La NV Vereenigde Oliefabrieken, demanderesse au principal, relève que, si l'objectif de l'article 1, paragraphe 3 du règlement no 1041/67 est de déterminer la nature et les caractéristiques des produits exportés au jour de l'exportation, c'est-à-dire le jour de l'accomplissement des formalités douanières, cela n'impliquerait nullement que le prélèvement d'échantillons doive toujours s'effectuer ce même jour.

L'indice de Bömer d'un lot de saindoux serait invariable; sa détermination ne dépendrait pas du moment auquel l'échantillon a été prélevé. Lorsque, comme en l'espèce, un échantillon, correctement prélevé quelques jours auparavant, serait représentatif de l'ensemble du lot et que le résultat de l'analyse aurait été obtenu sur la base de cet échantillon, cette donnée établirait l'indice de Bömer accusé par ledit lot le jour de l'exportation.

Le gouvernement néerlandais fait observer que l'article 1er du règlement no 1041/67 prévoit seulement qu'en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation, la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté doivent être établies d'après l'état de la marchandise le jour où la déclaration à l'exportation a été acceptée par l'autorité compétente; le règlement ne contiendrait aucune autre disposition, plus précise, quant à la manière, pour l'autorité intéressée, d'établir son appréciation. Il appartiendrait donc aux États membres de prendre des mesures en ce domaine.

Si, conformément aux dispositions nationales, il y a lieu de procéder au prélèvement d'échantillons, peu importerait que le prélèvement et l'examen des échantillons aient lieu avant ou après le jour de l'exportation: les résultats de l'examen devraient toujours être rapportés au jour déterminant pour l'établissement des caractéristiques du produit. Seraient donc déterminantes les caractéristiques que le produit est raisonnablement censé avoir présentées le jour au cours duquel le service des douanes a accepté l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits en cause, en bénéficiant d'une restitution.

Le règlement no 2403/69 n'apporterait aucune modification à cet égard. Son article 1er poserait une condition supplémentaire à l'octroi de la restitution: l'exportateur devrait déclarer par écrit que les produits en cause répondent aux conditions visées par le règlement. Son article 2 contiendrait des instructions techniques sur le déroulement des examen et analyse et préciserait que le contrôle doit s'effectuer par sondage. Ces instructions techniques garantiraient, dans tous les États membres, l'uniformité des méthodes de contrôle. La disposition selon laquelle celui-ci est effectué par sondage n'imposerait qu'une condition minima et n'exclurait nullement un contrôle plus approfondi; aucune indication ne serait donnée en ce qui concerne le moment auquel il doit s'exercer.

Pour des produits dont les caractéristiques sont susceptibles de changer avec le temps, par exemple les denrées alimentaires périssables, le contrôle par sondage et examen d'échantillons devrait évidemment avoir lieu à une date aussi rapprochée que possible de celle des formalités douanières; pour les produits — comme ceux en cause dans l'affaire au principal — dont les caractéristiques ne pourraient subir de changement, rien ne s'opposerait à ce que le contrôle par sondage et examen d'échantillons ait lieu à une date antérieure, à condition, bien entendu, que soit garantie l'identité entre l'échantillon et le lot présenté à l'exportation.

La Commission constate que le droit communautaire ne fixe pas expressément le moment auquel doit être opéré le contrôle par sondage et que le document ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73, auquel il renvoie, ne précise pas la marche à suivre pour le prélèvement des échantillons.

En l'état actuel, il incomberait donc encore aux États membres de contrôler, pour les divers produits à exporter, le respect des conditions exigées pour l'octroi des restitutions et de fixer le moment déterminant pour le prélèvement des échantillons. Il appartiendrait à l'administration ou au pouvoir judiciaire des États membres de décider dans chaque cas — il s'agirait donc d'une question de fait — si la méthode utilisée pour le prélèvement des échantillons sur un lot déterminé de produits est de nature à assurer le respect de ces conditions.

Les États membres ne jouiraient toutefois pas d'une liberté totale à cet égard. La nature de l'affaire aussi bien que le texte et le but des dispositions en cause appelleraient les considérations suivantes :

La NV Vereenigde Oliefabrieken souligne que, si l'annexe II du règlement no 2403/69 prévoit exclusivement, pour la détermination de l'indice de Bömer, la méthode à l'éther ou à l'acétone, elle ne mentionnerait que comme simple source, mais non pas comme étant seule admise, la méthode ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73.

Que cette méthode ne soit pas la seule utilisable résulterait de la rédaction du texte précisant le mode de détermination d'autres caractéristiques énumérées à l'annexe II. Cette constatation serait confirmée par le fait qu'actuellement encore la méthode ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73 ne serait pas fixée officiellement, mais se trouverait toujours au stade d'un projet de recommandation.

