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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2484

4.11.2026

DÉCISION (UE) 2026/2484 DU CONSEIL

du 29 octobre 2026

autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et la Bolivie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, les Émirats arabes unis, l’Équateur, le Panama et le Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 85, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (1), adopté le 14 novembre 2018, est applicable depuis le 12 décembre 2019.

(2)

En vertu de l’article 52 du règlement (UE) 2018/1727, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) peut nouer et entretenir des relations de coopération avec les autorités des pays tiers et avec des organisations internationales. À cette fin, Eurojust est tenue d’élaborer, tous les quatre ans, en concertation avec la Commission, une stratégie de coopération qui détermine les pays tiers et les organisations internationales à l’égard desquels il y a un besoin opérationnel de coopération. En conséquence, en concertation avec la Commission, Eurojust a adopté, en mars 2024, la stratégie d’Eurojust relative à la coopération avec les partenaires internationaux pour la période 2024-2027 (ci-après dénommée «stratégie d’Eurojust pour la période 2024-2027»).

(3)

Le règlement (UE) 2018/1727, notamment son article 56, énonce les principes généraux applicables au transfert de données à caractère personnel d’Eurojust vers des pays tiers et des organisations internationales. Eurojust peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers sur le fondement d’un accord international, conclu entre l’Union et ce pays tiers conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit des garanties suffisantes pour ce qui est de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

(4)

Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure de tels accords entre l’Union européenne et la Bolivie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, les Émirats arabes unis, l’Équateur, le Panama et le Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers (ci-après dénommés «accords»). Ces pays ont été sélectionnés sur la base d’une évaluation des besoins opérationnels recensés dans la stratégie d’Eurojust pour la période 2024-2027, de la nécessité d’assurer la cohérence des relations avec les agences et organes de l’Union compétents en matière de justice et d’affaires intérieures et ces pays, ainsi que les intérêts stratégiques liés à la sécurité de l’Union, en particulier dans les domaines de la criminalité organisée et du trafic de drogue.

(5)

Les accords devraient fournir une base juridique pour l’échange systématique de données à caractère personnel avec les pays tiers concernés, ainsi que le détachement auprès d’Eurojust de procureurs de liaison issus de ces pays, ces outils n’étant pas disponibles dans le cadre des propres arrangements de travail d’Eurojust.

(6)

La Commission devrait, lorsque cela est nécessaire, consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), y compris pendant la négociation des accords, et, en tout état de cause, elle devrait consulter le CEPD avant la conclusion des accords.

(7)

Les accords devraient respecter les droits et libertés fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47. En outre, tout échange d’informations conduisant à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou qui est lié à l’application de la peine de mort, est interdit. Il convient que les accords soient appliqués conformément à ces droits et principes.

(8)

Il convient que les accords ne portent pas atteinte aux transferts de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées d’assurer la sécurité nationale et s’entendent sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.

(9)

L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption de la présente décision.

(10)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(11)

Le CEPD a été consulté au sujet de la présente décision et de son addendum et a rendu un avis le 20 octobre 2026,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et la Bolivie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, les Émirats arabes unis, l’Équateur, le Panama et le Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers est autorisée.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

Les directives de négociation figurant dans l’addendum de la présente décision sont adressées à la Commission.

Article 4

Les négociations sont conduites en consultation avec le groupe de travail du Conseil chargé de la coopération judiciaire en matière pénale (COPEN), qui est désigné comme comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

Article 5

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

D. O’BRIEN


(1)  Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1727/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2484/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)