<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0100014701.case.xml"><NO.CASE>55/80</NO.CASE><NO.CASE>57/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0055</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>148</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>167</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>20</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19810120">20. 1. 1981</DATE> — AFFAIRES JOINTES 55 ET 57/80</LEFT><RIGHT>MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN / GEMA</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 55 et 57/80</P><P>ayant pour objet les demandes, adressées à la Cour en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="149"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>Musik-Vertrieb membran GmbH, à Hambourg (affaire 55/80),</P><P>K-tel International, à Francfort (affaire 57/80),</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>GEMA — Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (société de droits d'auteur), à Berlin,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30 et suivants du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, president P. Pescatore, Mackenzie Stuart et T. Koopmans, présidents de chambre, A O'Keeffe, G. Bosco et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les ordonnances de renvoi, le déroulement de la procédure est les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'affaire 55/80</TXT><P>L'entreprise Musik-Vertrieb membran GmbH a importé en république fédérale d'Allemagne des supports de son (disques, musicassettes) en provenance de l'étranger, entre autres d'États membres de la Communauté européenne, où ces produits se trouvaient en ibre circulation. Les supports de son contiennent des œuvres musicales protégées. Pour la reproduction et la distribution des œuvres musicales protégées, des licences ont été accordées dans le pays de fabrication et les redevances correspondantes ont été payées.</P><?PAGE NO="150"?><P>La GEMA a obtenu du Landgericht de Hambourg un jugement condamnant la Musik-Vertrieb membran à fournir des renseignements détaillés sur les supports de son importés par elle de l'étranger en Allemagne depuis le <DATE ISO="19730401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1973</DATE>. La GEMA avait fondé sa demande sur l'article 97 de la loi sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz), au motif que la défenderesse avait violé le droit de diffusion des auteurs représentés par la GEMA et était de ce fait redevable de dommages-intérêts à concurrence de la différence entre le droit de licence déjà acquitté à l'étranger et la redevance en vigueur en Allemagne. C'est afin de pouvoir chiffrer cette différence que la GEMA s'est contentée dans un premier temps d'exiger des renseignements.</P><P>Statuant sur l'appel de la défenderesse, le Hanseatisches Oberlandesgericht a confirmé le jugement rendu en première instance.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>L'affaire 57/80</TXT><P>L'entreprise K-tel International a, en 1974, importé dans la République fédérale des disques en provenance de Grande-Bretagne, sur lesquels étaient gravées des œuvres musicales protégées. Pour la reproduction et la distribution des oeuvres musicales protégées une licence avait été accordée en Grande-Bretagne par la société d'exploitation <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Mechanical Copyright Protection Society Ldt. (MCPS)<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, titulaire des droits d'auteur, à une société sœur de la K-tel, la K-tel International Ltd. La firme anglaise avait payé à la MCPS une redevance. Le montant de cette redevance correspond au taux demandé par la MCPS pour les disques destinés à être commercialisés en Grande-Bretagne.</P><P>MCPS a vainement tenté d'obtenir en Grande-Bretagne le paiement par K-tel International Ltd., pour les disques exportés en Allemagne, de la différence entre la redevance versée en Grande-Bretagne et celle en usage en Allemagne.</P><P>La GEMA a obtenu du Landgericht de Francfort un jugement condamnant K-tel à lui verser pour les disques importés en Allemagne la différence entre la redevance payée en Grande-Bretagne à MCPS par K-tel International Ltd. et celle en usage en Allemagne. GEMA avait réclamé ce montant à titre de réparation au sens de l'article 97 de la loi sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz) au motif que K-tel aurait violé le droit de diffusion des auteurs représentés par la GEMA.</P><P>Statuant sur l'appel de la défenderesse, l'Oberlandesgericht de Francfort a confirmé le jugement rendu en première instance.</P></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans les deux affaires, les juridictions ont estimé que le droit de distribution des disques dans la république fédérale d'Allemagne n'était pas épuisé par leur mise en circulation en Grande-Bretagne et que les dispositions du traité CEE en matière de libre circulation des marchandises ne s'opposaient pas à ce que soit réclamée la différence entre les redevances; notamment, il ne s'agirait pas d'une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative. Dans l'affaire 55/80, elles ont dès lors tout d'abord fait droit à la demande de renseignements.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les deux entreprises Musik-Vertrieb membran GmbH et K-tel International <HT TYPE="ITALIC">(ci-après dénommées:</HT> demanderesses en révision) se sont pourvues en révision contre ces arrêts auprès du Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale).</TXT><P>Par deux ordonnances du <DATE ISO="19791219">19 décembre 1979</DATE>, le Bundesgerichtshof a sursis à statuer et demandé à la Cour de se<?PAGE NO="151"?> prononcer, à titre préjudiciel, dans les deux affaires, sur la question suivante:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Est-il compatible avec les dispositions du traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises (art. 30 et suiv. du traité) qu'une société de droits d'auteur — habilitée à faire valoir ces droits — use du droit exclusif reconnu à l'auteur, dans l'État membre A, de fixer matériellement ses oeuvres de musique, de les reproduire et de les diffuser, lorsqu'elle réclame, du fait de la commercialisation dans l'État membre A de supports de son fabriqués et mis en circulation dans l'État membre B avec l'autorisation de l'auteur — autorisation limitée toutefois à l'État membre B et moyennant paiement d'un droit de licence calculé en fonction du nombre d'exemplaires et du prix de vente final dans cet État membre — le versement d'un montant correspondant au droit de licence habituellement perçu dans l'État membre A pour la fabrication et la commercialisation, déduction faite toutefois du droit de licence (moins élevé) versé dans l'État membre B pour la fabrication et la commercialisation desdits supports?<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Les ordonnances de renvoi ont été enregistrées au greffe de la Cour le <DATE ISO="19800213">13 février 1980</DATE>.