<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1994FRA.0400116101.case.xml"><NO.CASE>C-150/93</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61993C0150</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1163</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1165</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. TESAURO — AFFAIRE C-150/93</LEFT><RIGHT>SUPERIOR FRANCE ET DANZAS</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Giuseppe Tesauro</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19940127">27 janvier 1994</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La présente procédure concerne la classification douanière d'articles de voyage — mallettes porte-documents, sacs de voyage et valises — en matière plastique alvéolaire (PVC) renforcée intérieurement d'un tissu synthétique (viscose polyester, coton polyester) ou naturel (coton).</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Lors de leur importation, sur la base de la déclaration du commissionnaire en douane (la société Danzas) agissant pour le compte de la firme importatrice (la société Superior SA France), les objets en cause ont été classés dans les sous-positions du tarif douanier commun (TDC) correspondant aux articles de voyage <HT TYPE="ITALIC">à surface extérieure en matières textiles,</HT> à savoir, dans les sous-positions <FT TYPE="CN">42021291</FT>, <FT TYPE="CODE">4202 12 999</FT> et 4202 92 91.</TXT><P>Toutefois, à la suite de contrôles effectués par les services des douanes, l'autorité nationale a reclassé les objets dont s'agit dans les sous-positions du TDC correspondant aux articles de voyage <HT TYPE="ITALIC">à surface extérieure en feuilles de</HT> <HT TYPE="ITALIC">matières plastiques,</HT> à savoir, dans les sous-positions <FT TYPE="CN">42022210</FT>, <FT TYPE="CN">42021219</FT> et <FT TYPE="CN">42021211</FT>. L'autorité nationale a en conséquence exigé le versement du droit plus élevé ainsi que des taxes plus élevées dus en liaison avec ces sous-positions.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Dans le cadre du litige soulevé par les firmes intéressées, à l'encontre du reclassement des marchandises, la Cour d'appel de Paris a sursis à statuer et déféré à titre préjudiciel une question visant à l'interprétation des dispositions pertinentes de la nomenclature douanière combinée.</TXT><P>Il découle de l'ordonnance de renvoi qu'en tant qu'articles de voyage, les objets en question relèvent sans conteste du chapitre 4202 du TDC.</P><P>Le juge <HT TYPE="ITALIC">a quo</HT> précise toutefois que la surface extérieure de ces articles <HT TYPE="ITALIC">se compose</HT> de feuilles de matière plastique (PVC) renforcée intérieurement de tissu. Le chapitre 4202 prévoyant des sous-positions distinctes selon que la surface extérieure des articles de voyage est en matières plastiques ou en matières textiles, la Cour d'appel de Paris estime nécessaire de faire établir si les articles litigieux, dont la surface associe l'une et<?PAGE NO="I-1164"?> l'autre matières, doivent être classées dans l'une ou l'autre catégorie de sous-positions.</P><P>Il s'ensuit que la question posée par la juridiction nationale doit être comprise comme visant à savoir si, aux fins de l'application des sous-positions du chapitre 4202 du TDC, une marchandise telle que décrite dans l'ordonnance de renvoi — c'est-à-dire, des articles de voyage dont la surface extérieure est en matière plastique (PVC) renforcée intérieurement de tissu — doit être considérée comme une marchandise dont la <HT TYPE="ITALIC">surface extérieure</HT> est en matière plastique ou, au contraire, en matière textile.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu tout d'abord de rappeler que, conformément à la règle générale 2 b), relative à l'interprétation de la nomenclature combinée, <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> toute mention d'une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l'état pur soit mélangée ou bien associée à d'autres matières <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. En ce qui concerne les produits mélangés ou composés de matières différentes, la règle 3 b) prévoit que ceux-ci sont, si possible, classés <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> d'après la matière qui leur confère leur caractère essentiel <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>En application de ces critères, on devra donc établir si, dans le cas d'espèce, la matière qui confère aux articles de voyage leur <HT TYPE="ITALIC">caractère essentiel</HT> est la matière plastique ou la matière textile. A cet égard, la thèse soutenue tant par la Commission que par le gouvernement français — et qu'on peut, nous semble-t-il, totalement partager — est que la matière textile ne confère pas aux objets dont s'agit leur caractère essentiel parce qu'elle joue uniquement le rôle d'un renfort, donc <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> d'un simple support <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, des feuilles de matières plastiques utilisées pour la réalisation des surfaces extérieures.