Pour conclure au caractère irrégulier de la procédure disciplinaire, le requérant avance plusieurs griefs.

Le requérant fait valoir que le directeur ne lui aurait pas communiqué le rapport, y compris les conclusions, de l’enquête administrative préalablement à l’audition du 20 février 2013, que la procédure disciplinaire n’aurait pas été ouverte avant le prononcé de la sanction de blâme et que la décision de blâme aurait été adoptée sans l’audition prévue par l’article 11 de l’annexe IX du statut, en violation de ses droits de la défense. Par ailleurs, selon le requérant, le directeur n’aurait pas pris en compte les observations qu’il avait faites lors de l’audition du 20 février 2013, la décision de blâme étant intervenue à l’issue même de cette audition.

La FRA conclut au rejet du moyen pris dans tous ses griefs. Elle soutient, en particulier, que les conclusions du rapport de l’enquête administrative auraient été communiquées oralement au requérant, lors de l’audition du 20 février 2013, puis par écrit, par la communication de la lettre du 22 février 2013.

La FRA ajoute que, en tout état de cause, à supposer que des irrégularités procédurales aient été commises, celles‑ci n’ont eu aucune incidence sur la décision qu’elle a été conduite à adopter.

Il résulte de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut que, à l’issue d’une enquête administrative, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci‑après l’« AIPN ») est tenue d’informer le fonctionnaire concerné de la fin de l’enquête et de lui communiquer les conclusions du rapport d’enquête.

Il découle également de l’article 3 de l’annexe IX du statut que, lorsque, sur la base du rapport d’enquête, l’AIPN décide, en cas de manquement aux obligations auxquelles est tenu un fonctionnaire, de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, avec ou sans conseil de discipline, elle ne peut le faire qu’« après avoir communiqué au fonctionnaire concerné toutes les pièces du dossier et après l’avoir entendu ».

Ces dispositions font obligation à l’AIPN, lorsqu’elle envisage d’ouvrir une procédure disciplinaire sur la base d’un rapport établi à l’issue d’une enquête administrative, de communiquer au préalable les conclusions du rapport d’enquête ainsi que toutes les pièces du dossier au fonctionnaire concerné afin que celui‑ci puisse, en disposant d’un délai raisonnable pour préparer sa défense, formuler toute observation utile.

Or, le Tribunal constate que, selon le libellé de la lettre du 22 février 2013, confirmative de la décision de blâme, le directeur s’est fondé sur le rapport de l’enquête administrative pour ouvrir la procédure disciplinaire et adopter immédiatement la décision de blâme, alors qu’il est constant que les conclusions du rapport d’enquête n’avaient pas été préalablement communiquées au requérant.

Si la FRA fait valoir que les conclusions du rapport de l’enquête administrative ont été oralement portées à la connaissance du requérant lors de l’audition du 20 février 2013, cette démarche ne pouvait suffire à assurer le respect des dispositions statutaires.

En effet, outre le fait que l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut fait expressément obligation à l’administration de « communique[r] » au fonctionnaire ou à l’agent concerné les conclusions du rapport d’enquête, la seule communication orale des conclusions du rapport de l’enquête administrative lors de l’audition du 20 février 2013 n’a pas été de nature à garantir une information adéquate du requérant et à lui permettre d’exercer son droit d’être entendu de manière effective. Il suffit de constater que le requérant, ignorant les conclusions tirées par l’enquêteur et faute de pouvoir répondre aux reproches formulés à son égard lors de l’audition, a lu une simple déclaration concernant le déroulement de l’enquête. En outre, il ressort de la note du 14 septembre 2012, rédigée par le requérant à la demande du directeur pour expliciter certaines critiques du REC 2011 figurant dans l’appel interne (voir points 17 et 18 du présent arrêt), que le requérant avait invoqué plusieurs motifs au soutien de sa thèse selon laquelle il faisait l’objet de la part de son chef de département d’une différence de traitement par rapport à ses collègues, la rétorsion au sens de la directive 2000/43 dont il s’estimait victime n’étant que l’un de ces motifs. Or, c’est uniquement ce dernier motif que l’enquêteur a retenu pour conclure à l’existence d’une accusation de racisme totalement gratuite et au caractère diffamatoire et injurieux des propos du requérant dans l’appel interne.

Étant donné que l’audition du 20 février 2013 avait également pour objet d’entendre le requérant conformément à l’article 11 de l’annexe IX du statut, le Tribunal relève encore que, dans le cas où une procédure disciplinaire sans consultation du conseil de discipline a été ouverte, ledit article 11 prévoit que l’administration peut décider de la sanction d’avertissement par écrit ou de blâme après avoir « préalablement entendu » le fonctionnaire concerné.

