<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI>Selon la défenderesse, dans son mémoire en défense, la recevabilité du recours soulève des doutes sérieux. Tout en s'en remettant à la sagesse de la Cour, elle relève les données suivantes du problème:
- 1.Il s'agit d'une interprétation de textes et non de leur application; d'ailleurs une information officielle publiée au Courrier du personnel du 16 avril 1968 a rappelé que les renseignements sont donnés à titre indicatif et sans engagement pour la Commission;
- 2.Le requérant a un intérêt certain à obtenir une interprétation authentique des textes en cause;
- 3.S'il est attribué aux tableaux explicatifs tels que celui en cause la portée de décisions attaquables, leur communication fait courir à l'encontre des fonctionnaires destinataires les délais de recours.
Le requérant affirme, dans sa réplique, que le recours est recevable en alléguant notamment:
- 1.Que l'acte attaqué, émanant de la Commission et déterminant avec précision la situation du requérant dans l'une des deux hypothèses offertes à son choix, constitue une décision selon la jurisprudence de la Cour;
- 2.Que l'acte attaqué, en affectant le droit d'option réservé au requérant, lui fait grief;
- 3.Que la non-recevabilité d'un recours comme le présent comporterait le risque que le fonctionnaire perde le droit de recours contre l'application effective des textes en cause puisqu'il n'avait pas agi en temps utile contre leur interprétation, telle qu'elle lui avait été notifiée par la Commission.
Selon la défenderesse, dans sa duplique, il apparaît clairement à la lecture des arguments du requérant, qu'en réalité il s'agit en l'espèce non d'un recours en annulation d'une décision mais d'une tentative de recours en interprétation d'un texte, recours non prévu dans le droit communautaire.
D'autre part, l'acte dont il s'agit ne comporte pas une prise de position tranchée comme c'était le cas dans les affaires qu'invoque le requérant.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI>Le requérant, dans sa requête, affirme que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle viole explicitement les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 5, paragraphes 7 et 8, du règlement no 259/68 et, implicitement, si on s'en réfère à la réponse donnée au recours gracieux, les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 259/68.
A cet égard, il affirme que l'option entre l'article 5 du règlement no 259/68 et l'article 34 de l'ancien statut C.E.C.A. ne vise que les droits pécuniaires, et non les droits afférents au régime de la sécurité sociale qui restent régis, en tout état de cause, par ledit article 5 (cf. l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 259/68).
Par ailleurs l'article 4, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 259/68, invoqué par la Commission dans sa réponse au recours gracieux, ne renvoie au paragraphe 3 de l'article 41 du statut que dans l'hypothèse, exclue en l'espèce, d'une mesure de mise en disponibilité.
En ce qui concerne l'application d'un coefficient de réduction, la défenderesse, dans son mémoire en défense, affirme que cette application est conforme aux dispositions visées et précise:
- 1.Que les droits à pension font partie des droits pécuniaires visés par l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 259/68, cette disposition renvoyant non seulement à l'article 34 de l'ancien statut C.E.C.A., mais également à l'article 50 du règlement général C.E.C.A.;
- 2.Que l'article 34 susvisé stipulant expressément le versement d'une retraite proportionnelle et renvoyant à cet égard aux conditions prévues au régime des pensions, il faut en déduire que la pension d'ancienneté anticipée est affectée de la réduction normalement applicable, telle qu'elle est stipulée à l'article 59 du règlement général de la C.E.C.A. et reprise à l'article 9 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés;
- 3.Qu'il résulte clairement du texte de l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement no 259/68 (notamment: A l'issue de cette période …) que cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, ayant opté pour le système C.E.C.A., n'ont pas été bénéficiaires de l'indemnité prévue au paragraphe 1 de l'article 5 pendant la période déterminée par le paragraphe 2 de cet article;
- 4.Qu'en effet une dérogation à la règle générale, c'est-à-dire l'application d'un coefficient de réduction aux pensions anticipées, ne se conçoit que dans les cas expressément visés.
La Commission reconnaît d'ailleurs qu'une erreur quant aux explications données au requérant s'est glissée dans la réponse au recours gracieux, une confusion ayant été faite avec la disponibilité.
En ce qui concerne l'allocation pour enfants à charge, la phrase: en application des présentes dispositions à l'article 5, paragraphe 8, du règlement no 259/68 viserait clairement les dispositions de cet article 5. Il s'ensuit que sont exclus du bénéfice stipulé par ledit paragraphe 8 les fonctionnaires qui ont opté pour le système C.E.C.A.
