Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2009 – EREF/Commission
(affaire T-40/08)
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 22-34)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2007) 4323 final de la Commission, du 25 septembre 2007, concernant la mesure C 45/2006 mise en exécution par la France dans le cadre de la construction par Areva NP d’une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission des Communautés européennes. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République française, de la République de Finlande, de Greenpeace France et de Greenpeace Nordic. |