<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1973FRA.0100026901.case.xml"><NO.CASE>62/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0062</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>269</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>277</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19730301">1-3-1973</DATE> — AFFAIRE 62-72</LEFT><RIGHT>BOLLMANN / HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 62-72,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="270"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>PAUL G. BOLLMANN, Hambourg,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions du règlement de procédure de la Cour en matière de dépens,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, R. Monaco (rapporteur) et P. Pescatore, présidents de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, H. Kutscher, C. O'Dalaigh, M. Sørensen et A. J. Mackenzie Stuart, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent se résumer comme suit :</P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans son arrêt 40-69 du <DATE ISO="19700218">18 février 1970</DATE>, rendu sur demande du Bundesfinanzhof qui statuait en révision dans le litige Bollmann contre Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe, la Cour de justice a décidé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le Bundesfinanzhof de la république fédérale d'Allemagne et que la décision sur les dépens appartient dès lors à cette juridiction<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Suite à cette décision, le Bundesfinanzhof a mis les dépens de la procédure en révision à la charge du Hauptzollamt, après désistement de celui-ci. La partie adverse ayant demandé le remboursement des frais exposés à l'occasion de la procédure à titre préjudiciel devant la Cour de justice, l'autorité nationale compétente a estimé qu'un droit de plaidoirie de 13/10, ainsi que les frais de port et de déplacement, étaient récupérables, mais qu'il fallait diminuer la somme demandée à titre de rémunération de l'avocat, la procédure en révision et celle devant la Cour relevant, à son avis, d'une seule et même instance.</P><P>L'entreprise <HT TYPE="ITALIC">Paul G. Bollmann</HT> a formé une réclamation contre cette décision.</P><?PAGE NO="271"?><P>La réclamation ayant été rejetée, le litige a été porté devant le Bundesfinanzhof qui, par ordonnance du <DATE ISO="19720808">8 août 1972</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19720911">11 septembre 1972</DATE>, a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, la question suivante :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Dans le cas où la Cour de justice a affirmé que la décision sur les dépens de la procédure préjudicielle appartient à la juridiction nationale,</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>la procédure de liquidation des dépens et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>le caractère récupérable des frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment la rémunération des avocats,</TXT></NP></ITEM></LIST><P>doivent-ils être déterminés en fonction du droit communautaire (articles 73 et 74 du règlement de procédure de la Cour de justice), ou bien en fonction des règles que le droit national établit en cette matière ?<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'ordonnance de renvoi est parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720911">11 septembre 1972</DATE>.</TXT><P>L'entreprise Paul G. Bollmann, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Gabriele Rauschning, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par M. Erich Bülow, en qualité d'agent, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Heinrich Matthies, en qualité d'agent, ont déposé des observations écrites conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P><P>L'entreprise Bollmann, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et la Commission des CE ont été entendus en leurs observations orales au cours de l'audience du <DATE ISO="19730123">23 janvier 1973</DATE>.</P><P>L'entreprise Bollmann a déposé, à cette occasion, un mémoire de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Peter Wendt.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19730206">6 février 1973</DATE>.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour peuvent se résumer comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par l'entreprise Paul G. Bollmann</TXT></NP></TI></TITLE><P>En ce qui concerne la question b), relative au <HT TYPE="ITALIC">droit matériel</HT> applicable en matière de dépens, <HT TYPE="ITALIC">l'entreprise Bollmann</HT> exprime l'avis que le fait que la décision sur la répartition des dépens relève de la compétence de la juridiction nationale ne préjuge pas de la rémunération à laquelle l'avocat a droit pour l'activité déployée au cours de la procédure à titre préjudiciel devant la Cour, ni du caractère récupérable des frais exposés à ce titre.</P><P>Il serait en effet fréquent, en droit interne, que les décisions concernant respectivement la répartition des dépens et la détermination des frais récupérables soient prises par deux juridictions différentes. Ce serait précisément le cas du droit allemand qui, cependant, ne contiendrait — au moins jusqu'à présent — aucune disposition expresse sur le caractère récupérable des frais exposés par une partie dans une procédure à titre préjudiciel devant la Cour de justice. Il resterait à examiner la possibilité de faire appel, par voie d'analogie, au principe du paragraphe 113, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2, du tarif fédéral allemand des droits et émoluments, compte tenu notamment de ce que cette disposition fixe le droit de créance de l'avocat plaidant dans une affaire préjudicielle devant la Cour constitutionnelle, conformément à l'article 100, paragraphe 2, de la loi fondamentale. Toutefois, cette possibilité n'existerait pas en l'état actuel de la jurisprudence allemande.