C-459/9361993C04590003.000113831139311CONCLUSIONS DE M. COSMAS — AFFAIRE C-459/93THYSSEN HANIEL LOGISTIC<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Georges Cosmas</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19950323">23 mars 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le grec.</P></NOTE></P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Le litige au principal - Les questions préjudicielles</TXT></NP></TI>1.En mars 1987, la société Thyssen Haniel Logistic GmbH (ci-après Thyssen ) a introduit une déclaration relative à l'importation de certaines marchandises en provenance d'un entrepôt douanier et décrites comme Amino Acid AA Mixture Peco (mélange stérile, en poudre et sous forme de doses, de différents acides aminés utilisé pour la fabrication de solutions pour perfusions). Ces marchandises ont été déclarées par Thyssen comme médicaments non conditionnés pour la vente au détail , relevant du code n°3003 290 90 du tarif douanier allemand (sous-position 30.03 AII b du tarif douanier commun)

Les numéros des positions et des sous-positions renvoient au tarif douanier commun, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt de la déclaration: voir l'annexe au règlement (CEE) n° 3618/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, modifiant le règlement (CEE) n° 3331/85 modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (JO L 345 du 8 décembre 1986, p. 1).

. Toutefois, le Hauptzollamt Hamburg-St. Annen (ci-après Hauptzollamt ) a qualifié les marchandises de préparations alimentaires autres , relevant de la position 21.07 du tarif douanier commun et a fixé le droit dû en fonction de ce classement. Le Finanzgericht Hamburg, devant lequel Thyssen a formé un recours, a déclaré celui-ci fondé, considérant que les marchandises litigieuses relevaient en fait de la sous-position 30.03 A II b du tarif douanier commun. Par suite d'un pourvoi en révision formé par le Hauptzollamt, le Bundesfinanzhof a été saisi de l'affaire et celui-ci, s'interrogeant quant à l'interprétation des positions en cause du tarif douanier commun, a sursis à statuer et, par son ordonnance du 19 octobre 1993, a demandé à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur les questions préjudicielles suivantes:

1)Le tarif douanier commun doit-il être interprété en ce sens que la position tarifaire n° 30.03 (ici: la sous-position 30.03 A II b)) inclut dans les médicamentsdes produits tels que des mélanges stériles, en poudre et sous forme de doses, de divers acides aminés utilisés pour la fabrication de solutions pour perfusions?2)En cas de réponse négative: le tarif douanier commun de 1987 doit-il être interprété en ce sens que les marchandises du type de celles décrites dans la première question relèvent, à titre de préparations alimentaires autres, de la position tarifaire n° 21.07?

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Les positions en cause du tarif douanier commun - Les questions de droit soulevées</TXT></NP></TI>2.Le chapitre 21 du tarif douanier commun est intitulé Préparations alimentaires diverses et il contient les positions 21.02 ( Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits ), 21.03 ( Farine de moutarde et moutarde préparée ), 21.04 ( Sauces; condiments et assaisonnements, composés ), 21.05 ( Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées ), 21.06 ( Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées ) et, enfin, la position 21.07 qui concerne, selon son libellé, les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs . Conformément aux notes qui précèdent le chapitre 21 (point 1, lettre d), ne relèvent pas de ce chapitre, entre autres, les levures conditionnées comme médicaments et les autres produits du n° 30.03 .3.Le chapitre 30 du tarif douanier commun, intitulé Produits pharmaceutiques , comprend, entre autres, la position 30.03 qui concerne, selon son libellé, les médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire . Relèvent en particulier de la sous-position 30.03 A, les médicaments non conditionnés pour la vente au détail: I. contenant de l'iode ou des composés de l'iode. II. autres: a) contenant de la pénicilline, de la streptomycine ou des dérivés de ces produits: 1. contenant de la pénicilline ou ses dérivés. 2. autres, b) non dénommés . Conformément aux notes qui précèdent le chapitre 30 (point 1), le terme médicaments , au sens du n° 30.03, doit être considéré comme s'appliquant: a) aux produits qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques; b) aux produits non mélangés, propres aux mêmes usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques . Les mêmes notes précisent formellement que la position 30.03 ne concerne pas les aliments ou boissons (tels que: aliments diététiques, aliments enrichis, aliments pour diabétiques, boissons toniques, eaux minérales) .4.Nous avons déjà mentionné que, dans la déclaration qu'il a introduite, Thyssen avait décrit le produit en dédouanement comme un mélange stérile, en poudre et sous forme de doses, de différents acides aminés utilisé pour la fabrication de solutions pour perfusions . Nous déduisons des éléments exposés dans l'ordonnance de renvoi ainsi que dans les observations écrites qui ont été déposées par les parties dans le cadre de la présente procédure que la question de droit qui s'est posée à propos de la classification tarifaire du produit précité se focalise sur le point suivant: tandis que Thyssen estime que le critère décisif de ce classement réside dans le fait que le mélange litigieux est destiné à être utilisé aux fins de la fabrication de solutions pour perfusions, utilisées en vue de l'alimentation artificielle par voie parenterale, l'autorité douanière estime que puisque, à l'époque de l'introduction de la déclaration, le mélange ne constituait pas encore un produit fini utilisé en vue de l'alimentation artificielle et qu'il ne pouvait pas non plus être considéré comme un produit non fini ayant la même destination (car, toujours selon l'autorité douanière, une autre transformation de ce produit, pour la fabrication d'un autre produit, était possible), il devait donc, eu égard à sa composition, être considéré comme préparation alimentaire . Les principales questions de droit soulevées dans la présente affaire s'avèrent donc être les suivantes: (1) convient-il, aux fins de la classification tarifaire du produit litigieux, de tenir compte uniquement de sa composition ou convient-il également de tenir compte de l'utilisation à laquelle il est destiné? (2) Si la destination du produit constitue un critère décisif en vue de son classement tarifaire, quelle est l'influence des considérations du Hauptzollamt selon lesquelles au moment du dédouanement, ce produit pouvait faire l'objet de plus d'une utilisation?<TI><NP><NO.P>III.</NO.P><TXT>Réponse aux questions préjudicielles posées</TXT></NP></TI>5.Conformément à une jurisprudence constante de la Cour

