<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1997FRA.1200745301.case.xml"><NO.CASE>C-263/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996C0263</NO.CELEX><NO.SEQ>0027.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>7455</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>7459</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. TESAURO — AFFAIRE C-263/96</LEFT><RIGHT>COMMISSION / BELGIQUE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Giuseppe Tesauro</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19970925">25 septembre 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par recours formé au sens de l'article 169 du traité CE, déposé le <DATE ISO="19960726">26 juillet 1996</DATE>, la Commission demande à la Cour de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/106/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19881221">21 décembre 1988</DATE>, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1989" PAGE.FIRST="12">JO 1989, L 40, p. 12</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT><P>La Commission reproche en particulier au royaume de Belgique de ne pas avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'harmonisation, conformément à la directive, des dispositions relatives aux produits de construction.</P></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Le cadre normatif</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La directive a pour objectif fondamental de faire en sorte que les matériaux de construction répondent, dans tous les États membres, à des caractéristiques <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés, assemblés, utilisés ou installés puissent ... satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de la directive<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive.</P></NOTE>. A cette fin, l'article 3 renvoie à l'annexe I de la directive, qui contient la liste desdites exigences. Celles-ci sont en outre précisées dans des <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> documents interprétatifs <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, élaborés par des comités techniques qui en sont chargés par la Commission. Les documents interprétatifs constituent une référence pour la définition de spécifications techniques et d'orientations en vue d'obtenir l'agrément technique européen.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La directive a été notifiée à tous les États membres le <DATE ISO="19881227">27 décembre 1988</DATE> et ses destinataires auraient dû s'y conformer dans les 30 mois à compter de cette date<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'article 22 de la directive.</P></NOTE>, à savoir au plus tard le <DATE ISO="19910627">27 juin 1991</DATE>, en adoptant et en mettant en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires.</TXT><P>La directive a ensuite été modifiée par l'article 4 de la directive 93/68/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930723">23 juillet 1993</DATE><NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="220" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="1">JO L 220, p. 1</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>, destinée à adapter de nombreuses directives visant<?PAGE NO="I-7456"?> l'élimination des obstacles techniques aux échanges au nouveau régime adopté par le Conseil et par la Commission en matière de certification, d'essai et d'appréciation de la conformité des produits. Les États membres auraient dû se conformer à la directive de 1993 en adoptant et en publiant les mesures nécessaires le <DATE ISO="19940701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1994</DATE> au plus tard et en les appliquant à partir du <DATE ISO="19950101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1995</DATE>.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>La procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le délai utile de transposition de la directive étant arrivé à échéance sans que le gouvernement belge ait veillé à informer la Commission des dispositions qu'il avait adoptées pour ce faire<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>En vertu de l'article 22 de la directive, les États membres <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> informent immédiatement <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> la Commission des dispositions adoptées pour se conformer à la directive. Des obligations spécifiques de communication étaient prévues par d'autres dispositions de la directive (voir, par exemple, l'article 18 qui impose la communication à la Commission des nom et adresse des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essai).</P></NOTE>, celle-ci a envoyé, le <DATE ISO="19920520">20 mai 1992</DATE>, une lettre de mise en demeure en reprochant au royaume de Belgique d'avoir violé la directive, ainsi que les articles 5 et 189 du traité.</TXT><P>En l'absence de réponse de la part du gouvernement belge<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Comme l'indique la Commission dans sa requête introductive, sans être contredite.</P></NOTE>, la Commission a émis un avis motivé le <DATE ISO="19930618">18 juin 1993</DATE>, conformément à l'article 169 du traité, en reprochant à l'État aujourd'hui défendeur d'avoir violé les obligations que lui impose la directive, dans la mesure où il n'avait pas adopté les dispositions nécessaires pour s'y conformer.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le gouvernement belge a répondu à l'avis motivé par une première communication dans laquelle, outre qu'il soulignait que le défaut d'adaptation à la directive n'avait en toute hypothèse créé aucun obstacle à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, eu égard à l'absence de décisions d'exécution de la Commission, il indiquait qu'un groupe de travail au niveau ministériel s'était attaché à la rédaction d'un projet de loi et d'un projet d'arrêté royal, dont le processus de formation était en cours. Ces textes n'ont pas été adoptés par la suite.</TXT><P>Dans une communication ultérieure qu'il a adressée à la Commission en décembre 1993, le gouvernement belge a transmis les projets précités.</P><P>Ce n'est qu'en juin 1996 que le gouvernement belge a notifié à la Commission le texte de la loi du <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE>, qui avait été définitivement adoptée pour adapter la législation belge à la directive<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du <DATE ISO="19881221">21 décembre 1988</DATE> relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction.</P></NOTE>.</P></NP><?PAGE NO="I-7457"?><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>La Commission ayant considéré que la loi adoptée ne constituait pas une transposition appropriée de la directive dans l'ordre juridique belge, elle a saisi la Cour.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Nous sommes d'avis que la demande de la Commission est fondée et qu'elle doit par conséquent être accueillie.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Faisons avant tout observer que, à l'échéance du délai accordé au royaume de Belgique dans l'avis motivé, celui-ci n'avait même pas veillé à communiquer les projets de loi et d'arrêté royal qu'il a envoyés par la suite.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>En tout état de cause, même si l'on tient compte de la loi du <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE>, elle ne constitue pas une transposition correcte de la directive.