DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)

8 mars 2021 (*)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Pension – Bénéfice du coefficient correcteur dans la fixation des droits à pension – Refus de prendre position sur la demande du requérant –Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑251/20,

KG, représentée par Mes S. Rodrigues et A. Champetier, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. T. Lazian et I. Terwinghe, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre du Parlement du 30 août 2019 par laquelle celui-ci a refusé d’adopter une décision concernant l’application du coefficient correcteur dans la future fixation des droits à pension de la requérante ainsi que de la décision rejetant la réclamation introduite contre ladite lettre et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi de ce fait,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, V. Valančius (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        La requérante, KG, actuellement fonctionnaire au Parlement européen, a été recrutée en février 1986 en tant qu’agent temporaire, au sens de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci‑après le « RAA »), en vertu d’un contrat à durée indéterminée, après avoir réussi les épreuves écrites et orales d’un concours et après avoir effectué avec succès son stage.

2        Sur le fondement du règlement no 31 (CEE)/11(CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385), (ci‑après le « statut »), modifié en 2004 – qui a offert au personnel temporaire de longue durée [en vertu de l’article 2, sous c), du RAA] la possibilité d’obtenir un statut permanent, après réussite du concours interne – la requérante s’est portée candidate et a réussi le concours interne [confidentiel] prévu à l’article 29, paragraphe 3, du statut organisé par le Parlement. Après avoir réalisé son stage [confidentiel], la requérante est devenue fonctionnaire en 2006.

3        Par courrier électronique du 16 mai 2017, la requérante a demandé à l’unité « Pensions et assurances sociales » du Parlement (ci‑après l’« unité PSI ») d’effectuer certains calculs concernant ses droits à pension.

4        Dans sa réponse du 31 mai 2017, comportant des informations indicatives relatives à un décompte provisoire des droits à pension de la requérante, l’unité PSI a notamment expliqué que le coefficient correcteur pour son pays d’origine, à savoir [confidentiel], « ne s’appliquait » plus à sa pension depuis 2004. Interrogée par la requérante à cet égard, l’unité PSI a, par courrier électronique du 7 juin 2017, confirmé sa position.

5        Le 5 septembre 2017, la requérante a introduit une réclamation contre le courrier électronique du 7 juin 2017.

6        Le 4 janvier 2018, le secrétaire général du Parlement a rejeté cette réclamation, comme étant irrecevable, en indiquant que, « [b]ien que le courriel en date du 7 juin 2017 […] donne une idée de l’interprétation de la réglementation actuellement applicable, il n’a pas d’effets juridiques obligatoires, car [la requérante] n’[a] pas introduit de demande formelle de mise à la retraite et [elle] n’[a] pas atteint l’âge légal de la retraite. Par conséquent, il ne peut pas déterminer et ne détermine pas définitivement la position officielle de l’institution et c’est la raison pour laquelle [la] réclamation est irrecevable au titre de la procédure prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut ». Cette décision n’a pas été attaquée par la requérante.

7        En application de l’article 90, paragraphe 1, du statut, la requérante a, le 4 avril 2019, introduit une demande tendant à ce qu’une décision soit prise sur la question de savoir si le coefficient correcteur s’appliquerait à sa pension dans l’hypothèse où elle établirait sa résidence dans son pays d’origine, à savoir [confidentiel], pendant sa retraite.

8        Cette demande a été rejetée comme étant irrecevable par lettre de l’unité PSI du 30 août 2019, au motif que le droit à ce qu’un coefficient correcteur soit appliqué à une pension est examiné uniquement à la date à laquelle les droits à pension sont déterminés. Selon le chef de l’unité PSI, l’application d’un coefficient correcteur n’est pas un droit autonome, mais l’accessoire des droits à pension de la requérante et est liée au respect d’un certain nombre de conditions.

9        Le 29 novembre 2019, la requérante a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, en y reprenant les mêmes arguments que ceux formulés dans sa demande du 4 avril 2019.

10      Cette réclamation, introduite contre la lettre du 30 août 2019, a également été déclarée irrecevable par le secrétaire général du Parlement par lettre du 4 février 2020, dans laquelle il a été considéré que « les droits à pension ne pouvaient être calculés qu’à partir du moment où le fonctionnaire introduisait une demande formelle de mise à la retraite ou atteignait l’âge légal de la retraite. Avant l’une de ces dates, toute information relative au calcul des droits à pension devait être considérée comme hypothétique ». Par ailleurs, cette lettre a confirmé que la lettre du chef de l’unité PSI du 30 août 2019 ne pouvait « pas déterminer et ne déterminait pas définitivement la position officielle de l’institution », puisque la requérante n’avait ni introduit de demande formelle de mise à la retraite, ni atteint l’âge légal de la retraite.