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19800702">2 juillet 1980</DATE>, la Cour a décidé de joindre les affaires 55/80 et 57/80 aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE, des observations écrites ont été déposées par les demanderesses en révision, représentées par le cabinet d'avocats Deringer, Tessin, Herrmann et Sedemund, du barreau de Cologne, par la GEMA, défenderesse en révision, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Oliver Brändel, avocat auprès du Bundesgerichtshof, par le gouvernement du royaume de Belgique, par le gouvernement de la République italienne et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, membre de son Service juridique.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur les règles applicables en matière de droit d'auteur</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission donne un aperçu des réglementations applicables en matière de reproduction et de diffusion d'oeuvres musicales enregistrées sur des supports de son.</P><P>En ce qui concerne les dispositions législatives</P><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>République fédérale d'Allemagne</P></TI></TITLE><P>Les droits des auteurs d'oeuvres musicales sont réglés par la loi sur les droits d'auteur ou Urheberrechtsgesetz (ci-après: UrhRG) du <DATE ISO="19650909">9 septembre 1965</DATE> (BGBl. I, page 1273 — BGBl. III 440-1). Cette loi contient des dispositions relatives aux droits dits droits d'exploitation de l'auteur. Son article 15 prévoit que l'auteur a le droit exclusif d'exploiter son œuvre sous une forme matérielle. Ce droit inclut celui de reproduction visé à l'article 16 de l'UrhRG. La reproduction couvre également l'enregistrement de l'oeuvre sur des supports de son, tels que les disques. Le droit d'exploitation inclut, en outre, le droit de diffusion visé à l'article 17 de l'UrhRG, c'est-àdire le droit d'offrir à la vente ou de mettre en circulation l'œuvre originale ou des produits de la multiplication de celle-ci.</P><P>L'article 31 de l'UrhRG prévoit que l'auteur peut accorder à des tiers le droit d'exploiter son œuvre. Selon l'article 32,<?PAGE NO="152"?> ce droit d'utilisation peut notamment être assorti d'une limitation territoriale. La loi ne contient pas de dispositions sur les rémunérations dues en échange de l'octroi des droits d'utilisation.</P><P>L'article 17, paragraphe 2, de l'UrhRG énonce le principe de l'épuisement du droit de dimisión, en vertu duquel il est permis de diffuser à nouveau des produits mis en circulation avec l'autorisation de la personne détenant ce droit pour la République fédérale. Enfin, l'article 97 de l'UrhRG indique différents recours dont dispose l'auteur lorsque son droit est violé. L'auteur peut exiger l'élimination de l'atteinte portée à son droit, la cessation de l'activité incriminée et même, en cas d'infraction au droit commise de propos délibéré ou par négligence, des dommages-intérêts.</P><P>Une loi adoptée en même temps que la loi sur les droits d'auteur régit l'activité des <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>sociétés d'exploitation<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. La loi sur la sauvegarde des droits d'auteur et des droits apparentés, du <DATE ISO="19650909">9 septembre 1965</DATE> (BGBl. I, page 1294 — BGBl. III 440-8), dispose qu'une autorisation est nécessaire pour exercer plusieurs droits fondés sur a loi sur les droits d'auteur pour le compte de plusieurs auteurs en vue d'une exploitation commune. La société d'exploitation est tenue, en vertu de l'article 11 de la même loi, sur la base des droits détenus par elle, d'accorder à des conditions appropriées, à toute personne en faisant la demande des droits d'utilisation. Les droits d'utilisation sont accordés contre des rémunérations fixées dans des barèmes établis et publiés par la société d'exploitation.</P><P>La GEMA est en Allemagne la seule société d'exploitation qui accorde le droit d'exploiter des droits d'auteur sous la forme de fabrication et de diffusion de disques.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Grande-Bretagne</P></TI></TITLE><P>Les droits des auteurs sont réglés par le Copyright Act de 1956, loi qui définit le droit d'auteur comme étant, entre autres, le droit de reproduire l'oeuvre sous une forme matérielle et de la diffuser et éventuellement d'autoriser un tiers à agir de même (sections 1 et 2).</P><P>Les dispositions contenues dans la section 8 du Copyright Act établissent un régime spécial pour le droit d'auteur en matière d'enregistrement d'oeuvres musicales, pour lesquelles elles prévoient une licence légale. Le droit d'auteur du créateur d'une oeuvre musicale n'est pas violé par la fabrication d'un support de son dès lors que sont remplies les conditions suivantes: l'oeuvre doit déjà avoir été enregistrée sur des supports de son, en vue de la vente, par l'auteur ou avec son autorisation; le fabricant doit notifier à l'auteur son intention de reproduire son oeuvre en vue de la vente et lui verser un droit de licence de 6,25 % du prix de vente final normal du support de son ou la redevance minimale fixée elle aussi par la loi.</P><P>La loi laisse donc à chacun, moyennant le respect de certaines conditions, la possibilité d'exploiter les créations artistiques. Ce régime a pour conséquence pratique que le droit de licence pour la fabrication et la diffusion des disques est toujours fixé à 6,25 % du prix de vente final; en effet, aucun preneur de licence ne serait disposé à convenir avec l'auteur d'un droit plus élevé, car il lui suffirait d'attendre que le disque ait été fabriqué par un autre pour pouvoir, moyennant versement de la redevance prévue par la loi, reproduire l'oeuvre protégée.</P><P>La section 36 règle la cession du droit d'auteur (à ne pas confondre avec l'octroi d'une licence). Selon le paragraphe 2<?PAGE NO="153"?> de ladite section, la cession peut être limitée à certains pays. Il n'est pas prévu de limitation territoriale à l'intérieur d'un pays.</P><P>En ce qui concerne les relations contractuelles des sociétés d'exploitation</P><P>Toutes les sociétés d'exploitation de la Communauté qui exercent pour le compte des auteurs les droits de reproduction mécanique et de mise en circulation des oeuvres musicales sont membres du <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Cette association a été créée en 1929 sous le nom de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Bureau International de l'Édition Mécanique<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (BIEM). Un accord, qui a reçu l'appellation de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Standard agreement<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, a été négocié entre le BIEM et la Fédération des fabricants de disques, l'<QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>International Federation of the Phonographic Industry<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (IFPI). C'est à ce modèle que se réfèrent toutes les sociétés d'exploitation lorsqu'elles concluent des contrats d'exploitation avec les fabricants de disques.