Bruxelles, le 28.8.2020

COM(2020) 434 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

approuvant des amendements de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l'extension des champs d'application matériel et géographique dudit accord





Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord

Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord»),

RAPPELANT l’article 20 de l’accord, qui prévoit que les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord et que, dans ce cas, l’article 2 de l’accord et son annexe seront amendés en conséquence,

AYANT EXPRIMÉ leur intention unanime d’inviter l’Espagne à adhérer à l’accord,

SALUANT le souhait de l’Espagne d’adhérer à l’accord,

décident par un vote unanime que

Paragraphe 1 – Modification du préambule de l’accord

Le préambule de l’accord est modifié comme suit: les termes «du Royaume d’Espagne,» sont insérés avant les termes «de la République française».

Paragraphe 2 – Invitation adressée à l’Espagne conformément à l’article 20

Conformément à l’article 20, les parties contractantes invitent à l’unanimité l’Espagne à adhérer à l’accord de Bonn. En ce qui concerne ladite invitation, les amendements de l’article 2 de l’accord et de son annexe exposés ci-dessous sont adoptés.

Paragraphe 3 – Modification de l’article 2

L’article 2 de l’accord est modifié comme suit.

«Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par la région de la mer du Nord la zone marine comprenant:

a)    la mer du Nord proprement dite, au sud de la latitude 61°0' 00,00" N;

b)    le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44' 43,00" N;

c)    le golfe de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie I de l’annexe du présent accord;

d)    les autres eaux, dont la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, délimitées à l’ouest et au nord par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord.»

Paragraphe 4 – Modification de l’annexe de l’accord

L’annexe de l’accord est modifiée comme indiqué dans l’appendice de la présente décision.

Paragraphe 5 – Entrée en vigueur

Les amendements prévus par la présente décision entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par l’Espagne de son instrument d’adhésion à l’accord.

Appendice

«ANNEXE DE L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE

LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES,

1983

Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones prévues à l’article 6 du présent accord

Limite atlantique de la région de la mer du Nord

Partie I: ligne délimitant la région de la mer du Nord au sud et au sud-ouest

La ligne délimitant la Manche et ses entrées au sud-ouest et le golfe de Gascogne au sud et à l’ouest est une ligne qui:

i)part du point occidental de la côte espagnole 42° 30' 04,25" N 8° 52' 18,22" O;

ii)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 42° 30' 04,32" N 10° 24' 55,16" O;

iii)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,07" N 10° 24' 54,86" O;

iv)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,06" N 9° 59' 54,88" O;

v)depuis ce point, suit ensuite la ligne jusqu’à l’intersection entre le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N et la ligne (ci-après dénommée la «ligne de l’accord de Bonn de 1983») tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant l’île d’Ouessant et les îles Sorlingues;

vi)depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de l’accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu’à son intersection avec la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

vii)depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et

viii)depuis ce point, suit ensuite le parallèle de latitude 48° 10' 00,00" N vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 10° 0' 00,00" O.

Partie II: ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord

La ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, est une ligne qui:

i)    part du point 48° 10' 00,00" N 0° 00' 00,00" O;

ii)    depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone de responsabilité irlandaise de lutte contre la pollution marine [en d’autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des lois irlandaises de 1959 à 1988 en matière de juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)] jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;

iii)    depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié par le règlement homonyme de 1997, (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés dans le tableau 1 ci-après dans l’ordre où ils sont énumérés) jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O; et

iv)    depuis ce point, suit le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N vers l’est jusqu’à la côte norvégienne.