</P><P>Par ailleurs, le droit communautaire ne reconnaîtrait pas expressément à l'avocat ou au conseil un droit de créance légal pour l'activité déployée au cours de la<?PAGE NO="272"?> procédure à titre préjudiciel. L'article 73 du règlement de procédure de la Cour ne réglerait le problème de ce droit que dans le cadre d'une procédure contentieuse.</P><P>Ceci étant, il s'agirait donc, pour répondre à la question posée, de se demander lequel de ces deux textes (l'article 73 dudit règlement ou le paragraphe 113, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2, du tarif allemand), relevant respectivement du droit communautaire et du droit national, devrait s'appliquer, par voie d'analogie, au calcul de la rémunération due à l'avocat.</P><P>Plusieurs raisons militeraient en faveur de l'application des règles de droit communautaire, et notamment :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la nature et l'étendue de l'activité déployée par l'avocat dans le cadre de la procédure à titre préjudiciel devant la Cour,</P></ITEM><ITEM><P>la circonstance que cette procédure est soumise au seul droit communautaire et ne relève que des compétences de la Cour,</P></ITEM><ITEM><P>le fait que l'activité matérielle de l'avocat dans le cadre de cette procédure a uniquement trait au droit communautaire,</P></ITEM><ITEM><P>la circonstance aussi que les parties doivent être représentées par un avocat aux fins de la procédure à titre préjudiciel, d'où la double conséquence que l'avocat est, dans cette procédure, investi d'une mission par le droit communautaire lui-même, et que les sommes dues à l'avocat à titre de rémunération sont des <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>frais indispensables<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST><P>L'application des règles de droit communautaire serait en l'espèce d'autant plus opportune que la nécessité d'éviter toute discrimination exige que les honoraires dus aux avocats soient déterminés sur la base de critères uniformes. Cette exigence serait en effet méconnue si la rémunération de l'avocat pour l'activité déployée au cours de la procédure à titre préjudiciel devant la Cour devait être déterminée par chaque Etat membre selon le droit interne, car les droits nationaux ne seraient pas uniformes dans ce domaine et n'assureraient pas tous à l'avocat le droit à une telle rémunération.</P><P>Selon l'entreprise Bollmann, il faudrait donc répondre à la question posée que le caractère récupérable des frais indispensables exposés par les parties au cours de la procédure à titre préjudiciel — notamment à titre de rémunération des avocats — doit être déterminé en fonction du droit communautaire.</P><P>A supposer que la Cour réponde par la négative, elle devrait, dans l'arrêt, enjoindre aux Etats membres d'édicter les règles internes de base prévoyant une rémunération appropriée des avocats chargés de plaider devant la Cour dans la procédure à titre préjudiciel, et leur assurant la possibilité de récupérer les sommes relatives à cette rémunération. Celle-ci ne devrait pas être inférieure à celle prévue en Allemagne pour les prestations d'avocat fournies au cours de la procédure à titre préjudiciel devant la Cour constitutionnelle fédérale.</P><P>Quant à la question a), relative à la <HT TYPE="ITALIC">procédure de liquidation</HT> des dépens, sa solution serait directement liée à la première.</P><P>Dès lors que le droit matériel applicable à la créance légale d'un avocat est régi par le droit communautaire, la procédure relative à l'exécution de cette créance devrait, elle aussi, être régie par le droit communautaire.</P><P>Les dispositions du règlement de procédure (art. 73 à 75) applicables à l'ordonnance de liquidation des dépens, qui a force exécutoire, pourraient être étendues à la liquidation des dépens occasionnés par une procédure à titre préjudiciel.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement allemand</HT> précise d'abord qu'en réalité la question posée porte sur l'interprétation des articles 103, paragraphe 1, alinéa 1, et 73 et suivants<?PAGE NO="273"?> du règlement de procédure de la Cour. Cette question serait donc recevable au titre de l'article 177, paragraphe 1, b), du traité CEE, pour autant qu'elle vise <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>un acte pris par une institution de la Communauté<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> en l'espèce le règlement de procédure de la Cour, mais son texte devrait être lu comme suit :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Lorsque dans le cadre de la procédure visée à l'article 177 du traité CEE, la Cour de justice réserve la décision sur les dépens à la juridiction de renvoi, l'article 103, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement de procédure, combiné avec les articles 73 et 74 de ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que la procédure de liquidation des dépens et la détermination du caractère récupérable de ces dépens sont régies par ces dispositions ?