<TI><IE/></TI>

153/7961979J01530021.000121112212313CJARRÊT DU 16. 7. 1981 — AFFAIRE 153/79BOWDEN / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 153/79,

Gordon Craigie Bowden et autres, fonctionnaires à la Commission des Communautés européennes, représentés par Me Francis Jacobs, du Middle Temple, barrister, ayant élu domicile auprès de M. G.W. Clarke, 3, rue Dante, à Luxembourg,

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Thomas F. Cusack, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision de la défenderesse rejetant la réclamation déposée par les requérants au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires concernant l'application à leur endroit des règlements nos 3085/78 et 3086/78 du Conseil du 21 décembre 1978,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. T. Koopmans, président de chambre, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,

avocat général: M. F. Capotorti

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Les faits de la cause et les conclusions et arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

D'après le statut des fonctionnaires (article 82, paragraphe 1, et annexe VIII, article 45, alinéa 3), les titulaires d'une pension peuvent demander que celle-ci leur soit payée en francs belges, affectée d'un coefficient correcteur qui varie en fonction du pays de résidence du pensionné. L'article 5, paragraphe 2, du règlement no 3084/78 du Conseil (JO L 369, p. 1) avait fixé le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni à 144,1 %. Un pensionné résidant au Royaume-Uni, titulaire d'un droit à pension égal à A, reçevait donc A x 1,441 franc belge. Converti en livres sterling au taux de change de l'époque, ce montant donnait une pension (P) de:

A x 1,44160livres sterling.

Si, par contre, le pensionné décidait de se faire payer sa pension en livres ster-. ling, celle-ci était convertie en livres sterling conformément à l'article 63, alinéa 3, du statut des fonctionnaires, sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire international qui étaient en vigueur à la date du 1er janvier 1965, c'est-à-dire au taux de 140 francs belges par livre, ce qui donnait au pensionné une pension de:

A x 1,441140livres sterling.

Ainsi, à la suite de l'abstention des autorités communautaires de prendre en considération les modifications des taux de change des monnaies des États membres, une personne résidant au Royaume-Uni, qui avait opté pour le paiement de sa pension en francs belges, obtenait une pension considérablement plus élevée que le titulaire qui choisissait de se faire payer sa pension en livres sterling.

En vue de rectifier cette anomalie, le Conseil a adopté, en décembre 1978, les règlements nos 3085 et 3086/78 (JO L 369, p. 6 et 8) modifiant les dispositions du statut relatives au calcul des pensions.

L'article 1 du règlement no 3085/78 dispose :

L'article 63 du statut est remplacé par le texte suivant:

Article 63La rémunération des fonctionnaires est exprimée en francs belges. Elle est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions.La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des taux de change utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés européennes à la date du 1er juillet 1978.Cette date est modifiée, lors de l'examen annuel du niveau des rémunérations prévu à l'article 65, par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée prévue au paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, de l'article 148 du traité CEE et de l'article 118 du traité Euratom.Sans préjudice de l'application des articles 64 et 65, les coefficients correcteurs fixés en vertu de ces articles sont, en cas de modification de la date précitée, ajustés par le Conseil, qui, statuant selon la procédure visée au troisième alinéa, corrige l'effet de la variation du franc belge par rapport aux taux visés au deuxième alinéa.

Le règlement no 3086/78 a adapté les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes. L'article 1, paragraphe 2, stipule:

Avec effet au 1er avril 1979, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, sont fixés comme suit selon le pays des Communautés où les titulaires de pensions déclarent fixer leur domicile:(...)Royaume-Uni: 62,5.(...)

Les requérants allèguent que l'effet combiné de ces règlements est de réduire de plus de 50 % la pension d'un titulaire résidant au Royaume-Uni qui a choisi de se faire payer sa pension en francs belges. Depuis le 1er avril 1979, la pension est calculée selon la formule P = A x 0,625 franc belge, au lieu de P = A x 1,441 franc belge.

Le 26 octobre 1979, la défenderesse a soulevé une exception d'irrecevabilité conformément à l'article 91 du règlement de procédure.

