<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1995FRA.0800260301.case.xml"><NO.CASE>C-260/94</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61994J0260</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2606</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2609</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19950811">11. 8. 1995</DATE> — AFFAIRE C-260/94</LEFT><RIGHT>COMMISSION / GRÈCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19950811">11 août 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-260/94,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et Anders Christian Jessen, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République hellénique,</HT> représentée par M. Panagiotis Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et M <HT TYPE="SUP">me</HT> Ioanna Kiki, secrétaire au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte Croix,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910429">29 avril 1991</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur<?PAGE NO="I-2607"?> conformité (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="128" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 128, p. 1</REF.DOC.OJ>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini (rapporteur), C. N. Kakouris, et G. Hirsch, juges,</P><P>avocat général: M. C. O. Lenz,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19950620">20 juin 1995</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19940920">20 septembre 1994</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en omettant d'adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/2 63/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910429">29 avril 1991</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="128" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 128, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2608"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En application de l'article 17 de la directive, les États membres, d'une part, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le <DATE ISO="19921106">6 novembre 1992</DATE> et, d'autre part, en informent immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La République hellénique ne conteste pas que la directive n'a pas été transposée dans le délai imparti. Elle fait cependant valoir que les textes législatifs nécessaires à sa transposition sont en voie d'élaboration.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l'article 17 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que, en n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910429">29 avril 1991</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-2609"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910429">29 avril 1991</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République hellénique est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Schockweiler</P><P>Kapteyn</P><P>Mancini</P><P>Kakouris</P><P>Hirsch</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19950811">11 août 1995</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>F. A. Schockweiler</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>