Le gouvernement néerlandais est d'avis que la méthode ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73 est la seule admise par les règlements communautaires pour la détermination de l'indice de Bömer de saindoux raffiné.

La Commission fait observer qu'une disposition fixant des conditions de qualité uniformes auxquelles les produits doivent répondre pour pouvoir bénéficier d'une restitution perdrait une grande partie de sa portée si les États membres ne contrôlaient pas de la même manière le respect de ces conditions et si l'on n'était pas certain que l'analyse d'une même marchandise donnerait les mêmes résultats au même moment sur tout le territoire de la Communauté. L'indice de Bömer étant difficile à calculer et les résultats dépendant dans une large mesure de la méthode utilisée, l'annexe II du règlement no 2403/69 prescrirait des méthodes uniformes, applicables dans tous les États membres, pour sa détermination. Pour des raisons pratiques, il aurait été jugé préférable de recourir, même pour l'application du droit communautaire, aux méthodes d'analyse déjà mises au point, au niveau international, dans le cadre le l'ISO (International Organization for Standardization) et de renvoyer au document pertinent de cet organisme.

Étant donné qu'à l'époque les méthodes d'analyse permettant de calculer l'indice de Bömer n'avaient pas encore été arrêtées et publiées par l'ISO sous forme de recommandations officielles, la Commission aurait dû se contenter de renvoyer au document dans lequel la commission compétente de l'ISO décrit ces méthodes de façon définitive. Pour éviter que toute modification ultérieure apportée éventuellement par l'ISO à ces méthodes devienne automatiquement applicable comme disposition de droit communautaire, une note à l'annexe I du règlement no 2403/69 contiendrait une réserve expresse, selon laquelle les méthodes d'analyse applicables sont uniquement celles valables le jour de l'entrée en vigueur de ce règlement.

L'article 2, paragraphe 1, alinéa b) du règlement no 2403/69 ne permettrait aucun doute sur le fait que la prise en considération d'un produit pour l'octroi d'une restitution ne peut se fonder que sur les seules méthodes prescrites et que les résultats obtenus par toute autre méthode n'ont aucune force probante. Peu importerait, sur le plan matériel, que l'on se réfère à un document de l'ISO plutôt qu'à des méthodes publiées sous forme de recommandations: le document cité décrirait les méthodes prescrites d'une manière aussi détaillée et définitive que le ferait une recommandation.

La NV Vereenigde Oliefabrieken relève que la méthode ISO — encore au stade de projet — devrait notamment comporter des règles relatives au nombre des échantillons à prélever et au mode de prélèvement de ceux-ci; le texte du projet de recommandation, en l'état actuel, serait donc inutilisable dans la présente espèce.

Le contrôle devrait être effectué par sondage. Deux interprétations seraient possibles :

Un échantillon de deux boîtes, prélevé sur un lot de 6000 boîtes (0,033 %), ne saurait constituer un échantillon représentatif en vue de la détermination de l'indice de Bömer ni, dès lors, servir de base à un contrôle sérieux et acceptable.

Le gouvernement néerlandais est d'avis que l'article 2 du règlement no 2403/69 n'apporterait aucune modification à la position juridique de l'exportateur face à l'autorité chargée de lui accorder la restitution: si un ou plusieurs contrôles autres que celui prévu dans le règlement étaient exercés, cela ne saurait aboutir à l'octroi injustifié de restitutions; de même, la question de savoir si c'est à bon droit qu'une restitution n'a pas été accordée serait une question de pur fait.

La prévision d'un contrôle par sondage ne saurait être considérée comme un obstacle empêchant l'intéressé de démontrer le cas échéant, au moyen de la preuve contraire, qu'un lot qu'il a présenté à l'exportation remplit les conditions exigées. De même, l'absence de toute autre disposition concernant l'étendue du contrôle à exercer et les conséquences qui s'y rattachent démontrerait que la règle communautaire ne tend pas à se substituer à l'ensemble complexe des dispositions nationales en matière de contrôle et de preuves.

La Commission estime que, l'ensemble des produits proposés à la restitution devant satisfaire aux conditions de qualité prescrites, chaque échantillonnage devrait nécessairement être effectué de manière telle que l'analyse des échantillons prélevés donne des indications fiables sur la présence des propriétés exigées dans l'ensemble du lot exporté.

Par ailleurs, il faudrait tenir compte du fait que les boîtes de saindoux dont on prélève des échantillons doivent être ouvertes et qu'elles ne pourront peut-être plus, par la suite, être exportées et utilisées comme marchandise irréprochable. De plus, les méthodes d'analyse prescrites seraient relativement onéreuses. C'est pourquoi le prélèvement d'échantillons devrait, eu égard aux frais qu'il entraîne, se limiter à quelques boîtes; c'est la raison pour laquelle l'article 2, paragraphe 1 du règlement no 2403/69 autoriserait un contrôle par sondage.

Au demeurant, le nombre d'échantillons nécessaires pour acquérir une certitude suffisante quant aux caractéristiques du lot considéré dépendrait, dans une large mesure, de la nature des produits et des conditions d'expédition et d'exportation. Si le service des douanes compétent est en droit de supposer, en se fondant notamment sur les déclarations faites par l'exportateur lors de l'accomplissement des formalités douanières, que les produits composant un lot déterminé ne présentent pas de caractéristiques uniformes, on pourrait difficilement considérer comme suffisant le prélèvement de deux échantillons seulement sur un lot d'un poids net total de 100698 kg.

En revanche, si le lot destiné à l'exportation se compose uniquement de produits présentant des caractéristiques uniformes et obtenus au cours d'un seul et même processus de fabrication et, par ailleurs, s'il s'agit d'une marchandise, telle que le saindoux, qui, par nature, ne se mélange ni se dissocie d'un mélange après la fabrication et dont le rancissement et les autres propriétés chimiques ne peuvent, grâce à un emballage hermétique dans des boîtes, évoluer sensiblement, on pourrait considérer que l'analyse de quelques boîtes seulement est suffisante. La question de savoir si les échantillons prélevés peuvent être considérés comme suffisamment représentatifs pour offrir toute garantie sur le contenu de l'ensemble du lot destiné à l'exportation dans un cas déterminé serait une question de fait et d'application concrète du droit, qui relèverait, selon le cas, des services de douanes compétents ou des juridictions nationales.

La NV Vereenigde Oliefabrieken estime que, dans l'hypothèse où l'échantillon lui-même doit être prélevé par sondage, un échantillon représentant la moyenne d'un grand nombre d'échantillons prélevés d'une manière continue devrait être considéré comme un échantillon obtenu par de nombreux sondages. Rien ne saurait, en toute hypothèse, s'opposer à un mode d'échantillonnage meilleur que le simple prélèvement de deux boîtes sur un lot de 6000 boîtes.

Cependant, le contrôle ne devrait s'effectuer que de temps en temps. L'expression par sondage, figurant à l'article 2 du règlement no 2403/69, aurait trait au contrôle et non pas à l'échantillonnage.

Le gouvernement néerlandais fait remarquer que, conformément aux dispositions applicables en ce domaine aux Pays-Bas, l'exportateur aurait la possibilité de demander, lors du prélèvement d'échantillons, soit qu'un plus grand nombre d'échantillons soient prélevés et examinés, soit qu'un certain nombre d'échantillons soient prélevés en supplément et conservés pour un examen complémentaire au cas où le premier examen ne serait pas satisfaisant.

La Commission soutient que la réponse à la question de savoir si, pour vérifier que les produits en cause répondent aux conditions exigées pour l'octroi de la restitution, il convient d'analyser séparément chacun des échantillons prélevés ou s'il faut analyser un échantillon moyen formé par l'ensemble des divers échantillons prélevés isolément, dépendrait de la nature des produits en cause et de la forme sous laquelle ils sont exportés.

S'agissant de produits expédiés en vrac dans de grands récipients, il pourrait être indiqué de s'assurer de l'état de l'ensemble du lot en analysant un échantillon moyen composé de divers échantillons séparés, prélevés à divers endroits d'un même récipient, surtout si l'homogénéité du lot n'est pas évidente a priori.

Toutefois, dans l'affaire au principal, le produit exporté ne consisterait pas en un lot global et indistinct de saindoux, présentant éventuellement des différences insignifiantes de qualité en certains points; au contraire, l'exportation aurait porté sur des boîtes séparées dans lesquelles le saindoux était conditionné et donc individualisé en tant qu'objet d'exportation, de telle sorte que la requérante au principal n'aurait pu prétendre à une restitution à l'exportation que pour les boîtes dont le contenu répondait aux conditions minimales de qualité.

Dans ces conditions, les échantillons prélevés auraient dû être examinés séparément, étant donné qu'un échantillon moyen donnerait un produit qui ne se trouverait pas, sous cette forme, dans les boîtes analysées et qui n'offrirait donc pas une garantie suffisante quant au contenu des boîtes considérées isolément.