</TXT><P>Exception faite des dispositions relatives à la constatation, à la poursuite et à la sanction des infractions (articles 4 à 6), la loi du <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE> ne contient aucune disposition qui transpose concrètement et effectivement dans l'ordre interne les objectifs fixés par la directive. En fait, les articles 2 et 3 se limitent à déléguer au Roi le pouvoir d'adopter, par arrêté royal, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des obligations découlant de la directive.</P><P>A défaut de toute indication sur les principes et critères directeurs auxquels devrait se conformer la future réglementation d'exécution, la loi en cause ne peut même pas être qualifiée de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> loi-cadre <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, comme le soutient le gouvernement belge dans le sens où l'on entend communément cette typologie d'acte normatif, étant donné qu'il s'agit, plus simplement, d'un instrument par lequel le législateur belge a identifié la source appelée à mettre en œuvre la directive, à tel point que le futur arrêté royal ne pourra que se référer directement aux dispositions de la directive, puisque la loi de 1996 est dépourvue de toute indication.</P></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Il n'y a donc à ce jour aucune transposition dans l'ordre juridique belge des <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> exigences essentielles <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, du concept de spécifications techniques, de la signification qu'il faut attribuer au marquage CE sur les produits et, en bref, de tous les instruments prévus par la directive pour assurer l'élimination des obstacles techniques dans le secteur de la construction.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>L'État défendeur reconnaît dans ses mémoires qu'il ne s'est pas conformé correctement à la directive, mais il tente de justifier ce comportement en invoquant tant des<?PAGE NO="I-7458"?> raisons d'ordre interne, que des raisons liées à l'ordre communautaire.</TXT><P>S'agissant des premières, qui concernent essentiellement la création et la notification des organismes de contrôle et l'institution d'un fonds, prévu par l'article 7 de la loi du <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE> et destiné à assurer le fonctionnement desdits organismes, il suffit de rappeler l'absence de pertinence, à titre de justification d'un manquement, de toute pratique législative ou administrative nationale, ou de difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la structure institutionnelle de l'État, ou de toute autre contingence nationale<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il est tout aussi inutile de justifier le manquement temporaire en invoquant la force majeure, et elle ne l'a du reste pas été. Voir l'arrêt du <DATE ISO="19850711">11 juillet 1985</DATE>, Commission/Italie (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="101/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="2629">101/84, Rec. p. 2629</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>En ce qui concerne les justifications fondées sur des carences éventuelles de l'ordre communautaire, elles ne sont pas susceptibles, même si l'on voulait en admettre l'existence, d'empêcher l'adaptation de l'ordre juridique interne à la directive, étant donné que le législateur belge doit uniquement veiller, à l'avenir, à compléter les dispositions adoptées, dès lors que la Commission ou les organismes communautaires qui en sont chargés auront pris les mesures d'exécution nécessaires.</TXT><P>Quant à la circonstance que la directive a été modifiée partiellement par la directive de 1993<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, ci-dessus, point 3.</P></NOTE>, dont les délais de transposition accordés aux États membres viennent à échéance à une date postérieure à celle de l'avis motivé, elle est tout à fait dépourvue de pertinence. En effet, la deuxième directive se limite à faire naître une obligation nouvelle et supplémentaire de mise en conformité à charge de ses destinataires, sans pour autant faire disparaître les obligations correspondantes découlant de la directive précédente partiellement amendée.</P><P>La possibilité que le Conseil procède à l'avenir, éventuellement en se fondant sur le rapport SLIM<NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il s'agit d'un rapport présenté le <DATE ISO="19961126">26 novembre 1996</DATE> au Conseil par un groupe de travail, qui est le résultat dans le secteur concerné par la directive d'un projet pilote de la Commission destiné à simplifier la législation applicable au marché intérieur (Simplification of Legislation for the Internal Market).</P></NOTE>, à des modifications supplémentaires de la directive, rendant ainsi son application concrète plus simple, ne peut pas non plus justifier l'absence d'adaptation de l'ordre juridique national et, partant, la violation de la directive elle-même et de l'article 189 du traité<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Dans une affaire où le gouvernement défendeur a fait valoir pour sa défense que l'avis motivé était intervenu alors que des directives modifiant celle qu'il n'avait pas transposée étaient en voie d'adoption, la Cour a jugé que <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> ... le fait que les institutions communautaires procèdent à des modifications des directives ne suffit pas pour dispenser les États membres de l'obligation de s'y conformer dans les délais impartis <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (voir l'arrêt du <DATE ISO="19950601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1995</DATE>, Commission/Italie, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-182/94" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-1465">C-182/94, Rec. p. I-1465, point 6</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P><P>On peut du reste faire observer incidemment que le gouvernement belge lui-même était conscient de la nécessité de se conformer à la<?PAGE NO="I-7459"?> directive d'une autre façon, à tel point que, initialement du moins (au moyen des projets communiqués en 1993), il a choisi d'élaborer un projet d'arrêté royal contenant des dispositions matérielles détaillées transposant la directive, dont on ne trouve aucune trace dans le texte de la loi du <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>En substance, les difficultés d'application, l'absence de mesures concrètes d'exécution (spécifications techniques et autres), la possibilité et l'attente de modifications prochaines sont des circonstances qui ne sont en rien susceptibles de faire cesser l'obligation de l'État membre de se conformer à la directive dans les délais impartis par celle-ci.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>La constatation du manquement a pour conséquence que le royaume de Belgique a succombé dans tous <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> moyens, de sorte qu'il doit être condamné aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>A la lumière des observations qui précèdent, nous proposons à la Cour de:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/106/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19881221">21 décembre 1988</DATE>, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent au sens de ladite directive;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le royaume de Belgique aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>