<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le gouvernement allemand fait ensuite observer que le renvoi de l'article 103, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement de procédure aux articles 44 et suivants de ce règlement ne s'appliquerait pas aux articles 69 et suivants, relatifs aux dépens. Il serait en effet prévu, dans l'article 69, paragraphe 1, que la Cour statue sur les dépens <HT TYPE="ITALIC">dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance</HT>, alors que, dans le cas d'une procédure à titre préjudiciel, la décision qui met fin à l'instance serait précisément rendue par la juridiction nationale et non pas par la Cour de justice. La portée de l'article 69, paragraphe 1, étant de ce fait limitée aux procédures contentieuses, toute application de cette disposition, même par analogie, aux procédures à titre préjudiciel serait impossible.</P><P>Il en serait de même pour l'article 74 du règlement de procédure, cette disposition ne trouvant application que dans les procédures dans lesquelles la Cour est compétente pour statuer aussi bien au fond que sur les dépens.</P><P>Selon le gouvernement allemand, il faudrait donc répondre par la négative au juge de renvoi en ce qui concerne la procédure de liquidation des dépens.</P><P>Une réponse également négative devrait être donnée à la question de savoir si la possibilité de récupérer les frais exposés à l'occasion d'une procédure à titre préjudiciel doit être appréciée en fonction de l'article 103, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement de procédure, combiné avec l'article 73 de ce règlement. L'article 103, paragraphe 1, alinéa 1, précité ne s'appliquant qu'aux procédures non contentieuses devant la Cour de justice, les juridictions allemandes n'auraient pas à appliquer cette disposition de droit communautaire lorsqu'elles statuent sur les dépens. Pour les mêmes raisons, elles n'auraient pas non plus à appliquer l'article 73 dudit règlement.</P><P>Le gouvernement allemand conclut en proposant de répondre comme suit à la question posée :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Lorsque, dans le cadre de la procédure visée à l'article 177 du traité CEE, la Cour de justice réserve la décision sur les dépens à la juridiction de renvoi, l'article 103, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement de procédure, combiné avec les articles 74 et 73 de ce règlement, ne doit pas être interprété en ce sens que la procédure de liquidation des dépens et la détermination du caractère récupérable de ces dépens sont régies par ces dispositions.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées par la Commission des Communautés européennes</TXT></NP></TI></TITLE><P>S'étant posé la question de savoir s'il existe une réglementation communautaire en matière de dépens pour la procédure à titre préjudiciel, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe qu'une telle procédure revêt un caractère particulier: elle serait issue d'une procédure principale pendant devant le juge national, et ne prendrait fin que par l'arrêt rendu par ce juge. C'est pourquoi il n'y aurait pas, dans la procédure à titre préjudiciel devant la Cour, des <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>parties<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> mais seulement des intéressés, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>habilités<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> à présenter des observations, le terme <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>partie<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> contenu dans l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour et dans l'article 103, paragraphe<?PAGE NO="274"?> 1, du règlement de procédure de la Cour ne se référant qu'aux parties de la procédure principale.</P><P>D'où la conséquence qu'il n'y aurait pas de réglementation communautaire en matière de dépens relatifs à la procédure à titre préjudiciel devant la Cour: la rémunération de l'avocat ou du conseil trouverait sa cause essentielle dans la procédure principale et la Cour de justice laisserait à la compétence du juge national la décision concernant ses dépens.</P><P>Le droit communautaire contiendrait, certes, le principe selon lequel la rémunération de l'avocat ou du conseil fait partie des frais récupérables pour autant qu'il s'agisse de frais indispensables (article 73 du règlement de procédure de la Cour). Mais ce même droit ne prévoirait pas de dispositions permettant de déterminer quels seraient les frais récupérables au titre de cette rémunération. Ceci impliquerait, dans le cas d'espèce, que, à supposer même que les articles 73 et 74 du règlement de procédure soient applicables par voie d'analogie, il faudrait tout d'abord décider quelle est la rémunération à laquelle l'avocat ou le conseil auraient droit. De toute manière, on ne saurait, pour les considérations précédemment exposées, faire appel, à propos de la procédure à titre préjudiciel, aux articles 73 et 74 du règlement de procédure, ces articles n'ayant trait qu'aux procédures contentieuses.</P><P>Il faudrait dès lors, en l'absence de toute disposition de droit communautaire, renvoyer la question relative au caractère récupérable de ces frais aux dispositions de droit interne régissant la procédure principale et aux compétences des autorités nationales. A supposer, en outre, que la Cour contribue pour sa part, dans le cadre de la procédure à titre préjudiciel, à la décision du juge national sur les dépens, elle serait obligée de faire appel aux règles de droit interne applicables et empiéterait, de ce fait, sur les compétences des juridictions nationales.