La Cour (première chambre), sur rapport du juge rapporteur et l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sur l'exception d'irrecevabilité, sans mesure d'instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Les requérants concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

1.déclarer les règlements nos 3085 et 3086/78 inapplicables;2.annuler la décision de la défenderesse rejetant la réclamation déposée par les requérants concernant l'application à leur endroit desdits règlements;3.condamner la défenderesse aux dépens.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.rejeter le recours comme irrecevable;2.condamner les requérants aux dépens.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>

Selon les requérants, les règlements nos 3085 et 3086/78 sont illégaux. Ils prétendent que ceux-ci ont été adoptés en violation de formes substantielles.

Le Conseil aurait omis de consulter le Parlement européen, comme le traité l'exige (traité de fusion, article 24, paragraphe 1). Le règlement no 3085/78 mentionne dans ses visas l'avis du Parlement publié au JO 1977, C 183. Cependant, cet avis concernait une proposition de la Commission du 2 mars 1977 (JO 1977, C 99) sur l'introduction de l'unité de compte européenne dans le statut des fonctionnaires. Le règlement no 3085/78 n'ayant rien à voir avec l'unité de compte européenne, il pourrait en être conclu que le Parlement n'a pas été consulté ûment.

En effet, le Parlement a pris acte dans sa résolution des assurances données par la Commission que ses propositions n'affecteront nullement les valeurs réelles des paiements aux fonctionnaires au titre de leurs rémunérations, pensions et indemnités.

Les requérants soulignent que l'absence d'une véritable consultation du Parlement sur les règlements nos 3085 et 3086/78 est confirmée par le fait que ce n'est qu'après leur adoption qu'on s'est rendu compte de leur effet sur des droits existants.

Les visas du règlement no 3085/78 mentionnent l'avis de la Cour de justice. N'ayant pas connaissance d'une consultation quelconque de la Cour de justice, les requérants supposent que cet avis a été rendu, comme celui du Parlement, sur la proposition de la Commission d'introduire l'unité de compte européenne dans le statut. Les requérants concluent que la procédure de consultation prescrite par l'article 24, paragraphe 1, du traité de fusion n'a pas été suivie, ce qui rendrait les règlements nos 3085 et 3086/78 illégaux.

Les requérants prétendent que les règlements précités enfreignent l'article 190 du traité, en ce qu'ils ne sont pas motivés.

Ils font valoir en outre que les règlements nos 3085 et 3086/78 constituent une atteinte à des droits acquis. Ils observent que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le Conseil n'est pas compétent pour modifier le statut en violation de droits acquis des fonctionnaires. Les termes de l'annexe VIII du statut reconnaîtraient que, puisque les droits à pension se constituent par l'effet des annuités d'ancienneté, ils sont acquis non seulement à ceux qui ont déjà pris leur retraite et qui perçoivent déjà une pension, mais à toute personne qui a accompli une période de service ouvrant un droit à pension. De plus, de nombreux fonctionnaires auraient fait verser, lors de leur entrée en service à la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII, l'équivalent actuariel des droits acquis à une pension d'ancienneté en escomptant bénéficier des dispositions en vigueur à la date à laquelle ils ont procédé à ce transfert.

Les requérants soutiennent que, selon un principe fondamental de droit, une législation ne peut pas priver rétroactivement un particulier cle droits acquis. Une législation qui opère rétroactivement de manière à priver de droits à pension soit des pensionnés, soit des personnes en service, violerait ce principe général de droit et serait contraire à la pratique des États membres en matière de régime de pension dans la fonction publique.

En conséquence, les droits acquis qui se sont constitués par l'effet des périodes de service accomplies et les droits transférés au régime de pension communautaire devraient être régis par les dispositions en vigueur à la date à laquelle ces droits se sont constitués.

Les requérants établissent une distinction entre les facteurs variables dans les formules de pension, comme les coefficients correcteurs du coût de la vie, et les dispositions qui définissent ces facteurs. Les premiers pourraient être changés, tandis que les seconds ne pourraient pas l'être, étant donné que toute modification affecterait nécessairement la base de détermination des droits à pension.

La défenderesse soulève une exception préliminaire quant à la recevabilité du recours et elle demande à la Cour, conformément à l'article 91 du règlement de procédure, de ne pas examiner l'affaire au fond, mais de statuer sur cette exception.

