénommées «spółka akcyjna» et «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»;
les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;
les sociétés de droit roumain dénommées «societăți pe acțiuni», «societăți în comandită pe acțiuni» et «societăți cu răspundere limitată»;
les sociétés de droit slovène dénommées «delniška družba», «komanditna družba» et «družba z omejeno odgovornostjo»;
les sociétés de droit slovaque dénommées «akciová spoločnosť», «spoločnosť s ručením obmedzeným» et «komanditná spoločnosť»;
les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö»/«aktiebolag», «osuuskunta»/«andelslag», «säästöpankki»/«sparbank» et «vakuutusyhtiö»/«försäkringsbolag»;
les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «bankaktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker» et «ömsesidiga försäkringsbolag»;
les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;
les sociétés de droit croate dénommées «dioničko društvo», «društvo s ograničenom odgovornošću», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie.
PARTIE B
LISTE DES IMPÔTS VISES À L’ARTICLE 3, POINT c)
ANNEXE II
PARTIE A
Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives
(visées à l’article 17)
|
Directive 90/434/CEE du Conseil (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1). |
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Point XI.B.I.2 de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 196). |
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Point 9.7 de l’annexe II de l’acte d’adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 559). |
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Directive 2005/19/CE du Conseil (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19). |
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Directive 2006/98/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). |
uniquement l’annexe, point 6 |
PARTIE B
Délais de transposition en droit national et d’application
(visés à l’article 17)
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Directive |
Date limite de transposition |
Date d’application |
|
90/434/CEE |
1er janvier 1992 |
1er janvier 1993 (1) |
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2005/19/CE |
1er janvier 2006 (2) 1er janvier 2007 (3) |
— |
|
2006/98/CE |
1er janvier 2007 |
— |
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(1)
Applicable uniquement à la République portugaise.
(2)
Conformément aux dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive.
(3)
Conformément aux dispositions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive. |
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ANNEXE III
Tableau de correspondance
|
Directive 90/434/CEE |
Présente directive |
|
Article 1er |
Article 1er |
|
Article 2, point a), premier tiret |
Article 2, point a) i) |
|
Article 2, point a), deuxième tiret |
Article 2, point a) ii) |
|
Article 2, point a), troisième tiret |
Article 2, point a) iii) |
|
Article 2, point b) |
Article 2, point b) |
|
Article 2, point b) bis |
Article 2, point c) |
|
Article 2, point c) |
Article 2, point d) |
|
Article 2, point d) |
Article 2, point e) |
|
Article 2, point e) |
Article 2, point f) |
|
Article 2, point f) |
Article 2, point g) |
|
Article 2, point g) |
Article 2, point h) |
|
Article 2, point h) |
Article 2, point i) |
|
Article 2, point i) |
Article 2, point j) |
|
Article 2, point j) |
Article 2, point k) |
|
Article 3, point a) |
Article 3, point a) |
|
Article 3, point b) |
Article 3, point b) |
|
Article 3, point c), premier alinéa, termes introductifs, et deuxième alinéa |
Article 3, point c) |
|
Article 3, point c), premier alinéa, du premier au vingt-septième tiret |
Annexe I, partie B |
|
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 4, paragraphe 1 |
|
Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 4, paragraphe 2 |
|
Article 4, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 3 |
|
Article 4, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 4 |
|
Article 4, paragraphe 4 |
Article 4, paragraphe 5 |
|
Articles 5 et 6 |
Articles 5 et 6 |
|
Article 7, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 1 |
|
Article 7, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 7, paragraphe 2, premier alinéa |
|
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase |
— |
|
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase |
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa |
|
Articles 8, 9 et 10 |
Articles 8, 9 et 10 |
|
Article 10 bis |
Article 11 |
|
Article 10 ter |
Article 12 |
|
Article 10 quater |
Article 13 |
|
Article 10 quinquies |
Article 14 |
|
Article 11 |
Article 15 |
|
Article 12, paragraphe 1 |
— |
|
Article 12, paragraphe 2 |
— |
|
Article 12, paragraphe 3 |
Article 16 |
|
— |
Article 17 |
|
— |
Article 18 |
|
Article 13 |
Article 19 |
|
Annexe |
Annexe I, partie A |
|
— |
Annexe II |
|
— |
Annexe III |
( 1 ) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
( 2 ) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
( 3 ) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
( 4 ) JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.