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Cette thèse trouve tout d'abord un appui dans l'arrêt Sportex<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Arrêt du <DATE ISO="19880621">21 juin 1988</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="253/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="3351">253/87, (Rec. p. 3351)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, dans lequel la Cour a, relativement à un produit composé de matières différentes, estimé qu'un composant qui, tout en intervenant dans une proportion élevée, ne joue qu'un rôle d'un simple <HT TYPE="ITALIC">renfort,</HT> n'est pas de nature à conférer au produit ses caractéristiques essentielles ni à influer, par conséquent, sur son classement tarifaire.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>En outre, cette thèse est également corroborée par certains éléments que l'on peut déduire des notes explicatives du conseil de coopération douanière, ainsi que des notes explicatives du TDC, puisque, comme on sait, ces textes constituent des moyens d'interprétation des positions du TDC<NOTE NOTE.ID="E0003"><P>Voir arrêt du <DATE ISO="19821007">7 octobre 1982</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="234/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3515">234/81, Du Pont de Nemours, (Rec. p. 3515)</REF.DOC.ECR> et l'arrêt du <DATE ISO="19820923">23 septembre 1982</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="237/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="2981">237/81, Almadent, (Rec. p. 2981)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT><P>Il résulte en effet de ces notes que dans l'hypothèse où une marchandise est réalisée en matière plastique combinée à une matière textile jouant le rôle d'un simple support, la présence du tissu n'a aucune influence sur le<?PAGE NO="I-1165"?> classement tarifaire [voir les notes explicatives des chapitres 39 et 40, arrêtées par le conseil de coopération douanière, ainsi que la note 2 a) 5) du chapitre 59 et de la note 3 c) du chapitre 56 du TDC]. Ainsi que ľa observé la Commission, on doit donc en règle générale distinguer, dans le cadre du TDC, selon que le composant textile est ou non un simple support de la matière plastique; c'est d'un tel examen que dépend le classement de la marchandise, dans son ensemble, comme produit textile ou, au contraire, plastique. La notion de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> support <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> se trouve en outre définie dans les notes explicatives du chapitre 40 arrêtées par le conseil de coopération douanière; selon ces notes, il y a lieu de considérer comme <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> supports <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> les produits textiles non façonnés, écrus, blanchis ou teints uniformément, lorsqu'ils sont appliqués sur une seule face des plaques, feuilles et bandes. Il n'y a aucune raison de considérer que cette définition, prévue dans le cadre du chapitre 40 (articles en caoutchouc), n'est pas transposable par analogie dans le cadre du chapitre 39 (articles en plastiques), à plus forte raison dès lors que, par une récente modification — postérieure, il est vrai, aux faits de la cause —, le conseil de coopération douanière a reproduit, dans le cadre du chapitre 39, la notion de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> support <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> déjà prévue dans le cadre du chapitre 40. Or, dans le cas d'espèce, il est hors de doute que le composant textile, qui est exclusivement utilisé comme renfort et sur la seule face interne de la surface des articles litigieux, répond pleinement à la définition de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> support <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> que nous venons d'indiquer.</P></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>A la lumière de ces observations, nous estimons que l'on peut répondre au juge <HT TYPE="ITALIC">a quo</HT> dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Aux fins de l'application des sous-positions du chapitre 4202 du TDC, une marchandise telle que décrite dans l'ordonnance de renvoi — c'est-à-dire, des articles de voyage dont la surface extérieure est en matière plastique (PVC) renforcée intérieurement de tissu — doit être considérée comme une marchandise dont la surface extérieure est en matière plastique, et non en matière textile. <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>