Le gouvernement britannique estime que les questions soulevées par la juridiction nationale doivent être abordées à la lumière du fait que les arrêtés litigieux du CIP relèveraient de la lutte contre la hausse des prix, lutte particulièrement impérieuse lorsqu'il s'agit de biens de première nécessité, tels un grand nombre de produits alimentaires.

Si tous les États membres sont d'accord sur la nécessité de combattre l'inflation, ils ne seraient cependant pas arrives, jusqu'à présent, à coordonner leurs économies de manière suffisamment étroite pour que les mesures anti-inflationnistes à adopter puissent être, d'un État à l'autre, plus ou moins analogues. Le Conseil, dans une série de résolutions, aurait constaté qu'il serait du devoir des États membres de faire en sorte que leurs efforts soient concertés et se renforcent mutuellement. Tout en admettant que des mesures adoptées dans tel pays de la Communauté pourraient avoir des répercussions profondes dans d'autres pays, le Conseil aurait reconnu la nature spécifique et mouvante du problème de l'inflation tel qu'il se pose partout dans la Communauté (the specific and changing nature of the inflation problem throughout the Community).

Si les États membres ne disposaient d'aucune possibilité d'intervention dans la formation des prix, ils se trouveraient dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations que leur impose l'article 104 du traité, à savoir d'assurer l'équilibre de [leur] balance globale des paiements et de maintenir la confiance dans [leur] monnaie, tout en veillant à assurer un haut degré d'emploi et la stabilité du niveau des prix. Une telle impossibilité impliquerait la mise en péril de la stabilité financière des États membres, que l'article 5, alinéa 2, du traité demande aux institutions de ne pas compromettre.

La Commission décrit d'abord la situation existant dans les États membres en ce qui concerne la fixation de prix maximaux à la consommation pour différents produits agricoles, en relevant que chaque État membre, à l'exception de la république fédérale d'Allemagne, a procédé à une telle fixation, pour un ou plusieurs produits.

La Commission aurait proposé au Conseil, en 1968, l'adoption d'un règlement relatif au secteur du lait et ayant pour objet de limiter le pouvoir des États membres de fixer, pour ce produit, des prix maximaux à la consommation. Cette proposition aurait échoué, les délégations nationales ayant soutenu à l'unanimité qu'en cette matière, la compétence de réglementation appartiendrait aux seuls États membres.

Les requérantes au principal exposent que ces questions seraient, en substance. similaires à celles que la Cour a été appelée à trancher dans son arrêt du 23 janvier 1975 (affaire 31-74, Galli, Recueil 1975, p. 47). Par ailleurs, le régime des prix institué par le règlement no 1009/67 pour le sucre serait parfaitement analogue au régime des prix mis en œuvre, pour les céréales, par le règlement no 120/67 du Conseil, du 13 juin 1967 (JO p. 2269), en cause dans l'affaire 31-74. Dans ces conditions, les thèses développées dans l'arrêt Galli s'appliqueraient également en l'espèce.

En particulier, le règlement no 1009/67:

Le régime des prix italien serait manifestement incompatible avec un ordre juridique ainsi conçu. Notamment, dans l'esprit du règlement no 1009/67, le marché devrait permettre, grâce au libre jeu de l'offre et de la demande, la formation de prix supérieurs au prix d'intervention. La fixation de prix maximaux, dont le respect serait assuré par la menace de sanctions graves, ferait échec à une telle évolution et, dès lors, au fonctionnement des mécanismes dudit règlement. La situation serait d'autant plus grave que la production italienne de sucre serait loin d'atteindre le quota qui lui a été assigné, de sorte que la garantie du prix d'intervention jouerait pour l'ensemble de cette production.

Les mesures nationales ici en cause auraient un caractère encore plus limitatif que celles dont il s'est agi dans l'affaire Galli et qui auraient au moins permis, fût-ce sous condition d'une autorisation préalable, la variation des prix de barème déterminés par les entreprises elles-mêmes et déclarés à l'administration. En l'espèce, le CIP aurait fixé d'autorité des prix pratiquement rigides, car il serait économiquement impossible aux producteurs italiens de vendre en dessous de ces prix. Ceux-ci auraient été fixés à un niveau largement inférieur à celui des prix de marché pratiqués à l'époque tant dans la Communauté que sur le marché mondial, ce qui aurait créé un obstacle sérieux pour les importations.