</P><P>La Commission propose donc de répondre à la question posée que la procédure de liquidation des dépens occasionnés par une procédure à titre préjudiciel et la détermination du caractère récupérable des frais indispensables, notamment de la rémunération des avocats, sont régies par le droit interne et relèvent des compétences des autorités nationales, dans le cadre de la procédure au principal.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19720808">8 août 1972</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19720911">11 septembre 1972</DATE>, le Bundesfinanzhof a soumis à celle-ci une question tendant à savoir si la procédure de liquidation des dépens et le caractère récupérable des frais indispensables, notamment la rémunération des avocats, exposés aux fins de la procédure à titre préjudiciel instituée en vertu de l'article 177 du traité CEE, relèvent du droit communautaire ou sont réglés par le droit interne ;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que la question posée porte sur l'interprétation de l'article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, qui constitue un des actes visés à l'article 177, lettre b, du traité ;</TXT></NP><?PAGE NO="275"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de l'article 103, paragraphe 1, les dispositions des articles 44 et suivants dudit règlement <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>sont applicables<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>,. après le dépôt des mémoires ou observations écrites visés à l'article 20 du statut CEE, à la procédure instituée en vertu de l'article 177 ;</TXT><P>que, pour répondre à la question posée, il y a donc lieu d'examiner si, par ce renvoi, l'article 103, paragraphe 1, rend applicables à cette procédure les dispositions du règlement de procédure qui traitent des dépens, notamment celles des articles 73 et 74 concernant les frais considérés comme récupérables et leur liquidation ;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'article 177 institue une procédure non contentieuse, qui revêt le caractère d'un incident soulevé au cours d'un litige pendant devant la juridiction nationale, les parties au principal étant seulement invitées à se faire entendre dans le cadre juridique tracé par la juridiction nationale ;</TXT><P>que, par l'expression <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>parties en cause<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE vise celles qui ont cette qualité dans le litige pendant devant la juridiction nationale ;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que, par contre, les articles 69 à 75 du règlement de procédure se réfèrent aux dépens des procédures contentieuses ;</TXT><P>que les procédures visées par ces dispositions sont caractérisées par la présence de parties, et prennent fin par l'arrêt ou l'ordonnance de la Cour qui tranche définitivement le litige à l'occasion duquel elles ont été instituées ;</P><P>qu'en définissant le caractère récupérable des <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>frais indispensables exposés par les parties<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, l'article 73 du règlement de procédure se réfère ainsi aux frais occasionnés par de telles procédures ;</P><P>que l'article 74 se limite à régler la procédure de liquidation applicable à ces frais ;</P><P>qu'en raison de la diversité substantielle existant entre la procédure contentieuse et la procédure incidente de l'article 177 du traité, on ne saurait, à dé faut d'une disposition expresse, étendre à cette dernière procédure les règle; prévues uniquement pour la procédure contentieuse ;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>qu'en l'état actuel du droit communautaire, il y a donc lieu de conclure que la liquidation des dépens et le caractère récupérable des frais indispensables exposés par les parties à la procédure principale, aux fins de la procédure préjudicielle instituée en vertu de l'article 177 du traité CEE, relèvent des dispositions de droit interne applicables à ladite procédure ;</TXT><?PAGE NO="276"?><P>que, dans ces conditions, il appartient aux instances nationales compétentes d'apprécier, dans le cadre de leur droit interne, dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte des incidences de la procédure préjudicielle ;</P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européenes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>l'entreprise Paul G. Bollmann, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes entendus en leurs observations orales ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment les articles 177 et 188 ;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, et notamment son article 20 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 69, 73, 74 et 103,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundesfinanzhof de la république fédérale d'Allemagne conformément à la décision rendue par cette juridiction le <DATE ISO="19720808">8 août 1972</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>Ne sont pas visés par l'article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour la liquidation des dépens et le caractère récupérable des frais indispensables exposés par les parties à la procédure principale aux fins de la procédure préjudicielle instituée en vertu de l'article 177 du<?PAGE NO="277"?> traité CEE. La liquidation de ces dépens et le caractère récupérable de ces frais relèvent des dispositions de droit interne applicables à la procédure principale.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Dalaigh</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19730301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1973</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>