</P><P>Les contrats de licence conclus avec les fabricants de disques sont inspirés, en ce qui concerne le montant du droit de licence acquitté par le fabricant, du <HT TYPE="ITALIC">principe du pays de destination.</HT> Dans l'établissement de la base de calcul de la rémunération, une distinction est faite entre les ventes de disques sur le territoire national et les ventes de disques à l'étranger. Pour les exportations entre pays européens, la base de calcul est le prix de vente pratiqué dans le pays de destination (art. V, paragraphe 7, du contrat type BIEM). Le taux de rémunération pour l'Europe continentale est fixé pour chaque disque à 8 % de ce prix de vente, sans que la rémunération puisse être inférieure à un montant minimal.</P><P>Les différentes sociétés d'exploitation sont liées entre elles par des contrats relatifs à la sauvegarde mutuelle des droits qu'elles exercent. La conclusion de ces contrats découle des statuts du BIEM. Le BIEM a entre autres missions celle d'élaborer le texte des contrats qui ont pour objet de garantir que, dans son domaine d'activité, une société d'exploitation puisse assurer également la sauvegarde des droits découlant du répertoire e l'autre société d'exploitation.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la question posée par le Bundesgerichtshof</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les demanderesses en révision font remarquer que, même si on devait <HT TYPE="ITALIC">par hypothèse</HT> reconnaître à la GEMA, en vertu du droit allemand, la faculté d'interdire l'importation de supports de son ou de soumettre leur importation au versement d'un droit supplémentaire, une telle interprétation du droit d'auteur allemand ainsi que l'exercice de ces droits par la GEMA seraient contraires aux règles supérieures de droit constituées par le droit communautaire, en particulier les articles 30 et 36 du traité.</P><P>U ne serait plus guère contesté que le principe énoncé dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="487">78/70, Deutsche Grammophon/Metro (arrêt du <DATE ISO="19710608">8. 6. 1971</DATE>, Recueil, p. 487)</REF.DOC.ECR>, s'applique également aux droits d'auteur et s'énonce comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>L'exercice, par un fabricant de supports de son, du droit exclusif de mettre en circulation les objets protégés découlant de la législation d'un Eut membre, pour interdire la commercialisation dans cet État de produits qui ont été écoulés par lui-même ou avec son consentement dans un autre État membre, au seul motif que cette mise en circulation n'aurait pas eu lieu sur le territoire du premier État membre, est contraire aux règles qui prévoient la libre circulation des produits à l'intérieur du marché commun.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Cette jurisprudence aurait été confirmée par les arrêts du <DATE ISO="19741031">31 octobre 1974</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="15/74" YEAR="1974" PAGE.ECR="1147">15/74, Centrafarm I/Sterling Drug<?PAGE NO="154"?> (Recueil 1974, p. 1147)</REF.DOC.ECR> et affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="16/74" YEAR="1974" PAGE.ECR="1183">16/74, Centrafarm II/Winthrop (Recueil 1974, p. 1183)</REF.DOC.ECR>.</P><P>Ce point de vue ne serait pas contesté par la GEMA; celle-ci n'a d'ailleurs pas expressément fait valoir son droit d'interdire la circulation des supports de son en cause. La GEMA estime cependant que le principe développé par la Cour ne serait pas applicable à l'action en revendication de la différence de montant entre le droit de licence (moins élevé) perçu en Angleterre et le droit de licence correspondant, plus élevé, payable en république fédérale d'Allemagne; d'après elle, il s'agirait de créer des conditions de concurrence équivalentes pour les importateurs de supports de son et les entreprises fabriquant ces supports sur le territoire national.</P><P>En revanche, les demanderesses en révision se réfèrent à la jurisprudence de la Cour pour soutenir qu'il est sans intérêt en l'espèce qu'elles soient traitées ou non de la même manière que les fabricants de supports de son sur le territoire national qui sont tenus d'acquitter, au total, la même redevance (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="8/74" YEAR="1974" PAGE.ECR="837">8/74, Dassonville, arrêt du <DATE ISO="19740711">11. 7. 1974</DATE>, Recueil 1974, p. 837</REF.DOC.ECR>; affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="41/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1921">41/76, Donckerwolcke, arrêt du <DATE ISO="19761215">15. 12. 1976</DATE>, Recueil 1976, p. 1921</REF.DOC.ECR>; affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="13/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="2115">13/77, Inno/ATAB, arrêt du <DATE ISO="19771116">16. 11. 1977</DATE>, Recueil 1977, p. 2115</REF.DOC.ECR>; affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="120/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="649">120/78, Rewe, arrêt du <DATE ISO="19790920">20. 9. 1979</DATE>, Recueil 1979, p. 649</REF.DOC.ECR>). Ce qui serait décisif, au contraire, est l'incidence qu'exerce une telle mesure sur le commerce interétatique.</P><P>En l'espèce, le fait d'exiger un complément de redevance constituerait sans doute un obstacle à l'importation des supports de son en cause. Ces supports de son se verraient ainsi privés de l'avantage de coût fondé sur les rapports de marché existant dans un autre État membre. De ce fait, la compensation des différences de prix existant sur les marchés nationaux en cause serait rendue impossible, ce qui reviendrait à favoriser le cloisonnement desdits marchés nationaux.</P><P>Les demanderesses en révision ajoutent qu'il ne serait pas possible d'inférer de la législation allemande un droit au versement de la différence, si cette législation est interprétée de façon conforme au droit communautaire. Dès lors que la GEMA n'a pas la possibilité <HT TYPE="ITALIC">d'interdire</HT> l'importation des supports de son en cause, la diffusion de ceux-ci en république fédérale d'Allemagne apparaît comme licite. Un droit au versement de dommages-intérêts ne serait cependant reconnu, aux termes de l'article 97 de la loi allemande sur le droit d'auteur, que pour autant qu'il aurait été porté illégalement atteinte au droit d'auteur, c'est-àdire, en l'espèce, si la diffusion des supports de son en Allemagne avait été illicite.</P><P>Elles observent que la GEMA a invoqué la décision de la Commission du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> (JO 1971, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 134, p. 15), par laquelle cette dernière constatait à l'endroit de la GEMA que cette décision ne l'empêchait pas d'exiger, le cas échéant, des importateurs la différence entre le droit de licence moins élevé du pays d'origine et le droit de licence plus élevé habituellement pratiqué en république fédérale d'Allemagne. Toutefois, cette décision serait intervenue dans le cadre d'une procédure instituée au titre du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, et donc basée sur les articles 85 et 86 du traité CEE.