 Procédure et conclusions des parties

11      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mai 2020, la requérante a formé le présent recours.

12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 2 juin 2020, la requérante a introduit une demande d’anonymat, au titre de l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal. Le 20 juillet 2020, le bénéfice de l’anonymat lui a été accordé par le Tribunal.

13      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2020, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a déposé ses observations sur ladite exception d’irrecevabilité dans le délai imparti.

14      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision du Parlement du 4 février 2020 portant rejet de sa réclamation du 29 novembre 2019 ;

–        annuler, le cas échéant, la décision du Parlement du 30 août 2019 portant rejet de sa demande initiale du 4 avril 2019 ;

–        condamner le Parlement à lui verser une indemnisation, au titre du préjudice moral subi, évaluée ex æquo et bono à 5 000 euros ;

–        condamner le Parlement aux dépens.

15      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable, en application de l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure, sans engager le débat au fond ;

–        à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal rejetterait l’exception d’irrecevabilité ou réserverait sa décision sur la recevabilité, accorder à la partie défenderesse de nouveaux délais pour présenter ses observations sur le fond, conformément à l’article 130, paragraphe 8, du règlement de procédure ;

–        condamner la requérante aux dépens.

16      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter l’exception d’irrecevabilité et de faire droit à son recours.

 En droit

17      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond.

18      En l’espèce, le Parlement ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité du recours, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, sur cette base, de statuer sans poursuivre la procédure.

 Sur la demande en annulation

19      Dans son exception d’irrecevabilité, le Parlement invoque deux fins de non-recevoir, la première, à titre principal, tirée de l’absence d’acte attaquable et, la seconde, à titre subsidiaire, tirée de l’irrégularité de la procédure administrative préalable.

20      Par sa première fin de non-recevoir, le Parlement fait valoir que le recours est dirigé contre la lettre du 4 février 2020 et contre la lettre du 30 août 2019, alors que ces actes ne font pas grief à la requérante.

21      Selon le Parlement, la décision de ne pas prendre position définitive sur l’applicabilité du coefficient correcteur à une fraction des droits à pension de la requérante ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement sa situation juridique en la modifiant de façon caractérisée.

22      En demandant à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de se prononcer, par une décision contraignante, sur l’applicabilité du coefficient correcteur à une fraction de ses droits à pension, dans l’hypothèse où elle établirait ultérieurement sa résidence dans son pays d’origine, à savoir [confidentiel], la requérante demanderait en réalité au Parlement de fixer un droit en fonction d’une situation future incertaine, dont les faits générateurs, à savoir le fait d’avoir déposé une demande formelle de mise à la retraite ou d’avoir atteint l’âge de la retraite, ne se sont pas encore produits. La requérante n’aurait d’ailleurs invoqué aucune règle spécifique du statut qui imposerait l’adoption d’une telle décision.

23      En outre, le Parlement fait valoir que la requérante n’a pas justifié, ni expliqué dans sa requête la nature de son intérêt à agir. Selon le Parlement, les échanges d’informations indicatives qui ont eu lieu entre la requérante et l’unité PSI concernant le calcul de ses droits à pension sont de nature provisoire et, partant, non susceptibles d’affecter directement et immédiatement la situation juridique de la requérante.

24      Selon le Parlement, les lettres des 4 avril et 29 novembre 2019, nonobstant la référence faite à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut et l’emploi des mots « demande » et « réclamation », ne constituent que des simples demandes d’information indicative quant à l’affectation d’un coefficient correcteur à une pension de retraite. Étant donné que, selon le statut, le coefficient correcteur ne peut être appliqué que lors de la fixation des droits à pension de la requérante, et que cette dernière n’a pas encore introduit de demande de mise à la retraite, ni atteint l’âge légal de la retraite, l’AIPN est en droit de s’abstenir d’adopter une décision définitive sur le coefficient correcteur.

25      Compte tenu de la nature variable des droits à pension dans un contexte de leur accumulation et sur la base d’une lecture combinée de l’article 20, paragraphe 3, de l’annexe XIII et de l’article 40 de l’annexe VIII du statut, le Parlement estime qu’il n’était pas tenu d’adopter une décision, même implicitement imposée par le statut, en réponse à la demande introduite le 4 avril 2019 par la requérante.