Voir, entre autres, les arrêts du 9 août 1994, Neckermann Versand (C-395/93, Rec. p. I-4027, point 5), du 31 mars 1992, Hamlin Electronics (C-338/90, Rec. p. I-2333, point 8), du 7 mai 1991, Post (C-120/90, Rec. p. I-2391, point 11), du 25 mai 1989, Weber (40/88, Rec. p. 1395, point 13) et du 17 mars 1983, Dinter (175/82, Rec. p. 969, point 10).

, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes de sections ou de chapitres. Nous déduisons de l'étude de la jurisprudence que nous venons de rappeler que la Cour considère surtout comme caractéristiques et propriétés objectives les caractéristiques et propriétés qui sont liées à la composition du produit

Voir, par exemple, l'arrêt Weber, précité, points 19 et 20.

, c'est-à-dire à l'élément qui peut, avant tout, faire l'objet de contrôle (ou de vérification) au cours de la procédure de dédouanement. La jurisprudence de la Cour reconnaît néanmoins que, lorsqu'une position du tarif douanier commun ou les notes qui s'y rapportent renvoient explicitement à d'autres critères que ceux qui viennent d'être mentionnés, ceux-ci ont une incidence sur la classification tarifaire du produit. De tels critères peuvent consister dans le procédé de fabrication du produit

Voir, par exemple, les arrêts de la Cour du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein (C-35/93, Rec. p. I-2655, point 18), et du 2 août 1993, Jepsen Suhl (C-248/92, Rec. p. I-4721, points 9 et 10).

, mais également dans sa destination

Voir les arrêts du 3 juin 1992, Parma (C-246/90, Rec. p. I-3467, point 20), du 18 avril 1991, WeserGold (C-219/89, Rec. p. I-1895, point 9), et du 16 décembre 1976, Industriemetall Luma (38/76, Rec. p. 2027, point 7), ainsi que l'arrêt du 14 décembre 1972, Van de Poll (38/72, Rec. p. 1329, points 4 et 5). Voir également l'arrêt Neckermann Versand, précité, points 7 à 9, ainsi que les arrêts du 1er juillet 1993, Astro-Med (C-108/92, Rec. p. I-3797, point 8), du 4 décembre 1990, Shimadzu Europa (C-218/89, Rec. p. I-4391, points 10 et suiv.) et du 26 mars 1981, Ritter (114/80, Rec. p. 895, points 7 à 9).