</P><P>Pour les demanderesses en révision, la revendication d'un droit de licence supplémentaire ne saurait être justifiée au regard de l'article 36 du traité. Une telle demande ne ressortirait certainement pas à l'objet spécifique du droit de protection, mais relèverait au contraire de l'exercice de ce droit. Cela résulterait de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE> affaire 62/79, Coditel/Ciné Vog (non encore publié).</P><P>Partant, il serait également sans intérêt de considérer si la redevance plus élevée<?PAGE NO="155"?> applicable dans un État membre (en l'espèce, la république fédérale d'Allemagne) est liée à un taux de redevance plus élevé ou au fait que que les prix du commerce de détail servant de base de calcul sont plus élevés qu'en Angleterre, par exemple. Pour autant que les taux de redevance soient différents, le fait de réclamer un rappel au moment de l'importation serait en tout cas contraire à l'article 30 du traité CEE. Dans la mesure où la différence de redevance en valeur absolue repose sur les différences constatées dans les bases de calcul — les prix du commerce de détail —, l'entente conclue entre la GEMA et la MCPS anglaise, selon laquelle les droits de licence respectivement applicables ne couvrent que la mise en circulation dans le seul secteur couvert par les sociétés d'exploitation concernées, signifierait un maintien du cloisonnement des marchés nationaux.</P><P>La GEMA, défenderesse en révision, souligne qu'elle ne cherche pas à empêcher l'importation des supports de son en cause. Son objectif est simplement qu'en cas d'exploitation de l'œuvre musicale en république fédérale d'Allemagne, les mêmes redevances soient payées à l'auteur, que le support de son soit fabriqué à l'étranger ou, avec l'autorisation de l'auteur, fabrique puis mis en circulation en Allemagne.</P><P>La revendication d'un rappel équivalant à la différence des redevances serait compatible avec les principes énoncés aux articles 30 et suivants du traité. En effet, la satisfaction d'une telle revendication — et, a <HT TYPE="ITALIC">fortiori</HT> de l'exigence d'information, en tant que mesure préparatoire — ne saurait empêcher la libre circulation des marchandises.</P><P>Pour étayer cette thèse, la GEMA expose tout d'abord les conditions qui régissent l'exploitation d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur. En dépit de l'uniformité en pourcentage des droits de redevances, les montants acquittés seraient très différents d'un État membre à l'autre en raison des différences sensibles entre les prix des disques. En Grande-Bretagne, du fait des dispositions législatives en matière de prix, les prix de vente de supports de son seraient moins élevés qu'en république fédérale d'Allemagne; cette circonstance se répercuterait donc sur les redevances dans les deux pays.</P><P>La redevance serait calculée en fonction des taux de licence applicables dans le pays de fabrication. Toutefois, si le demandeur envisage l'exportation à l'étranger, la société d'exploitation serait tenue d'octroyer une licence de commercialisation selon les tarifs en vigueur dans le pays de destination. Cette réglementation serait détournée par les demanderesses en révision.</P><P>La GEMA fait valoir qu'il ne serait pas convenable de ne pas faire participer l'auteur à la plus-value susceptible de résulter d'une telle opération, étant donné qu'une rémunération équitable de la prestation intellectuelle contenue dans l'oeuvre protégée doit être fonction du prix que le consommateur est disposé à payer pour l'achat d'un exemplaire. Si donc le montant susceptible d'être atteint du fait de la vente en République fédérale est <HT TYPE="ITALIC">plus élevé</HT> que ce qui avait été présumé au moment du versement de la redevance — cette dernière calculée en fonction d'une commercialisation en Grande-Bretagne —, le <HT TYPE="ITALIC">principe d'équivalence</HT> commanderait à lui seul d'adapter la redevance aux profits réellement susceptibles d'être réalisés.</P><P>Or, le principe de la libre circulation des marchandises ne saurait avoir pour effet de diminuer le droit de l'auteur à bénéficier d'une juste rémunération pour sa prestation intellectuelle, au profit de ceux qui, dans le cadre de l'exploitation d'oeuvres protégées, mettent à profit les différences existant dans les structures de prix nationales pour réaliser des bénéces particuliers. Il relèverait de l'essence<?PAGE NO="156"?> même du droit d'auteur que l'auteur ait vocation à bénéficier du fruit de sa prestation intellectuelle, et qu'il en conserve le bénéfice.</P><P>Si l'on déniait aux auteurs le bénéfice du droit au versement de la différence des redevances, il en résulterait une entrave de la distribution d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. En effet, les auteurs seraient contraints à ne concéder à l'avenir les droits de reproduction et de diffusion que dans l'État membre où s'applique la redevance la plus élevée.</P><P>Le redressement revendiqué par la GEMA, et la compatibilité d'une telle revendication avec les articles 30 et suivants du traité résulteraient enfin de la crédibilité d'une situation de fait sanctionnée par la Commission. Les modalités pratiques du rappel de redevances seraient fondées sur la décision de la Commission du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> (déjà citée). La GEMA aurait pu tabler en confiance sur le contenu de cette décision.</P><P>Ensuite, la GEMA aborde la question de savoir si, dans le cas d'une licence territoriale limitée, la concession d'une licence dans un État membre entraîne automatiquement l'épuisement du droit d'auteur dans les autres États membres. Elle estime qu'une réponse affirmative à cette question n'impliquerait pas pour autant que l'auteur, corrélativement à l'épuisement de son droit de protection dans l'ensemble du marché commun, perde également la faculté d'exiger une redevance équivalente à celle perçue dans le pays de diffusion. Elle soutient cependant, qu'il ne serait pas justifié d'admettre, en matière de droit d'auteur, un effet d'épuisement aussi radical, puisque la possibilité pour l'auteur d'accorder un droit de jouissance limité dans le temps, dans l'espace ou dans son contenu ferait partie de l'essence du droit d'auteur.</P><P>Ce point de vue serait corroboré par l'arrêt du <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE> dans l'affaire 62/79, Coditel/Ciné Vog (non encore publié), où on lit notamment: <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>... les règles du traité ne sauraient, en principe, faire obstacle aux limites géographiques dont les parties au contrat de cession sont convenues pour protéger l'auteur et ses ayants droit à cet égard<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de la République italienne</HT> observe que la GEMA a intenté une action à l'encontre de deux personnes morales tierces par rapport aux contrats de licence.</P><P>Il fait un aperçu des dispositions législatives italiennes en matière de droits d'auteur, dont il ressort que l'auteur possède le droit exclusif d'introduire sur le territoire de l'État les reproductions faites à l'extérieur, aux fins de leur mise en circulation.