Afin de donner un effet utile au droit d’être entendu garanti par l’article 11 de l’annexe IX du statut, l’administration est tenue, lorsqu’elle envisage d’infliger la sanction de l’avertissement par écrit ou du blâme, de mettre le fonctionnaire ou l’agent concerné en mesure de préparer sa défense, ce qui implique que celui‑ci dispose, en temps utile, de toutes les informations le concernant qui figurent dans le dossier au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut. En conséquence, lorsque, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, l’administration décide d’ouvrir la procédure disciplinaire puis d’infliger une sanction à l’issue d’une seule et même audition, le non‑respect des exigences prévues aux articles 2 et 3 de l’annexe IX du statut est constitutif d’une violation du droit d’être entendu, tel que garanti par l’article 11 de l’annexe IX du statut.

Le requérant est donc fondé à prétendre que, en omettant de lui communiquer les conclusions de l’enquête administrative préalablement à son audition le 20 février 2013, qui avait précisément pour objet de l’entendre au sujet desdites conclusions et au cours de laquelle le directeur a adopté la décision de blâme, sans lui avoir permis de préparer utilement sa défense, le directeur a méconnu les obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la décision de blâme a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du droit d’être entendu du requérant.

Il est vrai que, selon la jurisprudence, pour que la violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision en cause, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 79). À cet égard, il y a lieu de vérifier si la FRA a apporté des éléments de preuve suffisants pour conclure que la décision de blâme aurait en tout état de cause été adoptée, même si le requérant avait été entendu. En effet, eu égard au caractère fondamental du respect du droit d’être entendu, tel que consacré par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, c’est à la FRA, qui a adopté la décision de blâme et qui a, de ce fait, la meilleure connaissance des éléments ayant présidé à l’adoption de cette décision, de démontrer que, même si le requérant avait été régulièrement entendu, elle n’aurait pas pu adopter une décision différente.

Or, dans le cas d’espèce, il suffit de constater que la FRA n’a pas établi de manière certaine que, dans l’hypothèse où les dispositions de l’annexe IX du statut auraient été respectées, le directeur aurait pris la décision de blâme. En effet, il n’est pas exclu que, si le droit d’être entendu du requérant avait été respecté, celui‑ci aurait pu utilement préparer son audition et étayer davantage les critiques qu’il avait formulées dans l’appel interne, en contestant de la sorte les conclusions unilatérales de l’enquêteur quant au caractère gratuit des prétendues accusations de racisme.

En tout état de cause, retenir que, dans les circonstances de l’espèce, le directeur aurait adopté la même décision que celle qui a été prise, même après avoir entendu le requérant sur les conclusions du rapport de l’enquête administrative dûment communiquées ainsi que sur le projet de blâme, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause (arrêt du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F‑11/13, EU:F:2014:91, point 44).

Il s’ensuit que la décision de blâme doit être annulée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, et notamment les moyens mettant en cause la légalité interne de cette décision.

Le requérant fait valoir que l’enquête administrative et la décision de blâme lui auraient causé un préjudice moral important que la FRA devrait être tenue de réparer par le versement d’une somme de 15 000 euros.

S’agissant de l’enquête administrative et de l’audition du 20 février 2013, le requérant souligne que l’ouverture de l’enquête administrative en l’absence de griefs suffisamment définis et sans qu’un cadre procédural n’ait été préalablement adopté, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut, ainsi que son audition dans des conditions irrégulières l’auraient placé dans une situation de grande anxiété. Cette anxiété se serait accrue en raison du sentiment de ne pas avoir été entendu et d’avoir été traité de manière inéquitable par le directeur.

Quant à la décision de blâme elle‑même, le requérant explique que, n’ayant commis aucune faute, celle‑ci aurait porté atteinte à son intégrité, à sa dignité et à sa réputation au sein de la FRA.

La FRA conclut au rejet des conclusions indemnitaires.

Le requérant fait grief au directeur d’avoir adopté la décision de résiliation sans l’avoir préalablement entendu et prétend que cette omission constituerait une violation du principe du respect des droits de la défense et de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte. Le requérant précise qu’il n’aurait été entendu sur aucun des faits ayant motivé la décision de résiliation ni sur l’allégation de rupture de la relation de confiance. Enfin, le requérant souligne que, s’il avait été entendu sur l’éventuelle résiliation de son contrat sur la base de la perte de confiance, ses observations auraient été susceptibles de modifier l’analyse du directeur et de convaincre celui‑ci de ne pas opter en faveur de la résiliation de son contrat.