, laquelle, dans ce cas, relève d'un critère objectif de la classification tarifaire

Voir les arrêts du 1er avril 1993, Emsland-Stärke (C-256/91, Rec. p. I-1857, point 16) et du 23 mars 1972, Henck (36/71, Rec. p. 187, point 4). Voir également l'arrêt du 8 mai 1974, Osram (183/73, Rec. p. 477, point 5).

 il suffit, ainsi que la Cour l'a indirectement fait observer

Voir les arrêts du 10 juillet 1986, Kleiderwerke Hela Lampe (222/85, Rec. p. 2449, point 15), et du 15 mai 1986, Mikx (90/85, Rec. p. 1695, point 15). Voir également l'arrêt du 18 septembre 1990, Farfalla Flemming (C-228/89, Rec. p. I-3387, points 20 et 22).

, qu'elle constitue une qualité inhérente à la marchandise.6.La position 21.07 du tarif douanier commun ( Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ) ne comporte pas de définition de la notion de préparation alimentaire . Les notes qui précèdent le chapitre 21, dont cette position fait partie, n'apportent pas non plus de définition de cette notion

Sur la signification des notes qui précèdent les chapitres du tarif douanier commun pour l'interprétation des positions du chapitre, voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts du 2 juin 1994, Techmeda (C-356/93, Rec. p. I-2371, point 28), et du 19 mai 1994, Siemens Nixdorf (C-11/93, Rec. p. I-1945, point 12).

 elles excluent, en tout cas, du champ d'application du chapitre 21, les levures conditionnées comme médicaments et les autres produits du n° 30.03 (voir le point 1, lettre d) de ces notes). Néanmoins, selon les notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière (ci-après CCD ) relatives à la position 21.07

Selon une jurisprudence constante de la Cour [voir, par exemple l'arrêt Siemens Nixdorf précité, point 12, ainsi que les arrêts du 30 janvier 1992, SuCrest (C-14/91, Rec. p. I-441, point 10), du 18 septembre 1990, Vismans Nederland (C-265/89, Rec. p. I-3411, point 18), du 4 juillet 1985, Driinert (167/84, Rec. p. 2235, point 14) et du 11 février 1982, Chem-Tec (278/80, Rec. p. 439, point 14)], les notes explicatives de la nomenclature du CCD constituent un élément important d'interprétation du tarif douanier commun. La Cour précise en tout cas que, cependant, ces notes n'ont pas de force obligatoire en droit de sorte que, le cas échéant, il y a lieu d'examiner si leur teneur est conforme aux dispositions mêmes du tarif douanier commun et n'en modifie pas la portée (voir, en particulier, l'arrêt du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein, précité, point 21 et les références qui y sont mentionnées).

, sont considérées comme préparations alimentaires , à condition qu'elles ne soient pas reprises dans d'autres positions de la nomenclature, d'une part (paragraphe A), les préparations destinées à être utilisées, soit en l'état, soit après traitement, dans l'alimentation humaine et, d'autre part (paragraphe B), les préparations composées entièrement ou partiellement de substances alimentaires, entrant dans la préparation de boissons ou d'aliments pour la consommation humaine. A titre d'exemple de cette deuxième catégorie de préparations, les notes explicatives mentionnent des mélanges de produits chimiques (par exemple acides organiques) et de substances alimentaires (par exemple farines ou sucres), destinés à être incorporés dans d'autres préparations alimentaires, soit comme composants de ces préparations, soit pour améliorer certaines de leurs caractéristiques. Dès lors, au sens de la position 21.07 du tarif douanier commun, interprétée à la lumière des notes explicatives précitées, pour qu'une préparation déterminée relève de ladite position, il conviendra, d'une part, qu'elle soit constituée, en tout état de cause, entièrement ou partiellement, de substances alimentaires et, d'autre part, qu'elle soit en outre destinée à être utilisée dans l'alimentation humaine soit en l'état, soit après traitement, soit, enfin, après avoir été incorporée dans une autre préparation alimentaire, comme composant de cette dernière préparation ou pour améliorer certaines de ses caractéristiques.7.La position 30.03 du tarif douanier commun ne comporte pas de définition de la notion de médicaments . Néanmoins, l'utilisation de la préposition pour ( médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire ) montre à l'évidence, à notre avis, que ce n'est pas la composition du produit (qui, cependant, retrouve sa signification aux fins de la classification dans les différentes sous-positions), mais sa destination qui est adoptée comme critère de classement, en principe, dans ladite position. Cette considération est confirmée par les notes qui précèdent le chapitre 30 du tarif douanier commun, précitées (voir ci-dessus, point 3), selon lesquelles [voir point 1, sous a) et b)], le terme médicaments de la position 30.03, doit être compris en ce sens qu'il s'applique aux produits qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques ainsi qu'aux produits non mélangés, propres aux mêmes usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques. Enfin, nous constatons une correspondance parfaite entre le libellé de la position concernée du tarif douanier commun et les notes explicatives du CCD relatives à la position 30.03, selon lesquelles on entend par médicaments les produits utilisés en vue de fins thérapeutiques ou prophylactiques, à usage interne ou externe, contre des maladies, en médecine humaine ou vétérinaire

