Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2007 – Commisssion / Italie(affaire C‑327/06)

«Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non-transposition dans le délai prescrit»

1.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 6)

2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p.29).

Dispositif

 

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

 

La République italienne est condamnée aux dépens.