26      Au vu de l’arrêt du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission (T‑6/91, EU:T:1992:13), le Parlement fait valoir que la requérante, qui est encore en activité et qui devra décider de son lieu de résidence au moment d’effectuer sa demande de mise à la retraite, a demandé à l’administration de rendre une décision sur le coefficient correcteur applicable à sa future pension d’ancienneté, lequel ne peut être déterminé qu’au moment de la cessation d’activité de la requérante. Ce coefficient correcteur ne saurait être fixé par le Parlement par une décision anticipée affectant immédiatement et directement la situation juridique de la requérante.

27      Par sa seconde fin de non-recevoir, soulevée à titre subsidiaire, le Parlement invoque l’irrégularité de la procédure administrative préalable prescrite par le statut.

28      La requérante rétorque que les deux décisions attaquées, des 30 août 2019 et 4 février 2020, constituent des actes lui faisant grief.

29      Tout d’abord, la requérante soutient que la nature de sa demande n’est aucunement hypothétique. Elle exclut tout doute quant au fait qu’elle présentera sa demande de mise à la retraite dans les trois prochaines années.

30      Ensuite, elle souligne qu’elle ne demande pas à connaître le montant de sa pension, mais uniquement si le coefficient correcteur sera appliqué à une fraction de ses droits à pension dans l’hypothèse où elle établirait sa résidence dans son pays d’origine.

31      La requérante prétend que le fait de ne pas savoir à l’avance si le coefficient correcteur lui sera appliqué si elle retourne dans son pays d’origine lui fait grief dans la mesure où elle est laissée dans un état d’incertitude préjudiciable quant à sa situation financière. Elle ajoute que le fait de ne pas prendre de décision sur ce point la place, de manière injuste, dans une situation de désavantage qui rend difficile toute décision sur la meilleure marche à suivre, en ce qui concerne, par exemple, le moment et le lieu de son départ à la retraite.

32      Par ailleurs, en ce qui concerne la référence du Parlement à l’arrêt du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission (T‑6/91, EU:T:1992:13), la requérante estime que les circonstances de cette affaire diffèrent de celles de la présente affaire. Elle souligne que, contrairement à la situation du requérant dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt, pour lequel le coefficient correcteur continuait à s’appliquer jusqu’à son départ à la retraite, en l’espèce, le bénéfice du coefficient correcteur ne s’appliquerait qu’à partir de 1986 et jusqu’à l’entrée en vigueur du statut révisé de 2004. La requérante estime, à cet égard, que ses droits à pension pour la période allant de 1986 à 2004 ne sont plus en cours de formation et que, en ne répondant pas à sa demande, le Parlement aurait empêché cette dernière de protéger ses droits.

33      Enfin, concernant le déroulement de la procédure administrative préalable, la requérante estime que sa demande du 4 avril 2019 et la réclamation qui l’a suivie ne sauraient être considérées comme une tentative de rouvrir les délais impartis, mais comme une nouvelle étape juridique, déterminée par des circonstances de fait qui n’existaient pas au moment de l’introduction de la première demande du 5 septembre 2017.

34      À titre liminaire, il importe de rappeler que, aux termes de l’article 91, paragraphe 1, du statut, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Union et l’une des personnes visées au statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à la personne concernée.

35      Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, seuls peuvent être considérés comme faisant grief des actes produisant des effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique (voir arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 28 et jurisprudence citée).

36      Il ressort également d’une jurisprudence constante que la qualification d’une mesure d’acte faisant grief ne dépend pas de sa forme ou de son intitulé, mais est déterminée par sa substance, et notamment par le point de savoir si elle produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, EU:T:2009:6, point 32). Une mesure, pour pouvoir être qualifiée d’acte faisant grief, doit émaner de l’autorité compétente et renfermer une prise de position définitive de l’administration à l’égard de la situation individuelle de la partie requérante (voir arrêt du 9 avril 2019, Aldridge e.a./Commission, T‑319/17, non publié, EU:T:2019:231, point 42 et jurisprudence citée).

37      À cet égard, il y a encore lieu de rappeler que, aux termes de l’article 90, paragraphe 2, du statut, l’acte faisant grief consiste soit en une décision adoptée par l’AIPN, soit en l’abstention de ladite autorité de prendre une mesure imposée par le statut (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 7, et du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 8).

38      S’agissant, en particulier, d’une absence de décision, celle-ci est susceptible de faire grief à l’intéressé lorsque l’institution dont il relève s’est abstenue de prendre soit une décision expressément prévue par une disposition statutaire spécifique, soit une décision implicitement imposée par le statut pour garantir les droits des fonctionnaires (arrêt du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission, T‑6/91, EU:T:1992:13, point 22, et ordonnance du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T‑26/96, EU:T:1996:157, point 31).

39      En outre, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette dernière a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle‑même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 55 et jurisprudence citée).

