Décision de la Commission

du 31 mai 1976

reconnaissant le caractère scientifique de l'appareil dénomé "enregistreur PR 2200 Ampex"

(76/544/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1],

vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [2], et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 19 janvier 1976, le gouvernement belge a demandé à la Commission de déterminer si l'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex" doit être considéré ou non comme un appareil scientifique;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3195/75, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 5 mai 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil considéré comporte des caractéristiques particulières par rapport aux enregistreurs normalement utilisés à des fins commerciales, qui lui permettent notamment d'assurer une restitution particulièrement rapide des données géophysiques émises par des instruments embarqués à bord de ballons stratosphériques; que ces caractéristiques en font un matériel spécifiquement adapté à la recherche scientifique en matière géophysique; que, dès lors, il revêt le caractère d'appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex" doit être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1976.

Par la Commission

Finn Gundelach

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17.

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