11.8.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/25

P9_TA(2020)0061

Accord entre l’UE et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (12158/2019 — C9-0004/2020 — 2019/0181(NLE))

(Approbation)

(2021/C 323/10)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (12158/2019),

—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (12160/2019),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 79, paragraphe 3, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2020),

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0097/2020),

1.

 donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Biélorussie.