40      Au surplus, l’intérêt à agir d’un requérant doit être né et actuel (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 65, et du 26 février 2015, Planet/Commission, C‑564/13 P, EU:C:2015:124, point 34). Il ne peut concerner une situation future et hypothétique (voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, EU:C:1987:21, point 11, et du 20 juin 2013 Cañas/Commission, C‑269/12 P, non publié, EU:C:2013:415, points 16 et 17).

41      En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé au Parlement d’adopter une décision définitive en ce qui concerne l’applicabilité du coefficient correcteur à une fraction de ses droits à pension dans l’hypothèse où elle établirait sa résidence dans son pays d’origine, à savoir [confidentiel], après la cessation de ses fonctions. Il convient dès lors de vérifier si, par les lettres des 30 août 2019 et 4 février 2020, rédigées, respectivement à la suite de sa demande du 4 avril 2019 et de sa réclamation du 29 novembre 2019, visant à obtenir une décision relative à l’applicabilité du coefficient correcteur à sa future pension de retraite dans l’hypothèse où elle s’installerait, après sa retraite, dans son pays d’origine, le Parlement s’est abstenu de prendre une mesure à laquelle la requérante était en droit de prétendre en vertu du statut.

42      À cet égard, il convient, d’une part, de rappeler qu’aucune disposition statutaire n’impose expressément à l’institution dont relève un fonctionnaire de fixer de manière anticipée, c’est-à-dire avant son admission à la retraite, certaines modalités de calcul du montant de ses droits à pension. Au contraire, l’article 40 de l’annexe VIII du statut prévoit que « [l]a liquidation des droits à pension d’ancienneté […] incombe à l’institution dont relevait le fonctionnaire au moment de la cessation de son activité », le « décompte détaillé de cette liquidation étant notifié au fonctionnaire [...] en même temps que la décision portant concession de cette pension ».

43      Cette règle statutaire, selon laquelle une institution peut uniquement procéder à la liquidation des droits à pension d’un fonctionnaire lorsqu’il cesse son activité, est dictée par les exigences propres à un droit en cours de formation, dont les bases de calcul sont, en principe, indéterminées et susceptibles de variations aussi longtemps que l’intéressé n’a pas été admis à la retraite. L’ensemble des éléments du calcul du montant des droits à pension d’un fonctionnaire ne peut donc, en règle générale, être fixé avant la cessation de son activité (arrêt du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission, T‑6/91, EU:T:1992:13, point 25).

44      Toutefois, une telle règle ne se justifie plus lorsque, à titre exceptionnel, un élément de ce calcul est d’ores et déjà déterminé de manière définitive. Dans cette hypothèse, les dispositions statutaires doivent être interprétées en ce sens qu’elles imposent de façon implicite à l’institution concernée d’adopter immédiatement une décision. Ainsi, lorsqu’une décision à exécution différée, susceptible d’affecter immédiatement et directement la situation juridique d’un fonctionnaire, peut être adoptée sur la base d’éléments déterminés et invariables, l’intéressé possède un intérêt légitime, né et actuel, à faire fixer, de manière anticipée, un élément incertain de son état (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission, T‑6/91, EU:T:1992:13, point 26 et jurisprudence citée).

45      Certes, ainsi que le soutient la requérante, le coefficient correcteur ne s’applique plus aux annuités acquises depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2004.

46      Néanmoins, ainsi que le soutient à juste titre le Parlement, il ressort des dispositions de l’article 20, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, que l’application d’un coefficient correcteur à une pension de retraite est liée, à titre accessoire, à la fixation des droits à pension du fonctionnaire ainsi qu’au respect de certaines conditions. Ainsi, l’application du coefficient correcteur est conditionnée, d’une part, par le lieu de résidence de l’intéressé après la cessation de ses fonctions et, d’autre part, par la réglementation en vigueur au moment de la liquidation.

47      À cet égard, il est à noter que le choix du lieu de résidence doit être effectué par l’intéressé, lorsqu’il demande à être admis ou est admis d’office à la retraite. Il en résulte qu’un fonctionnaire encore en activité ne saurait justifier d’un intérêt né et actuel à obtenir une décision sur le coefficient correcteur qui s’appliquera à sa future pension de retraite. En effet, en raison de la condition visée ci-dessus, liée au choix du pays de résidence et uniquement vérifiable lors de la cessation d’activité de l’intéressé, la fixation du coefficient correcteur ne peut pas faire l’objet d’une décision anticipée affectant immédiatement et directement la situation juridique de l’intéressé (arrêts du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission, T‑6/91, EU:T:1992:13, point 27, et du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F‑103/05, EU:F:2008:45, point 101).