Dans son mémoire en défense, la FRA prétend que le requérant a été entendu sur tous les incidents ayant motivé l’adoption de la décision de résiliation et ajoute que, même si le requérant n’a pas été expressément informé, lors de ces différentes auditions, que le directeur envisageait la résiliation de son contrat, il n’en était pas moins pleinement conscient que ces incidents étaient incompatibles avec le statut de membre du personnel de la FRA et qu’ils ne pouvaient plus être tolérés.

Dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que le principe du respect des droits de la défense a été méconnu, la FRA fait valoir, à titre subsidiaire, que la décision de résiliation était également fondée sur la rupture de la relation de confiance. Or, même si le requérant avait été entendu sur l’éventualité d’une résiliation de son contrat, la décision du directeur aurait été la même, compte tenu précisément de la perte de confiance.

Il découle du principe général du droit de l’Union du respect des droits de la défense et, en particulier, du droit d’être entendu, consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, que l’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l’édiction de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée. En outre, le respect du droit d’être entendu s’impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 39).

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour adopter la décision de résiliation, le directeur s’est fondé sur une série d’incidents reprochés au requérant et constituant, de son point de vue, une violation « de nombreuses règles et principes du [statut] ». Or, il est constant que la décision de résiliation a été prise sans que le directeur n’ait, préalablement à son adoption, expressément informé le requérant qu’il envisageait, sur la base de ces incidents, de résilier son contrat et invité celui‑ci à formuler toute observation à ce sujet. Par ailleurs, à supposer que, comme soutenu en défense par la FRA, le directeur ait, après la survenance de chacun des incidents en cause, attiré l’attention du requérant sur la gravité de ceux‑ci, ces démarches n’impliquent pas que ce dernier ait été mis en mesure de connaître la mesure projetée à son égard.

L’argument de la FRA selon lequel le requérant aurait été dûment entendu parce qu’il connaissait déjà les faits qui lui étaient reprochés et avait eu l’occasion de faire connaître utilement son point de vue sur les incidents ayant abouti à l’adoption de la décision de résiliation doit être rejeté, le droit d’être entendu devant précisément permettre au requérant non seulement de fournir des explications sur son comportement et les raisons de celui‑ci, mais également de faire valoir des arguments au sujet de la mesure envisagée à son égard, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’espèce.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense et, en particulier, du droit d’être entendu avant l’adoption de la décision de résiliation a été méconnu par le directeur.

Si la FRA fait encore valoir que le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu ne pourrait aboutir à l’annulation de la décision de résiliation dès lors que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure n’aurait pas pu aboutir à un résultat différent, un tel argument doit être rejeté. En effet, il incombe à la FRA de démontrer que, même si le droit d’être entendu du requérant avait été respecté, la décision de résiliation aurait néanmoins été adoptée. Or, le simple argument tiré d’une rupture du lien de confiance avec le requérant, invoqué « à titre subsidiaire » par la FRA dans son mémoire en défense, ne permet nullement d’exclure que, dans l’hypothèse où le droit d’être entendu du requérant n’aurait pas été méconnu par le directeur, les explications éventuellement fournies par celui‑ci auraient pu avoir pour effet de convaincre le directeur de renoncer à résilier le contrat du requérant.

Certes, comme le fait observer en défense la FRA, dans l’arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice (F‑88/09 et F‑48/10, EU:F:2012:171), le Tribunal a refusé d’annuler une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant la méconnaissance du droit pour tout fonctionnaire d’être entendu, particulièrement avant l’adoption d’un acte susceptible d’emporter des conséquences sensibles sur l’évolution de sa carrière. Toutefois, le Tribunal a justifié son refus d’annuler la décision de réaffectation attaquée en retenant, notamment, qu’elle avait été adoptée « afin de mettre fin à une situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement, et non en raison du comportement [du fonctionnaire concerné] » (arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice, F‑88/09 et F‑48/10, EU:F:2012:171, point 149, non annulé sur ce point par l’arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T‑88/13 P, EU:T:2015:393). Or, dans le cas d’espèce, le directeur a tout d’abord infligé un blâme au requérant en raison d’accusations de « racisme » à l’encontre de son supérieur hiérarchique, avant de résilier son contrat à l’issue de deux incidents survenus les 27 et 28 mai 2013, considérant qu’un tel comportement témoignait d’une insubordination du requérant contraire aux obligations statutaires. De telles circonstances ne sauraient en aucun cas être qualifiées de « situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement ».