Le terme médicaments , au sens de la position 30.03 du tarif douanier commun, ne correspond pas totalement au terme médicaments tel qu'il est utilisé dans la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369). Cette différence trouve son explication dans les buts spécifiques de ce dernier texte. En effet, la Cour a considéré [voir, entre autres, les arrêts du 30 novembre 1983, Van Bennekom (227/82, Rec. p. 3883, points 14 et 17), du 16 avril 1991, Upjohn (C-112/89, Rec. p. I-1703, point 16) et du 28 octobre 1992, Ter Voort (C-219/91, Rec. p. I-5485, point 16)], que la directive 65/65 ayant pour but non seulement d'éliminer les entraves aux échanges intracommunautaires de spécialités pharmaceutiques, mais encore de réaliser l'objectif essentiel de la sauvegarde de la santé publique, définit (à l'article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas) la notion de médicament de façon à inclure non seulement les médicaments qui ont un effet thérapeutique ou prophylactique véritable, mais également les produits qui ne seraient pas suffisamment efficaces, ou qui n'auraient pas l'effet que les consommateurs seraient en droit d'attendre eu égard à leur présentation. La directive tend ainsi à préserver les consommateurs non seulement des médicaments nocifs ou toxiques en tant que tels, mais aussi de divers produits utilisés en lieu et place des remèdes adéquats. La position 30.03 du tarif douanier commun ne couvre, en revanche, que des produits qui sont en fait destinés à un usage thérapeutique ou prophylactique [voir également, à ce sujet, le point 7 des conclusions de l'avocat général M. Gulmann dans l'affaire Bioforce, arrêt du 14 janvier 1993 (C-177/91, Rec. p. I-45)].

.8.Eu égard aux éléments qui précèdent, il est indéniable qu'il conviendra de considérer, en tout état de cause, comme des médicaments au sens de la position 30.03 du tarif douanier commun, les préparations qui sont utilisées en vue de la guérison ou de la prévention de maladies déterminées. D'ailleurs, la Cour a considéré

Voir l'arrêt Bioforce précité, en particulier les points 10 et 12. Voir également les points 4 et 5 des conclusions de l'avocat général M. Gulmann dans cette affaire.

 que relevait de la position 30.04 du tarif douanier commun [laquelle, dans la version en vigueur en 1990 du tarif douanier commun, comprenait les médicaments (...) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques (...) ] une préparation présentant un profil thérapeutique et, surtout, prophylactique nettement défini, dont l'effet se concentre sur des fonctions précises de l'organisme humain. Nous estimons toutefois qu'il convient également de considérer que relèvent de la position 30.03 les préparations qui, sans à proprement parler développer une action thérapeutique ou prophylactique contre une maladie déterminée, sont utilisées par la science médicale pour traiter un trouble précis des fonctions de l'organisme qui, soit ne constitue que l'un des symptômes d'une maladie déterminée, soit se manifeste par suite du traitement observé pour soigner une maladie déterminée. Cette série de considérations conduit en toute logique à la conclusion selon laquelle une préparation utilisée pour des perfusions, comme moyen artificiel d'alimentation, par voie parenterale, dans le cadre du traitement d'un état dans lequel les fonctions de l'organisme ont été atteintes au point de ne plus permettre l'alimentation du patient par la voie naturelle (c'est-à-dire par voie orale), devra être considérée comme médicament , relevant de la position 30.03 du tarif douanier commun même si, considérée du seul point de vue de sa composition, elle est constituée exclusivement de substances alimentaires. Cette conclusion correspond tout à fait aux notes explicatives du CCD relatives à la position 30.03 qui, tout en mentionnant que ne relèvent pas de cette position les préparations alimentaires ne contenant que des substances nutritives , prévoient également (paragraphe A, point 4) que sont considérées comme des médicaments les préparations nutritives destinées à être absorbées par une voie autre que la voie buccale

Eu égard à cette note explicative, la classification dans la position 30.05 ( Autres préparations et articles pharmaceutiques ) du tarif douanier commun, des préparations utilisées en vue de l'alimentation artificielle de l'organisme, est en tout cas exclue. D'ailleurs, conformément aux notes qui précèdent le chapitre 30, ne sont compris dans le n° 30.05 que les produits qui sont énumérés au point 3, sous a) à g) desdites notes. Selon les notes explicatives du CCD relatives à la position 30.5, cette Uste est strictement limitative .

