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26.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/9 |
ARRÊT DE LA COUR
du 20 mars 2013
dans l'affaire E-3/12
État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson
[Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage]
2013/C 277/07
Dans l’affaire E-3/12, État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson — DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par la Borgarting lagmannsrett («Cour d’appel») concernant les règles en matière de libre circulation des travailleurs dans l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Per Christiansen, président par intérim, Páll Hreinsson (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu le 20 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'article 71, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no 1408/71 s'oppose à une disposition du droit national qui subordonne le versement de prestations de chômage à la présence effective dans l’État de l’EEE concerné. Une telle disposition ne peut être invoquée à l’encontre des personnes visées à l’article 71, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement.
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