De surcroît, la décision de résiliation constitue un acte d’une extrême gravité pour le requérant, qui perd ainsi son emploi et dont la carrière pourrait être affectée négativement pendant de nombreuses années. Outre le fait que le droit d’être entendu avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard est un droit fondamental du requérant, l’exercice par ce dernier du droit de s’exprimer utilement sur la décision de résiliation envisagée relève de la responsabilité de l’AHCC, responsabilité qu’elle doit assurer de manière scrupuleuse.

En tout état de cause, comme il a été dit au point 67 du présent arrêt, considérer que le directeur aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu le requérant, reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu, tel que consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, dès lors que le contenu même de ce droit implique que le requérant ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

Enfin, si la FRA fait valoir que les droits de la défense du requérant auraient néanmoins été respectés a posteriori du fait que le requérant a pu faire valoir ses arguments contre la décision de résiliation dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut, le Tribunal ne peut que rejeter une telle argumentation.

En effet, il convient de rappeler qu’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision contestée (voir, en ce sens, ordonnance du 22 novembre 2006, Milbert e.a./Commission, T‑434/04, EU:T:2006:359, point 42), de sorte que, malgré la réclamation formée par le requérant à l’encontre de la décision de résiliation, cette décision, qui, de plus, avait été accompagnée de l’ordre adressé au requérant de ne plus se rendre sur son lieu de travail à compter du lendemain, a eu des effets négatifs immédiats sur la situation du requérant qui n’a pas été en mesure d’influencer ladite décision. Ainsi, l’adoption de la décision de résiliation sans avoir préalablement entendu le requérant apparaît manifestement de nature à avoir affecté le contenu essentiel des droits de la défense de celui‑ci.

Dans ces conditions, la décision de résiliation, prise en violation du principe du respect des droits de la défense, et en particulier du droit du requérant d’être entendu, doit être annulée, sans qu’il soit nécessaire ni d’examiner les autres moyens soulevés, ni de statuer sur les demandes tendant à ce que soient décidées des mesures d’instruction, ni enfin de statuer sur les nouvelles offres de preuves présentées par la FRA en cours de procédure.

Il y a lieu de rappeler que l’annulation d’un acte a pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique et que, lorsque celui‑ci a déjà été exécuté, l’anéantissement de ses effets impose de rétablir la situation juridique dans laquelle le requérant se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F‑1/05, EU:F:2006:112, point 92, et la jurisprudence citée). En outre, conformément à l’article 266 TFUE, il incombe à l’institution dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt dont elle est destinataire.

En l’espèce, la décision de résiliation doit être annulée en raison de la méconnaissance, par le directeur, du droit du requérant d’être entendu préalablement à l’adoption d’un acte lui faisant grief. À cet égard, comme l’a constaté le Tribunal, il n’est pas exclu que, si le requérant avait été mis en mesure de faire valoir son point de vue sur la décision de résiliation envisagée, il aurait pu convaincre le directeur de ne pas adopter la décision de résiliation à son égard. Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait préjuger de la décision que la FRA sera amenée à prendre au vu du présent arrêt. Par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la FRA à réparer le préjudice matériel que le requérant aurait subi du fait de l’illégalité de la décision de résiliation doivent être rejetées comme prématurées.

Comme il a été rappelé au point 78 du présent arrêt, l’annulation d’un acte entaché d’illégalité constitue en elle‑même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral qui, sans être détachable de l’acte lui‑même, est détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (voir arrêt du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F‑98/07, EU:F:2011:119, point 28, et la jurisprudence citée).

En l’espèce, la décision de résiliation, qui était accompagnée de l’ordre au requérant de ne pas se rendre sur son lieu de travail pendant la période de préavis et de récupérer ses effets personnels au plus tard le 14 juin 2013, soit le lendemain de l’adoption de la décision de résiliation, a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu du requérant.

Toutefois, le requérant se contente d’indiquer que la décision de résiliation lui a causé un traumatisme psychologique et a porté atteinte à sa réputation et à sa dignité, sans pour autant démontrer qu’un tel préjudice ne pourrait pas être intégralement réparé par le présent arrêt d’annulation de cette décision.

Ainsi, les conclusions indemnitaires relatives au dommage moral causé par la décision de résiliation doivent être rejetées comme non fondées.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires en réparation des préjudices matériel et moral causés par l’illégalité de la décision de résiliation comme étant respectivement prématurées et non fondées.