.9.La conclusion des développements qui précèdent, en ce qui concerne le champ d'application des positions tarifaires concernées, peut être résumée de la façon suivante: une préparation constituée entièrement ou partiellement de substances nutritives: 1) relève de la position 21.07 du tarif douanier commun, dans la mesure où elle ne peut pas relever d'une autre position du chapitre et où elle est destinée à l'alimentation humaine, soit en l'état, soit après traitement soit, enfin, après incorporation dans une autre préparation alimentaire; 2) relève de la position 30.03 lorsqu'elle est destinée à être utilisée pour des perfusions, en tant que moyen d'alimentation artificielle par voie parentéraie, pour traiter certains dysfonctionnements de l'organisme qui empêchent l'alimentation par la voie naturelle.10.La conclusion énoncée ci-dessus ne suffit pas pour apporter une réponse aux questions posées par le Bundesfinanzhof. En effet, la déclaration introduite par Thyssen ne portait pas, rappelons-le, sur une préparation utilisée en l'état pour des perfusions en vue de l'alimentation artificielle, mais sur un mélange d'aminoacides en poudre destiné à la fabrication de solutions pour perfusions. Selon les affirmations du Hauptzollamt devant le Bundesfinanzhof, au moment du dédouanement, la marchandise litigieuse pouvait subir un autre traitement, visant à la création d'un autre produit. Quelle est l'incidence de cet élément sur la classification tarifaire de la marchandise?11.Le tarif douanier commun classe, en principe, les aminoacides dans les produits chimiques organiques du chapitre 29 (sous-position 29.23 D). Néanmoins, il résulte indirectement de l'ordonnance de renvoi que les aminoacides qui entrent dans la composition du mélange qui a été importé par Thyssen constituent des substances ayant une valeur nutritive

Dans son arrêt SuCrest précité, point 10, la Cour a considéré [dans le cadre, il est vrai, de positions de la nomenclature combinée qui a été introduite le 1er janvier 1988, par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (JO 1987, L 256, p. 1)] que la notion de substances avant une valeur nutritive pouvait s'appliquer à des produits chimiques. Nous signalerons que dans les notes explicatives du CCD relatives au chapitre 38 ( produits divers des industries chimiques ) du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (qui a constitué le fondement de la nomenclature combinée introduite le 1er janvier 1988), il est mentionné explicitement que la notion de substances alimentaires ou autres substances ayant une valeur nutritive couvre également les aminoacides essentiels . D'ailleurs, le Bundesfinanzhof semble, dans l'avant-dernier paragraphe de l'ordonnance de renvoi, se référer à ces dernières notes explicatives [voir également le règlement (CEE) n° 2061/89 de la Commission, du 7 juillet 1989, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 196, p. 5), dont l'annexe qualifie de compléments alimentaires et classe en conséquence dans les positions correspondantes de la nomenclature combinée différentes préparations sous forme de comprimés, comprenant entre autres des aminoacides et destinées à être utilisées pour pallier les déficiences de l'alimentation].

Le Hauptzollamt mentionne, dans les observations qu'il a déposées devant la Cour, que le Bundesfinanzhof utilise, pour décrire le mélange litigieux, le terme doses [ (...) mélanges stériles en poudre et sous forme de doses (...) ], qui est propre aux médicaments, anticipant ainsi sur la réponse aux questions préjudicielles qu'il a soumises à la Cour. Cette observation du Hauptzollamt est sans fondement. Il conviendra tout d'abord de relever que, conformément aux notes qui précèdent le chapitre 30 du tarif douanier commun [voir point 1, sous a) et b)], le point de savoir si un produit déterminé se présente sous forme de doses [c'est-à-dire, selon la note explicative correspondante du CCD, paragraphe B), lettre a), s'il est réparti uniformément sous les quantités dans lesquelles il doit être employé] n'a une incidence sur le classement dans la position 30.03 qu'en ce qui concerne des produits non mélangés: or, le produit litigieux est un mélange d'aminoacides, soit un produit qui, au sens des notes précitées, a été mélangé . La note 1 A 2 qui précède le chapitre 30, selon laquelle sont considérés comme produits non mélangés , entre autres, les produits relevant du chapitre 29 (dont relèvent, en principe, les aminoacides), ne saurait être considérée que comme se référant aux différents produits mentionnés au chapitre 29, pris isolément, ainsi qu'aux produits assimilés à ceux-ci, conformément aux définitions figurant dans les notes qui précèdent ce dernier chapitre, et non aux mélanges de ces produits (voir la note 1 qui précède le chapitre 29 ainsi que les considérations générales du CCD relatives à cette note). D'ailleurs, indépendamment des observations formulées ci-dessus, il résulte de l'ensemble de l'ordonnance de renvoi, à notre avis, qu'en utilisant le terme doses , le Bundesfinanzhof n'entend pas signifier que le mélange présenté au dédouanement paraît réparti uniformément sous les quantités dans lesquelles il sera utilisé dans la suite en vue de la préparation de solutions pour perfusions mais, simplement, que les aminoacides qui constituent le mélange se présentent selon des proportions bien précises (voir également les développements consacrés à ce point par la Commission, p.14 de la traduction française de ses observations).