48      En l’espèce, il est constant que la requérante était encore en activité lorsqu’elle a demandé l’adoption de la décision en cause, de sorte que le lieu de résidence de la requérante au moment de sa cessation d’activité n’était pas déterminé de façon définitive. Ainsi, le Parlement ne disposait pas d’éléments déterminés et invariables afin d’apprécier la situation administrative définitive de la requérante en ce qui concerne l’applicabilité du coefficient correcteur à ses droits à pension. Le fait que la requérante fait valoir que son choix du lieu de résidence pourrait dépendre de l’application du coefficient correcteur à une fraction de ses droits à pension confirme cette incertitude liée au choix du lieu de résidence, qui a conduit le juge de l’Union, dans l’arrêt du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission (T‑6/91, EU:T:1992:13, point 27), à nier au requérant un intérêt né et actuel. À cet égard, il y a également lieu de relever que, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe XI du statut, le coefficient correcteur ne serait en tout état de cause pas applicable dans l’hypothèse où, après la cessation de ses fonctions, la requérante maintiendrait sa résidence dans son lieu d’affectation actuel, à savoir [confidentiel].

49      Il en résulte que, en l’espèce, l’applicabilité du coefficient correcteur ne constitue pas un élément du calcul des droits à pension de la requérante qui est d’ores et déjà déterminé de manière définitive. Dans ces circonstances, les dispositions statutaires n’imposaient pas, même de façon implicite, au Parlement d’adopter une décision définitive relative à l’applicabilité dudit coefficient à une fraction des droits à pension de la requérante dans l’hypothèse où elle établirait sa résidence dans son pays d’origine après la cessation de ses fonctions.

50      Cette constatation ne saurait être remise en cause par l’argumentation de la requérante, selon laquelle l’absence de décision définitive sur l’applicabilité du coefficient correcteur sur ses droits à pension est contraire au devoir de diligence et prive les dispositions de l’article 90, paragraphes 1 et 2, de leur effet utile, dans la mesure où la décision définitive sur l’applicabilité dudit coefficient correcteur à la situation de la requérante ne peut être fixée qu’une fois la demande formelle de mise à la retraite faite, ou une fois qu’elle aura atteint l’âge légal de la retraite et sous réserve de vérification des conditions permettant d’en obtenir le bénéfice.

51      Ainsi, en l’absence de disposition spécifique du statut imposant explicitement ou implicitement l’obligation de prendre une décision et, en raison de la nature, à ce stade, purement hypothétique de la demande de la requérante, le Parlement pouvait légalement s’abstenir de prendre une décision définitive sur l’applicabilité du coefficient correcteur à une fraction des droits à pension à venir de la requérante dans l’hypothèse où elle établirait sa résidence dans son pays d’origine, dans la mesure où aucun des faits générateurs, à savoir la demande formelle de l’intéressée de mise à la retraite ou l’atteinte de son âge légal de la retraite et sous réserve de la vérification des conditions permettant d’en obtenir le bénéfice, n’était intervenu. Il résulte de ce qui précède, qu’une décision définitive du Parlement sur l’applicabilité du coefficient correcteur à une fraction des droits à pension de la requérante devrait intervenir ultérieurement, et il serait, le cas échéant, loisible à cette dernière de contester une telle décision devant le Tribunal.

52      Partant, il y a lieu de faire droit à l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement et de rejeter la demande en annulation comme irrecevable, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments soulevés à ce titre par le Parlement.

 Sur la demande en indemnité

53      La requérante fait valoir qu’elle a subi un préjudice moral en raison du sentiment d’injustice, de découragement et d’anxiété que la décision attaquée a provoqué chez elle, n’ayant pas été correctement informée et ayant été laissée dans une situation d’incertitude au sujet de l’applicabilité du coefficient correcteur à une fraction de ses droits à pension à venir.

54      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme étant irrecevables, soit comme étant non fondées (arrêt du 15 mai 1997, N/Commission, T‑273/94, EU:T:1997:71, point 159, et ordonnance du 16 novembre 2018, OT/Commission, T‑552/16, non publiée, EU:T:2018:807, point 89).

55      Or, en l’espèce, il ressort de la requête que la demande en indemnité est étroitement liée à la demande en annulation. En effet, le dommage moral dont la requérante demande la réparation a pour origine les illégalités qui entacheraient la décision attaquée.

56      Dès lors, le recours en annulation ayant été déclaré irrecevable, les conclusions en indemnité doivent également être rejetées.

57      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté dans son intégralité.

 Sur les dépens

58      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      KGest condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 8 mars 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

R. da Silva Passos

*      Langue de procédure : l’anglais.