DÉCISION DU CONSEIL du 6 juin 1978 portant acceptation, au nom de la Communauté, de trois annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (78/528/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, par la décision 75/199/CEE (1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et accepté son annexe concernant les entrepôts de douane;

considérant que les annexes à ladite convention concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, le dépôt temporaire des marchandises et les zones franches sont acceptables par la Communauté;

considérant qu'il convient toutefois d'assortir l'acceptation de ces annexes de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière,

DÉCIDE:

Article premier

Sont acceptées au nom de la Communauté les annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers indiquées ci-après: - l'annexe A.1 concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, avec réserves concernant les normes 11 et 21,

- l'annexe A.2 concernant le dépôt temporaire des marchandises, avec réserves concernant les pratiques recommandées 10, 13 et 21;

- l'annexe F.1 concernant les zones franches, avec réserve concernant la norme 21.

Les textes des annexes précitées sont annexées à la présente décision.

Article 2

La Commission informe le secrétariat général du conseil de coopération douanière de l'acceptation, sous les réserves indiquées à l'article 1er, des annexes visées audit article.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

K.B. ANDERSEN (1)JO nº L 100 du 21.4.1975, p. 1.