. La Commission soutient également ce point de vue dans les observations écrites qu'elle a déposées devant la Cour (voir p. 10 et suiv. de la traduction française), relevant entre autres que: 1) selon les considérations formulées dans l'ordonnance de renvoi, les aminoacides constituent un élément essentiel de la composition des protéines; 2) selon les notes explicatives du CCD afférentes à la position 30.03, les protéines figurent parmi les éléments nutritifs les plus importants. Eu égard à cet élément, si la destination de ce mélange, inhérente à ses caractéristiques particulières, le vouait à être utilisé, en l'état ou après un traitement déterminé, dans l'alimentation humaine s'effectuant par la voie naturelle ou encore à être incorporé dans une autre préparation alimentaire, il y aurait Heu de considérer, conformément à ce que nous avons exposé ci-dessus, qu'il relève de la position 21.07 du tarif douanier commun

Voir également les notes explicatives du CCD afférentes à la position 21.07 (paragraphe B, point 10), selon lesquelles il convient de considérer comme préparations alimentaires les hydrolysats de protéines, consistant essentiellement en un mélange d'aminoacides et de chlorure de sodium, destinés à être incorporés, par exemple, en raison du goût qu'ils confèrent, dans des préparations alimentaires .

, sans que la simple éventualité d'autres utilisations dudit produit ait d'incidence. Dans ce cas, la classification ultérieure du mélange dans l'une des sous-positions du n° 21.07 devrait s'opérer sur le fondement des critères utilisés pour lesdites sous-positions, ainsi que des données concrètes de l'espèce, dont la constatation relève, bien entendu, de la juridiction nationale.12.Néanmoins, il ne résulte ni des observations formulées par le Hauptzollamt devant la Cour ni des éléments du dossier que le mélange importé par Thyssen soit destiné, en fait, à être utilisé en l'état ou après traitement dans le cadre de l'alimentation humaine qui s'effectue par la voie naturelle ou qu'il soit destiné à être incorporé dans une préparation alimentaire

Le Hauptzollamt a fait observer, devant le Bundesfinanzhof, que d'après sa nature, le mélange pouvait être administré par voie orale: toutefois, cette circonstance ne suffit pas pour le classer dans la position 21.07. Conformément à nos observations formulées ci-dessus, pour classer une préparation dans cette position, il ne suffit pas qu'elle soit constituée de substances nutritives: il faut en outre qu'elle soit destinée, en fait, à l'alimentation humaine par voie naturelle. Il résulte de l'ordonnance de renvoi que, s'agissant de la destination du produit litigieux, le Hauptzollamt s'est borné à énoncer, sans autres précisions, qu' une autre transformation était possible .

