Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2006 – El Corte Inglés / OHMI et Pucci(affaire C-104/05 P)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Marque figurative ‘EMILIO PUCCI’ – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales ‘EMIDIO TUCCI’ – Similitude entre les produits»

1.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 40)

2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 45)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 13 décembre 2004, El Corte Inglés / OHMI - Pucci (T-8/03), rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 3 octobre 2002, rejetant le recours introduit par le requérant contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque communautaire figurative «EMILIO PUCCI» pour des produits classés dans les classes 3, 18, 24 et 25.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée à supporter 80 % des dépens.

3) L’OHMI est condamné à supporter 20 % des dépens.