TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 71
++++ ARTICLE 71 LES ETATS MEMBRES S'EFFORCENT DE N'INTRODUIRE AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION DE CHANGE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AFFECTANT LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES PAIEMENTS COURANTS AFFERENTS A CES MOUVEMENTS, ET DE NE PAS RENDRE PLUS RESTRICTIVES LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES . ILS SE DECLARENT DISPOSES A DEPASSER LE NIVEAU DE LIBERATION DES CAPITAUX PREVU AUX ARTICLES PRECEDENTS, DANS LA MESURE OU LEUR SITUATION ECONOMIQUE, NOTAMMENT L'ETAT DE LEUR BALANCE DES PAIEMENTS, LE LEUR PERMET . LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE, PEUT ADRESSER AUX ETATS MEMBRES DES RECOMMANDATIONS A CE SUJET .