. En revanche, selon l'ordonnance de renvoi, le Bundesfinanzhof n'est pas loin d'admettre que les produits, pris sous l'angle de leur nature, ne sont pris en compte qu'exclusivement pour une utilisation médicale . Cette considération formulée dans l'ordonnance de renvoi rejoint le rapport du 22 mars 1991 de l' Institut Fresenius - Chemische und biologische Laboratorien GmbH , invoqué par Thyssen dans les observations qu'elle a déposées devant la Cour, qui précisent qu'elle avait déjà invoqué ce rapport au cours de la procédure devant les juridictions nationales. Selon ce rapport, auquel se réfère également la Commission, si l'utilisation, pour l'alimentation humaine, d'un mélange d'aminoacides présentant des caractéristiques comparables à celles du mélange litigieux, est en principe concevable, elle serait néanmoins hautement improbable d'un point de vue économique, car la grande pureté microbiologique et chimique obtenue à grands frais ainsi que le caractère apyrogène du produit interdisent son emploi dans ce domaine .13.Pour nous, ce dernier élément revêt une signification cruciale en vue de l'attitude à adopter face aux problèmes soulevés par le Bundesfinanzhof. En effet, si: 1) l'utilisation dans l'alimentation humaine par voie naturelle d'un mélange présentant des caractéristiques comparables à celles du mélange litigieux relève d'une possibilité purement théorique et 2) le mélange litigieux est utilisé en vue de la préparation de solutions pour des perfusions, à des fins d'alimentation artificielle par la voie parenterale (constatation qui ne paraît contestée d'aucune part), il ne reste plus qu'à répondre à la question de savoir si ces deux éléments combinés peuvent constituer un critère en vue de la classification du mélange précité dans la position 30.03 dont, ainsi que nous l'avons exposé précédemment, il convient de considérer que relèvent les préparations utilisées en vue de l'alimentation artificielle de l'organisme.14.Nous proposons de donner une réponse positive à cette question. Nous avons déjà rappelé, dans un point antérieur de nos conclusions (voir ci-dessus, point 5), qu'il résulte indirectement de la jurisprudence de la Cour que la destination de la marchandise peut constituer un critère objectif de sa classification tarifaire lorsqu'elle constitue une qualité inhérente à la marchandise. Il résulte des considérations formulées dans le rapport précité de l'Institut Fresenius que l'exclusion, dans la pratique, de l'utilisation dans l'alimentation humaine par la voie naturelle d'un mélange présentant des caractéristiques comparables au mélange litigieux est due aux qualités qui lui sont inhérentes (grande pureté microbiologique et chimique, caractère apyrogène du produit). On pourrait, pensons-nous, facilement en conclure que ce sont précisément ces qualités inhérentes audit mélange qui déterminent le caractère exclusif, dans la pratique, de la destination de ce produit, c'est-à-dire son utilisation médicale en vue de la préparation de solutions pour perfusions. Le Bundesfinanzhof semble également l'admettre quand, ainsi que nous l'avons précédemment exposé, il formule la considération suivante: nous ne sommes pas loin d'admettre que les produits, pris sous l'angle de leur nature

Termes que nous soulignons.

, ne sont pris en compte qu'exclusivement pour une utilisation médicale . Cette destination, inhérente, aux qualités du mélange, peut dès lors être considérée comme un critère objectif de classement dans la position 30.03 du tarif douanier commun

Comparer également les notes explicatives du CCD afférentes à la position 30.03 [(paragraphe B, sous a)], selon lesquelles relèvent de cette position, entre autres, l' eau bidistillée , présentée en ampoules et destinée à être utilisée, soit directement pour le traitement de certaines maladies (...), soit comme solvant pour la préparation de solutions médicamenteuses injectables .

, et en particulier (considérant qu'il se présente sous forme de poudre et qu'il n'est pas conditionné pour la vente au détail) dans la sous-position 30.03 A II b.15.En résumé, nous pensons que les questions déférées à la Cour par le Bundesfinanzhof appellent les réponses suivantes: il convient d'interpréter le tarif douanier commun, dans sa version modifiée par l'annexe au règlement n° 3618/86, en ce sens que des produits tels que des mélanges stériles d'aminoacides, qui ne sont pas conditionnés pour la vente au détail, en poudre et en doses bien précises: 1) relèvent de la position 30.03 (sous-position 30.03 A II b) pour le cas où, dans la pratique, leur seule destination, inhérente à leurs caractéristiques particulières, consiste dans la préparation de solutions pour perfusions; 2) relèvent de la position 21.07 pour le cas où leur destination, inhérente à leurs caractéristiques particulières, les voue à être utilisés, en l'état ou après un traitement déterminé, à l'alimentation humaine par la voie naturelle ou à être incorporés dans des préparations alimentaires. Dans ce dernier cas, la simple possibilité d'autres utilisations des produits précités (par exemple en vue de la préparation de solutions pour perfusions), n'a aucune incidence, et la classification ultérieure dans les sous-positions relevant de ladite position s'effectuera sur le fondement des critères utilisés dans le cadre de ces sous-positions et des données concrètes de l'espèce, dont la constatation relève des juridictions nationales.16.Pour être complet et encore préciser la solution à laquelle nous aboutissons, nous ajouterons les éléments suivants: dans les observations qu'elle a présentées devant la Cour, se fondant sur une analyse en bien des points semblable à la nôtre, la Commission soutient qu'il convient d'interpréter le tarif douanier commun en ce sens que des produits tels que celui importé par Thyssen soient classés dans la position 30.03. Elle ajoute (voir p. 18 in fine et suiv. de la traduction française) qu'on parviendrait à une conclusion similaire en invoquant l'une des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun énoncées dans la première partie, au titre premier, chapitre A, de l'annexe au règlement n° 3618/86, applicable en l'espèce. La Commission invoque plus précisément la règle générale du paragraphe 2, sous a), première phrase (selon laquelle toute référence à un article dans une position déterminée du tarif couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet et fini ) et affirme que si l'on retient que l' article complet et fini est en l'occurrence la solution pour perfusions, qui résulte de l'addition d'eau au mélange litigieux, ce mélange peut être considéré comme article incomplet ou non fini présentant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini et, à ce titre, doit relever de la même position tarifaire.17.A notre sens, ce raisonnement ne saurait être admis, et ce pour deux raisons: 1) conformément au point III du commentaire du CCD, afférent à la règle générale invoquée par la Commission, la règle précitée ne s'applique normalement pas, compte tenu de la portée des positions concernées, aux produits des sections I à VI, à savoir des chapitres 1 à 38, du tarif douanier commun. Certes, comme le fait observer à juste titre la Commission, la Cour a considéré