</P><P>Le présent litige ne concernerait pas l'interdiction d'importer des marchandises, mais uniquement une créance s'analysant en redevances complémentaires. Partant, il serait douteux que les articles 30 et suivants du traité et la jurisprudence de la Cour y relative puissent s'appliquer au présent litige.</P><P>L'éclatement du marché commun en plusieurs marchés nationaux découlant des limites territoriales des droits de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>moyen de discrimination arbitraire<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> ni comme <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>restriction déguisée dans le commerce entre les États membres<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> (art. 36 du traité CEE). Cette situation serait uniquement le reflet de la façon particulière dont les systèmes de droit d'auteur sont actuellement organisés.</P><P>En conclusion, le gouvernement italien propose de répondre affirmativement à la question posée.</P><?PAGE NO="157"?><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du royaume de Belgique</HT> expose que ia rémunération de l'auteur est liée au prix de vente des supports de son. Par conséquent, la rémunération de l'auteur varie avec les prix des supports de son dans les divers États membres. Si, dans le cas d'importation dans un pays où les prix sont plus élevés, l'auteur est privé de la possibilité d'exiger une indemnité complémentaire par rapport à celle, inférieure, déjà perçue dans le pays d'origine, il serait porté atteinte au droit d'auteur.</P><P>Le gouvernement belge ajoute que les supports de son qui sont en cause dans l'affaire 57/80 ont été importés du Royaume-Uni, où l'indemnité de l'auteur est calculée selon un tarif légal (Copyright Act, art. 8). Si l'auteur ne pouvait donc pas réclamer une indemnité complémentaire dans les autres pays de la Communauté, sur la base du tarif librement convenu comme c'est l'usage dans ces pays, cette situation équivaudrait à une extension du tarif légal du Royaume-Uni à toute la Communauté, ce qui serait contraire à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (texte de Bruxelles de 1948), article 13, paragraphe 2, à laquelle tous les État membres sont parties.</P><P>En conclusion, il estime que la question posée doit recevoir une réponse affirmative.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> soutient que la reconnaissance d'un droit au paiement de la différence entre le droit de licence en usage en Allemagne et le droit de licence déjà payé dans le pays de fabrication constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative.</P><P>Le droit invoqué par la GEMA serait en fait une conséquence directe du droit d'empêcher la diffusion de produits de multiplication de l'oeuvre qui est revendiqué en vertu du droit d'auteur. Il s'agirait en réalité d'une action en réparation. Ce ne serait nullement un droit à rémunération fondé sur le contrat de licence conclu avec le fabricant de supports de son qui est revendiqué en l'espèce.</P><P>Or, une obligation de l'importateur de réparer le préjudice subi aurait des conséquences tout aussi graves pour la libre circulation des marchandises qu'une interdiction de commercialisation. L'importateur perdrait la possibilité d'importer librement et sans entraves dans un État membre des marchandises achetées dans un autre État membre, où elles se trouvaient en libre pratique.</P><P>En outre, la disposition dérogatoire de l'article 36, première phrase, du traité ne saurait s'appliquer en l'espèce.</P><P>Si le droit d'auteur ne peut être directement assimilé à la propriété industrielle ou commerciale, on n'en serait pas moins fondé à l'inclure, par analogie, dans le champ d'application de l'article 36, tout au moins lorsque l'œuvre concernée par les droits d'auteur est matérialisée dans un produit faisant l'objet de transactions commerciales et qui, partant, tombe sous le coup des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises.</P><P>D'autre part, la jurisprudence de la Cour consacrerait le principe selon lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer à l'importation d'un produit qui a été écoulé licitement sur le marché d'un autre État membre par le titulaire lui-même ou avec son consentement.</P><?PAGE NO="158"?><P>La Commission estime que ce principe doit également s'appliquer pour ce qui est du droit d'auteur, dans la mesure où l'auteur exerce son droit lorsqu'il exploite son œuvre en fabriquant et en diffusant des produits de multiplication de celle-ci. Il n'y aurait pas lieu, en pareils cas, de traiter l'auteur autrement qu'un inventeur, qui exploiterait son brevet de la même manière.</P><P>De surcroît, la Commission soutient que les actions en constatation de violation de droits ne sont en l'espèce pas couvertes par l'article 36. L'engagement d'une telle action contre des produits de multiplication <HT TYPE="ITALIC">licitement mis en circulation</HT> ne relèverait pas davantage de l'<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>objet<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> du droit d'auteur que l'interdiction de continuer à commercialiser ces produits.</P><P>La Commission remarque qu'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles aboutit à la même conclusion que celle qu'elle juge correcte dans la présente affaire (arrêt du <DATE ISO="19761026">26. 10. 1976</DATE>, SABAM/TIME, Journal des Tribunaux 1979, p. 407).</P><P>L'arrêt de l'Oberlandesgericht contient, outre la motivation relative au droit d'auteur, la considération selon laquelle la compensation de la différence entre les droits de licence serait de toute manière justifiée par le fait qu'elle permet d'annuler la disparité des conditions de concurrence qui existe entre les différents marchés nationaux. En recourant à cette argumentation, la jurisprudence précitée méconnaîtrait le principe de base du marché commun. Sans doute existe-t-il à l'intérieur de la Communauté des conditions différentes de production et de commercialisation des marchandises, mais la Communauté se serait précisément donné pour mission d'éliminer ces différences en faisant en sorte que, grâce notamment à l'établissement de la libre circulation des marchandises, la production et l'écoulement de celles-ci soient uniquement commandés par les facteurs économiques et ne soient pas artificiellement dirigées par des mesures gouvernementales du genre de celles visées à l'article 30 ou par des actions d'opérateurs privés ayant le caractère de restrictions de la concurrence. L'existence de conditions de marchés différentes serait le dernier argument qui puisse être invoqué pour justifier des mesures ayant un effet restrictif sur les échanges.</P><P>La décision de la Commission concernant la GEMA, du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> (déjà citée), serait arrêtée au titre de l'article 86 du traité. La question de l'épuisement du droit d'auteur dans un autre État membre aurait été expressément laissée en suspens.