Tableau 1: points et lignes de la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié

Points indiqués dans le règlement britannique, tel que modifié, et leurs coordonnées

Segment de ligne reliant ces points

27.    56° 42' 00,00" N    14° 0' 00,00" O

27-28 méridien de longitude

28.    56° 49' 00,00" N    14° 0' 00,00" O

28-29 parallèle de latitude

29.    56° 49' 00,00" N    14° 30' 34,00" O

29-30 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

30.    57° 52' 22,00" N    14° 53' 22,00" O

30-31 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

31.    58°30' 00,00" N    14° 48' 58,00" O

31-32 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

32.    59° 0' 00,00" N    14° 35' 07,00" O

32-33 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

33.    59° 40' 54,00" N    13° 58' 10,00" O

33-34 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

34.    59° 50' 00,00" N    13° 46' 24,00" O

34-35 parallèle de latitude

35.    59° 50' 00,00" N    5° 0' 00,00" O

35-36 méridien de longitude

36.    60° 10' 00,00" N    5° 0' 00,00" O

36-37 parallèle de latitude

37.    60° 10' 00,00" N    4° 48' 00,00" O

37-38 méridien de longitude

38.    60° 20' 00,00" N    4° 48' 00,00" O

38-39 parallèle de latitude

39.    60° 20' 00,00" N    4° 24' 00,00" O

39-40 méridien de longitude

40.    60° 40' 00,00" N    4° 24' 00,00" O

40-41 parallèle de latitude

41.    60° 40' 00,00" N    4° 0' 00,00" O

41-42 méridien de longitude

42.    61° 0' 00,00" N    4° 0' 00,00" O

42-43 parallèle de latitude

43.    61° 0' 00,00" N    3° 36' 00,00" O

43-44 méridien de longitude

44.    61° 30' 00,00" N    3° 36' 00,00" O

44-45 parallèle de latitude

45.    61° 30' 00,00" N    3° 0' 00,00" O

45-46 méridien de longitude

46.    61° 45' 00,00" N    3° 0' 00,00" O

46-47 parallèle de latitude

47.    61° 45' 00,00" N    2° 48' 00,00" O

47-48 méridien de longitude

48.    62° 0' 00,00" N    2° 48' 00,00" O

48-49 parallèle de latitude

49.    62° 0' 00,00" N    2° 0' 00,00" O

49-50 méridien de longitude

50.    62° 30' 00,00" N    2° 0' 00,00" O

50-51 parallèle de latitude

51.    62° 30' 00,00" N    1° 36' 00,00" O

51-52 méridien de longitude

52.    62° 40' 00,00" N    1° 36' 00,00" O

52-53 parallèle de latitude

53.    62° 40' 00,00" N    1° 0' 00,00" O

53-54 méridien de longitude

54.    63° 20' 00,00" N    1° 0' 00,00" O

54-55 parallèle de latitude

55.    63° 20' 00,00" N    0° 30' 00,00" O

55-56 méridien de longitude

56.    63° 38' 10,68" N    0° 30' 00,00" O

Limites des zones de responsabilité prévues à l’article 6 du présent accord

Partie III:    limites des zones de responsabilité nationale

1)    Généralités:     lorsque les limites d’une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes reliant les points d’une liste, la nature de ces lignes est celle définie pour chaque point comme étant la nature de la ligne le joignant au point suivant.

2)    Danemark: la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série de lignes suivante:

a)    une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

b)    une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

DK1    55° 30' 40,30" N    5° 45' 00,00" E

Géodésique

DE1

DK2    55° 15' 00,00" N    5° 24' 12,00" E

Géodésique

DE2

DK3    55° 15' 00,00" N    5° 9' 00,00" E

Géodésique

DE3

DK4    55° 24' 15,00" N    4° 45' 00,00" E

Géodésique

DE4

DK5    55° 46' 21,80" N    4° 15' 00,00" E

Géodésique

DE5

DK6    55° 55' 09,40" N    3° 21' 00,00" E

Arc de grand cercle

DE6

DK7    56° 5' 12,00" N    3° 15' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK23, NO23

DK8    56° 35' 30,00" N    5° 2' 00,00" E

Arc de grand cercle

NO24

DK9    57° 10' 30,00" N    6° 56' 12,00" E

Arc de grand cercle

NO25

DK10    57° 29' 54,00" N    7° 59' 00,00" E

Arc de grand cercle

NO26

DK11    57° 37' 06,00" N    8° 27' 30,00" E

Arc de grand cercle

NO27

DK12    57° 41' 48,00" N    8° 53' 18,00" E

Arc de grand cercle

NO28

DK13    57° 59' 18,00" N    9° 23' 00,00" E

Arc de grand cercle

NO29

DK14    58° 15' 41,20" N    10° 1' 48,10" E

Arc de grand cercle

NO30, SE4

DK15    58° 8' 00,10" N    10° 32' 32,80" E

Géodésique

SE3

DK16    57° 49' 00,60" N    11° 2' 55,60" E

Géodésique

SE2

DK17    57° 44' 43,00" N    11° 7' 04,00" E

SE1

3)    Allemagne: la zone de responsabilité nationale de l’Allemagne est limitée par la série de lignes suivante:

a)    une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

b)    une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

DE1    55° 30' 40,30" N    5° 45' 00,00" E

Géodésique

DK1

DE2    55° 15' 00,00" N    5° 24' 12,00" E

Géodésique

DK2

DE3    55° 15' 00,00" N    5° 9' 00,00" E

Géodésique

DK3

DE4    55° 24' 15,00" N    4° 45' 00,00" E

Géodésique

DK4

DE5    55° 46' 21,80" N    4° 15' 00,00" E

Géodésique

DK5

DE6    55° 55' 09,40" N    3° 21' 00,00" E

Arc de grand cercle

DK6

DE7    55° 50' 06,00" N    3° 24' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK24

DE8    55° 45' 54,00" N    3° 22' 13,00" E

Arc de grand cercle

NL19

DE9    55° 20' 00,00" N    4° 20' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL20

DE10    55° 0' 00,00" N    5° 0' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL21

DE11    54° 37' 12,00" N    5° 0' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL22

DE12    54° 11' 12,00" N    6° 0' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL23

DE13    53° 59' 56,80" N    6° 6' 28,20" E

NL24

c)    vers la terre depuis le point DE12, une ligne allant vers le point DE13 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

4)    Irlande: la zone de responsabilité nationale de l’Irlande est limitée par la série de lignes suivante:

a)    au nord, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés;

b)     à l’ouest, la limite occidentale de la région de la mer du Nord;

c)    à l’est et au sud, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés.

5)    Pays-Bas: la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée au sud par le parallèle de latitude 51° 51' 52,1267" N et au nord de ce parallèle de latitude par la série de lignes suivante:

a)    une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

NL1        51° 51' 52,1267" N    2° 31' 48,0975" E

Arc de grand cercle

UK42

NL2        51° 59' 00,00" N    2° 37' 36,00" E

Arc de grand cercle

UK41

NL3        52° 1' 00,00" N    2° 39' 30,00" E

Arc de grand cercle

UK40

NL4        52° 5' 18,00" N    2° 42' 12,00" E

Arc de grand cercle

UK39

NL5        52° 6' 00,00" N    2° 42' 54,00" E

Arc de grand cercle

UK38

NL6        52° 12' 24,00" N    2° 50' 24,00" E

Arc de grand cercle

UK37

NL7        52° 17' 24,00" N    2° 56' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK36

NL8        52° 25' 00,00" N    3° 3' 30,00" E

Arc de grand cercle

UK35

NL9        52° 37' 18,00" N    3° 11' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK34

NL10        52° 47' 00,00" N    3° 12' 18,00" E

Arc de grand cercle

UK33

NL11        52° 53' 00,00" N    3° 10' 30,00" E

Arc de grand cercle

UK32

NL12        53° 18' 06,00" N    3° 3' 24,00" E

Arc de grand cercle

UK31

NL13        53° 28' 12,00" N    3° 1' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK30

NL14        53° 35' 06,00" N    2° 59' 18,00" E

Arc de grand cercle

UK29

NL15        53° 40' 06,00" N    2° 57' 24,00" E

Arc de grand cercle

UK28

NL16        53° 57' 48,00" N    2° 52' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK27

NL17        54° 22' 48,00" N    2° 45' 48,00" E

Arc de grand cercle

UK26

NL18        54° 37' 18,00" N    2° 53' 54,00" E

Arc de grand cercle

UK25

NL19        55° 45' 54,00" N    3° 22' 13,00" E

Arc de grand cercle

DE8

NL20        55° 20' 00,00" N    4° 20' 00,00" E

Arc de grand cercle

DE9

NL21        55° 0' 00,00" N    5° 0' 00,00" E

Arc de grand cercle

DE10

NL22        54° 37' 12,00" N    5° 0' 00,00" E

Arc de grand cercle

DE11

NL23        54° 11' 12,00" N    6° 0' 00,00" E

Arc de grand cercle

DE12

NL24        53° 59' 56,80" N    6° 6' 28,20" E

DE13

b)    vers la terre depuis le point NL23, une ligne allant vers le point NL24 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