De l'avis de la défenderesse, le recours est irrecevable pour deux motifs :

ni dans le cadre de la procédure prévue à l'article 179 du traité CEE et aux articles 90 et 91 du statut, ni dans celui de la procédure prévue à l'article 173 du même traité, les fonctionnaires de la Communauté n'auraient la faculté d'attaquer directement un règlement du Conseil;

les requérants n'auraient pas un locus standi, c'est-à-dire un intérêt légitime à critiquer les règlements nos 3085 et 3086/78.

La défenderesse allègue qu'il n'est pas possible d'attaquer un règlement du Conseil sur la base de l'article 184, sauf à l'occasion d'un litige qui met ce règlement en cause (affaires jointes 31 et 33/62, Milchwerke Heinz Wöhrmann/Commission, Recueil 1962, p. 965). En conséquence, aux fins de la présente procédure, les règlements nos 3085 et 3086/78 ne pourraient être contestés que si le recours est recevable au titre de l'article 179 ou de l'article 173.

La défenderesse soutient que le recours n'est recevable au titre d'aucun de ces articles.

L'article 179 donne compétence à la Cour pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers.

L'article 91 stipule:

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige entre les Communautés et l'une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne au sens de l'article 90, paragraphe 2 (...).

L'article 90, paragraphe 2, désigne comme actes les décisions prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire en l'occurrence par la défenderesse, ou l'abstention par la même autorité de prendre une mesure imposée par le statut.

Dans l'affaire 48/79, Ooms/Commission (Recueil 1979, p. 3121), qui concernait une contestation des règlements nos 3085 et 3086/78, la Cour a jugé qu'il ne s'agissait pas d'actes au sens de l'article 91, paragraphe 2, et qu'en conséquence elle n'était pas compétente sur la base de l'article 179.

La défenderesse conclut qu'à la lumière de la décision de la Cour dans l'affaire Ooms, le présent recours est irrecevable dans le cadre de l'article 179 du traité. Elle déclare que les requérants ont certes introduit des réclamations au titre de l'article 90, paragraphe 2, avant de former leur recours devant la Cour, mais que cela ne saurait rendre la Cour de justice compétente, étant donné que la substance des réclamations, à savoir l'annulation des règlements nos 3085 et 3086/78, dépasse la compétence de la Cour.

La défenderesse considère que le recours est également irrecevable dans le cadre de l'article 173. Celui-ci stipule:

La Cour de justice contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission, autres que les recommandations ou avis. A cet effet, elle est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Conseil ou la Commission.Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois, à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Bien que les règlements en question soient des actes du Conseil, dont la légalité peut être contrôlée en vertu de l'article 173, alinéa 1, ils ne pourraient pas être considérés comme des décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement, concernent les requérants directement et individuellement, puisqu'ils s'appliquent à tous les fonctionnaires de la Communauté (affaire 48/79, Ooms).

De plus, la défenderesse souligne que les actes en question n'ont pas été attaqués dans le délai de deux mois prévu à l'article 173, alinéa 3.

Par ailleurs, la défenderesse soutient que les requérants n'ont pas un intérêt immédiat et acquis à la substance de leur réclamation et qu'ils n'ont pas, en conséquence, de locus standi. Les requérants n'auraient pas accompli dix années de service. Ils auraient seulement un espoir de commencer à acquérir un jour des droits potentiels. Pourtant, ils chercheraient à obtenir un jugement sur la méthode suivant laquelle leur droit à pension, exprimé en francs belges, sera converti dans la monnaie du pays de leur retraite. Dans ces circonstances, les requérants ne pourraient pas être considérés comme ayant un intérêt certain et immédiat au litige soumis à la Cour.

Tout en se réservant de se prononcer plus amplement sur le fond de l'affaire, la défenderesse observe ce qui suit sur l'exposé des faits par les requérants.

Par les règlements nos 3085 et 3086/78, le Conseil n'aurait pas réduit les pensions. Il aurait simplement mis fin à une anomalie résultant de ce que, suite aux fluctuations monétaires à partir de 1971, les pensionnés résidant dans les pays à monnaie faible, qui choisissaient de se faire payer leur pension en francs belges, obtenaient des avantages financiers injustifiés.

Les règlements nos 3085 et 3086/78 n'auraient pas modifié le montant des pensions payables aux fonctionnaires retraités.

Avant l'adoption des règlements nos 3085 et 3086/78, un pensionné résidant au Royaume-Uni, qui optait pour le paiement de sa pension en livres sterling, recevait:

P =A x 1,441140 livres sterling.

