27.7.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/13


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1093 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (2) de la Commission assigne l’évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 n’a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.

(2)

Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(3)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).


ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:

La partie D suivante est ajoutée:

«PARTIE D

Assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

Alpha-cyperméthrine

FR

AT

Bacillus amyloliquefaciens subsp.plantarum, souche D747

NL

SK

Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600

NL

SK

Beauveria bassiana, souche NPP111B005

BE

RO

Beauveria bassiana, souche 147

BE

RO

Bentazone

PL

EL

Bouillie bordelaise

IT

PL

Chromafénozide

CZ

MT

Hydroxyde de cuivre

IT

PL

Oxyde de cuivre

IT

PL

Oxychlorure de cuivre

IT

PL

Cyantraniliprole

ES

FI

Fenpicoxamide

SE

BG

Flupyradifurone

EL

PL

Gamma-cyhalothrine

DE

ES

Halauxifène-méthyl

HU

SE

Isofétamide

PT

IE

Mandestrobine

SE

NO

Meptyldinocap

HR

DE

Méthoxyfénozide

FR

HU

Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328

NL

HR

Oxathiapiproline

NO

CZ

Pinoxadène

FI

BE

Propyzamide

DK

DE

Rescalure

IE

PT

Sulfoxaflor

AT

ES

Mélange de terpénoïdes QRD 460

FR

DK

Sulfate de cuivre tribasique

IT

PL»