<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRB.1000639301.case.xml"><NO.CASE>C-26/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998J0026</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>6395</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>6399</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19981022">22.10.1998</DATE> — AFFAIRE C-26/98</LEFT><RIGHT>COMMISSION / IRLANDE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19981022">22 octobre 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-26/98,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Hans Christian Støvlbæk, membre du service juridique, et Michael Shotter, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Irlande,</HT> représentée par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28 route d'Arlon,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/26/CE de la Commission, du <DATE ISO="19940615">15 juin 1994</DATE>, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="157" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="33">JO L 157, p. 33</REF.DOC.OJ>), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,</P><?PAGE NO="I-6396"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm (rapporteur) et R. Schintgen, juges,</P><P>avocat général: M. S. Alber,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19980625">25 juin 1998</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19980129">29 janvier 1998</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/26/CE de la Commission, du <DATE ISO="19940615">15 juin 1994</DATE>, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="157" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="33">JO L 157, p. 33</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 2, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives<?PAGE NO="I-6397"?> nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le <DATE ISO="19950331">31 mars 1995</DATE> et qu'ils devaient en informer immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune communication concernant les mesures de transposition de la directive à l'expiration du délai y prévu, la Commission a, le <DATE ISO="19950802">2 août 1995</DATE>, envoyé au gouvernement irlandais une lettre de mise en demeure.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19960227">27 février 1996</DATE>, le gouvernement irlandais a informé la Commission qu'aucune mesure nécessaire à la transposition de la directive n'avait encore été adoptée.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par conséquent, la Commission a, le <DATE ISO="19960930">30 septembre 1996</DATE>, envoyé un avis motivé invitant le gouvernement irlandais à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19970327">27 mars 1997</DATE>, le gouvernement irlandais a informé la Commission que les mesures nécessaires de transposition de la directive seraient probablement achevées pour le mois de septembre 1997.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>N'ayant toutefois reçu aucune information selon laquelle la procédure de transposition était achevée, la Commission a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>L'Irlande ne conteste pas le manquement, mais indique que la procédure de transposition est en cours et sera prochainement finalisée.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6398"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l'Irlande et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/26/CE de la Commission, du <DATE ISO="19940615">15 juin 1994</DATE>, portant adaptation au progrès<?PAGE NO="I-6399"?> technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'Irlande est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kapteyn</P><P>Hirsch</P><P>Mancini</P><P>Ragnemalm</P><P>Schintgen</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19981022">22 octobre 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>P. J. G. Kapteyn</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>