6)    Norvège: la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N et à l’ouest, au sud et à l’est par la série de lignes suivante:

a)    une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

b)    vers le sud depuis le dernier point de ce tableau, une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

NO23    56° 5' 12,00" N    3° 15' 00,00" E

Arc de grand cercle

UK23, DK7

NO24    56° 35' 30,00" N    5° 2' 00,00" E

Arc de grand cercle

DK8

NO25    57° 10' 30,00" N    6° 56' 12,00" E

Arc de grand cercle

DK9

NO26    57° 29' 54,00" N    7° 59' 00,00" E

Arc de grand cercle

DK10

NO27    57° 37' 06,00" N    8° 27' 30,00" E

Arc de grand cercle

DK11

NO28    57° 41' 48,00" N    8° 53' 18,00" E

Arc de grand cercle

DK12

NO29    57° 59' 18,00" N    9° 23' 00,00" E

Arc de grand cercle

DK13

NO30    58° 15' 41,20" N    10° 1' 48,10" E (point A)

Arc de grand cercle

SE4, DK14

NO31    58° 30' 41,20" N    10° 8' 46,90" E (point B)

Arc de grand cercle

SE5

NO32    58° 45' 41,30" N    10° 35' 40,00" E (point C)

Loxodromie

SE6

NO33    58° 53' 34,00" N    10° 38' 25,00" E (point D)

SE7

c)    et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

7)    Suède: la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud par le parallèle de latitude 57° 44' 43,00" N et au nord de ce parallèle de latitude par une série de lignes:

a) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

SE1    57° 44' 43,00" N    11° 7' 04,00" E

Géodésique

DK17

SE2    57° 49' 00,60" N    11° 2' 55,60" E

Géodésique

DK16

SE3    58° 8' 00,10" N    10° 32' 32,80" E

Géodésique

DK15

SE4    58° 15' 41,20" N    10° 1' 48,10" E (point A)

Arc de grand cercle

DK14, NO30

SE5    58° 30' 41,20" N    10° 8' 46,90" E (point B)

Arc de grand cercle

NO31

SE6    58° 45' 41,30" N    10° 35' 40,00" E (point C)

Loxodromie

NO32

SE7    58° 53' 34,00" N    10° 38' 25,00" E (point D)

NO33

b)    et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

8)    Royaume-Uni: la zone de responsabilité nationale du Royaume-Uni est limitée:

a)    à l’est par une série de lignes comprenant:

i)    une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

ii)    une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

UK23    56° 5' 12,00" N    3° 15' 00,00" E

Arc de grand cercle

NO23, DK7

UK24    55° 50' 06,00" N    3° 24' 00,00" E

Arc de grand cercle

DE7

UK25    54° 37' 18,00" N    2° 53' 54,00" E

Arc de grand cercle

NL18

UK26    54° 22' 48,00" N    2° 45' 48,00" E

Arc de grand cercle

NL17

UK27    53° 57' 48,00" N    2° 52' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL16

UK28    53° 40' 06,00" N    2° 57' 24,00" E

Arc de grand cercle

NL15

UK29    53° 35' 06,00" N    2° 59' 18,00" E

Arc de grand cercle

NL14

UK30    53° 28' 12,00" N    3° 1' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL13

UK31    53° 18' 06,00" N    3° 3' 24,00" E

Arc de grand cercle

NL12

UK32    52° 53' 00,00" N    3° 10' 30,00" E

Arc de grand cercle

NL11

UK33    52° 47' 00,00" N    3° 12' 18,00" E

Arc de grand cercle

NL10

UK34    52° 37' 18,00" N    3° 11' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL9

