Article premier

1)   Objectifs

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après dénommés «États de l’AELE») contribuent à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen et au renforcement de leurs relations avec les États bénéficiaires au moyen de contributions financières en faveur des priorités thématiques énumérées à l’article 3 (1).

2)   Valeurs et principes communs

Le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2021-2028 repose sur les valeurs et principes communs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

Tous les programmes et activités financés par le mécanisme financier de l’EEE respectent ces valeurs et principes et s’abstiennent de soutenir des actions susceptibles de manquer à ceux-ci. Leur mise en œuvre se fait dans le respect des droits fondamentaux et des obligations inscrits dans les instruments et normes pertinents.

Article 2

Le montant de la contribution financière prévue à l’article 1er s’élève à 1 705 000 000 EUR. Une contribution financière complémentaire de 100 000 000 EUR est également disponible pour des projets liés aux difficultés rencontrées à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Ces contributions sont mises à disposition pour engagement par tranches annuelles de 257 860 000 EUR entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2028 inclus.

Le montant total se compose des dotations par pays précisées à l’article 6 et des fonds prévus à l’article 7.

Article 3

1)   Priorités thématiques

Les dotations par pays sont mises à disposition pour promouvoir les priorités thématiques générales suivantes:

a)	transition écologique européenne;

b)	démocratie, état de droit et droits de l’homme;

c)	inclusion sociale et résilience.

Pour ces priorités thématiques, les domaines de programmation sont décrits à l’annexe du présent protocole. Le contenu de ces programmes sera déterminé après consultation avec les États bénéficiaires.

2)   Besoins des États bénéficiaires

Les domaines de programmation sont choisis, concentrés et adaptés de manière à répondre aux besoins propres à chaque État bénéficiaire, en tenant compte de sa taille et du montant de la contribution. La procédure à suivre pour ce faire est indiquée à l’article 9, paragraphe 5.

Article 4

1)   Protocoles d’accord

Aux fins d’une concentration et d’une mise en œuvre efficiente, en conformité avec les objectifs généraux visés à l’article 1er, et compte tenu des politiques de l’Union et des recommandations par pays ainsi que des accords de partenariat conclus entre les États membres et la Commission européenne, les États de l’AELE négocient un protocole d’accord avec chaque État bénéficiaire, conformément à l’article 9, paragraphe 5.

2)   Consultations avec la Commission européenne

La Commission européenne est consultée à un niveau stratégique pendant les négociations relatives aux protocoles d’accord, dans le but de promouvoir la complémentarité et les synergies avec la politique de cohésion de l’Union.

Article 5

1)   Cofinancement

Pour ce qui est des programmes couverts par les dotations par pays pour lesquels les États bénéficiaires ont la responsabilité de mise en œuvre, la contribution de l’AELE n’excède pas 85 % du coût du programme, sauf décision contraire des États de l’AELE.

2)   Aides d’État

Les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées.

3)   Responsabilité

La responsabilité des États de l’AELE dans les projets se limite à l’apport de ressources financières conformément au plan convenu. En conséquence, les États de l’AELE déclineront toute responsabilité à l’égard de tiers.

Article 6

Les dotations par pays sont mises à la disposition des États bénéficiaires suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie, conformément à la répartition suivante:

État bénéficiaire	Fonds (en EUR)
Bulgarie	132 807 931
Croatie	68 018 840
Chypre	9 014 276
République tchèque	115 163 505
Estonie	36 750 087
Grèce	159 320 451
Hongrie	129 868 485
Lettonie	56 013 268
Lituanie	60 274 987
Malte	5 710 418
Pologne	472 614 415
Portugal	126 276 741
Roumanie	304 642 069
Slovaquie	66 843 694
Slovénie	25 580 833

Les montants indiqués incluent les dotations par pays mises à la disposition de chaque État bénéficiaire conformément à l’article 9, paragraphe 5, et la part du fonds pour la société civile visée à l’article 7 en faveur de chaque État bénéficiaire.

Article 7

Dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE, deux fonds sont disponibles. Ils contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2021-2028, définis à l’article 1er, ainsi qu’aux priorités thématiques visées à l’article 3. Les États de l’AELE peuvent participer à ces fonds en tant que partenaires.