En fixant, non seulement des prix maximaux à la consommation, mais encore les marges de commercialisation (rémunération maximale pour le conditionnement; rémunérations maximales à la distribution), les arrêtés litigieux auraient agi, en les bloquant, sur les prix à la production, ce que l'arrêt Galli aurait jugé inadmissible. Mais même en faisant abstraction de ces éléments, la fixation de prix à la consommation se répercuterait nécessairement sur les prix à la production et, dès lors, serait incompatible avec la réglementation communautaire.

Les arrêtés en cause ne sauraient pas davantage se fonder sur l'article 103 du traité, ainsi qu'il résulterait des n os 23 et 24 de l'arrêt Galli. Du moment où une organisation commune des marchés a été mise en place, la seule voie, compatible avec le droit communautaire, de faire face à des difficultés surgissant éventuellement dans le secteur en cause, serait de recourir aux mécanismes prévus dans le cadre de ladite organisation.

Le gouvernement italien estime que l'on ne saurait déduire de l'arrêt Galli, et qu'il ne serait pas exact, que les États membres auraient perdu la compétence de fixer unilatéralement des prix maximaux à la consommation. La réglementation nationale en cause dans l'affaire Galli aurait eu pour objet un blocage des prix à la production et au stade de la commercialisation en gros, alors qu'en l'espèce, il s'agirait d'une réglementation relative aux prix à appliquer aux stades du commerce de détail et de la consommation, stades au sujet desquels l'arrêt Galli aurait affirmé le principe dû maintien du pouvoir des États membres de prendre les mesures appropriées en matière de formation des prix.

L'organisation commune des marchés du sucre ne se distinguerait pas substantiellement de celle des marchés des céréales, ayant fait l'objet de l'arrêt Galli. Notamment, le régime des prix qu'elle a instauré ne concernerait, lui aussi, que les stades de la production et du commerce de gros; son objectif primordial serait également d'assurer aux producteurs le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie (2e considérant du règlement no 1009/67).

Une réglementation nationale des prix applicables aux stades du commerce de détail et de la consommation ne serait donc incompatible avec le règlement no 1009/67 que si elle agissait indirectement sur les prix déterminés par celui-ci, par exemple en décrétant un prix maximal à la consommation inférieur au prix d'intervention ou, de manière plus générale, en fixant un prix maximal dans des conditions telles que cette fixation ait une incidence sur les prix communautaires. Tel ne serait pas le cas en l'espèce, le prix maximal fixe par l'arrêté no 28/1974 du CIP présupposant un prix franco, usine sensiblement supérieur au prix de seuil communautaire, et donc aux prix indicatifs et d'intervention.

Le gouvernement britannique se livre à une analyse détaillée des arrêts de la Cour ayant eu pour objet la compatibilité ou non, avec la règle communautaire, d'interventions nationales dans la formation des prix de produits relevant d'une organisation commune des marchés. De l'ensemble de ces arrêts, on pourrait tirer, notamment, l'enseignement suivant:

Une mesure nationale comportant fixation de prix maximaux de vente pourrait fort bien être conforme aux objectifs du règlement no 1009/67, à savoir de réaliser un marché stable et d'assurer aux producteurs la sécurité de leur emploi ainsi qu'un niveau de vie équitable, tout en évitant la surproduction. Ce règlement ferait seulement obstacle à ce que de tels prix soient fixés à un niveau ayant pour objet ou pour effet d'empêcher la réalisation de ces objectifs.

Selon la Commission, le principe, affirmé par l'arrêt Galli et selon lequel les États membres ne peuvent plus intervenir unilatéralement dans le mécanisme de la formation des prix tel qu'il résulte de l'organisation des marchés des céréales et des matières grasses, vaut également en matière de sucre. Cela résulterait de la nature et de la fonction du régime des prix du règlement no 1009/67, qui viserait à réaliser la libéralisation complète des échanges intracommunautaires et de régler les échanges extracommunautaires en conséquence.