UK35    52° 25' 00,00" N    3° 3' 30,00" E

Arc de grand cercle

NL8

UK36    52° 17' 24,00" N    2° 56' 00,00" E

Arc de grand cercle

NL7

UK37    52° 12' 24,00" N    2° 50' 24,00" E

Arc de grand cercle

NL6

UK38    52° 6' 00,00" N    2° 42' 54,00" E

Arc de grand cercle

NL5

UK39    52° 5' 18,00" N    2° 42' 12,00" E

Arc de grand cercle

NL4

UK40    52° 1' 00,00" N    2° 39' 30,00" E

Arc de grand cercle

NL3

UK41    51° 59' 00,00" N    2° 37' 36,00" E

Arc de grand cercle

NL2

UK42    51° 51' 52,1267" N    2° 31' 48,0975" E

Arc de grand cercle

NL1

b)    au sud et à l’ouest par la série de lignes suivante:

i)    une ligne partant du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et reliant celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;

ii)    depuis ce point, une ligne suivant la ligne de l’accord de Bonn de 1983 (telle que définie dans la partie I ci-dessus) vers le sud jusqu’à son intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

iii)    depuis ce point d’intersection, la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et

iv)    depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord au point 54° 0' 00,00" N 05° 36' 20,00" O;

c)    à l’ouest et au nord par la série de lignes suivante:

i)    une ligne reliant le point de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31' 13,36" N 6° 45' 00,00" O à ce dernier;

ii)    depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;

iii)    depuis ce point, une ligne suivant les limites occidentale et septentrionale de la région de la mer du Nord jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O.

Tableau 2: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – est et sud

Points définissant la limite des zones

Nature de la ligne reliant un point au suivant

IR1, UK50    48° 10' 00,00" N    10° 0' 00,00" O

Méridien de longitude

IR2, UK51    48° 20' 00,00" N    10° 0' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR3, UK52    48° 20' 00,00" N    9° 48' 00,00" O

Méridien de longitude

IR4, UK53    48° 30' 00,00" N    9° 48' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR5, UK54    48° 30' 00,00" N    9° 36' 00,00" O

Méridien de longitude

IR6, UK55    48° 50' 00,00" N    9° 36' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR7, UK56    48° 50' 00,00" N    9° 24' 00,00" O

Méridien de longitude

IR8, UK57    49° 0' 00,00" N    9° 24' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR9, UK58    49° 0' 00,00" N    9° 17' 00,00" O

Méridien de longitude

IR10, UK59    49° 10' 00,00" N    9° 17' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR11, UK60    49° 10' 00,00" N    9° 12' 00,00" O

Méridien de longitude

IR12, UK61    49° 20' 00,00" N    9° 12' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR13, UK62    49° 20' 00,00" N    9° 3' 00,00" O

Méridien de longitude

IR14, UK63    49° 30' 00,00" N    9° 3' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR15, UK64    49° 30' 00,00" N    8° 54' 00,00" O

Méridien de longitude

IR16, UK65    49° 40' 00,00" N    8° 54' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR17, UK66    49° 40' 00,00" N    8° 45' 00,00" O

Méridien de longitude

IR18, UK67    49° 50' 00,00" N    8° 45' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR19, UK68    49° 50' 00,00" N    8° 36' 00,00" O

Méridien de longitude

IR20, UK69    50° 0' 00,00" N    8° 36' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR21, UK70    50° 0' 00,00" N    8° 24' 00,00" O

Méridien de longitude

IR22, UK71    50° 10' 00,00" N    8° 24' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR23, UK72    50° 10' 00,00" N    8° 12' 00,00" O

Méridien de longitude

IR24, UK73    50° 20' 00,00" N    8° 12' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR25, UK74    50° 20' 00,00" N    8° 0' 00,00" O

Méridien de longitude

IR26, UK75    50° 30' 00,00" N    8° 0' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR27, UK76    50° 30' 00,00" N    7° 36' 00,00" O

Méridien de longitude

IR28, UK77    50° 40' 00,00" N    7° 36' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR29, UK78    50° 40' 00,00" N    7° 12' 00,00" O

Méridien de longitude

IR30, UK79    50° 50' 00,00" N    7° 12' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR31, UK80    50° 50' 00,00" N    7° 3' 00,00" O