</P><P>Cette décision ne pourrait au demeurant, pour des raisons juridiques, rien changer à la validité des articles 30 et suivants du traité.</P><P>En conclusion, la Commission suggère à la Cour de donner la réponse suivante à la question posée:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Il est contraire aux dispositions relatives à la libre circulation des marchandises dans le marché commun que soit reconnu dans un État membre à une société de droits d'auteur habilitée à faire valoir de tels droits le droit d'invoquer la violation du droit d'auteur contre quiconque commercialise dans cet État es produits qui ont été mis en circulation dans un autre État membre par l'auteur ou avec son consentement.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19801008">8 octobre 1980</DATE>, les parties demanderesses en révision, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Arved Deringer, la GEMA, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Oliver Brändel, le gouvernement de la République française, représenté par M. Henri<?PAGE NO="159"?> Marty-Gauquie, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement français</HT> a fait observer qu'il faut distinguer les droits des auteurs es œuvres de l'esprit de ceux des fabricants des supports de son. Les fabricants auraient un droit qui, limité à une activité de commercialisation, serait donc un droit assimilable à celui de la propriété industrielle et commerciale. L'auteur, en revanche, disposerait d'un droit moral qui pourrait le conduire, indépendamment de toute finalité économique, à refuser que son œuvre soit exportée sur un territoire donné ou éventuellement à y poser un certain nombre de conditions en fonction de critères qui lui sont propres.</P><P>Il a fait remarquer ensuite que la convention de Berne, en son article 13, paragraphe 1, prévoit que les parties contractantes peuvent, par voie de réserve à cette convention, instituer dans leur ordre juridique un régime de licence légale plafonnée, alors que la plupart des parties à celle-ci sont gouvernées par le régime de la redevance contractuelle.</P><P>Le Royaume-Uni, par exemple, aurait institué un régime de redevance légale. Mais l'article 13 de la convention de Berne disposerait aussi que ... <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Les conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</P><P>L'avocat général a présenté <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conclusions à l'audience du <DATE ISO="19801111">11 novembre 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par deux ordonnances du <DATE ISO="19791219">19 décembre 1979</DATE>, parvenues à la Cour le <DATE ISO="19800213">13 février 1980</DATE>, le Bundesgerichtshof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle unique relative à l'interprétation des articles 30 et suivants du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre de deux litiges opposant la GEMA, société allemande de gestion de droits d'auteur, à deux entreprises ayant importé en république fédérale d'Allemagne des supports de son sur lesquels des œuvres musicales protégées étaient enregistrées. Dans l'affaire 55/80, il s'agissait de disques et musicassettes en provenance de différents pays, entre autres d'États membres de la Communauté; dans l'affaire 57/80, l'importation concernait un lot de <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> disques en provenance du Royaume-Uni. Il est constant que les supports de son en provenance d'autres États membres avaient été fabriqués et commercialisés dans ces États<?PAGE NO="160"?> membres avec le consentement du titulaire du droit d'auteur sur les œuvres musicales concernées, mais que les licences nécessaires n'avaient été accordées par ces titulaires, et les redevances correspondantes calculées, que sur la base de la distribution dans le seul pays de fabrication.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La GEMA a fait valoir que l'importation de ces supports de son en territoire allemand constitue une violation des droits d'auteur qu'elle est chargée de protéger au nom des titulaires de ces droits. Elle s'estime en droit de réclamer, par conséquent, le versement des droits de licence perçus pour la mise en circulation sur le territoire allemand, déduction faite des droits de licence, moins élevés, déjà acquittés pour la commercialisation dans l'État membre de fabrication.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le Bundesgerichtshof a constaté que, d'après le droit allemand, le fait que les auteurs concernés aient donné leur accord en vue de la reproduction de leurs œuvres musicales dans un autre État membre de la Communauté, et en vue de les mettre en circulation sur le territoire de cet État membre, moyennant versement d'un droit de licence calculé en fonction du nombre d'exemplaires vendus et du prix de vente final dans cet État membre, ne les empêche pas d'exiger, en vertu du droit exclusif d'exploitation qu'ils détiennent sur le marché allemand lors de la commercialisation des supports de son sur ce marché, les droits de licence habituellement perçus sur ledit marché, et calculés en fonction du nombre d'exemplaires vendus et du prix de vente final sur le marché intérieur, déduction faite des droits de licence déjà acquittés pour la commercialisation dans l'État membre de fabrication.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La juridiction nationale se demande, cependant, si un tel exercice de droits d'auteur est compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises. C'est en vue d'être éclairée sur ce point qu'elle a saisi la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que la GEMA s'est appuyée, dans les deux litiges devant les juridictions allemandes, sur l'article 97 de la loi allemande sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz), disposition indiquant les différentes voies de recours dont dispose l'auteur lorsque son droit est violé et qui comprennent des actions en vue de la suppression de l'atteinte subie, de la cessation du trouble occasionné et de la réparation du dommage causé.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la question posée par la juridiction nationale revient à celle de savoir si les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à l'application d'une législation nationale qui permet à une société de gestion de droits d'auteur, habilitée à faire valoir les droits<?PAGE NO="161"?