TEXTE consolidé: 32010D0145 — FR

2010D0145 — FR — 27.10.2011 — 003.001

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►B	DÉCISION 2010/145/PESC DU CONSEIL du 8 mars 2010 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (JO L 058, 9.3.2010, p.8)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Décision 2011/705/PESC du Conseil du 27 octobre 2011	L 281	27	28.10.2011