Méridien de longitude

IR32, UK81    51° 0' 00,00" N    7° 3' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR33, UK82    51° 0' 00,00" N    6° 48' 00,00" O

Méridien de longitude

IR34, UK83    51° 10' 00,00" N    6° 48' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR35, UK84    51° 10' 00,00" N    6° 42' 00,00" O

Méridien de longitude

IR36, UK85    51° 20' 00,00" N    6° 42' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR37, UK86    51° 20' 00,00" N    6° 33' 00,00" O

Méridien de longitude

IR38, UK87    51° 30' 00,00" N    6° 33' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR39, UK88    51° 30' 00,00" N    6° 18' 00,00" O

Méridien de longitude

IR40, UK89    51° 40' 00,00" N    6° 18' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR41, UK90    51° 40' 00,00" N    6° 6' 00,00" O

Méridien de longitude

IR42, UK91    51° 50' 00,00" N    6° 6' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR43, UK92    51° 50' 00,00" N    6° 0' 00,00" O

Méridien de longitude

IR44, UK93    51° 54' 00,00" N    6° 0' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR45, UK94    51° 54' 00,00" N    5° 57' 00,00" O

Méridien de longitude

IR46, UK95    51° 58' 00,00" N    5° 57' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR47, UK96    51° 58' 00,00" N    5° 54' 00,00" O

Méridien de longitude

IR48, UK97    52° 0' 00,00" N    5° 54' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR49, UK98    52° 0' 00,00" N    5° 50' 00,00" O

Méridien de longitude

IR50, UK99    52° 4' 00,00" N    5° 50' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR51, UK100    52° 4' 00,00" N    5° 46' 00,00" O

Méridien de longitude

IR52, UK101    52° 8' 00,00" N    5° 46' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR53, UK102    52° 8' 00,00" N    5° 42' 00,00" O

Méridien de longitude

IR54, UK103    52° 12' 00,00" N    5° 42' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR55, UK104    52° 12' 00,00" N    5° 39' 00,00" O

Méridien de longitude

IR56, UK105    52° 16' 00,00" N    5° 39' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR57, UK106    52° 16' 00,00" N    5° 35' 00,00" O

Méridien de longitude

IR58, UK107    52° 24' 00,00" N    5° 35' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR59, UK108    52° 24' 00,00" N    5° 22' 48,00" O

Méridien de longitude

IR60, UK109    52° 32' 00,00" N    5° 22' 48,00" O

Parallèle de latitude

IR61, UK110    52° 32' 00,00" N    5° 28' 00,00" O

Méridien de longitude

IR62, UK111    52° 44' 00,00" N    5° 28' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR63, UK112    52° 44' 00,00" N    5° 24' 30,00" O

Méridien de longitude

IR64, UK113    52° 52' 00,00" N    5° 24' 30,00" O

Parallèle de latitude

IR65, UK114    52° 52' 00,00" N    5° 22' 30,00" O

Méridien de longitude

IR66, UK115    52° 59' 00,00" N    5° 22' 30,00" O

Parallèle de latitude

IR67, UK116    52° 59' 00,00" N    5° 19' 00,00" O

Méridien de longitude

IR68, UK117    53° 9' 00,00" N    5° 19' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR69, UK118    53° 9' 00,00" N    5° 20' 00,00" O

Méridien de longitude

IR70, UK119    53° 26' 00,00" N    5° 20' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR71, UK120    53° 26' 00,00" N    5° 19' 00,00" O

Méridien de longitude

IR72, UK121    53° 32' 00,00" N    5° 19' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR73, UK122    53° 32' 00,00" N    5° 17' 00,00" O

Méridien de longitude

IR74, UK123    53° 39' 00,00" N    5° 17' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR75, UK124    53° 39' 00,00" N    5° 16' 20,40" O

Méridien de longitude

IR76, UK125    53° 42' 08,40" N    5° 16' 20,40" O

Parallèle de latitude

IR77, UK126    53° 42' 08,40" N    5° 17' 51,00" O

Méridien de longitude

IR78, UK127    53° 44' 24,00" N    5° 17' 51,00" O

Parallèle de latitude

IR79, UK128    53° 44' 24,00" N    5° 19' 19,80" O

Méridien de longitude

IR80, UK129    53° 45' 48,00" N    5° 19' 19,80" O

Parallèle de latitude

IR81, UK130    53° 45' 48,00" N    5° 22' 00,00" O

Méridien de longitude

IR82, UK131    53° 46' 00,00" N    5° 22' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR83, UK132    53° 46' 00,00" N    5° 19' 00,00" O