En revanche, l'arrêt Galli aurait admis que des mesures nationales concernant les prix aux stades du commerce de détail et de la consommation sont compatibles avec la règle communautaire, à condition qu'elles ne mettent pas en danger les objectifs ou le fonctionnement de l'organisation commune de marché en question. Pour rechercher si tel est le cas en l'espèce, il y aurait lieu de déduire des prix maximaux à la consommation fixés par le CIP, tous les éléments ayant grevé le coût de la marchandise entre le moment où celle-ci a quitté l'usine et celui OÙ elle a été vendue au consommateur (frais de commercialisation, droits et taxes, coûts de transport, etc.); on obtiendrait ainsi le prix franco usine. La Commission procède à cette opération dans des tableaux annexés à ses mémoires. Le calcul ferait apparaître ce qui suit:

On pourrait toutefois se demander si la jurisprudence de l'arrêt Galli, indépendamment de ces considérations, n'aboutit pas à la négation de toute compétence des États membres en matière de fixation des prix agricoles. Une telle conclusion serait cependant hâtive, la Communauté n'ayant jamais revendiqué une compétence exclusive dans ce domaine, compétence dont l'exercice aurait des implications sérieuses dans les domaines politique et économique.

L'exposé des requérantes au principal reproduit supra (2) est, en tout ou en partie, destiné à rencontrer également la troisième question. Les requérantes font observer en particulier que cet expose conduirait à la conclusion que la nécessité de protéger l'économie contre des pratiques spéculatives et de garantir la consommation nécessaire ne saurait justifier les mesures litigieuses.

Le gouvernement italien relève que la question se subdiviserait en deux sous-questions, à savoir (a) si un régime national tel que celui dont s'agit est ipso facto incompatible avec les dispositions communautaires en matière de libre circulation des marchandises et (b) si, à supposer que tel soit le cas, un tel régime pourrait exceptionnellement être justifié par la nécessité de protéger l'économie contre des pratiques spéculatives et de garantir la consommation nécessaire en présence du bouleversement intervenu dans les conditions sur lesquelles repose la réglementation communautaire.

La réponse à la première sous-question serait négative. Une telle incompatibilité ne pourrait résulter que de circonstances particulières à un cas d'espèce; elle existerait, par exemple, lorsque le prix maximal est fixé à un niveau inférieur à celui du prix de seuil. Tel ne serait pas le cas en l'espèce.

Pour répondre à la seconde sous-question et pour démontrer la compatibilité avec le traité de la réglementation litigieuse, il ne serait nullement besoin de recourir à des considérations telles que celles évoquées par le juge national, ni d'ailleurs à l'article 103 du traité (cf. la deuxièmequestion).

Si le juge national — comme la formulation de sa troisième question pourrait le faire supposer — devait être d'avis que ladite réglementation a été adoptée pour parer à de prétendues défectuosités du régime communautaire, il serait parti d'une prémisse erronée. Bien au contraire, les prix maximaux fixés par les autorités italiennes tiendraient compte de l'existence des prix communautaires, relatifs aux seuls stades de la production et du commerce de gros, et les compléteraient pour ainsi dire en ce qui concerne les stades du commerce de détail et de la consommation, non visés par la réglementation communautaire.

Le gouvernement britannique déduit de la jurisprudence de la Cour qu'une réglementation nationale ayant une incidence sur les prix ne tomberait nullement ipso facto sous le coup de l'interdiction de mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative, qu'il s'agisse ou non de produits agricoles. Il y aurait lieu, en chaque cas d'espèce, de considérer la portée, l'effet et l'objet de la réglementation en cause.

Les dispositions de l'article 30 du traité seraient soumises à un certain nombre d'exceptions, même au-delà de celles indiquées à l'article 36. Ainsi l'intervention dans le processus de formation des prix pourrait-elle fréquemment constituer un élément de la politique de conjoncture visée à l'article 103. S'il est possible que ce dernier ne peut fonder une exception aux dispositions spéciales contenues dans les règles des organisations communes de marché, il s'appliquerait cependant dans le domaine général régi par le principe consacré à l'article 30.

Certains accords conclus entre la Communauté et des États tiers comporteraient une interdiction analogue à celle figurant à l'article 30 du traité. Or, la Communauté n'aurait jamais accepté la thèse selon laquelle les régimes de prix instaures dans le cadre d'une organisation commune des marchés produiraient un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation.

La Commission émet une opinion similaire, sans toutefois se prononcer de manière concrète sur la compatibilité de la réglementation litigieuse avec la règle communautaire.