Aujourd'hui sa pension serait de:

P =A x 0,62560,75 livres sterling.

Cette situation serait donc inchangée depuis que les règlements en question lui sont appliqués.

Dans leur réponse à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission, les requérants mettent en doute l'assertion de la Commission selon laquelle le Conseil n'a pas réduit les pensions, car les règlements attaqués auraient en fait pour effet de réduire les pensions de plus de 50 %.

Ils soulignent qu'ils ne cherchent pas à attaquer directement un règlement du Conseil, mais que leur recours tend à obtenir l'annulation d'une décision de la défenderesse.

L'affaire 48/79, Ooms/Commission, ne serait dès lors pas pertinente. La question qui se pose dans la présente espèce serait de savoir si un requérant peut contester une décision rejetant sa réclamation relative à l'effet qu'un règlement produit à son endroit.

Dans le passé, la Cour aurait été disposée à examiner la légalité d'un règlement, pourvu qu'une réclamation ait été introduite préalablement auprès de l'institution employant le fonctionnaire et que le recours formé devant la Cour soit irigé contre le rejet de la réclamation (affaire 28/74, Gillet/Commission, Recueil 1975, p. 463; affaire 48/76, Reinarz/Commission et Conseil, Recueil 1977, p. 291). Les termes de l'article 90, paragraphe 2, feraient apparaître clairement la recevabilité d'une telle action, même lorsque la réclamation a été dirigée contre un acte d'application générale. En outre, les dispositions relatives au droit de recours d'une partie intéressée ne devraient pas être interprétées de manière restrictive, et en cas de silence de la loi, une restriction ne devrait pas être présumée (affaire 25/62, Plaumann/Commission, Recueil 1963, p. 197).

Les requérants remarquent que si le présent recours était irrecevable, un règlement manifestement illégal ne pourrait Jamais être contesté (si ce n'est par un État membre ou par le Conseil ou la Commission). Ce serait particulièrement grave dans le contexte du statut, étant donné que les fonctionnaires affectés par des règlements illégaux n'auraient pas de voie de recours alternative.

Les requérants rejettent l'argument de la défenderesse selon lequel le recours est irrecevable parce que les actes contestés sont d'application générale. Ils considèrent que même si l'on admet qu'il s'agit d'actes d'application générale, ils affectent les requérants autrement que d'autres fonctionnaires des Communautés.

Les requérants concluent qu'un règlement en matière de personnel doit pouvoir être contesté directement par un recours formé contre le rejet d'une réclamation ou, à tout le moins, lorsque le règlement est manifestement illégal ou affecte certains fonctionnaires d'une manière différente et négative ou produit des effets rétroactifs. En application de ces critères, le recours serait recevable. Subsidiairement, les requérants pensent que l'examen de la recevabilité ne devrait pas être reporté jusqu'à celui du fond.

Ils rejettent les assertions de la Commission selon lesquelles ils n'auraient pas un intérêt certain et immédiat à l'objet du recours. Ils remarquent qu'ils ne soulèvent pas le problème de la manière suivant laquelle leurs droits à pension seront convertis en une autre monnaie, mais que leur recours porte sur des coefficients correcteurs qui, dans le cas du Royaume-Uni, ont été réduits de plus de 50 % par les règlements nos 3085 et 3086/78.

Même si la Cour devait estimer qu'aucun droit à pension n'est acquis aussi longtemps que la période de dix ans n'est pas accomplie ou avant la date de la retraite, les règlements en question affecteraient immédiatement et directement la situation juridique des requérants. Dans l'affaire 17/78, Deshormes/Commission, Recueil 1979, p. 189), la Cour a déclaré:

S'il est exact qu'avant la mise à la retraite, événement futur incertain, les droits à pension sont des droits virtuels, en cours de formation quotidienne, il est non moins évident qu'un acte administratif qui décide que telle période d'activité ne peut pas être prise en compte pour le calcul des annuités d'ancienneté, affecte immédiatement et directement la situation juridique de l'intéressée, même si cet acte ne doit recevoir exécution qu'ultérieurement.