Méridien de longitude

IR84, UK133    53° 59' 56,95" N    5° 19' 00,00" O

Tableau 3: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – nord

Points définissant la limite des zones

Nature de la ligne reliant un point au suivant

IR85, UK134    55° 31' 13,36" N    6° 45' 00,00" O

Méridien de longitude

IR86, UK135    55° 28' 00,00" N    6° 45' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR87, UK136    55° 28' 00,00" N    6° 48' 00,00" O

Méridien de longitude

IR88, UK137    55° 30' 00,00" N    6° 48' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR89, UK138    55° 30' 00,00" N    6° 51' 00,00" O

Méridien de longitude

IR90, UK139    55° 35' 00,00" N    6° 51' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR91, UK140    55° 35' 00,00" N    6° 57' 00,00" O

Méridien de longitude

IR92, UK141    55° 40' 00,00" N    6° 57' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR93, UK142    55° 40' 00,00" N    7° 2' 00,00" O

Méridien de longitude

IR94, UK143    55° 45' 00,00" N    7° 2' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR95, UK144    55° 45' 00,00" N    7° 8' 00,00" O

Méridien de longitude

IR96, UK145    55° 50' 00,00" N    7° 8' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR97, UK146    55° 50' 00,00" N    7° 15' 00,00" O

Méridien de longitude

IR98, UK147    55° 55' 00,00" N    7° 15' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR99, UK148    55° 55' 00,00" N    7° 23' 00,00" O

Méridien de longitude

IR100, UK149    56° 0' 00,00" N    7° 23' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR101, UK150    56° 0' 00,00" N    8° 13' 00,00" O

Méridien de longitude

IR102, UK151    56° 5' 00,00" N    8° 13' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR103, UK152    56° 5' 00,00" N    8° 39' 30,00" O

Méridien de longitude

IR104, UK153    56° 10' 00,00" N    8° 39' 30,00" O

Parallèle de latitude

IR105, UK154    56° 10' 00,00" N    9° 7' 00,00" O

Méridien de longitude

IR106, UK155    56° 21' 30,00" N    9° 7' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR107, UK156    56° 21' 30,00" N    10° 30' 00,00" O

Méridien de longitude

IR108, UK157    56° 32' 30,00" N    10° 30' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR109, UK158    56° 32' 30,00" N    12° 12' 00,00" O

