|
27.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1377/2007 DU CONSEIL
du 26 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2007/654/PESC du 9 octobre 2007 modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes. |
|
(2) |
Par la résolution 1771 (2007) du 10 août 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que les mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d'assistance technique ne s'appliqueraient pas en cas de notification préalable au comité institué au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) et d'approbation par le gouvernement de la RDC, lorsque cette assistance technique est exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la RDC en cours d'intégration dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l'Ituri. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 889/2005. |
|
(3) |
Il convient également d'adapter le règlement (CE) no 889/2005 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 889/2005 est modifié comme suit:
|
1) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes — identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure dans l'annexe — de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi peuvent autoriser la fourniture:
2. Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.». |
|
2) |
L'article suivant est inséré: «Article 2 bis L'interdiction visée à l'article 2, point b), n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.». |
|
3) |
L'article suivant est inséré: «Article 6 bis 1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphe 1, et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure dans l'annexe. 2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.». |
|
4) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Le présent règlement s'applique:
|
|
5) |
L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007
Par le Conseil
Le président
J. SILVA
(1) JO L 264 du 10.10.2007, p. 11.
(2) JO L 152 du 15.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
«ANNEXE
Sites internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 3 et 6 bis et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
GRÈCE
http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/
ESPAGNE
www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities
ITALIE
http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
http://www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
|
Commission européenne |
|
DG Relations extérieures |
|
Direction A. Plateforme de crise — Coordination politique dans la PESC |
|
Unité A2. Gestion des crises et prévention de conflits |
|
CHAR 12/108 |
|
B-1049 Bruxelles (Belgique) |
|
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |
|
Tél. (32 2) 29 91176/55585 |
|
Fax: (32 2) 299 0873» |