> d'auteur des compositeurs d'oeuvres musicales enregistrées sur disques ou autres supports de son dans un autre État membre, d'invoquer ces droits pour réclamer, en cas de distribution de ces supports de son sur le marché national lorsque les supports de son ont été mis en circulation dans l'État membre de fabrication par les titulaires de ces droits ou avec leur consentement, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des droits de licence moins élevés payés dans l'État membre de fabrication pour la seule commercialisation sur le marché de cet État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Il convient de souligner d'abord que les supports de son, même s'ils incorporent des œuvres musicales protégées, sont des produits auxquels s'applique le régime de libre circulation des marchandises prévue par le traité. Il s'ensuit qu'une législation nationale, dont l'application aboutirait à empêcher le commerce des supports de son entre Etats membres, doit être considérée comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité. Tel est le cas lorsqu'une telle législation permet à une société de gestion de droits d'auteur de s'opposer à la distribution des supports de son provenant d'un autre État membre sur la base du droit exclusif d'exploitation qu'elle exerce au nom du titulaire du droit d'auteur.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>L'article 36 du traité prévoit cependant que les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale. Cette dernière expression inclut la protection que confère le droit d'auteur, notamment pour autant que celui-ci est exploité commercialement sous la forme de licences susceptibles d'affecter la distribution, dans les différents États membres, de marchandises qui incorporent l'œuvre littéraire ou artistique protégée.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour, en dernier lieu de l'arrêt du <DATE ISO="19760622">22 juin 1976</DATE> (Terrapin Overseas Ltd., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="119/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="1039">119/75, Recueil p. 1039</REF.DOC.ECR>), que le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer à l'importation d'un produit qui a été écoulé licitement sur le marché d'un autre Etat membre par le titulaire de ce droit lui-même ou avec son consentement.</TXT></NP><?PAGE NO="162"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans la présente procédure devant la Cour, le gouvernement français a soutenu que cette jurisprudence ne saurait être appliquée au droit d'auteur, celui-ci comportant, entre autres, la faculté pour l'auteur de revendiquer la paternité de l'œuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur et à sa réputation. En procurant ainsi une protection étendue, le droit d'auteur ne serait pas comparable aux autres droits de propriété industrielle et commerciale tels que le brevet ou la marque.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il est exact que le droit d'auteur comporte des droits moraux de la nature de ceux évoqués par le gouvernement français. Il comporte cependant également d'autres facultés et notamment celle d'exploiter commercialement la mise en circulation de l'œuvre protégée, en particulier sous la forme de licences accordées moyennant le paiement de redevances. C'est ce dernier élément, de nature économique, du droit d'auteur qui fait l'objet de la question posée par la juridiction nationale et il n'y a pas de motifs de faire, à cet égard, pour l'application de l'article 36 du traité, une distinction entre le droit d'auteur et les autres droits de propriété industrielle et commerciale.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Si l'exploitation commerciale du droit d'auteur constitue une source de rémunération pour son titulaire, elle constitue également une forme de contrôle de la commercialisation par le titulaire, les sociétés de gestion des droits d'auteur agissant en son nom et les bénéficiaires de licences. De ce point de vue, l'exploitation commerciale du droit d'auteur soulève les mêmes problèmes que celle d'un autre droit de propriété industrielle ou commerciale.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La thèse soutenue devant la Cour par les gouvernements belge et italien, et selon laquelle, à défaut d'harmonisation dans ce secteur, le principe de la territorialité de la législation en matière de droits d'auteur prévaudrait toujours contre celui de la libre circulation des marchandises au sein du marché commun, ne saurait être accueillie. En effet, le but essentiel du traité, qui tend à la fusion des marchés nationaux dans un marché unique, ne pourrait être atteint si, en vertu des divers régimes juridiques des États membres, leurs ressortissants avaient la possibilité de cloisonner le marché et d'aboutir à des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres.</TXT></NP><?PAGE NO="163"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il découle des considérations précédentes que ni le titulaire d'un droit d'auteur ou son licencié, ni une société de gestion des droits d'auteur agissant au nom du titulaire ou du licencié ne peuvent invoquer le droit exclusif d'exploitation conféré par le droit d'auteur pour empêcher ou restreindre l'importation de supports de son qui ont été licitement écoulés sur le marché d'un autre État membre par le titulaire lui-même ou avec son consentement.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La GEMA a soutenu qu'une telle interprétation des articles 30 et 36 du traité ne suffirait pas pour résoudre le problème auquel la juridiction nationale devrait faire face, étant donné que la demande de la GEMA devant les tribunaux allemands ne viserait pas l'interdiction ou la restriction de la commercialisation des disques et musicassettes litigieux sur le territoire allemand, mais l'égalité des redevances payées pour toute distribution de ces supports de son sur le marché allemand. Le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre musicale enregistrée aurait un intérêt légitime à bénéficier du fruit de sa prestation intellectuelle ou artistique, quel que soit le degré de distribution de son œuvre; il ne pourrait pas, dès lors, perdre la faculté d'exiger des redevances équivalant à celles perçues dans le pays de commercialisation.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Il y a lieu d'observer d'abord que la question posée par la juridiction nationale concerne les conséquences juridiques de la violation du droit d'auteur. La GEMA ayant demandé, en vertu de la législation nationale applicable, la réparation du dommage causé par cette violation, il est sans intérêt que le montant qu'elle se propose de recouvrer soit calculé en fonction de la différence entre le taux des redevances payables pour la distribution sur le marché national et celui des redevances payées dans le pays de fabrication ou de toute autre manière. En effet, ses demandes sont, en tout état de cause, fondées sur le droit exclusif d'exploitation du titulaire du droit d'auteur, qui permet à celui-ci d'interdire ou de restreindre la libre circulation des produits incorporant l'œuvre musicale protégée.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>II convient de remarquer, ensuite, qu'aucune disposition d'une législation nationale ne saurait permettre à une entreprise chargée de la gestion de droits d'auteur, et détenant le monopole de fait de cette gestion sur le territoire d'un État membre, d'opérer un prélèvement sur les produits importés d'un autre État membre où ils ont été mis en circulation par le titulaire du<?PAGE NO="164"?