|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2024/7501 |
17.12.2024 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/254 du Conseil et dans le règlement (UE) 2024/287 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
(C/2024/7501)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/254 du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/287 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé de maintenir l'inscription des personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/254 et dans le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala. Les motifs justifiant la désignation des personnes concernées sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes.
L'attention de ces personnes est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2024/287, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 2 septembre 2025 à l'adresse suivante:
|
Conseil de l'Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
RELEX.1 |
|
Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
|
1048 Bruxelles/Brussel |
|
BELGIQUE/BELGIË |
|
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L, 2024/254, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/254/oj.
(2) JO L, 2024/287, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/287/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7501/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)