Dans sa réplique, le requérant affirme d'abord que l'expression droits pécuniaires ne se comprend qu'en excluant d'autres droits, notamment ceux afférents à la sécurité sociale. Ensuite il répond aux arguments de la défenderesse en alléguant notamment:
- A —En ce qui concerne le coefficient de réduction :
- 1.Que le renvoi par l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 259/68 aux seuls articles 34 du statut C.E.C.A. et 50 du règlement général C.E.C.A. montre que l'on a entendu exclure l'application d'autres dispositions, tel notamment l'article 59;
- 2.Que les résultats chiffrés des deux interprétations proposées montrent que, à la différence de l'interprétation du requérant, celle soutenue par la défenderesse vide de son sens l'option prévue par l'article 7 du règlement no 259/68, les montants à toucher selon le système C.E.C.A. étant toujours inférieurs à ceux qui résultent de l'application de l'article 5 du règlement no 259/68.
- 3.Que la période dont parle l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement no 259/68 vise la période d'indemnisation qui existe aussi dans le système C.E.C.A., tout comme d'ailleurs les paragraphes 9 et 10 dudit article 5 s'appliquent pareillement aux deux régimes;
- B —En ce qui concerne l'allocation pour enfants à charge:
- 4.Que les articles 34 du statut C.E.C.A. et 50 du règlement général C.E.C.A. ne stipulant rien quant aux allocations familiales, celles-ci restent régies par l'article 5 du règlement no 259/68;
- 5.Que les présentes dispositions mentionnées à l'article 5, paragraphe 8, comprennent toutes les dispositions du chapitre II du règlement no 259/68.
Suivant la défenderesse, dans sa duplique, la notion droits pécuniaires comporte une distinction à l'égard de droits n'ayant pas trait à une somme d'argent. D'autre part, la Commission affirme, exemples à l'appui, que son interprétation n'exclut pas du tout que dans plusieurs hypothèses les résultats de l'application du système C.E.C.A. soient plus intéressants que ceux de l'application de l'article 5 du règlement no 259/68.
Le fait que l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 259/68 ne renvoie qu'aux articles 34 de l'ancien statut C.E.C.A., et 50 du règlement général C.E.C.A. ne saurait justifier les conclusions du requérant. En effet, l'ancien statut C.E.C.A. et le règlement général C.E.C.A., ayant cessé d'être en vigueur, d'une part il fallait bien stipuler que les droits pécuniaires seraient déterminés selon les articles 34 et 50 susvisés, d'autre part, le renvoi par l'article 34 au régime des pensions, vise nécessairement le régime actuel des pensions (l'annexe VIII à l'actuel statut des fonctionnaires des Communautés européennes). Or, l'article 9 de cette annexe contient presque exactement les mêmes dispositions que l'article 59 du règlement général C.E.C.A.
La défenderesse affirme encore que l'article 5 du règlement no 259/68 constitue en soi un système complet et autonome qui ne renvoie pas à d'autres systèmes et n'exige pas des combinaisons avec d'autres systèmes préexistants. C'est ce nouveau système complet qui constitue une des hypothèses offertes au choix prévu par l'article 7 du règlement no 259/68. En effet, il ne saurait être question d'utiliser l'option pour recueillir les avantages à la fois de l'ancien et du nouveau système et en rejeter les désavantages.
La défenderesse conteste ensuite l'argument que le requérant tire des paragraphes 9 et 10 de l'article 5 du règlement no 259/68. En effet ces dispositions ne font que stipuler au profit des bénéficiaires de l'article 5 des droits normalement prévus par le statut des fonctionnaires des Communautés. Au contraire, le paragraphe 7, alinéa 4, de l'article 5 susvisé confère un bénéfice spécial à ceux dont la situation est régie par le système de cet article 5.
En ce qui concerne l'allocation pour enfants à charge, la défenderesse allègue que les articles 34 de l'ancien statut C.E.C.A. et 50 du règlement général C.E.C.A. ne s'occupent pas de cette question et que c'est, dès lors, le droit commun qui s'applique. Dès lors, cette allocation est effectivement comprise dans les droits pécuniaires et dans l'option stipulée par l'article 7 du règlement no 259/68.
Par ailleurs, les dispositions des paragraphes 7 et 8 de l'article 5 du règlement no 259/68 formant manifestement un tout, l'argument que tire le requérant dudit paragraphe 8 tomberait à faux.
A la procédure orale, la défenderesse a encore résumé son interprétation des dispositions en cause à la lumière des réglementations successives régissant la situation des fonctionnaires des Communautés. Il en ressortirait que par son article 7 le règlement no 259/68 vise seulement à ne pas priver les anciens fonctionnaires C.E.C.A. de droits ou d'avantages qu'aurait comportés la continuation du régime C.E.C.A.. sans cependant y ajouter des avantages nouveaux.