> droit d'auteur ou avec le consentement de celui-ci, et d'effectuer, de ce fait, un cloisonnement à l'intérieur du marché commun. Une telle pratique reviendrait à permettre l'instauration, par une entreprise privée, d'une charge à l'importation des supports de son qui se trouvent déjà en libre circulation dans le marché commun, à cause du passage, par ceux-ci, d'une frontière; elle aurait dès lors pour effet de consacrer l'isolement des marchés nationaux que le traité vise à éliminer.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il résulte de ces considérations que cet argument de la GEMA doit être rejeté comme étant incompatible avec le fonctionnement du marché commun et avec les objectifs du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>La GEMA et le gouvernement belge ont signalé à la Cour qu'en tout état de cause, un régime de libre circulation de supports de son ne saurait être admis en ce qui concerne les supports de son fabriqués au Royaume-Uni, parce que les dispositions de l'article 8 de la loi britannique sur le droit d'auteur (Copyright Act) aurait pour effet d'établir une licence légale moyennant versement d'une redevance à taux réduit, et parce que l'extension d'une telle licence légale à d'autres pays serait contraire aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>L'article 8 précité prévoit essentiellement que le droit d'auteur du compositeur d'une oeuvre musicale n'est pas violé par la fabrication d'un support de son enregistrant cette même œuvre lorsque celle-ci a déjà été enregistrée au Royaume-Uni sur support de son en vue de la mise en circulation par l'auteur lui-même ou avec son consentement et lorsque, en outre, le fabricant notifie au titulaire du droit d'auteur son intention de procéder à l'enregistrement de l'œuvre en vue de la vente et lui verse un droit de licence de 6,25 % du prix de vente final du support de son.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Il résulte du dossier que ce régime a pour effet pratique que le droit de licence pour toute fabrication de supports de son s'établit à 6,25 % du prix de vente final, aucun preneur de licence n'étant disposé à convenir d'un taux plus élevé. Le taux de 6,25 % s'imposant ainsi en fait comme le taux auquel sont convenues les licences contractuelles, la législation britannique a pour conséquence de plafonner la rémunération du titulaire du droit d'auteur.</TXT></NP><?PAGE NO="165"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Si donc une société de gestion de droits d'auteur, exerçant le droit exclusif d'exploitation au nom d'un titulaire, réclame la différence entre le taux payé de 6,25 % et celui appliqué dans son marché intérieur, elle cherche en fait à neutraliser les différences de prix résultant des conditions existant au Royaume-Uni, et à éliminer ainsi l'avantage économique découlant, pour les importateurs des supports de son, de l'établissement du marché commun.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Comme la Cour l'a déjà constaté, dans un autre contexte, par son arrêt du <DATE ISO="19741031">31 octobre 1974</DATE> (Centrafarm et De Peijper/Sterling Drug, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="15/74" YEAR="1974" PAGE.ECR="1147">15/74, Recueil p. 1147</REF.DOC.ECR>), l'existence d'une disparité entre les législations nationales susceptible de fausser la concurrence entre les États membres ne saurait justifier le fait, par un État membre, d'accorder une protection légale à des pratiques d'un organisme privé incompatibles avec les règles relatives à la libre circulation des marchandises.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II convient de faire remarquer en outre que, dans le cadre d'un marché commun caractérisé par la libre circulation des marchandises et la liberté des prestations de services, l'auteur, agissant directement ou par l'intermédiaire de son éditeur, est en mesure de choisir librement le lieu, dans l'un quelconque des États membres, où il met son œuvre en circulation. Il peut faire ce choix en fonction de son intérêt, dans lequel intervient non seulement le niveau de rémunération assuré dans l'État membre en question, mais encore d'autres facteurs, tels que par exemple les possibilités de distribution de son œuvre et des facilités de commercialisation, qui sont d'ailleurs accrues grâce à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Dans ces conditions, on ne saurait permettre à une société de gestion de droits d'auteur d'exiger, à l'importation dans un autre État membre, le paiement d'une rémunération supplémentaire en fonction de la disparité des niveaux de rémunération existant dans les différents États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Dans ces conditions, les divergences qui subsistent à défaut d'harmonisation des règles nationales relatives à l'exploitation commerciale des droits d'auteur, ne sauraient être érigées en obstacles à la libre circulation de marchandises dans le marché commun.</TXT></NP><?PAGE NO="166"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Dès lors, il convient de répondre à la question posée par le Bundesgerichtshof que les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à l'application d'une législation nationale qui permet à une société de gestion de droits d'auteur, habilitée à faire valoir les droits d'auteur des compositeurs d'oeuvres musicales enregistrées sur disques ou autres supports de son dans un autre État membre, d'invoquer ces droits pour réclamer, en cas de distribution de ces supports de son sur le marché national lorsque ces supports ont été mis en libre circulation dans cet autre État membre par les titulaires des droits d'auteur ou avec le consentement de ceux-ci, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des droits de licence moins élevés payés dans l'État membre de fabrication.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><P>Les frais exposés par le gouvernement du royaume de Belgique, par le gouvernement de la République italienne, par le gouvernement de la République française et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundesgerichtshof par deux ordonnances du <DATE ISO="19791219">19 décembre 1979</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils font obstacles à l'application d'une législation nationale qui permet à une société de gestion de droits d'auteur, habilitée à faire valoir les droits d'auteur des compositeurs d'oeuvres musicales enregistrées sur disques ou autres supports de son dans un autre État membre, d'invoquer ces droits pour réclamer, en cas de distribution de ces supports de son sur le marché national lorsque ces supports ont été mis en libre circulation dans<?PAGE NO="167"?> cet autre État membre par les titulaires des droits d'auteur ou avec le consentement de ceux-ci, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des droits de licence moins élevés payés dans l'État membre de fabrication.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Koopmans</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Touffait</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19810120">20 janvier 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>