Les requérants estiment que des considérations similaires s'appliquent mutatis mutandis pour ce qui est du taux. La base et le rôle même des coefficients correcteurs applicables aux pensions auraient été modifiés illégalement, et de plus avec effet rétroactif en tant qu'ils affectent des périodes de service déjà accomplies et des périodes de service équivalentes créditées à la suite de transferts opérés à partir d'autres régimes de pension. En conséquence, les requérants pourraient prévoir l'effet des règlements sur leurs droits à pension, lequel serait de réduire la valeur de ces droits de plus de 50 %. S'il est vrai que la faculté de se faire verser leur pension en francs belges est une option que les requérants peuvent exercer seulement plus tard, tout comme celle de décider de se retirer au Royaume-Uni, il ne pourrait pas être nié que les règlements contestés les privent es à présent du bénéfice de ce choix.

Les requérants font valoir qu'ils ont un intérêt suffisant quant au fond et que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission devrait être rejetée. A titre subsidiaire, en tant que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission pose le problème de savoir si les requérants ont un intérêt suffisant pour ce qui est de la substance de leur réclamation, ils sont d'avis que cette question concerne le fond et devrait être reportée jusqu'à l'examen du fond.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Les parties ont été entendues au cours des audiences des 19 et 20 février 1981.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 14 mai 1981.

<TI>En droit</TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 octobre 1979, les requérants ont introduit un recours en vertu de l'article 91 du statut des fonctionnaires (ci-après le statut), dirigé contre la Commission des Communautés européennes. Les requérants, douze fonctionnaires de la Commission, demandent à la Cour:

1)de déclarer inapplicables à leur égard les règlements no 3085/78 et no 3086/78 du Conseil, du 21 décembre 1978;2)d'annuler la décision de la Commission rejetant les réclamations des requérants concernant l'application à leur égard desdits règlements.

2Les articles 63 et 64 du statut, dans le texte en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1978, disposaient: la rémunération du fonctionnaire est exprimée en francs belges; elle est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions; la rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur les parités acceptées par le Fonds monétaire international à la date du 1er janvier 1965; la rémunération du fonctionnaire exprimée en francs belges ... est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation; le coefficient correcteur, applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires des Communautés, est, à la date du 1er janvier 1962, égal à 100 %.3L'article 82 du statut prévoit que les pensions (des anciens fonctionnaires) sont établies sur la base des échelles de traitement en vigueur le premier jour du mois d'ouverture du droit à pension; elles sont affectées d'un coefficient correcteur fixé sur la base des articles 64 et 65, paragraphe 2, pour le pays des Communautés où le titulaire de la pension déclare fixer son domicile ...4L'article 45, paragraphe 3, de l'annexe VIII (Modalités du régime des pensions) prévoit que les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans la monnaie de leur pays d'origine, soit dans la monnaie de leur pays de résidence, soit dans la monnaie du siège de l'institution à laquelle appartenait le fonctionnaire, le choix étant valable pour deux ans au moins.5Le Conseil a, le 21 décembre 1978, adopté le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3085/78 (JO L 369, p. 8), qui prévoit dans son article 1 que l'article 63 du statut est remplacé par le texte suivant:

La rémunération des fonctionnaires est exprimée en francs belges. Elles est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions.La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des taux de change utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés européennes à la date du 1er juillet 1978.Cette date est modifiée, lors de l'examen annuel du niveau des rémunérations prévu à l'article 65, par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée prévue au paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, de l'article 148 du traité CEE et de l'article 118 du traité Euratom.Sans préjudice de l'application des articles 54 et 65, les coefficients correcteurs fixés en vertu de ces articles sont, en cas de modification de la date précitée, ajustés par le Conseil, qui, statuant selon la procédure visée au troisième alinéa, corrige l'effet de la variation du franc belge par rapport aux taux visés au deuxième alinéa.