Voir l'arrêt du 3 juin 1992, Boehringer Mannheim (C-318/90, Rec. p. I-3495, points 17 et 18). Voir également l'arrêt du 30 septembre 1982, IFF (295/81, Rec. p. 3239).

 que les termes normalement pas permettent de ne pas exclure complètement que ladite règle puisse exceptionnellement s'appliquer à une position tarifaire des chapitres 1 à 38 du tarif douanier commun; toutefois, les éléments du dossier ainsi que le raisonnement soutenu par la Commission ne permettent pas, à notre avis, de déduire que seraient réunies les conditions de fait constitutives de la situation exceptionnelle qui impliqueraient l'application aux positions du tarif douanier commun en cause en l'espèce de la règle énoncée au paragraphe 2), sous a). 2) Indépendamment de cela, nous ne voyons pas de quelle façon il serait possible d'admettre qu'un produit qui se présente sous forme de poudre en vue de la préparation d'une solution pour perfusions puisse être considéré comme revêtant les caractéristiques essentielles de la solution pour perfusions puisqu'il lui manque, de toute façon, la caractéristique peut-être la plus fondamentale de cette solution, à savoir la possibilité d'être utilisée, en l'état, pour une perfusion. A notre avis, le produit sur lequel portent les questions du Bundesfinanzhof peut relever de la position 30.03 du tarif douanier commun, en tant que médicament , non pas parce qu'il constitue un produit non fini qui présente les caractéristiques essentielles d'un produit fini (de la solution pour perfusions) mais parce que, dans la mesure où son utilisation en vue de la préparation de solutions pour perfusions est une destination inhérente à ses caractéristiques particulières, il constitue, en lui-même, une préparation utilisée en médecine en vue de l'alimentation artificielle.<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI>

Conformément aux développements formulés ci-dessus, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Bundesfinanzhof de la manière suivante:

Il convient d'interpréter le tarif douanier commun, dans sa version modifiée par l'annexe au règlement (CEE) n° 3618/86 du Conseil, en ce sens que des produits tels que des mélanges stériles ďaminoacides, non conditionnés en vue de la vente au détail, en poudre et en doses bien précises: 1) relèvent de la position 30.03 (sous-position 30.03 A II b) si, en fait, ils ont pour seule destination, inhérente à leurs qualités particulières, la préparation de solutions pour perfusions; 2) relèvent de la position 21.07 si leur destination, inhérente à leurs qualités particulières, les voue à être utilisés, en l'état ou après un traitement déterminé, en vue de l'alimentation humaine par voie naturelle ou à être incorporés dans des préparations alimentaires. Dans ce dernier cas, la simple possibilité d'autres utilisations desdits produits (par exemple en vue de la préparation de solutions pour perfusions) n'a aucune incidence et leur classification ultérieure dans les sous-positions qui relèvent de la position 21.07 s'effectuera sur le fondement des critères utilisés pour ces sous-positions et des données concrètes de l'espèce, dont la constatation relève des juridictions nationales.