Méridien de longitude

IR110, UK159    56° 42' 00,00" N    12° 12' 00,00" O

Parallèle de latitude

IR111, UK160    56° 42' 00,00" N    14° 0' 00,00" O

Tableau 4: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni

Points définissant la limite des zones

Nature de la ligne reliant un point au suivant

NO1, UK1    63° 38' 10,68" N    0° 10' 59,31" O

Géodésique

NO2, UK2    63° 03' 20,71" N    0° 28' 12,51" E

Géodésique

NO3, UK3    62° 58' 21,06" N    0° 33' 31,01" E

Géodésique

NO4, UK4    62° 53' 29,49" N    0° 38' 27,91" E

Géodésique

NO5, UK5    62° 44' 16,31" N    0° 47' 27,69" E

Géodésique

NO6, UK6    62° 39' 57,99" N    0° 51' 29,48" E

Géodésique

NO7, UK7    62° 36' 20,75" N    0° 54' 44,78" E

Géodésique

NO8, UK8    62° 32' 47,29" N    0° 57' 48,32" E

Géodésique

NO9, UK9    62° 30' 09,83" N    1° 0' 05,92" E

Géodésique

NO10, UK10    62° 27' 32,82" N    1° 2' 17,70" E

Géodésique

NO11, UK11    62° 24' 56,68" N    1° 4' 25,86" E

Géodésique

NO12, UK12    62° 22' 21,00" N    1° 6' 28,21" E

Géodésique

NO13, UK13    62° 19' 40,72" N    1° 8' 30,96" E

Géodésique

NO14, UK14    62° 16' 43,93" N    1° 10' 40,66" E

Géodésique

NO15, UK15    61° 44' 12,00" N    1° 33' 13,44" E

Géodésique

NO16, UK16    61° 44' 12,00" N    1° 33' 36,00" E

Arc de grand cercle

NO17, UK17    61° 21' 24,00" N    1° 47' 24,00" E

Arc de grand cercle

NO18, UK18    59° 53' 48,00" N    2° 4' 36,00" E

Arc de grand cercle

NO19, UK19    59° 17' 24,00" N    1° 42' 42,00" E

Arc de grand cercle

NO20, UK20    58° 25' 48,00" N    1° 29' 00,00" E

Arc de grand cercle

NO21, UK21    57° 54' 18,00" N    1° 57' 54,00" E

Arc de grand cercle

NO22, UK22    56° 35' 42,00" N    2° 36' 48,00" E

Arc de grand cercle

NO23, UK23    56° 5' 12,00" N        3° 15' 00,00" E



9)    France: la zone de responsabilité nationale de la France est limitée, du nord au sud, par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

FR01    48° 19' 56,52" N    4° 46' 23,67" O

Loxodromie

FR02    48° 27' 00,00" N    5° 08' 23,63" O

Parallèle de latitude

FR03    48° 27' 00,00" N    6° 34' 40,90" O

Loxodromie

FR04    46° 00' 04,06" N    9° 59' 54,88" O

Loxodromie

SP4

FR05    45° 00' 04,04" N    7° 59' 55,08" O

Loxodromie

SP5

FR06    44° 20' 03,93" N    3° 59' 55,37" O

Loxodromie

SP6

FR07    43° 23' 20,71" N    1° 46' 13,58" O

Loxodromie

SP7

FR08    43° 22' 50,11" N    1° 47' 11,18" O

SP8

10)    Espagne: la zone de responsabilité nationale de l’Espagne est limitée par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

SP1    42º 30' 04,25" N    008° 52' 18,22" O

Loxodromie

SP2    42º 30' 04,32" N    010° 24' 55,16" O

Loxodromie

SP3    46º 00' 04,07" N    010° 24' 54,86" O

Loxodromie

SP4    46º 00' 04,06" N    009° 59' 54,88" O

Loxodromie

FR4

SP5    45° 00' 04,04" N    007° 59' 55,08" O

Loxodromie

FR5

SP6    44° 20' 03,93" N    003° 59' 55,37" O

Loxodromie

FR6

SP7    43° 23' 20,71" N    001° 46' 13,58" O

Loxodromie

FR7

SP8    43° 22' 50,11" N    001° 47' 11,18" O

FR8

Partie IV:     limites des zones de responsabilité commune

Les zones de responsabilité commune sont fixées comme suit:

1.    Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

La zone maritime située entre les parallèles de latitude 51° 51' 52,1267" N et 51° 6' 00,00" N.

2.    Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni

La partie de la Manche au sud-ouest du parallèle de latitude 51° 32' 00,00" N jusqu’à une ligne qui:

a)    part du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et relie celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;

b)    depuis ce point, suit une ligne tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues et l’île d’Ouessant vers le sud jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N, et;

c)    suit ce parallèle de latitude vers l’est jusqu’au point à l’extrémité méridionale de l’île d’Ouessant.

3.    Zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne

La zone maritime limitée:

a)    au sud, par le parallèle de latitude 54° 30' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte allemande;

b)    à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 30' 00,00" E;

c)    au nord, par le parallèle de latitude 55° 50' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte danoise; et

d)    à l’est, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

4.    Zone de responsabilité commune de l’Allemagne et des Pays-Bas

La zone maritime limitée:

a)    à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 0' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte néerlandaise;

b)    au nord, par le parallèle de latitude 54° 0' 00,00" N (ED50);

c)    à l’est, par le méridien de longitude 7° 15' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte allemande; et

d)    au sud, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

Partie V: interprétation

La position des points énumérés dans la présente annexe est déterminée selon le système géodésique européen (version de 1950).»

ANNEXE [...]