1)   Fonds pour la société civile

Un montant correspondant à 10 % des ressources totales du mécanisme est réservé à un fonds pour la société civile. La clé de répartition pour les États bénéficiaires est définie à l’article 6.

Un montant correspondant à 5 % du fonds est alloué à des initiatives transnationales.

2)   Fonds pour le renforcement des capacités et la coopération avec les organisations et institutions internationales

Un montant correspondant à 2 % des ressources totales du mécanisme est réservé à un fonds pour le renforcement des capacités et la coopération avec les organisations et institutions internationales, entre autres le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ce fonds œuvre à la promotion des priorités thématiques dans les États bénéficiaires.

Article 8

1)   Coordination avec le mécanisme financier norvégien

La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme financier norvégien. En particulier, les États de l’AELE veillent à ce que les procédures et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers.

2)   Coordination avec la politique de cohésion de l’Union

Toute modification de la politique de cohésion de l’Union est dûment prise en compte.

Article 9

Les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE.

1)   Coopération

Les objectifs du mécanisme financier de l’EEE visés à l’article 1er sont poursuivis dans le cadre d’une coopération étroite entre les États bénéficiaires et les États de l’AELE, dans le respect des valeurs et principes ainsi que des droits et obligations visés à l’article 1er, paragraphe 2.

2)   Principes de mise en œuvre

Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, ainsi que le respect des principes de bonne gouvernance, de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples, de développement durable, d’égalité de genre et de non-discrimination.

3)   Gestion des fonds

Les États de l’AELE administrent les deux fonds visés à l’article 7 et sont chargés de leur mise en œuvre, y compris de leur gestion et de leur contrôle.

4)   Comité du mécanisme financier

Les États de l’AELE établissent un comité chargé de la gestion globale du mécanisme financier de l’EEE. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE, notamment des mesures de simplification visant à garantir l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre, seront introduites par les États de l’AELE après consultation des États bénéficiaires, qui peuvent bénéficier de l’assistance de la Commission européenne. Les États de l’AELE s’efforcent d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord.

5)   Négociations des protocoles d’accord

Les États de l’AELE négocient avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord concernant la dotation de cet État, à l’exclusion des ressources affectées aux fonds visés à l’article 7 et au paragraphe 3 du présent article. Le protocole d’accord définit les programmes, la répartition des fonds entre les domaines de programmation, les structures de gestion et de contrôle et les conditions applicables.

6)   Mise en œuvre

a)

Sur la base des protocoles d’accord, les États bénéficiaires présentent des propositions de programmes spécifiques aux États de l’AELE, qui évaluent et approuvent les propositions et concluent des conventions de financement, assorties des conditions applicables, d’une évaluation des risques et de mesures d’atténuation, avec les États bénéficiaires pour chaque programme.

b)	La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires, qui prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir une mise en œuvre et une gestion de qualité.

c)	Les États de l’AELE peuvent réaliser des contrôles conformément à leurs exigences internes. Les États bénéficiaires leur fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet.

d)	Afin de garantir le respect des obligations, les États de l’AELE peuvent, à la suite d’une évaluation et après avoir entendu l’État bénéficiaire, prendre des mesures appropriées et proportionnées, y compris la suspension des paiements et le recouvrement des fonds.

e)

Les partenariats sont utilisés, s’il y a lieu, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la contribution financière afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et des États de l’AELE.

f)	Tout projet relevant des programmes dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre, notamment, des entités basées dans les États bénéficiaires et dans les États de l’AELE, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.

7)   Frais de gestion

Les frais de gestion des États de l’AELE sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et sont précisés dans les dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 4 du présent article. Les frais de gestion des fonds visés à l’article 7 sont couverts par le montant alloué aux fonds.

8)   Rapports

Les États de l’AELE font rapport sur leur contribution à la réalisation des objectifs du mécanisme financier de l’EEE.

Article 10

Au terme de la période définie à l’article 2 et sans préjudice des droits et obligations découlant de l’accord EEE, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l’article 115 de l’accord EEE, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen.