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RÈGLEMENT (CEE) No 400/86 DE LA COMMISSION

du 21 février 1986

portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1985, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,

considérant qu'il existe encore actuellement des stocks importants de froment tendre panifiable sans débouchés prévisibles dans un proche avenir; que cette situation risque d'affecter la tenue du marché de ce produit; qu'il convient, par conséquent, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2727/75, de prévoir l'application de mesures spéciales d'intervention sous forme d'achats pour une qualité à déterminer;

considérant que ces achats sont effectués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2215/84 (4);

considérant toutefois que la situation du marché du froment tendre panifiable est caractérisée par un niveau de prix et des possibilités d'écoulement différents selon les États membres; que cette situation justifie la fixation par État membre d'une quantité maximale pouvant être acceptée à l'intervention;

considérant qu'il convient que cet achat s'effectue dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (5);

considérant que la limitation de la quantité à acheter exige l'application des mesures nécessaires pour garantir le sérieux des offres présentées à l'intervention; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment la constitution, lors du dépôt des offres, d'une caution qui sera acquise si l'offre est retirée, ou bien si l'offre est faite pour une qualité inférieure à la qualité minimale, ou encore si l'offre ne correspond pas à une quantité réellement présente dans les magasins de l'offrant;

considérant par ailleurs que la limitation de la quantité à acheter exige l'application par les États membres d'une procédure destinée à assurer que les offres acceptées ne dépassent pas les limites quantitatives fixées; que cette procédure doit prévoir notamment la fixation d'un pourcentage d'abattement si le volume des offres dépasse les limites concernées;

considérant par ailleurs que les frais d'analyse et de transport des marchandises offertes sont à la charge des offrants; que ces frais peuvent se révéler excessifs lorsque, après application du pourcentage d'abattement prévu, la quantité à retenir est inférieure au tonnage minimal prévu à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1629/77; que, afin de parer au désavantage pouvant en résulter, il convient d'autoriser les offrants à retirer les quantités concernées sans affecter leur droit à libération de la caution; que, toutefois, il paraît approprié de ne pas permettre la répartition des quantités ainsi retirées entre les autres offrants;

considérant que, compte tenu des exigences qualitatives prévues, il y a lieu de retenir pour l'application de la mesure spéciale d'intervention un écart de 5 % entre le prix pour le froment tendre de la qualité prise en considération et le prix déterminé conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 2124/85 de la Commission (6);

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes d'intervention des États membres nommés ci-après achètent, dans les conditions prévues par le présent règlement et conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 1629/77, les quantités de froment tendre qui leur sont offertes d'une qualité panifiable présentant les caractéristiques supplémentaires suivantes:

- une teneur en protéines (N × 5,7), ramenée à la matière sèche, d'un taux égal ou supérieur à 11 %,

- un indice de chute d'Hagberg égal ou supérieur à 200, y inclus les 60 secondes de temps de préparation (agitation),

- une pâte obtenue à partir de ce froment considérée comme non collante et machinable au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1955/81 du Conseil (7).

L'achat s'effectue dans les limites quantitatives suivantes:

- République fédérale d'Allemagne 1 000 000 de tonnes,

- France 200 000 tonnes,

- Royaume-Uni 50 000 tonnes,

- Italie 50 000 tonnes,

- Danemark 50 000 tonnes,

- Belgique 50 000 tonnes,

- Pays-Bas 50 000 tonnes,

- Grèce 50 000 tonnes,

- Luxembourg 2 000 tonnes.

Pour l'application des bonifications et des réfactions prévues à l'article 5 paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 1629/77, le prix à prendre en considération est le prix visé à l'article 2 du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions du présent article, les dispositions du règlement (CEE) no 2062/81 de la Commission (1) sont applicables.

2. L'achat est effectué dans tous les centres d'intervention valables pour le froment tendre, dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75.

3. Les offres sont présentées aux organismes d'intervention des États membres concernés le 28 février 1986 à 13 heures (heure de Bruxelles) au plus tard.

4. Pour être valables, les offres à l'intervention faites dans le cadre du présent règlement doivent correspondre à des quantités physiquement présentes en magasins.

Les organismes d'intervention vérifient par sondage que la condition visée au premier alinéa est remplie.

5. Les offres à l'intervention ne sont prises en considération que si elles sont accompagnées de la preuve de la constitution d'une caution de 5 Écus par tonne.

6. Les offres à l'intervention peuvent être retirées si, après application du pourcentage d'abattement visé à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret, la quantité à retenir est inférieure à 80 tonnes. Dans ce cas, la caution visée au paragraphe 5 est libérée.

En cas d'application du premier alinéa, les quantités concernées ne peuvent être réparties entre les autres offrants.

Article 2

Le prix à payer pour les achats visés à l'article 1er paragraphe 1 est le prix déterminé conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 2124/85 pour les achats à l'intervention pour la campagne 1985/1986 augmenté de 5 %, le prix qui en résulte étant affecté des majorations mensuelles valables pour le mois de février 1986 visées à l'article 3 du même règlement.

Article 3

1. Les États membres intéressés:

- constatent sans délai si, compte tenu des limites quantitatives prévues à l'article 1er, l'ensemble des offres prévues peuvent être acceptées,

- fixent sans délai, au cas où la quantité globale offerte dépasse la quantité prévue à l'article 1er, le pourcentage d'abattement à appliquer aux offres reçues.

2. Les organismes d'intervention concernés informent sans délai les opérateurs des quantités de leurs offres qui peuvent être retenues sous réserve des autres dispositions applicables.

3. L'acceptation définitive de l'offre par les organismes d'intervention est opérée dans les meilleurs délais.

Article 4

1. La caution visée à l'article 1er paragraphe 5 reste acquise:

- pour les quantités pour lesquelles l'offre est retirée avant acceptation définitive,

- pour les quantités pour lesquelles l'offre concerne un froment tendre d'une qualité inférieure à la qualité panifiable visée à l'article 1er,

- pour les quantités offertes dépassant la quantité en stock constatée réellement dans le cadre de l'application de l'article 1er paragraphe 4 deuxième alinéa.

2. La caution est libérée sans délai pour les quantités acceptées à l'intervention ainsi que pour les quantités non retenues en application de l'article 3 paragraphe 1.

Article 5

Les États membres intéressés communiquent à la Commission, au plus tard le 20 mars 1986, les quantités ayant fait l'objet d'une offre à l'intervention dans le cadre du présent règlement.

Article 6

La livraison des quantités acceptées doit avoir lieu au plus tard le 31 mai 1986. Pour les livraisons effectuées en mars, avril et mai 1986, le prix à payer visé à l'article 2 est augmenté respectivement d'une, deux ou trois majorations mensuelles.

Article 7

Les organismes d'intervention arrêtent si nécessaire les procédures et conditions de prise en charge complémentaires compatibles avec les dispositions du présent règlement pour tenir compte des conditions particulières existant dans l'État membre dont ils relèvent.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19.

(3) JO no L 181 du 21. 7. 1977, p. 26.

(4) JO no L 203 du 31. 7. 1984, p. 20.

(5) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.

(6) JO no L 198 du 30. 7. 1985, p. 31.

(7) JO no L 198 du 20. 7. 1981, p. 12.

(1) JO no L 201 du 22. 7. 1981, p. 6.