6L'article 4 du règlement prévoit que celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1979 et qu'il est applicable à partir du 1er avril 1979; toutefois, pour les pensions et indemnités dont les montants nets subissent une diminution par rapport à l'application du système actuel, le règlement n'est applicable qu'à partir du 1er octobre 1979. Après cette date, la différence entre les montants nets tels qu'ils résultent de l'application du présent règlement et ceux perçus au titre du mois de septembre 1979 est réduite à raison d'un dixième par mois.7Le 21 décembre 1978, le Conseil a également adopté le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3086/78 portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l'application du statut. L'article 1, paragraphe 2, du règlement fixe, entre autres, le coefficient correcteur applicable aux pensions, conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, pour le Royaume-Uni à 62,5.8Par diverses réclamations au titre de l'article 90, deuxième paragraphe, du statut des fonctionnaires, les requérants (à l'exception de l'un d'entre eux) ont demandé à la Commission de prendre une décision à leur égard, décision qui reconnaîtrait qu'ils ont droit, lors de la cessation du rapport de service et toutes autres conditions statutaires étant remplies, à une pension du même montant que celle qu'ils auraient reçue si le règlement no 3086/78 n'avait pas été adopté.9Par lettre circulaire du 12 juillet 1979, la Commission a rejeté ces réclamations.10Les requérants ont introduit le présent recours à la suite du rejet de leurs réclamations. Ils attaquent les règlements no 3085/78 et no 3086/78. Selon eux, le règlement no 3085/78 a été adopté par le Conseil sans consultation adéquate du Parlement européen et de la Cour de justice. En outre, la motivation des règlements attaqués serait insuffisante. Les règlements auraient été adoptés en violation des droits acquis des requérants à une pension calculée sur la base qui existait avant l'adoption desdits règlements.11Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 26 octobre 1979, la Commission a, en application de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour, soulevé une exception d'irrecevabilité. Selon elle, les requérants ne seraient en mesure d'attaquer directement un règlement du Conseil ni par la procédure de l'article 179 du traité et les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, ni par celle de l'article 173 du traité. Les règlements en cause étant d'application générale, les requérants ne pourraient pas soutenir qu'ils les concernent directement et individuellement. Par conséquent, ils ne pourraient les attaquer en vertu de l'article 173 du traité. La simple présentation d'une réclamation en application de l'article 90 du statut et le rejet de leur réclamation ne suffiraient par pour créer une voie de recours contre un acte de nature réglementaire. En outre, les requérants, en leur qualité de fonctionnaires en service, n'auraient aucun intérêt susceptible de justifier leur recours. La lettre circulaire du 12 juillet 1979 ne constituerait pas une décision ayant une incidence directe sur une situation juridique déterminée, et, dès lors, un acte leur faisant grief au sens de l'article 90 du statut.12Les requérants, dans leurs observations sur l'exception, répondent qu'ils ne cherchent pas à attaquer directement un règlement du Conseil. Leur recours serait dirigé contre une décision de la Commission. Il leur serait loisible de demander une déclaration d'illégalité des règlements pour autant qu'ils affectent de manière illégale leur droit à pension. Les requérants seraient en mesure d'attaquer une décision rejetant leur réclamation en ce qui concerne l'effet d'un règlement à leur égard. Les règlements en cause seraient discriminatoires à l'égard des requérants, en affectant leurs droits, et ils les concerneraient directement et individuellement. En ce qui concerne leur intérêt à agir, les requérants reconnaissent qu'au moment de l'introduction du recours ils n'avaient aucun droit à la pension, mais ils soutiennent que les règlements en cause auraient pour effet d'affecter dès à présent le calcul de leurs droits futurs, ce qui, selon eux, justifierait leur intérêt à agir.13L'exception de la Commission doit être retenue. Les règlements en cause étant d'application générale, les requérants ne peuvent prétendre qu'ils constituent des décisions qui les concernent directement et individuellement, pour mettre en cause leur validité par la procédure de l'article 173 du traité. La simple présentation d'une réclamation en vertu de l'article 90 du statut des fonctionnaires ne suffit pas pour créer une voie de recours contre un acte de nature réglementaire. En outre, la procédure de l'article 90, paragraphe 2, ne s'applique que dans le cas, qui ne s'est pas vérifié en l'espèce, où l'AIPN aurait pris une décision ou se serait abstenue de prendre une mesure imposée par le statut, et où cette action de l'AIPN constituerait un acte faisant grief. Par conséquent, les réclamations des requérants ne pouvaient se fonder sur l'article 90, paragraphe 2, du statut. Le recours est donc irrecevable et doit être rejeté.<TI>Sur les dépens</TI>14Aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans des litiges de fonctionnaires restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (première chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours des requérants est rejeté comme irrecevable.2)Chaque partie supportera les dépens par elle exposés.

Koopmans

O'Keeffe

Bosco

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 16 juillet 1981.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

T. Koopmans