Une mesure nationale telle que celle de l'espèce n'équivaudrait à une restriction quantitative que si — tout en apparaissant, sur le plan formel, comme applicable indistinctement aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés — elle était conçue de manière à faire obstacle aux importations qui pourraient être réalisées en son absence, alors que la vente des produits nationaux ne serait pas défavorisée dans la même mesure. Tel serait le cas, par exemple, lorsque le prix fixé est inférieur à celui auquel le produit importé pourrait être écoulé, du fait que l'autorité nationale n'a pas tenu compte, pour les produits importés, des marges de commercialisation éventuellement différentes, ou des frais inhérents aux importations. Il serait d'ailleurs possible qu'une mesure nationale qui, au début, n'était pas susceptible de compromettre la libre circulation des marchandises, le devienne ultérieurement. Cela pourrait se produire, par exemple, lorsque ladite mesure rend impossible une majoration du prix du produit importé correspondant à l'augmentation des coûts de production intervenue, par hypothèse, dans l'État membre producteur. Les dispositions de la directive no 70/50/CEE de la Commission, du 22 décembre 1969 (JO no L 13, du 19. 1. 1970, p. 29) trouveraient alors application. Il appartiendrait donc à la juridiction nationale de comparer les prix prévus par les arrêtés du CIP avec les prix relevés sur les marches des autres États membres.

Attendu que, dans l'affaire 65-75 (Tasca), la Cour a invité le gouvernement italien à repondre par écrit, avant l'audience, à quatre questions dont la quatrième a été adressée en même temps à la Commission;

que les réponses fournies, qui ont été communiquées également aux requérantes au principal dans les présentes affaires, peuvent être résumées comme suit:

L'arrêt Galli amènerait la Commission, en ce qui concerne plus particulièrement les présentes affaires, aux considérations que voici:

le cas soumis a la Cour aurait un caractère spécifique en ce que, de tous les produits agricoles, le sucre serait celui qui ferait apparaître avec le plus de netteté le lien existant entre les prix de vente aux stades de la production et du commerce de gros, d'une part, et, d'autre part, les prix de vente pratiqués aux stades du commerce de détail et de la consommation. Les arrêtés litigieux du CIP montreraient qu'en Italie et en ce qui concerne le sucre, il est possible de contrôler indifféremment les prix en réglementant l'un ou l'autre stade.

Attendu qu'au cours de la procédure orale, qui a eu lieu le 16 décembre 1975, les requérantes au principal, représentées par Me Mauro de André, Antonio Sorrentino et Severo Giannini, du barreau de Rome, le gouvernement britannique, représenté par M. Gordon Slynn du Treasury Solicitor's Department, le gouvernement italien, représenté par M. Ivo Maria Braguglia, vice-avvocato dello Stato, la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. Cesare Maestripieri, et le Conseil, représenté par son conseiller juridique, Mlle M.C. Giorgi, ont développé les arguments exposés au cours de la procédure écrite;

que les éléments nouveaux apportés à cette occasion peuvent être résumés comme suit;

Les requérantes au principal font valoir que, contrairement aux affirmations du gouvernement italien, les arrêtés litigieux ne fixeraient pas seulement les prix à la consommation, mais contiendraient également la fixation de prix maximaux à la production. On ne saurait admettre que le CIP, dont le devoir serait de fixer des prix, ait indiqué les composantes du prix à la consommation, y compris le prix maximal franco usine, simplement à titre d'information. La thèse du gouvernement italien serait d'ailleurs en contradiction avec l'interprétation donnée auxdits arrêtés par la jurisprudence italienne.

Le gouvernement italien affirme que, si le règlement no 1009/67 poursuit l'objectif de garantir l'emploi et le niveau de vie des producteurs de sucre, il réaliserait cet objectif grâce à la fixation du prix d'intervention, seul obligatoire parmi les prix communautaires et assurant que le producteur ne soit jamais contraint de produire à perte. En d'autres termes, le règlement garantirait aux producteurs un gain minimal, mais non le profit maximal que les producteurs pourraient obtenir s'ils étaient libres de déterminer les prix à la consommation. Répondant plus particulièrement à la quatrième question posée par la Cour dans l'affaire 65-75 (Tasca) après la clôture de la procédure écrite, le gouvernement italien expose que la fixation de prix maximaux à la consommation ne mettrait en danger les objectifs et le fonctionnement de l'organisation commune que si elle était effectuée de manière a empêcher, ou à rendre plus difficile, la réalisation dudit gain minimal.

Contrairement aux affirmations de la Commission, le prix a la consommation fixé par l'arrêté no 9/1974 aurait présupposé un prix franco usine supérieur au prix de seuil, ainsi que le gouvernement italien l'expose dans le détail.

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 21 janvier 1976;